Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du 25 11 2011 Chissay en Touraine

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 16 06 2011 Chissay en

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 12 01 2011 Chissay en

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 17 06 2011 Chissay en

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 8 12 2011 Chissay en

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 15 04 2011 Chissay en

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 4 03 2011 Chissay en

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 13 avril 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 février 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 20 mars 2018

Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du 25 11 2011 Chissay en Touraine Document publié le Vendredi 25 novembre 2011 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du 25 11 2011 Chissay en Touraine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2011

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 novembre 2011

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

Délibération N°2011/1

L’an deux mil onze le vingt cinq novembre, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean- Michel MIJEON, Maire.

Date de la convocation : 15 novembre 2011

ETAIENT PRESENTS :

M. MIJEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre, M. FARDEAU Thierry, Melle SIMIER Catherine, M. MARION Sébastien, M.CLAVIER Jean-Claude, M. PELLE Gilles, M. PLASSAIS Philippe.

ETAIT ABSENT EXCUSEE: Melle BAK Stéphanie

POUVOIRS : Mme SIMIER Christelle a donné pouvoir à M. MARTIN Pierre, M. RAGOT Josselin a donné pouvoir à Melle SIMIER Catherine, M. LEVEQUE Raphaël a donné pouvoir à M. FARDEAU Thierry, M. PILOQUET a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. MIJEON Jean-Michel, maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : Mr. FARDEAU Thierry

OBJET : DEUX DOSSIERS A RETIRER DE L’ORDRE DU JOUR.

Vu l’article L 2121-10 du CGTC

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande aux membres de l’assemblée s’ils l’autorisent à retirer de l’ordre du jour deux dossiers dont leur contenu nécessite plus information pour que le Conseil Municipal puisse en délibérer.

Il s’agit :

 Dossier N° 10 - Enregistrement d’une convention de servitude auprès de l’Office notarial de MONTRICHARD

 Dossier N°11 - Eclairage Public : Résiliation du contrat avec VIGILEC, choix du nouveau prestataire.Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre :

Abstention :

-Accepte que les deux dossiers référencés ci-dessus soient retirés de l’ordre du jour pour être représenté lors d’une prochain Conseil Municipal.

OBJET : CHOIX DE L’ENTREPRISE : BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CREATION DE LA BIBLIOTHEQUE.

Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée qu’en application de la législation en vigueur et pour assurer le bon déroulement de la construction de la bibliothèque, la commission d’appel d’offres a retenu la Société SOCOTEC Agence de BLOIS 10, rue Claude BERNARD 41000 BLOIS pour un montant T.T.C. de 4 305.60€ Précise que les Entreprises APAVE 41260 La CHAUSSEE ST VICTOR, VERITAS 41260 La CHAUSSEE ST VICTOR et QUALICONSULT n’ont pas été retenues les missions proposées par SOCOTEC sont les suivantes :

 Mission de contrôle technique, mission L+ LE + SEI + HAND

 OPTION : Attestation Handicapés (HANDCO)

 Vérifications initiales des installations Electriques

 Condition particulière de la convention : Réalisation d’un diagnostic de la solidité des

planchers existants dans l’emprise du projet de la bibliothèque

Monsieur le Maire demande à son Conseil Municipal d’entériner le choix de la commission d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour :12

Contre :

Abstention :

 Entérine le choix de la commission

 Autorise le Maire à signer avec la Société SOCOTEC le contrat de contrôle technique

dont le montant s’élève à : 4 305.60€ T.T.C.

 Dit que les crédits sont inscrits au B.P. 2011 chapitre 23.

OBJET : CHOIX DE L’ENTREPRISE : SPS (sécurité et protection de la santé) POUR LA CREATION DE LA BIBLIOTHEQUE .

Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée que la commission communale des travaux après mise en concurrence de plusieurs bureaux d’étude :A.B. COORDINATION 41204 ROMORANTIN, SOCOTEC 41000 BLOIS, DALEO CONSEILS 41500 MER, APAVE 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, ACP2S 37270 ATHEE SUR CHER

a retenu : A.B. COORDINATION 41204 ROMORANTIN pour un montant T.T.C. de 1 548.82€

Les missions sont les suivantes :

 Mission phase conception de l’ouvrage taches à effectuer

 Participation aux réunions de conception d’Etude et d’Elaboration du projet

 Elaboration du plan général de coordination

 Construction du dossier d’interventions ultérieurs sur l’ouvrage………

Monsieur le Maire demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Pour :12

Contre :

Abstention :

 Accepte le choix du bureau d’étude ci-dessus énuméré pour un montant T.T.C. de

1 548.82€

et sur les critères explicités ci-dessus

 Autorise le Maire à signer le devis contractualisant la mission

 Dit que les crédits sont inscrits au B.P. 2011 chapitre 23.

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC EAU (2010)

Conformément au décret n° 635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire donne lecture à son assemblée du rapport annuel sur le service public de l’eau de la commune.

Il apporte une précision sur les indicateurs techniques et financiers.

INDICATEURS TECHNIQUES.

La localisation des principaux points de production de située à Beaune et à la Bernerie. Les volumes pompés correspondants sont de 61 123m3 pour l’année 2010, les deux réservoirs de stockage (eau traitée) sont respectivement d’une capacité de 150 à 200 m3 chacun.

Les 1153 habitants sont alimentés en eau potable correspondant à 519 abonnés. Les analyses A.R.S. réalisées sont conformes à la réglementation en vigueur. Tous les paramètres sont conformes à la législation. L’eau est de bonne qualité physico- chimique au regard des paramètres analysés.

Il est constaté un rendement stationnaire du réseau pour la 3ème année consécutive : eau pompée – eau vendue (ratios 2008= 0.77, 2009= 0.72, 2010=0.73)

INDICATEURS FINANCIERS.Il est indiqué dans le rapport les différentes modalités de tarification ainsi que l’ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube, ainsi que les modalités d’évolution et de révision de cette tarification.

La recette d’exploitation de l’année 2010 s’élève à 68 083.93€ pour 44 936m3 vendu. Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre :

Abstention :

Entérine le dit rapport 2010.

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT (2010)

Conformément au décret n° 635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire donne lecture à son assemblée du rapport annuel sur le service public d’assainissement de la commune. Il apporte une précision sur les indicateurs techniques et financiers.

INDICATEURS TECHNIQUES.

Les volumes collectés par le réseau d’assainissement sont envoyés à la station d’épuration gérée par la SIAAM pour traitement.

Les volumes transitant par le réseau et arrivant à la station sont évalués à 41 425m3 L’évolution sur les cinq années en nombres d’usagers collectés et l’évolution des volumes sont précisées dans le rapport.

La réalisation du PLU en partenariat avec les Communes de MONTRICHARD, BOURRE nous permettra de définir les zones de desserte de l’assainissement collectif. Le taux de collecte et de raccordement d’environ 92.18% (41 425m3 rejetés à l’assainissement : 44 936m3 eau vendue)

INDICATEURS FINANCIERS.

Il est indiqué dans le rapport la tarification en vigueur

La recette d’exploitation de l’année 2010 s’élève à 99 154.20€

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre :

Abstention :

Entérine le dit rapport 2010

OBJET : AVIS SUR LA DELIMITATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE A.E.P. PROPOSEE PAR L’HYDROGEOLOGUE AGREE.Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé d’instaurer, par délibération du 27/03/2006 les périmètres de protection du forage d’adduction d’eau potable de la commune, situé au lieu dit « Beaune » référencé

Il donne lecture du rapport de l’hydrogéoloque agréé proposant ces périmètres et définissant les contraintes qui y seront prévues.

Le Conseil Municipal peut :

 Soit décider de poursuivre la procédure. Dans ce cas, il demande l’ouverture d’une enquête publique et parcellaire sur le territoire de la commune, en vue de la régularisation administrative du forage.

 Soit décider d’abandonner le captage. Dans ce cas, la distribution d’eau potable à partir de ce forage est condamnée à court terme.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur cette opération Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Pour : 12

- Contre :

- Abstention :

 Accepte la délimitation des périmètres de protection proposée par

l’Hydrogéologue Agréé

 Décide de poursuivre la procédure d’instauration des périmètres de protection

du forage d’adduction d’eau potable de la Commune, situé au lieu dit Beaune cadastré section B n°1707

 Demande l’ouverture d’enquête publique et parcellaire sur le territoire de la

Commune de CHISSAY-EN-TOURAINE en vue de la régularisation

administrative du forage de Beaune

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire , ou en cas d’empêchement à

l’adjoint délégué, pour signer toutes les pièces relatives à cette opération et ,en général, à faire tout le nécessaire pour la mener à bien.

OBJET : TARIF EAU 2012 EN APPLICATION DE LA LOI LEMA .

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une augmentation du prix de l’eau selon la loi LEMA du 30/12/2006, décret n° 2008 du 8/07/2008, et la circulaire du 4/07/2008 disposant que la part fixe de la facturation doit être inférieure ou égale à 30% de la totalité de la facture et rappelle la délibération du 10 septembre 2009.  Part fixe (abonnement) 32.01€, identique au tarif de 2009

 Part variable : proposition d’augmentation de 0.90€ à 0.95€ par m3 d’eau soit une

augmentation de 5cts d’euros par m3.

Il précise que cette augmentation répond aux critères de la Loi LEMA soit ratios  Part fixe (abonnement) 32.01€ < 30% de la totalité de la facture

 Part variable : 0.95€/m3

Demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.Le Conseil Municipal ouït l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre :

Abstention :

 Adopte et vote le tarif eau 2012 comme explicité ci-dessus

OBJET : CHANGEMENT D’UNE POMPE A LA STATION DE DEFERISATION DE LA BERNERIE

Monsieur le Maire, informe son assemblée sur l’urgence de procéder au changement d’une pompe de reprise à la station de déférisation de la Bernerie

Il fait savoir également qu’une seule pompe sur deux est en fonction actuellement pour alimenter les réservoirs du chemin de la ville. Il fait remarquer qu’en raison de l’âge certain de ce matériel, il devient donc impératif pour le bon fonctionnement du service de l’eau de procéder au remplacement de la pompe hors service.

Devant l’urgence, un devis a été demandé à la SOCIETE SEIT 8 rue Lavoisier 45146 INGRE pour un montant T.T.C. de 14 333.65€

Monsieur le Maire demande à son assemblée d’accepter le devis tel qu’il est présenté. Le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 12

Contre :

Abstention :

- Accepte le montant du devis soit T.T.C. 14 333.65€ ainsi que les conditions générales - Autorise le Maire à signer le devis

- Dit que les crédits seront inscrits au B.P. 2012 budget eau

OBJET : DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE.

Monsieur le Maire expose à son assemblée la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité d’aménagement conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, des trois décrets d’application à venir, précise que la date d’entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er mars 2012.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire à l’unanimité des membres présents et représentés décide,

Pour : 9

Contre : 2

Abstention : 1

 D’instituer le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal

La délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.

M. le Maire expose :

Vu la loi du 19 février 2007 d’application immédiate

Vu le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux de 100% pour tous les grades sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 12

Contre :

Abstention :

-adopte la proposition du Maire, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire.

OBJET : RENONCIATION DE L’ACHAT DE LA PARCELLE SECTION F N°308 « CARRE MUGUET » PAR M. BRISARD. ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 16 JUIN 2011.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du 31 Octobre 2011 émanant de Monsieur BRISARD Gérard demeurant 46, rue Haute 41400 CHISSAY EN TOURAINE. précisant qu’il ne souhaite plus faire d’acquisition de la parcelle cadastrée section F n° 308 d’une contenance de 593 m2 pour une valeur de 1.52€ le m2 soit 901.36€. Devant cet état de fait, Monsieur le Maire demande à son assemblée d’annuler la délibération du 6 juin 2011, relatant l’acquisition de la parcelle au profit de M. BRISARD. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 12

Contre :

Abstention

-Accepte la renonciation de l’achat de la parcelle référencée ci-dessus par M. BRISARD. -Dit que la délibération du 16 juin 2011 est et demeure annulée. (Autorisant la cession immobilière)

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

Le Maire,

Jean-Michel MIJEON