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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-150
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64
(4 pages) Page 3
31-2026-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-012 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO
correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-049 (4 pages) Page 8
31-2026-03-17-00005 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 13
2 PREFECTURE 31
31-2026-03-18-00005
Arrêté préfectoral n°2026-009 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de sondages des bretelles
de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64 3 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-009
portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 no- vembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 1997 30 décembre 2000, 30 no- vembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 ap- prouvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traver- sée du département de la Haute-Garonne ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64 4 Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de cir- culation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non moto- risés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 18 mars 2026;
Vu l'avis de la commune de Saint Gaudens en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, en date du 10 mars 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*": Dans le cadre de travaux de sondages géotechniques faisant suite aux désordres engendrés par un forage au niveau des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens, une fermeture totale de l'échangeur sera nécessaire durant la nuit du mercredi 25 mars au jeudi 26 mars :
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°18 de Saint-Gau- dens dans les 2 sens de circulation, de 21h00 à 6h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la
•
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64 5 fermeture pourra être reportée les nuits suivantes, du 26 au 27 mars 2026 ou les nuits du mois d'avril 2026, dans les mêmes conditions d'exploitation.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Déviations :
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 en direction de Toulouse :
Les usagers voulant prendre l'A64 à Saint Gaudens seront invités à suivre l'itinéraire de substitution S32 en direction de Toulouse par la RD817 pour prendre l'A64 à l'échangeur n°19 Lestelle de Saint-Martory.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 en provenance de Bayonne :
Les usagers de l’A64 en direction de Toulouse et souhaitant sortir à Saint Gaudens seront invités à prendre l'échangeur précédent n°17 Montréjeau et à suivre l'itinéraire de substi- tution S34 par la RD817, la RD21;, et la RD921.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 en direction de Bayonne :
Les usagers voulant prendre l'A64 à Saint Gaudens seront invités à suivre l'itinéraire de substitution S33 en direction de Bayonne par la RD921 direction Valentine, la RD21 puis la RD817 pour prendre l'A64 à l'échangeur suivant n°17 Montréjeau.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 en provenance de Toulouse :
Les usagers de l’A64 en direction de Bayonne et souhaitant sortir à Saint Gaudens seront invités à prendre l'échangeur précédent n°19 Lestelle de Saint-Martory et suivre l'itiné- raire de substitution S31 par la RD817 via Beauchalot.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter préfectoral en date du 24 juin 20713 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les auto- routes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
l’article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
l’article 8 : inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation tempo- raire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux auto- mobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affi- chage de messages sur les PMV.
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Auto-
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64 6 routes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Tou- louse.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départe- mental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le géné- ral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le grour- pement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemen- tal du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil dépar- temental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 mars 2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par dé-
légation,
Le Chef de l'unité Ob
Î servat Réglementation
et Technique”
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint Gaudens sur l'A64 7 PREFECTURE 31
31-2026-03-18-00006
Arrêté préfectoral n°2026-012 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien DIRSO correspondant à
l'arrêté 2026-DIRSO-049
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-012 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-049 8 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-012
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-049
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 no- vembre 1997, 26 décembre 1997 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 no- vembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 ap- prouvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploita- tion sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans [la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de cir- culation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non moto- risés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-012 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-049 9 de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 11 mars 2026 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, en date du 17 mars 2026 :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des tra- VaUX ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art1®: Dans le cadre de travaux d'entretien du périphérique de Toulouse entre les échangeurs du Palays n° 19 et de Rangueil n° 23, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits du mercredi 8 avril au jeudi 9 avril 2026 , et du jeudi 9 avril au vendredi 10 avril 2026 :
Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l'échangeur n°19 Palays, de 21h00 à 06h00 ;
Fermeture de la section courante de l'A620 périphérique intérieur au niveau de l'échangeur n°19 Palays (en provenance de Montpellier A61), de 21h00 à 06h00.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-012 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-049 10 Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l'échangeur n°19 Palays :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 intérieur à partir de l'échangeur du Pa- lays n°19 emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Latécoère) puis la M113 (route de Narbonne) jusqu'à l'échangeur de Rangueil n°23 pour rejoindre l'A620 intérieur.
Fermeture de la section courante de l'A620 du périphérique intérieur au niveau de l'échangeur n°19 Palays (en provenance de Montpellier A61) :
Les automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront à l'échangeur n°19 Palays puis à partir des giratoires rejoindront par l'A623 la déviation principale décrite ci-dessus.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les au- toroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ; L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation tempo- raire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entre- tien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentisse- ment du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autori- sée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux auto- mobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et par affi- chage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Auto-
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-012 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-049 11 routes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Tou- louse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départe- mental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le géné- ral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le grou- pement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemen- tal du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil dépar- temental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 mars 2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
Le Chef de l'unité Obs i ervat
Réglementation et Technique”
<{7 Julien ESCUDIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-012 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-049 12 PREFECTURE 31
31-2026-03-17-00005
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 13 È F REPUBLIQUE FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie | Toulouse, le 17/03/2026 et du département de la Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie ANDRIEU
Mel : nathalie.andrieu1@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
{
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements; ‘
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute- Garonne;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 à M. Eric LORAND, administrateur de l'État et notamment son article 5 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; Décide : :
Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 pour le programme 723 sera exercée par :
— _M.Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 14 _ M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,
— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,
_ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
— M.Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,
— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,
— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence où d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,
— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,
— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Le Directeur du pôle ressources et support
>
/_ E ____Ffic LORAND
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 15