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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Mode, textile et habillement,
7 Grand
V7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 juillet 2019
N° 142/07/2019 : CESSION D'UNE PARTIE DES PARCELLES BC 557, BC 560, BC 561 ET BC 516 SISES AVENUE DU PERE LEONID CHROL A MONTAUBAN A EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 18 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 juillet 2019.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel
DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN, Jean-Luc BUDOIA à Clarisse HEULLAND, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Thierry DEVILLE à Christian PEREZ, Philippe FRANCOIS à Véronique LAGARRIGUE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à
Danielle AMOUROUX, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Monique VALAT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 juillet 2012 avec effet au 30 novembre de la même année, le Grand
Montauban Communauté d'Agglomération a mis un terme à la convention publique d'aménagement conclue avec Montauban Trois Rivières Aménagement (M3RA) et repris la gestion de la ZAC Muti Sites Quartiers Est et par suite la propriété de l’ensemble des terrains acquis à ce titre par M3RA.
La Communauté d'Agglomération du Grand Montauban est donc propriétaire aujourd’hui des parcelles cadastrées BC 557, 560, 561, 516 d'une superficie totale d'environ 12 386 m2 sises avenue du Père Léonid Chrol au sein du secteur 1 de la ZAC Multi Sites, à Montauban.
Le Grand Montauban a reçu une proposition de la part du groupe EIFFAGE IMMOBILIER Occitanie domicilié 1 Rue du Lieutenant Guy Dedieu à Toulouse qui souhaite acquérir une partie de ces terrains
représentant les lots 12 et 13 de la ZAC Multi Sites secteur 1, soit une surface de 4 100 m2 environ
afin d'y implanter :
1) un pôle de santé médical de 2 500 m? de surface de plancher
2) un bâtiment collectif de 2 800 m2 de surface de plancher, regroupant :
- une Structure d'accueil MOBICAP composée de 26 logements libres destinés à accueillir les personnes à mobilité réduite (ou l'équivalent en logements libres si MOBICAP venait à ne pas s'inscrire sur ce projet)
- 26 logements libres
Eiffage propose d'acquérir les terrains susvisés au prix de 900 000,00 € HT en ce compris la valeur vénale du foncier ainsi que les droits à construire à hauteur de 5 300 m? de surface de plancher.
Le Grand Montauban particulièrement attentif au projet d'Eiffage Immobilier souhaite répondre favorablement à cette sollicitation et propose de céder une partie des parcelles BC 557, BC 560, BC 561 et BC 516, représentant les lots 12 et 13 de la ZAC Multi Sites secteur 1 soit une surface de
4100 m? environ, au montant proposé par EIFFAGE IMMOBILIER 900 000,00 € HT (intégrant la valeur foncière et les droits à construire). Eiffage se réservant le droit de substituer toute personne de son choix.
Il'est à noter que :
- la surface définitive du terrain à céder de 4 100 m2 environ devra faire l'objet d’une délimitation et d'un bornage par géomètre étant précisé qu'en cas d'écart de surface trop important un réajustement
du prix pourrait s'avérer nécessaire ;
- en cas de modification du programme des constructions et/ou de la superficie de. surface de plancher, il sera fait application du montant des participations prévu dans le cadre du dossier de ZAC. - À ces titres, la charge foncière globale pourra être réévaluée au moment du passage de l'acte en fonction de la surface définitivement acquise et du montant des participations correspondant au projet
définitif sans que ceux-ci ne remettent en cause le projet de ZAC Multi Sites Quartiers Est.
Par ailleurs il est également précisé que la cession sera soumise aux conditions suspensives usuelles nécessaires, notamment la réalisation du projet (obtention de toutes autorisations administratives
purgées de tout recourt) et son financement.
Vu l'avis du service des domaines en date du 9 juillet 2019,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 09 juillet 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- céder à EIFFAGE IMMOBILIER ou à toute personne qui s'y substituerait une emprise foncière de 4 100 m° environ (à préciser après arpentage) à prélever sur les parcelles BC 557, 560, 561, 516 au prix de 900 000,00 € HT (TVA en sus) en ce compris la valeur vénale et les droit à construire à hauteur de 5 300 m? de surface de plancher, étant précisé que la charge foncière globale pourra être réévaluée au moment du passage de l'acte en fonction de la surface définitivement acquise et du
montant des participations correspondant ; - autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (notamment le cahier des charges de cession des terrains, tout avenant éventuel à celui-ci, l'acte notarié définitif,…).
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 JUIL. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 JUIL. 2019
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 juillet 2019
La Présidente,
Brigitté BAREGES