Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 RPQS 2022 et RAD du service public de l eau pota
Déliberation - 1701698645 deliberation Avenant au contrat DSP ea
Déliberation - 2 RPQS 2022 et RAD du service public de l assainis
Déliberation - 2 RPQS 021 rapport annuel delegataire RAD assainis
Déliberation - 14 Projet extension et maillage reseau eau potable
PLU - Annexes - Adduction eau potable
Déliberation - 8 Schema directeur eau potable Approbation projet
Conseil Municipal - 94 Delegation du service public d'assainissement c
PLU - Annexes - Adduction eau potable
Déliberation - LCDELIB202233 avenant 2 eau potable
Déliberation - 3 Avenant1 contrat delegation adduction eau potable avenant 3 assainissement collectif
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Avenant1 contrat delegation adduction eau potable avenant 3 assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le? 7 OCT. ME = =
ID : 026-212601652-20221025-DELIB20221003-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIE LE: 2 7 OCT. 2022
OBJET : Nombre de conseillers :
Avenant n° 1 au contrat de délé- - en exercice : 29
gation d'adduction d'eau patable -votants: 27
(SAUR) et avenant n° 3 au contrat
de délégation du service public
d'assainissement collectif (SAUR) N° 2022.10.03
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq ocotobre, le Conseil Municipal de la commune de
Livron sur Drôme, dûment convoqué le dix-neuf octobre 2022, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
M. José MUNOZ ALVAREZ est désigné secrétaire de séance.
PRESENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Jean-François FAURE, Christian CHABERT,
Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Georges CASANOVA,
Marie-Christine GEAY, Thierry JAVELAS, Ouliio NOVARO, Laurent MANTONNIER, Sébastien CHEYNEL,
Emmanuel DELPONT, Dan VILLIOT, Fabien PLANET, Alain COURTHIAL, Matthieu NIVOT, Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ
REPRESENTES : Evelyne BERNARD (pouvoir à N. MANTONNIER), Anne-Lise VIALLON {pouvoir à F. FAYARD), Nathalie SORIA {pouvoir à S. AMBLARD), Francine DAMBRINE (pouvoir à D. VILLIOT), Emmanuelle GIELLY (pouvoir à N. COLOMBE)
ABSENTS : Elisabeth LUQUES, Thierry SANCHEZ (excusé)
Dans le cadre des contrats de délégations des services publics d'assainissement collectif et d'adduction d’eau
potable gérés par la SAUR, il est proposé de conclure :
- Un avenant n° 1 au contrat de délégation d’adduction d’eau potable du 12 novembre 2018
-_ Un avenant n° 3 au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif du 12 novembre
2018
Ces avenants visent à intégrer dans les deux contrats (eau potable et assainissement) des clauses de laïcité
relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi
dispose que lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet de confier, en tout ou partie, l'exécution
d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l'égalité des usagers devant le service public, et de veiller
au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Les clauses des contrats de concession impliquant la gestion d’un service public doivent rappeler ces
obligations et préciser les mesures à mettre en œuvre.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure les présents avenants qui ne modifient pas l’objet du « contrat
initial» ni ne bouleverse son économie générale, et ont pour objet de concrétiser l'intégration de ces
nouvelles dispositions.
Monsieur le Maire donne lecture de ces deux avenants.
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Regçu en préfecture le 26/1 0/2022
DE Publié ie? 7 OCT. W= = =
ID : 026-212601652-20221025-DELIB20221003-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :
PREND acte de l'énoncé ci-dessus
- APPROUVE le projet d'avenant n°1 au contrat de délégation du service public d'adduction d'eau
potable
- APPROUVE le projet d’avenant n°3 au contrat de délégation du service public d'assainissement
collectif
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le (la) secrétaire de séance,
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le ? 6 QCT. 2022