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Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 3
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM3-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM3
La ChapelleF—=
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°3
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 18 juin 2025
Date d'affichage de la convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé:
Madame Carole DAINNE est excusée.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
Présents: 16 / Votants:17 / Abstention :0 / Pour:17 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2025
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par courrier électronique du 18 avril dernier, le Service de Gestion Comptable Le Mans Métropole et Amendes sollicite d'admettre en pertes sur créances irrécouvrables :
-_ d’une part, à l’article 6541, des créances admises en non-valeur pour la somme totale de 62,10 € suivant le détail ci-après :
Exercice | Référence de | Imputation Objet Montant de | Montant Motif de la pièce | budgétaire lapriscen | restantà présentation de la pièce charge recouvrer
Particulier 2033 T-1068 7067 Restauration 373€ 37€ Reste à réaliser scolaire inférieur au seuil de poursuite
Particulier 2023 T107 7067 Restauration 192€ 192€ Reste à réaliser scolaire inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2023 T9 7067 Restauration FITE 377€ Reste à réaliser Scolaire inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2033 T-T147 7067 Restauration 14,92€ 14,92€ Reste à réaliser scolaire inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2023 TS 7067 Restauration HSATE AE Reste à réaliser scolaire inférieur au seuil
de poursuite
Société 2023 TA157 7368 Produits gestion | 91349€ 003€ Reste à réaliser courante inférieur au seuil (créance minime de poursuite
TLPE)
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1] accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM3-DE en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM3
- d'autre part, à l’article 6542, des créances éteintes pour la somme totale de 1 618,02 €
suivant le détail ci-après :
Nature Exercice | Référence de | Imputation Objet Montant de | Montant Motif de juridique la pièce budgétaire la prise en restant à présentation
de la pièce charge recouvrer
Société 2023 T-1269 7368 Produits gestion | 325,51 € 317.07 € Clôture pour courante insuffisance
(créance minime d'actif sur RJ.-
TLPE) LJ
Société 2024 T-1242 TA Produits gestion | 1300,95€ | 130095€ Clôture pour courante insuffisance
(créance minime d'actif sur RJ.-
TLPE) LI
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver les pertes sur
créances irrécouvrables ci-dessus exposées respectivement à la somme totale de 62,10 € pour les créances admises en non-valeur et à la somme totale de 1 618,02 € pour les créances éteintes.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative aux pertes sur créances ouvrables à la somme totale de 62,10 € pour les créances
admises en non-valeur et à la somme totale de 1 618,02 € pour les créances éteintes.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance,
Joël LE BOLU/ Marie-Christine du GRAND PLACITRE
«Le maire certifie sousÆ responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
: SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L accucil(@lachapellesaintaubin.fr Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELI