Déliberation - 2026.01.02.20a1 conv mutu ville ccas ville bastia v6 1

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Déliberation - 2026.01.02.20a1 conv mutu ville ccas ville bastia v6 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.02.20a1 conv mutu ville ccas ville bastia v6 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BASTIA

ET LE CCAS DE LA VILLE DE BASTIA

ENTRE

La Ville de Bastia, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre Savelli, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020, Ci-après dénommée « La Ville de Bastia », d’une part,

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par son Vice-président en exercice, Madame Françoise Filippi, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 20 août 2020,

Ci-après dénommé « Le CCAS », d’autre part,

VU la convention en date du 20 avril 2023,

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de Bastia pour participer au fonctionnement du CCAS.

Cette convention recense donc tous les concours apportés par la Ville de Bastia au CCAS et précise les modalités d’intervention de chacune des fonctions supports. Cette convention comprend une annexe définissant les relations administratives et financières entre le CCAS et la Ville de Bastia.

Article 2 : DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS

Concours de la Ville au CCAS

Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Bastia pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :

- Ressources Humaines,

- Finances,

- Commande publique,

- Juridiques et Assurances,

- Informatique et NTIC,

- Techniques (téléphonie, Patrimoine et bâti, parc automobile, centrale d’achats, magasin), - Entretien des locaux,

- Reprographie et communication,

- Courrier,

- Archives,

- Centre de Vaccination,

- Repas de la cuisine centrale (portage de repas à domicile, table solidaire),- Visites du Musée, de la Casa di e Scenze,

- Spectacles proposés par la Direction des Affaires Culturelles.

Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexe. Il pourra toutefois faire l’objet d’un avenant d’un commun accord entre les deux parties.

Ces charges indirectes sont évaluées sur la base du coût réel apparaissant dans le compte administratif de la Ville de Bastia.

Chaque année, un récapitulatif des évaluations sera réalisé.

Aucune refacturation de ces charges indirectes ne sera opérée.

Concours du CCAS à la Ville

• plan canicule (élaboration et gestion du fichier)

• autres prestations à éventuellement définir

Modalités de valorisation des concours

Les concours apportés par la Ville au CCAS peuvent être réalisés soit directement via ses propres services, soit par le biais de prestataires externes et notamment par le biais de ses propres marchés publics.

Suivant la nature des prestations décrites ci-dessus, cinq modalités de valorisation sont mises en œuvre :

1. Valorisation sur la base d'une clé de répartition de la masse salariale de la direction

ou partie de la direction concernée par la prestation,

2. Valorisation sur la base d'un coût forfaitaire évalué à la signature de la convention,

3. Valorisation sur la base des coûts horaires directs délibérés par la ville (coût des

personnels et coûts des véhicules et engins),

4. Pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la Ville, valorisation au coût direct

sur la base des éléments saisis dans le système de gestion de la ville, 5. Remboursement au coût facturé des éventuels achats et prestations externes

Article 3 : DESCRIPTIF DES LOCAUX MUNICIPAUX MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE

Structures

Centre Social

Epicerie Educative

Casa di l’Anziani

Ancien Octroi

Ex locaux du CNFPT

Local de l’Arnia

Et tout autre bâtiment de la Ville dont le CCAS aurait l’utilité pour l’organisation de ses manifestations (théâtre, etc) à titre temporaire

Article 4 : COMMANDES ET GROUPEMENT DE COMMANDES

Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques. Il pourra, le cas échéant, bénéficier de l’appui du service de la commande publique de la Ville de Bastia.

Dans le souci de constituer des économies, certains marchés pourront être mutualisés entre la Ville de Bastia et le CCAS et feront l'objet d'un groupement de commandes.La constitution d’un groupement de commandes fera l'objet d’une convention constitutive, signée par ses membres, qui définira ses modalités de fonctionnement.

Article 5 : MODALITES FINANCIERES

Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention, seront apportés par la Ville au CCAS à titre gracieux.

Article 6 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE CCAS ET LA VILLE DE BASTIA

Dans le cadre du soutien financier apporté par la Ville de Bastia, le CCAS lui présente chaque année, en fin de l’exercice budgétaire un document présentant le bilan financier de la période écoulée et une évaluation plus précise de la subvention d’équilibre pour l’année en cours. Ces éléments serviront à l’élaboration du budget pour l’année suivante et permettront les orientations stratégiques de l’établissement, ainsi que les moyens généraux nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet au 1er mars 2026, pour une durée de quatre années. Elle est reconduite, à chaque renouvellement général du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS, sauf dénonciation votée par l’une ou l’autre des instances délibératives.

Article 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent qu’en cas de litige, la Juridiction administrative compétente sera le Tribunal Administratif de Bastia.

Fait, à Bastia, le

Pour la Ville de Bastia Pour le CCAS de Bastia,

Le Maire,

Pierre Savelli

La Vice-présidente,

Françoise Filippi