Compte-Rendu - cr conseil 28.08

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Compte-Rendu - cr conseil 28.08 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 28.08)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 août 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit août, à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Date de convocation : 22 août 2023

Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, Mme Pascale GLOTIN, M. Pascal CONSTANT, Mme Fabienne PÉAN, Mme Cindy FAUCHEUX-BOURDON, Mme Edwige COUBARD, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Mickaël DEGOULET, Nicolas BARS, Dimitri GUYARD et M. Jean-Jacques GLOTIN.

Absents : Mme Eugénie HERVOUET (procuration Mme Fabienne PÉAN), M. Vincent PILON (procuration M. Paméla PÉAN), M. Gérard LUISELLI (procuration M. Pascal CONSTANT).

M. Dominique GEVRAISE est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Ordre du Jour :

Approbation du rapport CLECT 2022 de la CCPF

Approbation du rapport d’activités de la CCPF

Répartition FPIC

Révision commission contrôle électorale par suite de la démission d’un conseiller Révision du tarif cantine

Election d’un délégué titulaire SMAEP par suite de la démission d’un conseiller Convention polleniz 2023

Création poste permanent

Recrutement adjoint technique territorial

L’approbation du rapport de la CLECT 2022 de la CCPF est reporté au prochain conseil.

**********

RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS – ANNÉE 2022

D2023_08_01 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 03 Nbre de votants : 15

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal : De prendre acte du rapport d’activités 2022 en ce qui concerne l’ensemble des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

**********

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2023 –

VALIDATION DE LA REPARTITION DU PRELEVEMENT

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ET SES COMMUNES MEMBRES D2023_08_02 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 03 Nbre de votants : 15

Le Fonds naƟonal de PéréquaƟon des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en

place en 2012.

Le FPIC est un mécanisme de péréquaƟon horizontale qui consiste à prélever une parƟe des ressources

de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes

moins favorisées.

L’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes du Pays Fléchois et 14

communes-membres est contributeur en 2023 à hauteur de 798 248 €

Selon les données du Ministère, la réparƟƟon pour notre territoire selon les règles de

droit commun est la suivante :

- CCPF : 357 085 €,

- 14 communes : 441 163 € (dont 25 525 € pour la Commune de Clermont-Créans).

Selon la circulaire ministérielle 2023, les communes membres d’un EPCI peuvent délibérer sur la

réparƟƟon du FPIC dès lors qu’elles en ont été informées et ce, même si le conseil communautaire n’a

pas encore délibéré.

Il est indiqué que l’applicaƟon de ceƩe réparƟƟon ne pourra se faire que si l’ensemble des communes

vote favorablement ou s’absƟent de délibérer dans un délai de 2 mois à compter de la noƟficaƟon de

la délibéraƟon de l’EPCI.

En cas de vote contre d’une seule commune, la réparƟƟon de droit commun s’appliquera

automaƟquement.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider la proposiƟon de la CABB sur le mode de réparƟƟon « dérogatoire libre » qui consistera en

une prise en charge de ceƩe contribuƟon à hauteur de 357 085 € par la Communauté de Communes

du Pays Fléchois et de répartir le FPIC de la façon suivante :

50% reversé en section de fonctionnement à la CCPF

50% conservés sur le budget de la commune de Clermont-Créans

Le conseil municipal valide à l’unanimité la réparƟƟon ci-dessus.**********

COMMISSION DE CONTROLE ELECTORAL

D2023_08_03 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 03 Nbre de votants : 15 Vu la délibéraƟon D2020_06_23 du 29 juin 2020 installant la commission de contrôle électoral à la suite

des élecƟons municipales 2020.

Vu la délibéraƟon D2021_02_02 portant modificaƟon de la commission de contrôle électoral

Vu la démission de Monsieur Maxime ROGER de son poste de conseiller municipal en date du 16 juin

2023

Vu l’installaƟon de M. Dimitri GUYARD en date du 19 juin 2023 au poste de conseiller municipal devenu

vacant.

Considérant qu’il n’y a pas de changement dans les membres Ɵtulaires et suppléants de l’équipe de la

majorité.

Monsieur le Maire demande à l’équipe de la minorité de désigner le membre suppléant qui les

représenteront.

L’équipe décide de laisser M. Nicolas BARS en tant que membre Ɵtulaire de la commission et d’installer

Mme Edwige COUBARD en Membre suppléant.

Leur choix, ainsi arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Sarthe

**********

REVISION DU TARIF DE LA CANTINE POUR LA PERIODE DU 01.09 AU 31.12.2023 D2023_08_04 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 03 Nbre de votants : 15

Considérant la délibéraƟon D2023_05_08 du 15 mai 2023 concernant l’augmentaƟon des tarifs de la

canƟne afin de compenser le coût de l’inflaƟon supporté par la collecƟvité locale,

Considérant que les documents de travail iniƟaux, sur lesquels ont été établis les tarifs 2023-2024,

prévoyaient des flux énergéƟques basée sur 200% d’augmentaƟon.

A la lecture du nouveau tableau des charges faisant apparaître une consommaƟon raisonnée et

démontrant que des économies ont pu être faites.

Monsieur le Maire propose au conseil

- de réviser le tarif de la cantine et de réduire de 0.50€ les montants actuels. - d’établir une base annuelle moyenne des charges de 60.000 € sur laquelle la commune se réfèrera pour statuer sur une augmentation ou une diminution des tarifs cantines. - De valider les tarifs ci-après présents dans le tableau ci-contre.

ProposiƟon des tarifs 2023-2024

Rationnaire régulier 4.20 €

Rationnaire occasionnel* 4.40 €

Adulte (parent – enseignant – élu) 6.30 €

Agents communaux - stagiaires 3.45 €

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer la base annuelle moyenne des charges de 60 000€

de réviser à la baisse les tarifs de canƟne applicables au 1er septembre 2023 et d’appliquer les tarifs

détaillés dans le tableau récapitulaƟf ci-dessus.**********

REMPLACEMENT DÉLÉGUÉ SMAEP SUITE A LA DEMISSION

D’UN DES CONSEILLERS DELEGUES TITULAIRES

D2023_08_05 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 03 Nbre de votants : 15

Considérant la délibération D2021_02_11 du 22 février 2021, portant installation de M. ROGER Maxime au poste de délégué titulaire du SMAEP (Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable).

Considérant la démission effective de Monsieur ROGER à la date du 16 juin 2023.

Il y a lieu de voter un nouveau délégué titulaire au SMAEP en lieu et place du conseiller démissionnaire.

Monsieur le Maire, après avoir reçu la candidature de Monsieur Nicolas BARS, soumet cette dernière au vote.

Résultat 1er tour : Nombre de votants : 15 Majorité absolue : 8

Suffrages obtenus par Monsieur Nicolas BARS : 15

M. Nicolas BARS, ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, est élu délégué titulaire.

**********

CONVENTION POLLENIZ ET CAMPAGNE DE LUTTE DES RAE 2023

D2023_08_06 Nbre de Présents : 10 Nbre de Procurations : 02 Nbre de votants : 12

Mme PÉAN Fabienne déclarant avoir, par le biais d’un membre de sa famille, des intérêts dans cette

délibération, quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote. M. GEVRAISE, ayant également des

intérêts dans ce dossier, quitte la salle. Mme Péan, destinataire d’une procuration, ne pourra pas voter

ni se servir de la procuration qu’elle détient.

Comme chaque année une campagne de lutte est menée sur le territoire communal.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de renouveler l’adhésion pour 2023 et

valider la campagne 2023 des rongeurs aquatiques envahissants (RAE) pour un montant de 125€.

Le conseil Municipal, décision du conseil, valide le renouvellement de l’adhésion à POLLENIZ, autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente et charge ce dernier de verser par mandat administratif au titre de l’année 2023 le montant de 125€ correspondant à la campagne de lutte 2023.P POLLENIZ BEA EN À SANTE LANCEZ EN

Convention communale de partenariat 2023

pour un programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée

contre les rongeurs aquatiques envahissants

ENTRE

POLLENIZ, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour le domaine du végétal,

dont le siège social est situé 9 Avenue du Bois l’Abbé - CS 30045 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX N° Siret 877 959 064 0016 - Code APE 7490B

Représentée par son Président Mr Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté, Ci-après dénommée : « POLLENIZ »

D'une part,

ET

La commune de CLERMONT CREANS dont la mairie est située 4, rue nationale — 72200 CLERMONT CREANS

représentée par son maire, Mr Michel CHALIGNÉ

Ci-après dénommée, commune signataire

D'autre part,

ÎL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : le cadre de la lutte « obligatoire » contre le ragondin et le rat musqué POLLENIZ est constituée sous la forme d'association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret

du 16 août 1901.

POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétal par l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal, et est régie

aussi par les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du Code rural et de la pêche

Il revient aujourd’hui à POLLENIZ, en s'appuyant sur ses antennes départementales, d'organiser la prévention, la surveillance et la lutte contre les ragondins et les rats musqués.

POLLENIZ a, en ce sens, rédigé et soumis à l'approbation de l'Administration un Plan d'Action Régional (PAR) « Rongeurs aquatiques envahissants » afin d'en formaliser les modalités, en

cohérence avec la réglementation en vigueur et les spécificités territoriales de la région Pays de la Loire.P POLLENIZ PET AD EDEN À SAUT LANCEZ EN

Références réglementaires :

Au niveau européen :

$ Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et à la propagation des espèces exotiques envahissantes

% Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des

espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no

1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le ragondin

% Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de

la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement

d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen

et du Conseil, sur laquelle figure le rat musqué.

Au niveau national:

Au titre de l’agriculture

$ Article L 252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements communaux ou

intercommunaux

% Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins

% Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement

Au titre de l’environnement (espèces exotiques envahissantes)

$ Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

$ Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales envahissantes sur le territoire métropolitain.

Au niveau départemental :

$ Arrêté préfectoral en date du 17 février 2016 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Sarthe.

Dans le prolongement de ces textes, les communes émettront des arrêtés municipaux pour permettre

l’action de POLLENIZ, ceux-ci devant être en conformité avec l'arrêté préfectoral du 17 février 2016.

Les arrêtés municipaux ont pour objet d'assurer un minimum de communication (affichage) et de

confirmer le rôle POLLENIZ en matière de responsabilité juridique et pénale (en tant que coordinateur des actions) soulageant d'autant les municipalités. Cela confirme par écrit la volonté d’une commune

de se mettre en conformité vis-à-vis de l'arrêté préfectoral.p POLLENIZ BE AU EE À SANTE LALECZ IN

Article 1 — Objet de la convention

Un programme d’actions conforme au Plan d'Action Régional «Rongeurs aquatiques envahissants » est mis en place sur le territoire de la commune signataire.

L'intérêt général visé, au-delà de l'obligation légale de la lutte, est la régulation des rongeurs aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur la biodiversité, les services éco-systémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum » {Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que la limitation de leurs effets néfastes sur les ouvrages hydrauliques et l'érosion des berges.

Article 2 — Périmètre d'application

Le programme est conduit sur le territoire de la commune signataire.

Il concerne tous les cours d’eau et zones humides du territoire, tant sur le domaine public que sur le domaine privé.

Article 3 — Engagements de POLLENIZ

POLLENIZ s'engage à :

e Définir en partenariat avec la commune signataire, le programme d'action de l’année 2023 et le chiffrer pour permettre à cette commune signataire la préparation de son budget ;

e Réaliser les actions de surveillance telles qu’elles sont décrites dans le Plan d'Action Régional « Rongeurs aquatiques envahissants »;

e Mettre en place, animer et encadrer les réseaux communaux de piégeurs bénévoles.

e Assurer la gestion des défraiements aux piégeurs au titre de leurs captures ;

e Etre l'opérateur direct des luttes intensives sur la base des secteurs sensibles définis préalablement avec la commune signataire ;

e Veiller à ce que le périmètre arrêté à l’article 2 soit bien respecté.P POLLENIZ BE ZA EE À SANT LITE EN

Article 4 — Contenu des bilans techniques et financiers

POLLENIZ transmettra les rapports techniques et financiers ainsi que l’état de frais à la commune de la manière suivante :

Activité Documents Transmission aux Ésilsihon dé flaie de Gai

techniques communes signataires

1) Création du Diaporama + feuilles | Participation forfaitaire | 100 % 3 la signature de la convention

réseau de piégeurs d'émargement des annuelle

bénévoles (coordination, piégeurs présents.

animation, formation).

2) Collectes relevés | Carnets des piégeurs | A l'issue de chaque . 100% en fin d'année après décompte

de captures, et des résultats par session de piégeage annuel 2023

Défraiements aux commune

piégeurs.

Article 5 — Engagement de la commune signataire

Le montant de la participation financière annuelle à POLLENIZ est examiné chaque année sur la

base d’une demande écrite de POLLENIZ établissant un programme d'actions.

Cette participation financière fait l’objet de la présente convention.

La commune signataire s'engage dans le programme d'action collective,

défini dans l'annexe ci-jointe (page 6), contre les rongeurs aquatiques envahissants,

Article 6 - Modalités de versement

Les versements des sommes dues, par la commune signataire, se font par mandat administratif sur présentation d’une facture format chorus Pro, via POLLENIZ.

Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :

e _IBAN : FR76 1790 6000 3210 3343 7800 067

e BIC: AGRIFRPP879

Conformément à la réglementation en vigueur, les communes signataires s'engagent à régler les factures qui leur seront transmises par POLLENIZ dans un délai de 30 jours maximum.P POLLENIZ BEA EDEN À SANT LAINCT EN

ARTICLE 7 : Durée, modification et résiliation

La présente convention est conclue pour la durée suivante :

De la date du 1° janvier au 31 décembre 2023.

Elle peut être modifiée et reconduite après accord des deux parties, par voie d’avenant.

L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.

ARTICLE 8 : Règlement des litiges

En cas de difficultés d'application de la présente convention ou de litiges résultant de son application ou de son interprétation, les parties s'engagent à privilégier la voie du règlement amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de NANTES.

Fait à

Le 2023

{en double exemplaire)

P/Le Président de POLLENIZ Le Maire de la commune signataire,

Mr Roland FOUCAULT Mr Michel CHALIGNÉ

Mme Catherine GIRAULT

Vice-Présidente 72**********

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D2023_08_07 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 03 Nbre de votants : 15

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : service cantine et entretien bâtiments et espaces verts

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent de service et d’entretien à temps non complet soit 30 /35ème) à compter du 1er septembre 2023, pour effectuer le service à la cantine, l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts).

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique territorial

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.**********

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D'EMPLOI

DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT D'UN FONCTIONNAIRE

ARTICLE L. 332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

D2023_08_08 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 03 Nbre de votants : 15

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour

faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'aƩente du recrutement d'un foncƟonnaire pour les besoins

de conƟnuité du service conformément à l’arƟcle L. 332-14 du code général de la foncƟon publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade de d’adjoint technique territorial par délibération en date du 28 août 2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent, sur le grade d’adjoint technique territorial ; relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de service et d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux à temps non complet à raison de trente heures semaines (30/35ème), pour une durée déterminée de douze mois.

Les dépenses sont inscrites au budget primiƟf 2023.

L’ordre du jour étant épuise la séance est levée à 21h46

Ont signé le Maire et le ou les secrétaires