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Document publié le Jeudi 22 octobre 2015
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
Grand
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 octobre 2015
DELIBERATION N° 2015/10/171 : PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL 2015
L'an deux mille quinze, le jeudi 22 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 octobre 2015.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette
MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir :9
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Maxime BERAUDO à Sophie LARAN, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Alain CRIVELLA à Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Philippe FRANCOIS, Valérie RABAULT à Michel WEILL.
Absents Excusés : 9
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Anne ALASSANE, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Aurore KOTHE, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Christian PEREZ, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard ROUTIER
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Chaque année le Grand Montauban Communauté d'Agglomération en tant que délégataire des aides à la pierre doit établir, après consultation de l'Etat et de l'Agence Nationale pour l’'Amélioration de l'Habitat (ANAH} son Programme d'Action Territorial (PAT).
Le PAT définit les règles locales d'attribution des subventions ANAH, les priorités et les critères d'intervention, ainsi que les modalités financières des aides à l'amélioration de l'habitat.
Le contenu du PAT a été rédigé en prenant en compte les priorités nationales fixées par FANAH en juin 2013, les orientations pour la programmation 2015 (Circulaire C 2015-01) et les objectifs locaux fixés par le Grand Montauban.
Ainsi le Grand Montauban suit les orientations de l’'ANAH qui demande de mener une action forte en matière de lutte contre l'habitat dégradé, l'habitat indigne, la précarité énergétique mais également une action forte sur le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Les objectifs quantitatifs fixés par l'ANAH pour l'année 2015 sont les suivants : - 16 logements locatifs, pour lesquels le Grand Montauban accordera une priorité aux logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux.
- 65 logements de propriétaires occupants, dont 37 en traitement de précarité énergétique.
Le Grand Montauban accompagne les aides de l’ANAH en abondant les taux de subvention ANAH sur une base légèrement modifiée par rapport à 2014 {non abondement de l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) à partir de 2015 et conformément aux recommandations de l’'ANAH — diminution des plafonds de travaux pour les dossiers énergie de la catégorie propriétaire occupant « modeste »). Enfin, depuis le 1er janvier 2015, le GMCA instruit les demandes de conventionnement sans travaux pour son territoire de délégation. Afin de favoriser le conventionnement social, le GMCA propose
désormais une prime label location confiance {sous conditions) d’un montant de 1 000 € par bail de 3 ans (contre 500€ auparavant).
Il est précisé que le PAT 2015 a été examiné favorablement par la Commission Locale pour l'Amélioration de l'Habitat du 27 août 2015.
Vu le PAT du GMCA 2015 joint à la présente,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 octobre 2015, je vous propose :
- D'’approuver le Programme d'Action Territorial 2015.
- D'autoriser Madame la Présidente à signer le Programme d'action territorial 2015, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le Programme d'Action Territorial 2015.
- d'autoriser Madame la Présidente à signer le Programme d'action territorial 2015, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 23 octobre 2015
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de .
deux mois à compter : À ares
Le La Présidente De sa transmission en Préfecture le : —. 3
2 7 QCT 205 | Brigitte BAREG
De sa publication le :
2 7 OCT. 2015 et/ou notification le :