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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 602 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 602 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-602
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (14
pages) Page 3
31-2026-10-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Saint-Gaudens (2 pages) Page 18
31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens (8 pages) Page 21
31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte DECOSET (16 pages) Page 30
2 PREFECTURE 31
31-2026-09-30-00011
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-08-03-00005 du 3 août 2026 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-07-08-00007 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-07-08-00008 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ;
Vu la décision du 18 août 2026 d’organisation de la direction interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
1/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 4 Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint à
l’effet de signer, pour les programmes 203, 217, 348 et 723 :
- toutes les pièces relevant des attributions de l’ordonnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les propositions d’engagements dont le montant est inférieur au montant précisé dans chaque
tableau ci-dessous pour les opérations de travaux et 143 000 € HT pour les prestations
intellectuelles et fournitures et services, ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur au montant précisé dans chaque
tableau ci-dessous pour les opérations de travaux et 143 000 € HT pour les prestations
intellectuelles et fournitures et services, et en particulier les marchés passés selon une
procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande
publique, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les pièces de liquidation des dépenses, et les pièces justificatives qui les accompagnent, sans
limitation de montant ;
- les actes relatifs à la passation (publicité, complément d’information, régularisation de
candidature ou d’offre, …) et à l’exécution (agréments de sous-traitants, délivrance de
l’exemplaire unique, décision de prolongation de délai, décision de réception, …) des marchés
publics n’impliquant pas d’engagement financier, sans limitation de plafond.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Opérations de travaux inférieures à 1 000 000 € HT :
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 5 Nom Service Fonction
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Cédric MARY
Service Trafic et Tunnels
(STT)
Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Jean-François MESSAGER
Carole VANEL
Service Ingénierie et
Maîtrise d’Ouvrage
(SIMO)
Cheffe du service
Adjoint à la cheffe de service
Adjointe à la cheffe de service
David MORELLATO
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Sylvie PAILLARD
Service Patrimoine,
Entretien et Exploitation
(SPEE)
Chef du service
Adjointe au chef de service
Opérations de travaux inférieures à 500 000 € HT :
Nom Service Fonction
Marie Pierre BELMONTE SIMO Référent métier – responsable
d’opérations et procédures
Laurent PARMENTIER SIMO Chargé de mission modernisation et
pilotage de la maîtrise d‘ouvrage
Kevin VIVERGE SIMO/DOAG Chef de la division ouvrages d’art et
géotechnique
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les propositions d’engagements d’un montant inférieur à 500 000 € HT pour les bons de
commande émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ou à marchés
subséquents, et d’un montant inférieur à 143 000 € HT pour les autres propositions
d’engagement, ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent.
- les engagements juridiques, en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée
(MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le
montant est inférieur à 143 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d’un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 6 - les pièces de liquidation des dépenses, et les pièces justificatives qui les accompagnent, sans
limitation de montant ;
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou
district
Fonction
Eric CHAMARD
En cas d’empêchement ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement ou d’absence :
Michel DELMAS
District est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Amaury BREGEAULT
En cas d'empêchement ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les propositions d’engagements dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ;
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les pièces de liquidation des dépenses, et les pièces justificatives qui les accompagnent, sans
limitation de montant ;
- les actes relatifs à l’exécution (agréments de sous-traitants, délivrance de l’exemplaire unique,
décision de prolongation de délai, décision de réception, …) des marchés publics n’impliquant
pas d’engagement financier, sans limitation de plafond.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 7 Nom Service ou
district
Fonction
Service Trafic et Tunnels
Alexandre BONNEAU
En cas d’empêchement ou d’absence :
Denis BLAZQUEZ
STT/MTER Chef de l’unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d’unité
Baptiste DULUC
En cas d’empêchement ou d’absence :
Antoine MACHADO
STT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Ingénierie et Maîtrise d’Ouvrage
Dylan GUYARD SIMO Responsable d’opération
Rémi CHEYMOL SIMO Responsable d’opération
Anaëlle HEDREUL SIMO Responsable d’opération
Sylvie FOURNES SIMO Responsable d’opération
Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l’unité marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d’empêchement ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SIMO/BC Chef de l’unité budget
comptabilité
Adjointe au chef d’unité
Christophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l’unité études et travaux
Albi
Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l’unité études et travaux
Toulouse
Laurent ALONSO SIMO/E Chef de l’unité Etudes
Lionel GOSSEC SIMO/DOAG Adjoint au chef de la division
ouvrages d’art et géotechnique
Romain GENISSEL SIMO/DOAG Chef de projet ouvrage d’art
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques
et domaniales
Eric BRUNEAU
en cas d’empêchement ou d’absence :
Marc LALO
SPEE/DCEP Chef de la division Connaissance et
entretien du patrimoine
Adjoint au chef de division
Thierry PEREZ
en cas d’empêchement ou d’absence :
SPEE/ESRM Chef de l’unité exploitation,
sécurité routière et matériels
5/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 8 Nom Service ou
district
Fonction
Hervé RIEUTORT Adjoint au chef d’unité
Secrétariat Général
Delphine MARTEL
en cas d’empêchement ou d’absence :
Michel MEIER
SG/AMI Cheffe de l’unité achats, moyens
et immobilier
Adjoint à la cheffe de l’unité
achats, moyens et immobilier
(par intérim)
Sabine PAULUS
en cas d’empêchement ou d’absence :
Valérie MARQUES
SG/DAM Cheffe de la division appui au
management
Adjointe au chef de division
ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les propositions d’engagements dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT ;
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier
les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8
du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi
que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les pièces de liquidation des dépenses, et les pièces justificatives qui les accompagnent, sans
limitation de montant.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
district
Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement ou d’absence :
Philippe KLEIN
DC
DC
Chef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef du CEI Captieux
6/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 9 Nom Service ou
district
Fonction
Pierre BAJON DC Chef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville
District sud
Pascal PHILIP DS Chef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet
Olivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de l’atelier
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Olivier LAGAND SPEE/ESRM Gestionnaire de flotte
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/DGERH Chef de la division gestion des
emplois et des ressources humaines
Marie-Céline MAFUTUNA SG/DGERH Adjointe au chef de division
Jean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l’unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l’unité communication
et coordination
Service Trafic et Tunnels
Olivier DONNET STT/MTER Chef de pôle maintenance des
équipements Toulouse
Eric SOMMACAL STT/MTER Chef de pôle maintenance des
équipements Saint Paul
Christophe THURIES STT/MTER Chef de pôle systèmes et réseaux
Laurent TAVELLA STT Responsable d’opérations de
gestion du trafic
Romain CASSAGNE STT Responsable d’opérations de
7/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 10 Nom Service ou
district
Fonction
gestion du trafic
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes.
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SIMO Cheffe du service
Carole VANEL SIMO Adjointe à la cheffe de service
Jean-François MESSAGER SIMO Adjoint au chef de service
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l’unité budget comptabilité
Nathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l’unité
David MORELLATO SPEE Chef du service
Sylvie PAILLARD SPEE Adjointe au chef de service
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques et
domaniales
Thierry PEREZ SPEE/ESRM Chef de l’unité exploitation sécurité
routière et matériel
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l’unité
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
ART. 7. Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
8/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 11 - les actes administratifs et comptables nécessaires à l’engagement comptable des révisions de
prix des marchés publics.
Nom Service
Noémie COLLAO District Centre
Christine MIRANDE District Centre
Jennifer TIRROLONI District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Delphine MARTEL SG/AMI
Michel MEIER SG/AMI
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Nicole CORREIA SIMO/BC
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC
Pascal GUIRAUD SIMO/BC
Corinne MATHIEU SIMO/BC
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable », l’autorisation pour valider les demandes
d’achat, les demandes de subventions, les engagements juridiques hors marché, les
certifications de service fait, la création de tiers fournisseurs au travers de l’outil CHORUS
Formulaire, est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom Service
Noémie COLLAO District Centre
Christine MIRANDE District Centre
Jennifer TIRROLONI District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
9/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 12 Nom Service
Cédric DILMAN SG/DGERH
Delphine MARTEL SG/AMI
Michel MEIER SG/AMI
Jean-François ROLLAND SG
Martine ZAEPFEL SG/DGERH
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Nicole CORREIA SIMO/BC
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC
Pascal GUIRAUD SIMO/BC
Corinne MATHIEU SIMO/BC
ART. 9. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable », l’autorisation pour valider les titres de
perception au travers de l’outil CHORUS Formulaire, est donnée aux agents désignés dans le
tableau ci-après :
Nom Service
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Nicole CORREIA SIMO/BC
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC
ART. 10. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable », l’autorisation de transmettre les instructions
au CGF notamment les ordres à payer, au moyen de l’outil CHORUS Nouvelle Communication
est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom Service
Noémie COLLAO District Centre
Christine MIRANDE District Centre
Jennifer TIRROLONI District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
10/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 13 Nom Service
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Myriam CUJAUBE SG/AMI
Cédric DILMAN SG/DGERH
Delphine MARTEL SG/AMI
Jean-François ROLLAND SG
Corinne SFEZ SG/CC
Martine ZAEPFEL SG/DGERH
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Nicole CORREIA SIMO/BC
Emilie DHIU SIMO/MP
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC
Pascal GUIRAUD SIMO/BC
Corinne MATHIEU SIMO/BC
Olivier LAGAND SPEE/ESRM
Aicha LECHEHEB SPEE/ESRM
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM
Denis BLAZQUEZ STT/MTER
Alexandre BONNEAU STT/MTER
ART. 11. Les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés, dans la limite de leur
attribution, à faire usage de toutes les fonctionnalités liées à la licence CHORUS Coeur RUO
dans l’application dédiée :
Nom Service
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC
ART 12. Les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés, dans la limite de leur
attribution, à faire usage de toutes les fonctionnalités liées à la licence CHORUS Coeur
consultation dans l’application dédiée :
11/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 14 Nom Service
Christine MIRANDE District Centre
Jennifer TIRROLONI District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Myriam CUJAUBE SG/AMI
Martine ZAEPFEL SG/DGERH
Sylvie FOURNES SIMO
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Nicole CORREIA SIMO/BC
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC
Corinne MATHIEU SIMO/BC
ART. 13. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l’outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l’outil CHORUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Noémie COLLAO District Centre
Christine MIRANDE District Centre
Jennifer TIRROLONI District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Aline MANAVIT SIMO
Amélie SARRAU STT
Caroline LABAUME SG/DGERH
Jean-François ROLLAND SG
Sandra GOUBARD SG/CC
12/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 15 Nom Service
Corinne SFEZ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 14. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d’une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l’outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l’outil CHORUS DT
(rôle FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Sandra GOUBARD SG/CC
Corinne SFEZ SG/CC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 15. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable », l’autorisation pour réaliser l’ensemble des
traitements offerts par l’outil APPACH est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-
après :
Nom Service
Jean-François MESSAGER SIMO
Carole VANEL SIMO
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Julie DELCOURT SIMO/MP
Emilie DHIU SIMO/MP
Emilie EIND SIMO/MP
Sandrine SALOMON SIMO/MP
Anne TORRALBA SIMO/MP
ART. 16 Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable », l’autorisation pour réaliser l’ensemble des
traitements offerts par l’outil PLACE est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après :
13/14
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 16 Le directeur interdépartemental
des Routes du Sug Ouest
7
Hubert Ferry-Wilczek
Nom Service
Nathalie CLERGUE SIMO/BC
Nicole CORREIA SIMO/BC
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC
Pascal GUIRAUD SIMO/BC
Corinne MATHIEU SIMO/BC
Julie DELCOURT SIMO/MP
Emilie DHIU SIMO/MP
Emilie EIND SIMO/MP
Sandrine SALOMON SIMO/MP
Anne TORRALBA SIMO/MP
ART. 17. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n° 348 et 723) ;
2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ART. 18. – L’arrêté du 5 août 2026 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d’ordonnancement secondaire est abrogé.
ART. 19. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le
14/14
2026.09.3
0 13:54:12
+02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-30-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 17 PREFECTURE 31
31-2026-10-15-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aline GENDRONNEAU, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 18 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline GENDRONNEAU,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 10 août 2026 nommant Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” octobre 2026 portant changement d'affectation de Mme Aline
GENDRONNEAU sans changement de résidence ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 19 Arrête :
Art. 1” - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de
Saint-Gaudens, délégation de signature est donnée à Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'effet de signer les correspondances et les
documents administratifs établis par la sous-préfecture en ce qui concerne les matières
relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne
disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne.
Cette délégation ne s'applique pas à la signature des documents ci-après :
1° Arrêtés, à l'exception des arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger ;
2° Circulaires et instructions générales ;
3° Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux agents diplomatiques et consulaires ;
4° Télégrammes officiels et communiqués de presse.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline GENDRONNEAU, la délégation de
signature, qui lui est accordée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée a Mme Caroline
VIVOT, secrétaire générale adjointe et cheffe du pôle collectivités territoriales et
développement local, y compris les arrêtés portant autorisation de transport de corps a
l'étranger.
Art. 3 - Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes pour
l'ensemble des attributions relevant du pôle collectivités territoriales et développement local
est donnée à Mme Caroline VIVOT, secrétaire générale adjointe et cheffe du pôle collectivités
territoriales et développement local.
Art. 4 - Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes pour
l'ensemble des attributions relevant du pôle sécurité, citoyenneté, population est donnée à
Mme Cindy EVRARD, cheffe du pôle sécurité, citoyenneté, population.
Art. 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire
générale, Mme Caroline Vivot et Mme Cindy EVRARD sont habilitées à présider la commission
de sécurité de l'arrondissement de Saint-Gaudens.
Art. 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 7 - L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, est
abrogé.
Art. 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète de Saint-
Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Toulouse, le {5 NCT. 2026 1
Le préfet
/
Fabrice/RIGGU LET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 20 PREFECTURE 31
31-2026-10-15-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 21 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 22 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 nommant Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1” - Délégation est donnée à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens, à
l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documents
et correspondances administratives diverses, et de représenter l'État devant le tribunal
administratif, dans les matières suivantes :
1° En matière de collectivités locales
a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics
1) Lettres d'observations valant recours gracieux,
2) Demandes de pièces complémentaires,
3) Demandes de retrait des actes illégaux,
4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité,
Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissements
publics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, et
dont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant de
l'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ou
conventions,
5) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 52221 du code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis
entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
b) Budgets des collectivités
1) Règlement des budgets votés en déséquilibre,
2) Arrêtés d'ordonnancement et de mandatement d'office.
218
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 23 c) Urbanisme
1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration des
documents d'urbanisme,
2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
l'État en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale des
territoires,
3) Arrêté d'approbation et d'abrogation des cartes communales,
4) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prises
au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat
d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de
désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,
5) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,
6) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code de
l'urbanisme,
7) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière
d'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article
1 du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétence
ministérielle,
8) Saisine dujuge de l‘expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,
9) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage
des lignes électriques à l’intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant les
servitudes de passage des lignes électriques à l’intérieur de l'arrondissement et
enquêtes administratives en vue de leur établissement.
d) Gestion des biens et droits des sections de commune
e) Demandes de désaffectation des locaux scolaires
f) Dotations et financements
1) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR),
2) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement.
g) Limites communales
1) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,
2) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes.
h) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé
pré-ZAD et de ZAD.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 24 1) Intercommunalité
1) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution
des communautés de communes et des communautés d'agglomération,
2) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes,
dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
des syndicats mixtes regroupant uniquement des collectivités locales ou des des
groupements de collectivités locales dont le siège est situé dans l'arrondissement
et dont la compétence ne dépasse pas l'arrondissement,
3) acceptation de la démission des présidents et des autres membres du bureau
des EPCI, des syndicats mixtes et PETR dont le siège est situé dans
l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement.
2° En matière de foncier
Questions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865
et 22 décembre 1888, création d’une commission syndicale, nomination de
l'administrateur provisoire d’une association foncière pastorale, nomination du
receveur d'une association foncière pastorale.
3° En matière d'environnement
a) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés (présidence de la commission
départemenle de la nature, des paysages et des sites -CDNPS-) et aux sites classés
b) Commissions de suivi des sites
c) Natura 2000
Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés sur
l'arrondissement ainsi que sur le territoire de l'arrondissement de Muret et sur le
territoire du département des Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site
« Garonne Supérieure ».
d) Protection des espèces
Mesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restauration et de
conservation de l'ours.
e) Commission départementale pour la compensation des dommages de grands
prédateurs.
f) Enquêtes publiques prévues par l’article 106 du code minier en ce qui concerne les
demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraine
g) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour la
protection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion
des enquêtes d'utilité publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 25 h) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risques
naturels et technologiques.
i) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49 relative
aux services publics d'eau et d'assainissement.
4° En matière de sécurité civile
a) Secours
Préparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-
secours, en liaison avec le SIRACEDPC,
b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings situés sur
l'arrondissement,
c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissements
recevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie.
5° En matière d'ordre public et de sécurité publique
a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,
b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants
illicites d'un terrain,
c) Squats : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants de
squats, y compris au titre de la mise en œuvre de l’article 38 de la loi DALO,
d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou des
corps militaires.
6° En matière de libertés publiques
Autorisations administratives
a) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrément
b) Attestation valant duplicatas des permis de chasser.
c) Législation funéraire :
1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
2) Transport de corps hors du territoire métropolitain et à l'étranger,
3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.
7° En matière de réglementation
a) Élections
1) Convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires
partielles,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 26 2) Contrôle des élections municipales et départementales,
3) Saisine du tribunal administratif,
4) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
b) Police générale
1) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par
la loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786
du 29 août 1968.
2) Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou manifestations excédant la
compétence des autorités municipales.
c) Débits de boissons
1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installations
sportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le
3ème alinéa de l’article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures
contre l'alcoolisme),
2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,
3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et
règlements relatifs aux débits de boissons,
4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en application
de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique,
5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementation
en vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac.
d) Police municipale
1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'État ;
2) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pour
ces agents.
e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de la
commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pas
exigé.
f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétence
municipale dans l'arrondissement.
g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance des
récépissés.
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 27 h) Expulsions locatives
1) Courrier et autorisation du concours de la force publique,
2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat, ainsi que
de la commission de labellisation (convocations, courriers, notifications des
décisions).
Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
° les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),
° les réquisitions de la force armée,
+ les réquisitions du comptable public.
Art. 3 - Délégation est donnée à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens, pour
l'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant
l'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.
Subdélégation est donnée à Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Gaudens ainsi qu'à Mme Caroline VIVOT, secrétaire générale adjointe
et cheffe du pôle collectivités territoriales et développement local, à fin de validation
informatique dans l'application dédiée "ALICE", des sommes du FCTVA.
Art. 4- Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration
territoriale de l'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l'intérieur,
une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP
Occitanie, à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens, dans la limite de
10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-
préfecture et aux cartes d'achat dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-
Gaudens», à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de
la DRFIP Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte
d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes
d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant
sur les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.
718
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 28 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-
Gaudens, délégation de signature est donnée à Mme Aline GENDRONNEAU, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pour les
engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture dans le
centre de coût « sous-préfecture de Saint Gaudens».
Art. 5 - Par ailleurs, Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens, est référente
service public (France Services, accès aux services publics, Services publics +) et référente
ruralité, téléphonie mobile, France Numérique Ensemble, catastrophes naturelles, grands
prédateurs. À ce titre, Mme Laure LEBON peut signer tous documents et toutes
correspondances utiles au suivi et à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.
Art. 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-
Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1”, 3 et 4 est
exercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.
Art. 7 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la sous-préfète de Saint-
Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète de Saint-Gaudens,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026 portant
délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète de
Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 OCT, 2026
Fabrigé RIBOULET-ROZE
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Gaudens 29 PREFECTURE 31
31-2026-10-13-00010
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte DECOSET
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 30 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articles
L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 portant création du syndicat mixte DECOSET
(déchetteries, collectes sélectives, traitements), modifié ;
VU la délibération du 16 juin 2026, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte DECOSET, a
décidé d'engager une modification statutaire pour compléter ses compétences par la dispense
d'activités ou la mise à disposition d'espaces dédiés à des acteurs publics ou privés contre
rémunération et déplacer son siège social à Balma ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette
modification statutaire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT, applicables aux
syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI à
fiscalité propre membres disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la
décision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire, et, qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision des groupements membres du syndicat est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1° : Le syndicat mixte DECOSET est autorisé à modifier ses statuts et à déplacer son siège social
à BALMA au 2 rue Jean Giono.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 31 Art. 2 : Les statuts modifiés du syndicat précité sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent
arrêté.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat mixte
DECOSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chacun des établissements publics concernés et dont un extrait sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 13 OCT, 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 32 decoset
STATUTS
Adoptés lors de l'Assemblée Générale du 3 décembre 1993
révisés lors du Comité Syndical du 3 juillet 2018
révisés lors du Comité Syndical du 14 avril 2023
révisés lors du Comité syndical du 2 octobre 2025
révisés lors du Comité Syndical du 16 juin 2026
16/06/26 #2 TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉCONOMIE CIRCULAIRE
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 33 SOMMAIRE
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TITRE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT....nnssnmnnasannenannnansananmmnnnnannanmenannnnnane
Article 1 - Composition et membres adhérents... 3
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Article 3.-Siôde du syndicat did do dddesiéo cassis 4
TITRE 2 - OBJET ET COMPETENCES........rsnsmonunnans dei ge ps ssssdD
Article 4 - Vocation et COMpétences.......useemeneeses 5
Article 5 - Extension de compétence et partenariat... 6
TITRE 3 - ORGANES DU SYNDICAT ET FONCTIONNEMENT .........snasssnsuss 7
Article 6 - Cadre réglementaire... mens 7
Article 7 - Comité syndical : principes gÉNÉTAUX..........,. usées euuvseuenneunnnnee 7
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Article 9 - COMMISSIONS... neereresinernemnnnnenenenenenenenenenenmemenennmese 8
Article 10: Rédiement NÉ nd dei sl T ses 8
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCIERES..............snun scso D
Article 11 - Budget, dépenses et contributions... 9
Article 12 - Installations et biens affectés au syndicat... 10
Article 13 - Nomenclature budgétaire et comptable... 10
Article 14- Comptable public du syndicat. sense 11
Article 15 - Adhésion à un organisme de coopération... 11
Articie 16 - Modifications StAtUQIrTSS nono 11
ISTATUTS]
Syndiçat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 34 PREAMBULE
Les syndicats mixtes fermés sont, en application des dispositions de l’article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des groupements
de collectivités territoriales.
Ils sont régis par les dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5711-6 du CGCT. Par
ailleurs, en vertu de l’article L. 5711-1 précité, ils sont soumis, sous réserve des dispositions qui leurs sont propres, d’une part, aux dispositions communes concernant les EPCI prévues par le chapitre premier du titre premier du livre Il de la cinquième partie du CGCT relative à la coopération locale et, d'autre part, aux dispositions du chapitre Il relatif aux syndicats de communes. Ce sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée.
Decoset est un syndicat mixte fermé qui a vocation à fédérer autour du traitement et de la valorisation des déchets, sur un territoire pertinent, des EPCI et des communes où des EPCI, pour réaliser des économies d'échelle, rentabiliser les investissements, coordonner l'action des collectivités publiques
Les Statuts initiaux du Syndicat Mixte Decoset ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 1993.
Ces derniers ont, après cette date, été modifiés ponctuellement à quatre reprises
° refonte opérée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2009
+ révisés lors du Comité Syndical du 3 juillet 2018 ° révisés lors du Comité Syndical du 14 avril 2023
° révisés lors du Comité Syndical du 2 octobre 2025
Les nouveaux statuts redéfinissent l'exercice de la compétence par le Syndicat et
son siège social.
[STATUTS]
Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 35 TITRE 1 - CONSTITUTION DU
SYNDICAT
Article 1 - Composition et membres
adhérents
En application des articles L 5211-5 et suivants, L 5212-1 et suivants, et L 5711-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux syndicats mixtes,
Il est formé un syndicat mixte fermé composé exclusivement d'établissement
publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste des membres est
énoncée ci-après :
La Communauté de Communes du Frontonnais (communes de Bouloc,
Castelnau d'Estretefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur,
Vacquiers, Villaudric, Villeneuve-lès-Bouloc)
La Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (communes de
Castelmaurou, Labastide-Saint-Semin, Montberon, Pechbonnieu, Rouffiac-Tolosan,
Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Loup-Cammas)
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou (communes de Bazus,
Bonrepos-Riquet, Garidech, Gauré, Gemil, Gragnague, Lapeyrouse Fossat,
Lavalette, Montastruc la Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesérière,
Saint-Jean L'Herm, Saint-Marcel-Paulel, - Saint-Pierre, Verfeil et Villariès)
La Communauté de Communes Hauts Tolosans (communes de Bellegarde-
Sainte-Marie, Belleserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville,
Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Le Grès,
Lagraulet-Saint-Nicolas, Lareole, Larra, Launac, Menville, Merville, Montaigut-sur-
Save, Ondes, Pelleport, Puyssegur, Saint-Cezert, Saint-Paul-sur-Save, Thil, Vignaux)
La Communauté d’agglomération du Grand Ouest Toulousain (communes de
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Léguevin, Levignac, Merenvielle, Plaisance-
du-Touch, Lasserre-Pradère, Sainte-Livrade, La-Salvetat-Saint-Gilles)
La Communauté deCommunes Val Aïgo (communes de Bessières, Bondigoux,
Le Born, Layrac-sur-Tam, La-Magdeleine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier,
Villemur-Sur-Tarn)
La Communauté d'Agglomération Sicoval (communes de Aureville, Auzeville-
Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais,
Castanet-Tolosan, Clermont-Le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens,
Espanes, Fourquevaux, Goyrans, issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-
ISTATUTS]
Syndicat Mixte Decoset » Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 36 Falgarde, Lauzerville, Mervilla, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur,
Noueilles, Odars, Pechabou, Pechbusque, Pompertuzat, Pouze, Ramonville-Saint-
Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil)
Toulouse Métropole (communes de Aïigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma,
Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers,
Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac
sur Garonne, Gratentour., Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons,
Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory,
Saint-Orens de Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-
Tolosane)
Toute autre collectivité, syndicat ou établissement public de coopération
intercommunale (ci-après « EPCI ») disposant des compétences prévues à
l'article 4 est susceptible d'adhérer à Decoset.
L'adhésion de tout nouveau membre adhérent est subordonnée à l'accord du
Comité syndical dans les conditions prévues à l'article 15.
Le syndicat est assimilé à la strate des communes de 40 0000 à 80 000
habitants, conformément au décret du 22 septembre 2000 relatif aux règles
d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales et
au courrier en date du 08 juillet 2021 dans lequel Monsieur le Préfet du
département de la Haute-Garonne a validé la demande de Decoset.
Article 2 - Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissout dans les
conditions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Balma 2 rue jean Giono. Celui-ci peut être déplacé par ar-
rêté inter-préfectoral, sur proposition du Comité syndical et dans les conditions prévues
par l’article L5211- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ISTATUTS]
Syndicat Mixte Decoset * Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 37 TITRE 2 - OBJET ET
COMPETENCES
Article 4 - Vocation et compétences
Le Syndicat assure la gestion du traitement des déchets ménagers et assimilés et
leur valorisation dans le cadre d'une politique évolutive de protection de
l'environnement.
Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers et assimilés, les
ordures ménagères, les déchets encombrants, les autres déchets susceptibles
d'être traités sans sujétions particulières au sens de l'article L.2224-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Dans ce cadre, il a pour objet, sur le territoire de ses membres :
° l'étude, la valorisation, le traitement et l'élimination des produits
réceptionnés et des énergies produites sur les installations réalisées, gérées et
exploitées par le Syndicat ou pour le compte du Syndicat.
oO Le transfert de la part de compétence liée aux installations existantes
(déchèteries, centres de transfert, plate-forme de compostage) visées à
l'article 10-2-b est intervenu au ler janvier 2021
oO Le transfert de la part de compétence liée au centre de tri de Toulouse
et à la valorisation des produits réceptionnés sur cette installation est
intervenu au ler janvier 2024.
° l'étude, la réalisation, la gestion et l'exploitation de tout ouvrage
présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers
et assimilés
° le transport des déchets, depuis les centres de transfert jusqu'aux
exutoires ;
° la mise en place des dispositifs de prévention dans le but d'agir en faveur
de l'amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets.
0 la mise en œuvre de toute action et étude ayant pour objet le
développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière
de traitement et de valorisation des déchets ;
. la dispense d'activités ou la mise à disposition d'espaces dédiés à des
acteurs publics ou privés contre rémunération.
Par dérogation à ce qui précède :
[STATUTS]
Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Economie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 38 ° La gestion des points d'apport volontaire, rattachée à la compétence «
collecte », ne relève pas de la compétence de Decoset.
Article 5 - Extension de compétence et
partenariat
Le Syndicat peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses
équipements et services, d'assurer des prestations au profit de tiers ou de
collectivités, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes non adhérents.
Le Syndicat peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services
entrant dans ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités
voisines, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes ayant la même compétence.
Le Syndicat peut établir des partenariats avec un ou plusieurs de ses membres
où tout autre collectivité territoriale, établissement public ou acteur privé dans le
cadre de projets contribuant au développement de la valorisation et de la
prévention des déchets dans le prolongement de ses compétences, notamment
l'établissement de réseaux de chaleur. En outre, Le Syndicat peut adhérer ou
prendre part à tout autre organisme de coopération de type société d'économie
mixte, sur accord de son Comité syndical.
[STATUTS]
Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 39 TITRE 3 - ORGANES DU
SYNDICAT ET
FONCTIONNEMENT
Article 6 - Cadre réglementaire
Le Syndicat est régi selon les dispositions des articles L 5711-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Comité syndical : principes
généraux
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par
les membres adhérents dans les conditions prévues par la loi et par les
dispositions en vigueur.
Composition du comité et représentativité des territoires :
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de membres élus par
les EPCI adhérents cités à l'article ler, selon les dispositions suivantes :
° Chaque Communauté de Communes et la Communauté d'Agglomération
du Grand Ouest Toulousain désignent 2 délégués qui disposent chacun
d’une voix
e La Communauté d'Agglomération du Sicoval désigne 4 délégués qui
disposent chacun d'une voix
Toulouse Métropole désigne autant de délégués que les Communautés de
Communes et d'Agglomération réunies, soit 16 délégués, chacun des délégués
de Toulouse Métropole disposant de deux voix.
Article 8 - Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau dans les conditions fixées
par l'article L 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, composé de
Vice-présidents et d’autres membres, dont le nombre est déterminé par
délibération du comité syndical.
ISTATUTS]
Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 40 Le comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative
des différents territoires départementaux et des différentes catégories de
membres.
Le comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu
délégation, et au bureau une partie de ses attributions à l'exception de celles
énumérées à l’article L. 5211-10 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y
substituant. Le bureau n’est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouveau Vice-président,
celui-ci occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait
précédemment le poste devenu vacant.
Article 9 - Commissions
Si nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d’une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses
décisions. || peut en outre créer des comités consultatifs, dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-49-1 du CGCT ou tout texte le remplaçant où s'y
substituant.
Article 10 - Règlement intérieur
Un règlement ou plusieurs règlements intérieurs, sous la forme de délibération
du comité syndical, fixent, en tant que de besoin, les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
[STATUTS]
Syndicat Mixte Decoset * Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 41 TITRE 4 - DISPOSITIONS
GENERALES ET
FINANCIERES
Article 11 - Budget, dépenses et
contributions
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l’exercice des
compétences et missions exercées par le Syndicat.
Les recettes du Syndicat comprennent :
Les contributions des EPCI membres correspondant à des prestations
servant à financer les coûts de valorisation et de traitement des déchets
apportés par eux et traités par Decoset dans différentes filières
Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des entreprises, des
sociétés, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département, des Communes et de leurs groupements ou de tout autre
organisme
Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances, contributions et autres recettes
correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts
Le produit de la vente d'énergie, de matière et de matériaux
Le produit de la vente de prestations de service
Les contributions aux dépenses du Syndicat sont versées en rémunération de
prestations de service rendus par Decoset et sont fixées par un tarif établi
annuellement dans le respect du principe de solidarité qui prévaut depuis
l'origine du Syndicat. Elles correspondent aux coûts estimés des prestations
rendues aux EPCI par filières de déchets.
Les charges facturées au prorata du nombre d'habitants sont :
Les charges de structure, d'administration générale et liées à la transition
[STATUTS]
Syndicat Mixte Decoset » Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 42 ° _ Une partie des dépenses obligatoires
+ Les coûts de gestion et d'exploitation des déchèteries
+ La couverture des besoins de financement des investissements, y compris
la charge de la dette et l’amortissement technique et financier des
investissements
Les charges liées à l'exploitation directe (incinération, tri, compostage, etc) sont
facturées à la tonne traitée. Les charges liées à l'exploitation directe des centres
de transfert, et au transport au départ des centres de transfert, sont mutualisées
et facturées à la tonne traitée, qu'il y ait ou non utilisation des centres de
transfert.
Enfin il convient de rappeler les principales dépenses du Syndicat :
+ Les dépenses d'exploitation des installations ;
° L'amortissement des équipements mis à la disposition du Syndicat et les
frais financiers afférents ;
+ Les dépenses d'investissement, destinées à l'acquisition ou à la
construction de biens mobiliers ou immobiliers ;
+ La charge des emprunts et des amortissements des équipements réalisés
par le Syndicat ; Les frais de fonctionnement du Syndicat ;
+ Les prestations versées par les membres adhérents listés en annexe 1, par
convention spécifique pour la part de leur activité liée à celle du Syndicat ;
°+ Les dépenses de personnel.
Article 12 - Installations et biens affectés au
syndicat
Peuvent être affectés au Syndicat en vue de leur gestion et pour la durée de leur
utilisation, différentes installations et les biens appartenant aux membres
adhérents.
Le Syndicat peut accepter, par voie de convention, la mise à disposition, en vue
de leur gestion et pour la durée de leur utilisation, d'autres installations
appartenant aux membres adhérents listés et destinées à améliorer le traitement
et la valorisation des déchets ménagers.
Article 13 - Nomenclature budgétaire et
comptable
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
{ISTATUTS]
Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 43 territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les règles de la
comptabilité de la M57 s'appliquent aux Syndicats Mixtes.
Decoset appliquera tout changement éventuel d'instruction comptable ou de
nomenclature. De même, si ses activités devaient conduire à la création de
budgets annexes, l'instruction comptable adéquate s’appliquerait.
Article 14 - Comptable public du syndicat
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le
trésorier désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances
publiques.
Article 15 - Adhésion à un organisme de
coopération
L'adhésion ou la participation à un organisme de coopération locale est décidée
par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Article 16 - Modifications statuaires
Toutes les modifications statutaires sont décidées, sauf dispositions spécifiques
desdits statuts, par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
Les présents statuts ne pourront être modifiés que conformément aux
dispositions des articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 17 - Autres dispositions
Pour tout ce qui n'est prévu ni dans les présents Statuts ni dans le Règlement
Intérieur, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
s'appliquent.
Article 18 - Annexes
[STATUTS]
Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 44 Les présents Statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et EPCI
membres qui en accepteront la modification, ainsi qu'aux délibérations des
collectivités et EPCI qui demanderont leur adhésion.
Vu pour être annexé à mon arrêté du | 3 OCT. 226 Pour le préfet de la Haute-Garonne L et par délégation :
Le secrétaire général,
[STATUTS]
Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 45 TRANSITION
ec )se ÉCOLOGIQUE * ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Syndicat Mixte Decoset
2-4 rue Jean Giono — 31130 Balma
05 82 06 18 30 | contact@decoset.fr
wwyw.decoset.fr
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