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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 355 CONVENTION SEBAN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 355 CONVENTION SEBAN)
Thèmes du document : Formation, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Portant signature de la convention simplifiée de formation
professionnelle avec la SELAS SEBAN & ASSOCIES
DP-25.355
Le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°24.385 du 18 décembre 2024 portant modification de la délégation du conseil communautaire au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération n° 23.230 relative à l’élection de Adeline ROLDAO en qualité de 10ème Vice-président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France
Vu l’arrêté n° 23.97 portant délégation de fonction et de signature à Adeline ROLDAO, 10 ème Vice-Président en charge des relations humaines, de la mutualisation, de la commande publique et des relations avec les intercommunalités voisines et le grand Paris ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités de la formation concernant les copropriétés en difficultés et dégradées ;
RUBRIQUE BUDGETAIRE TYPE DE BUDGET MONTANT TTC / HT
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
Budget principal 360,00 TTC
DECIDE :
Article 1 : approuver et autoriser la signature de la convention simplifiée de formation professionnelle avec la SELAS SEBAN et ASSOCIES dans le cadre de la formation sur les copropriétés en difficultés et dégradées ;
Article 2 : dit que le cout de la formation est de 300 € hors taxe soit 360 euros TTC ;
Article 3 : charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
Article 4 : La présente décision sera adressée au sous-préfet de Sarcelles, aux fins du contrôle de légalité et il en sera rendu compte au conseil communautaire lors d’une prochaine séance.
À Roissy-en-France,
Pour le Président et par délégation,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification