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Document publié le Mercredi 21 septembre 2016
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Mode, textile et habillement,
dé ens Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 septembre 2016
DELIBERATION N° 131/ 9/2016 : PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL 2016
L'an deux mille seize, le mercredi 21 Septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Hôtel
de Ville, salle de l’Auditorium, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 septembre 2016.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Alain
CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 12
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Danielle AMOUROUX, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Aline HUARD à Pierre BONNEFOUS, Christine MOLLIN à Bernadette SERIEYS, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gérard ROUTIER à
Marc BOURDONCLE.
Absente Excusée : 1
Madame, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recycté. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Chaque année le Grand Montauban Communauté d'Agglomération en tant que délégataire des aides à la pierre doit établir, après consultation de l'Etat et de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de
l'Habitat (ANAH) son Programme d'Action Territorial (PAT).
Le PAT définit les règles locales d'attribution des subventions ANAH, les priorités et les critères
d'intervention, ainsi que les modalités financières des aides à l'amélioration de l'habitat. Le contenu du PAT a été rédigé en prenant en compte les priorités nationales fixées par l'ANAH en juin 2013, les nouvelles orientations des aides du FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) à compter du 1er janvier 2016 (décret N° 2015-1911 du 30 décembre 2015) et les objectifs locaux fixés
par le Grand Montauban.
Ainsi, le Grand Montauban suit les orientations de l'ANAH qui demande de mener une action forte en matière de lutte contre l'habitat dégradé, l'habitat indigne, la précarité énergétique mais également
une action forte sur le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Les objectifs quantitatifs fixés par l'ANAH pour l'année 2016 sont les suivants :
- 15 logements locatifs, pour lesquels le Grand Montauban accordera une priorité aux
logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux.
- 68 logements de propriétaires occupants, dont 40 en traitement de précarité énergétique.
En 2016, le Grand Montauban accompagne les aides de l'ANAH en abondant les taux de subvention ANAH sur la même base que 2015.
Enfin, à compter du 1er janvier 2016, il est proposé de porter la durée minimum de conventionnement (avec travaux) à 12 ans (contre 9 ans jusqu'en 2015) pour les dossiers dont les montants de
financements publics sont supérieurs à 20 000 € de subventions ANAH par dossier. Il est précisé que le PAT 2016 a été examiné favorablement par la Commission Locale pour l’'Amélioration de l'Habitat du 23 juin 2016.
Vu le PAT du GMCA 2016 joint à la présente,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 13 septembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- _ approuver le Programme d'Action Territorial 2016,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le Programme d'Action Territorial 2016, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le Programme d'Action Territorial 2016,
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le Programme d'Action Territorial 2016, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 septembre 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ; deux mois à compter : \ La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
2 7 SEP, 2016
2 7 SEP, 2016
De sa publication le :
et/ou notification le :