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Déliberation - Deliberations du 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 23 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 09
Date de convocation : 19 juin 2025
Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Jérémy RICHARD, Mme Fabienne PÉAN M. Mickaël DEGOULET, et M. Dimitri GUYARD.
Absents : M. Nicolas BARS (procuration à Mme Fabienne PÉAN), Mme Cindy FAUCHEUX-BOURDON (procuration à M. Michel CHALIGNÉ), Mme Eugénie HERVOUET (procuration à M. Dominique GEVRAISE). M. Vincent PILON (procuration à Mme Paméla PÉAN). Mme Edwige COUBARD (procuration à M. Dimitri GUYARD)
M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
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MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
D2025 06b_01 : Nombre de présents : 9 Nombre de procurations 5 Nombre de votants : 14
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/ mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
PR= [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]
Où « L » représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre et 100€ représente un terme fixe.
Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :
e Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal.
e Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1” Janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué. Le Conseil municipal ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré : ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour 2025.
Pour copie conforme au registre des délibérations
A signé le Maire, Michel CHALIGNÉ A
Le 24 juin 2025 PEN Le sde |
7 Michel CHALIGNÉ | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 09
Date de convocation : 19 juin 2025
Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Jérémy RICHARD, Mme Fabienne PÉAN M. Mickaël DEGOULET, et M. Dimitri GUYARD.
Absents : M. Nicolas BARS (procuration à Mme Fabienne PÉAN), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration à M. Michel CHALIGNÉ), Mme Eugénie HERVOUET (procuration à M. Dominique GEVRAISE). M. Vincent PILON (procuration à Mme Paméla PÉAN). Mme Edwige COUBARD (procuration à M. Dimitri GUYARD)
M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
KAKKKKKKXX
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COM PAYS FLE E CADRE D’ R
LOCAL
D2025 06b_ 02 : Nombre de présents : 9 Nombre de procurations 5 Nombre de votants : 14
Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Madame la Maire rappelle que conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les
communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires
au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.
Lors de ta Conférence des Maires de la Communauté de communes du Pays fléchois qui s’est
tenue le jeudi 15 mai 2025, Madame La Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé
de conclure un accord local, fixant à 43 le nombre de sièges du Conseil communautaire, réparti,
conformément aux principes énoncés au | 2° de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière
suivante :
Communes Nombres de conseillers titulaires
La Flèche 21
Bazouges-Cré sur Loir 3
La Chapelle d’Aligné 3
Oizé 2 Clermont-Créans 2
Villaines-sous-Malicorne 2
Crosmières 2
Thorée-les-Pins 2
Mareil-sur-Loir 1
La Fontaine Saint Martin 1
Ligron 1
Bousse 1
Courcelles-la-Forêt 1
Arthezé 1
ILest rappelé que les communes n'ayant qu'un seul siège attribué disposent obligatoirement
d’un siège de suppléant.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
> De fixer à 43 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays fléchois lors du prochain renouvellement général des Conseils
municipaux ;
De valider la répartition ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le conseil Municipal valide à l’unanimité Les propositions
Pour copie conforme au registre des délibérations
A signé le Maire, Michel CHALIGNÉ
Le 24 juin 2025 _ |
0 >» _Le Maire
TT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 09
Date de convocation : 19 juin 2025
Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Jérémy RICHARD, Mme Fabienne PÉAN M. Mickaël DEGOULET, et M. Dimitri GUY ARD.
Absents : M. Nicolas BARS (procuration à Mme Fabienne PÉAN), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration à M. Michel CHALIGNÉ), Mme Eugénie HERVOUET (procuration à M. Dominique GEVRAISE). M. Vincent PILON (procuration à Mme Paméla PÉAN). Mme Edwige COUBARD (procuration à M. Dimitri GUY ARD)
M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
ARR RER
VENTE D’UNE PARTIE DE CHEMIN COMMUNAL n°302
(RAPPORT DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE)
D2025 06b 03 Nbre de Présents : 9 Nbre de procuration : 5 Nbre de votants : 14
Vu la délibération D2025 02 08 du conseil municipal du 10 février 2025 autorisant Monsieur le Maire à
mettre en œuvre une enquête publique pour la vente d’une partie du chemin communal N°302 dit de
« Château Sénéchal ».
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 avril 2025 au 05 mai 2025 et le rapport du commissaire
enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation d’une partie de ce chemin dans ses conclusions du
02 juin 2025.
Considérant qu’il y a lieu de valider le montant de la vente au prix prévu de 5€ le mètre carré.
L'ensemble du conseil municipal, à l’unanimité, :
- Décide la désaffection et la vente de la partie de chemin désignée dans le plan de bornage pour 5€
du mètre carré
- Dit que les frais de géomètre seront à la charge des demandeurs.
- Dit que l’acquéreur supportera également les frais de Notaire.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces ventes.
Pour copie conforme au registre des délibérations
A signé le Maire, Michel CHALIGNÉ 2 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 09
Date de convocation : 19 juin 2025
Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Jérémy RICHARD, Mme Fabienne PÉAN M. Mickaël DEGOULET, et M. Dimitri GUYARD.
Absents : M. Nicolas BARS (procuration à Mme Fabienne PÉAN), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration à M. Michel CHALIGNÉ), Mme Eugénie HERVOUET (procuration à M. Dominique GEVRAISE). M. Vincent PILON (procuration à Mme Paméla PÉAN). Mme Edwige COUBARD (procuration à M. Dimitri GUYARD)
M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
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PARTICIPATION EXCEPTI ELL AAR
FACTURE PIEGES À FRELONS
D2025 _06b 04 Nbre de Présents : 9 Nbre de procuration : 5 Nbre de votants : 14
Dans le cadre de la campagne de piégeage des frelons asiatiques, dont la publicité a été faite
dans le « petit clermontois n°20 », l'association «la garenne des saars » a fait l'acquisition de 100
pièges. Ces derniers ont été distribués aux clermontois, invités à en retirer en mairie.
Monsieur Le Maire, jugeant que cette opération a été réalisée dans le cadre de la protection des
citoyens et de l’extermination de cette variété d'insectes nuisible, soumet à l'assemblée
délibérante la proposition de prendre en charge l'achat de ces dispositifs.
Une copie de la facture payée par l'association a été reçue en mairie et fait état d’une dépense
de 350.60 €
Le conseil municipal décide à l'unanimité de participer à hauteur de 100 % de la facture
présentée.
Pour copie conforme au registre des délibérations
A signé le Maire, Michel CHALIGNE Sant =
Le 24 juin 2025 FE cu 7 |
| 7 ŒUx # - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 09
Date de convocation : 19 juin 2025
Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Jérémy RICHARD, Mme Fabienne PÉAN M. Mickaël DEGOULET, et M. Dimitri GUYARD.
Absents : M. Nicolas BARS (procuration à Mme Fabienne PÉAN), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration à M. Michel CHALIGNÉ), Mme Eugénie HERVOUET (procuration à M. Dominique GEVRAISE). M. Vincent PILON (procuration à Mme Paméla PÉAN). Mme Edwige COUBARD (procuration à M. Dimitri GUYARD)
M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
KEXKKXERXEE
CONTRAT PAYS DE LA LOIRE AIDE REGIONALE
THEATRE DE VERDURE
D2025 _06b_05 : Nombre de présents : 9 Nombre de procurations 5 Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante l’intention de soiliciter des fonds auprès de
la Région des Pays de la Loire au titre du Contrat Pays de la Loire pour La « création d’un Théâtre
de verdure ». Cette attribution financière indiquerait La volonté de participation de cet
établissement public à aider les collectivités dans leur démarche d'amélioration de leur
territoire.
« Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à
l'unanimité :
e Donne son accord pour la réalisation du projet de création d’un Théâtre de verdure
d’un montant prévisionnel de 64 791 € HT ou 77 749.20 T.T.C.
e _ Sollicite auprès du Conseil régional des Pays de La Loire une subvention minimale de
30% du montant des travaux HT
e _S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du
montant HT ou TIT.C.
e Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune
le tableau de financement se constitue comme ci-dessous. désignation Dépenses Recettes
Théatre et gabion 38948 € Subvention 30% |20000 €
kiosque 12745 € autofinancement |44791 €
Abri de stockage 6931 €
Table de ping pong 2167 €
Creation plateforme ping 4000 €
pong
Total 64791 € 64791 €
Pour copie conforme au registre des délibérations
A Clermont-Créans, Le 24 juin 2025
À signé le Maire, Michel CHALIGNÉ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 09
Date de convocation : 19 juin 2025
Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Jérémy RICHARD, Mme Fabienne PÉAN M. Mickaël DEGOULET, et M. Dimitri GUY ARD.
Absents : M. Nicolas BARS (procuration à Mme Fabienne PÉAN), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration à M. Michel CHALIGNÉ), Mme Eugénie HERVOUET (procuration à M. Dominique GEVRAISE). M. Vincent PILON (procuration à Mme Paméla PÉAN). Mme Edwige COUBARD (procuration à M. Dimitri GUY ARD)
M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
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PARTICIPATION ETAT CIVIL LE BAILLEUL ANNEE 2022
D2025_06b_05 : Nombre de présents : 9 Nombre de procurations 5 Nombre de votants : 14
Vu l'article 85 du CGCT, Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (Loi NOTRe) prévoyant la participation des communes au financement du service d'état
civil des petites villes hospitalières
Considérant que la commune de Le Bailleul est siège du centre hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir.
Considérant la contribution, fixée en proportion des actes d'état civil relevés annuellement, due par
chaque commune au titre des dépenses constatées l’année précédente.
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Clermont-Créans à son collègue, M. David, Maire de Le
Bailleul, l’informant que les années 2023 et 2024 seront exceptes de participation car le rapport
entre le nombre des naissances constatées dans l'établissement public de santé et la population de la
commune de Le Bailleul ne dépasse pas 30 % et 1% d'activité.
Rappel pour l’année 2021 : 11 naissances (609 €) et 1 décès (59,23€), la contribution demandée était
de 668,23 €.
Pour l’année 2022 : 6 naissances (491.34 € ) et 3 décès (245.85 €) la contribution demandée est de
737.19 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l'unanimité la contribution de 737.19 € qui sera
versée à la Mairie du Bailleul.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Pour copie conforme au registre des délibérations
À signé le Maire, Michel CHALIGNÉ
Le 24 juin 2025 | \ x