Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du 16 06 2011 Chissay en Touraine

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du 16 06 2011 Chissay en Touraine Document publié le Jeudi 16 juin 2011 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du 16 06 2011 Chissay en Touraine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2011

ETAIENT PRESENTS : MIJEON Jean-Michel, FARDEAU Thierry, SIMIER Christelle, SIMIER Catherine, RAGOT Josselin, BAK Stéphanie, MARION Sébastien, CLAVIER Jean-Claude, PELLE Gilles.

ETAITENT ABSENTS EXCUSES : MARTIN Pierre, LEVEQUE Raphaël, PLASSAIS Philippe.

ETAIT ABSENT NON EXCUSE : M. PILOQUET Yannick

POURVOIRS : MARTIN Pierre a donné pour à M. MIJEON Jean-Michel

LEVEQUE Raphaël a donné pouvoir à FARDEAU Thierry

PLASSAIS Philippe a donné pour à PELLE Gilles.

OBJET : ADHESIONS DES COMMUNES DE FEINGS, FOUGERE-SUR-BIEVRE, FRESNES, OUCHAMPS et VILLEHERVIERS ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU CONTROIS ET DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEES DU CHER ET DU

ROMORANTINAIS.

Vu les articles L. 5211-18 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les modifications relatives au périmètre et l’organisation d’un Etablissement Public de Coopération intercommunal,

Vu les délibérations des communes de FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, FRESNES, OUCHAMPS et VILLEHERVIERS et des communautés de communes du CONTROIS et ROMORANTINAIS et du MONESTOIS pour leur adhésion au Syndicat Mixte du Pays de la vallée du Cher et du ROMORANTINAIS,

Vu la délibération adoptée par le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux du 25 Octobre 2010 validant le départ des communes de FEINGS, FOUGERES-SUR- BIEVRE, FRESNES, OUCHAMPS,

Vu la délibération adoptée par le Comité Syndicat du Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne du 14 mars 2011 validant le départ de la commune de VILLEHERVIERS, Vu la délibération adoptée par le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du ROMORANTINAIS du 31 mars 2011 validant les adhésions des Communes de FEINGS,FOUGERES-SUR-BIEVRES, FRESNES, OUCHAMPS et VILLEHERVIERS et des Communautés de Communes du CONTROIS et du ROMORANTINAIS et du MONESTOIS au Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du ROMORANTINAIS,Entendu le rapport du Maire,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal de CHISSAY-EN-TOURAINE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

Approuve les adhésions des Communes de FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, FRESNES, OUCHAMPS et VILLEHERVIERS et des Communautés de Communes du CONTROIS et du ROMORANTINAIS et du MONESTOIS au Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher net du ROMORANTINANIS.

-Autorise la Maire à signer le contrat d’adhésion.

OBJET : ADHESION 2011 A L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE LOIR- ET-CHER

Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée qu’il serait judicieux d’adhérer à l’association des Maires Ruraux de Loir et Cher.

En effet cette association fédère, informe et représente aujourd’hui près de 10 000 maires et adjoints des Communes de moins de 3 500 habitants, en toute indépendance des partis et pouvoirs politiques.

L’AMRF est désormais un acteur incontournable au niveau national. Elle est régulièrement consultée par les ministères et ses avis sont régulièrement sollicités par diverses commissions parlementaires sur les dossiers relatifs à la ruralité et est également un partenaire privilégié des grands opérateurs de services comme La Poste, France Télécom Orange, EDF, ERDF et bien d’autres.

Elle a su tisser des liens étroits avec l’ensemble des associations d’élus, est aussi membre du bureau national de l’Association des Maires de France.

Tous ces critères montrent que l’adhésion est importante pour la défense, la valorisation et la promotion des communes rurales.

- précise que le montant de la cotisation départementale est fixée annuellement par tranche d’habitants soit pour notre Commune la somme de 26.00€ à cela s’ajoute l’adhésion à l’AMRF soit 52.50€ et l’abonnement au mensuel « 36000 communes » 17.50€, montant total de l’adhésion : 96.00€

- demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur le fond et la forme de cette adhésion.

Le Conseil Municipal ouït l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

-Décide d’adhérer à la dite association dans les conditions évoquées ci-dessus -Dit que la dépense est inscrite au B.P. 2011

-Autorise le Maire à signer le contrat d’adhésion.OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLANNING DE TRAVAIL DES ATSEM ET DE L’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe son assemblée que la modification du planning de travail des A.T.S.E.M. (Mesdames VENAILLE et GASGNIER) et de l’adjoint technique (Mme GAROU) a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire auprès du Centre Départemental de Gestion, lors de la réunion du 8 avril 2011 en application de la législation en vigueur dont ci-joint un exemplaire en annexe de la délibération.

Monsieur le Maire demande à son assemblée d’approuver le planning ci-joint présenté. Il demande à son assemblée de délibérer sur ce dossier

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

- Approuve la mise en place du nouveau planning des trois agents A.T.S.EM. (Mesdames VENAILLE et GASGNIER) et Agent technique (Mme GAROU)

OBJET : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) AU PROFIT DE MONSIEUR DEDIEU.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, ensemble l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité,

Considérant qu’il convient de tenir compte des suggestions particulières liées à certaines missions confiées aux agents de la Commune.

Monsieur le Maire souhaite instaurer à compter du 1er juillet 2011, au profit de Monsieur DEDIEU Olivier, appartenant au cadre d’emploi et grade suivant, une indemnité d’administration et de technicité, dans la limite énoncée ci-après.

GRADE EFFECTIF MONTANT

DE

REFERENCE

1ER JUILLET

2010

COEFFICIENT CREDIT

GLOBAL

ANNUEL

Adjoint

technique 2ème

classe

1 449.26€ 8 3 594.08€

TOTAL 3 594.08€ TOTAL

MENSUEL

299.52€- demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi et sur le montant de l’indemnité.

Le conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

- décide d’octroyer à Monsieur DEDIEU Olivier, Adjoint administratif 2ème classe une indemnité d’administration et de technicité au coefficient indiqué ci-dessus à compter du 1er juillet 2011

- précise que la périodicité du versement sera mensuelle.

- dit que les crédits sont prévus au B.P. 2011

OBJET : CHOIX DE L’ENTREPRISE : TRAVAUX DE PEINTURE SALLES DU CLUB DE L’AMITIE (salle principale, cuisine, bureau et extérieurs)

Monsieur le Maire fait savoir à son assemblée que la commission des travaux avait envisagé la réfection des peintures au club de l’amitié.

- précise que cette dépense a été évoquée lors de l’établissement du budget primitif 2011 et qu’elle a bien été inscrite en fonctionnement.

- fait connaître à son Conseil Municipal que la commission des travaux s’est réunie le 10/05/2011 pour étudier les devis suivant :

 L’ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE SARL PERRET, Rue des Fauvettes Z.A. 41400 MONTRICHARD, pour un montant T.T.C. de 8 927.54€, comprenant :  La réfection de la salle, cuisine, bureau et extérieurs (Portes, fenêtres….)  L’ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE BESNARD Aurélie, 5 rue Basse 41400 CHISSAY-EN-TOURAINE, pour un montant T.T.C. de 7 897.17€,

comprenant :

 La réfection de la salle, cuisine, bureau et extérieurs (Portes, fenêtres.)

La commission a décidé de retenir l’Entreprise Générale de peinture BESNARD Aurélie pour un montant T.T.C. de 7 897.17€

-demande à son Conseil Municipal d’entériner le choix de la commission

Le conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

-Décide de retenir L’ENTREPRISE GENENALE DE PEINTURE BESNARD Aurélie aux conditions évoquées ci-dessus

Autorise le Maire à signer le devisOBJET : OCTROI D’UNE GRATIFICATION POUR SERVICE RENDU

Monsieur le Maire présente à son assemblée le dossier de demande du stagiaire Monsieur FOUGERON Cédric du 1er/07/2011 au 31/07/2011 service technique des espaces verts avec octroi d’une gratification.

Monsieur le Maire, demande à son Conseil Municipal de délibérer sur le montant de la gratification.

L’assemblée après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION :

-Décide d’octroyer à Monsieur MERMET Cédric la somme de : 379.00€

-Dit que les crédits sont prévus au B.P. 2011 article 6218

OBJET : TRAVAUX SUR RESEAU EAU POTABLE.

Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée qu’il a sollicité deux entreprises pour la réalisation de divers travaux sur le réseau d’eau potable soit :

 Sanitaire du stade (intervention sur branchement pour changement robinet de prise en charge)

 Lavoir rue basse Thomasserie (idem)

 Rue Basse à l’angle de la Rue Haute (changement robinet vanne)

 Rue Fontaine Perthuis (exécution d’une tranchée sous chaussée, pose d’une canalisation, fourniture et pose d’un poteau d’incendie)

 Jardin N° 20 Rue Fontaine Perthuis (branchement de robinet)

Les Entreprises qui ont répondues sont les suivantes :

 SAUR 11, Rue des treize langues 28200 CHATEAUDUN dont le montant des travaux T.T.C s’élève à 20 515.00€

 AQUALIA 5, rue Nicolas Appert 41700 CONTRES dont le montant des travaux T.T.C. s’élève à 17 986.64€

- Précise que ces travaux sont nécessaires compte tenu de la vétusté du réseau et de la sécurité

- Demande à son assemblée de se prononcer sur le fond et la forme de ce dossier. Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

- Retient l’entreprise AQUALIA 5, rue Nicolas Appert 41700 CONTRES - Accepte le montant T.T.C. de 17 986.64€

- Autorise le Maire à signer le devis et d’engager la dépense

- Dit que les crédits sont inscrits au B.P. 2011OBJET : VIREMENT DE CREDITS EXERCICE 2011 (EAU)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus au chapitre 63 du budget de l’exercice 2011 doivent faire l’objet d’un virement à l’article 701249 pour être conforme à la nomenclature des services publics (EAU/ASSAINISSEMENT). Il est donc nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après.

-Demande à son assemblée d’approuver le virement de crédit.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

-Accepte le virement de crédit tel qu’il est présenté par M. le Maire

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LA CESSION IMMOBILIERE PARCELLE CADASTREE SECTION F n° 308 « CARRE MUGUET »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1 Vu le plan d’occupation des sols de la Commune de CHISSAY-EN-TOURAINE approuvé par délibération du conseil municipal du 31/07/1990,

Vu la lettre envoyée pour avis auprès du service des domaines en date du 23/03/2011 Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée qu’il est saisi d’un courrier émanant de Monsieur BRISARD Gérard sollicitant l’achat de la parcelle cadastrée section F n° 308 d’une contenance de 593m2 pour une valeur de 1.52€ soit 901.36€.

- fait connaître à son assemblée que le service des domaines a été informé de la valeur de convenance

- précise que cette parcelle se trouve enclavée qu’elle n’est pas constructible, figurant en zone N.C du POS.

- dit qu’un procès verbal amiable a été signé et approuvé par les riverains en date du 22/03/2011

OBJET DES DEPENSES DIMINUTION SUR

CREDITS DEJA ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

Chapitre et

Articles

Somme Chapitre et

article

Somme

Autres Impôts, taxes et

versements

Versement redevance

pollution de l’eau

011

6378 13.000€

- 3.500€

70

701249 9.500€

totaux 9.500€ 9.500€-indique que le notaire en charge du dossier, Maître BRUEL Prisca, 31, Quai Charles GUINOT 37400 AMBOISE, sollicitera la SAFER pour user éventuellement de son droit de préemption

-indique que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

Demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal ouït l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

Décide :

- De vendre à Monsieur BRISSARD Gérard, demeurant au 46, rue Haute 41400 CHISSAY-EN-TOURAINE la parcelle cadastrée section F n° 308 aux conditions évoquées ci-dessus

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente.

OBJET : DESIGNATION DES JURES D’ASSISES 2012

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale relative à l’établissement de la liste préparatoire des jurys d’assises pour 2012.

Pour les modalités de tirage au sort, Monsieur le Maire se réfère à l’arrêté n° 2009-51-31 conformément à l’article 1er.

C’est ainsi que :

 M.LOSSOUARN, né le 15/05/1990 à NANTES, demeurant 12, rue du Château 41400 CHISSAY-EN-TOURAINE

 Mme UNTEREINER Mireille épouse RETY, née le 27/08/1957 à TOURS, demeurant 5, rue des Mésanges 41400 CHISSAY-EN-TOURAINE

 M. MONTEIL Bernard né le 30/07/1932 à GISORS, demeurant 15, route d’Amboise 41400 CHISSAY-EN-TOURAINE.

Ont été désignés

OBJET : OCTROI D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE MONTRICHARD

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier émanant de l’Association des donneurs de sang bénévoles de MONTRICHARD, sollicitant une demande de subvention

Il fait savoir que chaque année cette association bénéficie d’une subvention et qu’il s’agit d’une omission et propose un montant de 50€

Il demande à son Conseil Municipal de se prononcer :

 Sur la demande

 Sur le montant à octroyer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

-Décide d’accorder une subvention et fixe le montant à la somme de : 50.00€-Dit que les crédits figurent au B.P. 2011

-Autorise la Maire à signer le contrat d’adhésion.

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU REJET DU PROJET PREFECTORAL DE S.D.C.I.

Vu les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de son article 35

Vu le projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunal en date du 21 avril 2011

Considérant que le projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale est contraire aux intérêts de la population et du territoire couvert actuellement par la Communauté de communes du Cher à la Loire.

Considérant que le découpage territorial du schéma départemental de coopération intercommunale n’est pas conforme aux critères posés par les dispositions de l’article 35 de la loi de réforme des collectivités territoriales en ce qui concerne le territoire de la CCCL.

Considérant notamment, que le découpage proposé ne respecte pas les bassins de vie existants ; que l’établissement public de coopération intercommunale qui serait issu de la fusion des Communautés de communes du Cher à la Loire, du Val de Cher SAINT AIGNAN et de CHER-SOLOGNE et du rattachement des communes isolées d’ANGE et de SAINT ROMAIN SUR CHER tenterait réunirait trois bassins de vie distincts, aux profils et comportements en termes de déplacements de la population tournés vers des aires urbaines distinctes

Considérant par ailleurs que la Communauté de communes actuelle est en croissance démographique constante, et couvre une population bien supérieure aux critères fixés par la loi

Considérant que le projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas non plus respecté les dispositions de l’article 35 de la loi de réforme des collectivités territoriales en tant qu’il ne démontre pas l’existence d’une quelconque solidarité financière entre les Communautés de Communes du Cher à la Loire, du Val de Cher SAINT AIGNAN et de CHER-SOLOGNE et des communes isolées d’ANGE et de SAINT ROMAIN SUR CHER

Considérant enfin que le projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale ne permet pas une rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement ; qu’il entraîne au contraire une complication de la carte intercommunale en tant qu’il complexifie la relation des établissements publics de coopération intercommunale avec les syndicats notamment pour l’exercice de leurs compétences respectives

Considérant qu’aux termes du IV alinéa 2 de l’article 35 de la loi de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le projet préfectoral de schémadépartemental des coopération intercommunale est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale ; que ces derniers se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification ; Considérant les débats et prises de positions adoptées par les élus communautaires et les maires lors du séminaire du 26 février 2011

Vu la motion de rejet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale adoptée par les maires des communes membres de la Communauté de communes du Cher à la Loire du 3 MAI 2011

Vu la délibération du conseil communautaire rejetant le projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale du 16 mai 2011

Vu le projet alternatif au projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 7 juin à l’ensemble des conseillers municipaux et tendant scénario à déterminer

Monsieur le Maire demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier. Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre : /

Abstention : /

DECIDE

ARTICLE 1er : Le conseil Municipal rend un avis négatif sur le projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale du 21 avril 2011 en ce qui concerne le devenir de la Communauté de communes

ARTICLE 2 : Le conseil Municipal adopte le projet alternatif au projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 7 juin à l’ensemble des conseillers municipaux et tendant scénario à déterminer.

ARTICLE 3 : Le conseil Municipal demande aux communes du périmètre de la communauté (BOURRE, CHAUMONT-SUR-LOIRE, FAVEROLLES SUR CHER, MONTOU SUR CHER, MONTRICHARD, PONTLEVOY, RILLY-SUR-LOIRE, SAINT GEORGES – SUR-CHER , SAINT JULIEN DE CHEDON, THENAY, VALLIERES LES GRANDES) de bien vouloir délibérer dans le sens du rejet du projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale du 21 avril 2011 et d’adopter le projet alternatif présenté le 7 juin à l’ensemble des conseillers municipaux et tendant scénario à déterminer.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de LOIR-et-CHER et aux Maires des communes membres concernées.QUESTIONS DIVERSES.

EMBRAYAGE DU PEUGEOT PARTNER.

Monsieur CLAVIER demande à Monsieur le Maire si un devis a été établi pour palier au problème d’embrayage du Peugeot.

Monsieur le Maire indique qu’un devis a bien été demandé à la Carrosserie ROTHON, le montant s’élève à la somme T.T.C de : 586.18€, la réparation est exécutée.

BARRAGE SUR LE CHER.

Monsieur CLAVIER interpelle Monsieur le Maire sur la remontée du barrage de CHISSAY. Monsieur le Maire fait remarquer qu’il s’agit d’une décision du Préfet de Loir-et-cher et précise qu’après pétitions et courriers de contestation, ce dernier vient de lui communiquer un arrêté de décision portant dérogation à l’arrêté n° 2008-19 du 15 mai 2008, autorisant la Commune à remonter à partir du 20 juin 2011, les dits barrages.

CONSULTATION DES ARCHITECTES : CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE.

Monsieur le Maire indique à son assemblée que la consultation des architectes pour la réalisation des travaux de la bibliothèque doit lui parvenir pour le 30 juin 2011.

JEUX DES ENFANTS SITUES DANS LA COUR DE L’ECOLE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les jeux des enfants situés dans la cour de l’école font l’objet d’un contrôle par les agents du service technique et qu’après constat, ils deviennent obsolètes ; ces derniers devront être changés rapidement.

CHANGEMENT DE DEUX POMPES A LA STATION DE DEFFERISATION (BERNERIE/VAUDAUNERIE)

Des devis ont bien été demandés pour le changement de deux pompes à la station de defferisation. Aucun résultat ce jour.

ACHAT D’UN GROUPE ELECTROGENE.

Monsieur CLAVIER, précis qu’il serait judicieux de faire l’acquisition d’un groupe électrogène. Monsieur le Maire fait remarquer que des devis seront sollicités pour le choix de cette acquisition.

.

Le Maire

Jean-Michel MIJEON