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Conseil Municipal - CM 18 MARS 2019
Convocation - 06 Convocation du Conseil Municipal du 18 septembr
Procès Verbal - 06. PV 18 septembre 2023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Iffendic.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06. PV 18 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
y, Ifendic
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL IFFENDIC - 35750
Séance du 18 septembre 2023
N° | OBJET Rapporteur
l FONCTION PUBLIQUE -— Personnel titulaire et stagiaire - Modification du M. BARBE
tableau des emplois et des effectifs °
2 FONCTION PUBLIQUE -— Personnel contractuel — création d’un poste non M. BARBE
permanent - Contrat de projet catégorie C °
3 DOMAINE ET PATRIMOINE -— désaffectation et déclassement de parcelles M. BARBE
au lieu-dit « La Morandais »
4 | POLICE MUNICIPALE — adoption du règlement de voirie E. DUIGOU
5 ENVIRONNEMENT -— Conventions pour la lutte contre les frelons C. MARTINS /
asiatiques R. GUILLOIS
FINANCES LOCALES — Convention intercommunale écogarde enlIlle et 6 se net R. GUILLOIS Vilaine — participation communale
INTE NALITE —- Aménagement du territoire —- Plan Mobilité 7 | 'NTERCOMMU enag Troie C. BERTRAND
Simplifié
FINANCES LOCALES — Dépenses « fêtes et cérémonies » à imputer au 8 P ° 185» mp C. BERTRAND
compte 6232
. S. MONNERAIS / D. 9 | FINANCES L ES — Subventions communales 3°"° Série 2023 9CAL MONTREUIL
Informations municipales et communautaires et questions diverses C. MARTINS
Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Hugo DÉSÉVÉDAVY.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres un secrétaire de séance.
Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 :
M. le Maire précise que le procès-verbal du précédent Conseil Municipal a été transmis avec la
convocation. il demande si ce dernier appelle des remarques et/ou des observations.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 juillet 2023 est adopté.
Demande d'ajout à l'ordre du jour :
Monsieur le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour l'attribution de deux demandes de subvention aux
associations. Le conseil municipal émet un avis favorable à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
1. FONCTION PUBLIQUE -— Personnel titulaire et stagiaire - Modification du tableau des emplois et des
effectifs
N/4.1
Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de
plusieurs emplois suite à la création du service des titres sécurisés et à la réorganisation du pêle enfance jeunesse, qui permettent de compléter les temps de travail de plusieurs agents déjà en poste,
dans chacun des services concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2,
Compte tenu de la nouvelle organisation des services à compter du 01/09/2023 justifiant la
suppression, la création d'un nouvel emploi ou la modification de la durée hebdomadaire de postes, il
convient de créer et/ou de supprimer et/ou modifier la durée hebdomadaire des emplois
correspondants,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) réuni le 28/06/2023,
Le Maire propose la création et la suppression des postes suivants :
» Pôle « Population » / service « Titres d'i i
communale » :
Création d'un poste d'adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet
(35/35è"e) et la suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps
non complet à raison de 29,08/35ère :
= Pôle « Technique » / service « Voirie »:
Création d'un poste d'adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet (35/35èe) et la suppression d'un poste d'adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet à raison de 30/35èr :
" Pôle « Restauration » / service « Service en salle »:
Création d'un poste d'adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet (35/35?) et
la suppression d'un poste d'adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet à
raison de 23,50/35ème,
Le Maire propose la modification des postes suivants :
e Pôle « Technique » / service « Entretien » :
Adjoint technique territorial (catégorie ©) à temps non complet à raison de 33,94/35è" à temps
complet (35/35ème) ;
° Pôle « Enfance Jeunesse » / service « Périscolaire » :
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe (catégorie C) à temps
non complet à raison de 34,13/35è"° à temps complet (35/35).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
+ ADOPTE la proposition du Maire ;
e MODIFIE [e tableau des effectifs à compter du 01/09/2023.
2. FONCTION PUBLIQUE -— Personnel contractuel - Création d'un poste non permanent - contrat de
projet catégorie C
N/4.2
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif
des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à
bien l'animation culturelle, pour une durée de 6 ans maximum, soit du 01/10/2023 au 30/09/2029 inclus.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : concevoir une programmation culturelle tout public, adaptée aux publics du territoire, au
Centre culturel et hors les murs.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d'un an minimum si l'opération ne peut pas être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera
pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans.
l'agent assurera les fonctions d'animateur culturel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30/35" L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 361, en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification
détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la collectivité pourra être appliqué.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire (RIFSEEP),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention (Mme Alliot-Duval
Garance) :
+ ADOPTE la proposition du Maire,
+ DIT queles dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2023.
3. DOMAINE ET PATRIMOINE - Désaffectation et déclassement de parcelles au lieu-dit «La
Morandais »
N/3.5
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal n° D/2022/136 en date du 12 décembre
2022 acceptant la vente d'un délaissé municipal à Monsieur et Madame CHILOU au lieu-dit «La
Morandais », cadastré ZB 125 (issu de la ZB 20-C) d'une contenance de 97m? et la ZB 132 pour une
contenance de 11m.
il précise que la décision n'a pas été suivie d'effet car il n'a pas été prononcé, préalablement, la
désaffectation et le déclassement des parcelles concernées.
Monsieur le Maire propose de procéder à la désaffectation et au déclassement des parcelles
concernées et de prendre une délibération au prochain conseil municipal pour confirmer la vente au
profit de Monsieur et Madame Chilou.
Vu la délibération n° D/2022/136 en date du 12 décembre 2022 acceptant la vente d'un délaissé municipal à Monsieur et Madame Chilou au lieu-dit « La Morandais » ; Considérant la nécessité de procéder préalablement à la désaffectation et au déclassement des
parcelles concernées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
+ PRONONCE la désaffectation et le déclassement des parcelles suivantes au lieu-dit «La
Morandais » :
- Section ZB n°125 - issue de la ZB n°20-C - d'une contenance de 97 m°;
- Section ZB 132 d'une contenance de 11 m?
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant Michel Barbé, à signer tout document afférent
à cette affaire et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.
4. POLICE MUNICIPALE — Adoption du règlement de la voirie communale
N/6.1
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément à l'article R*141-14 du Code de la
voirie routière, il lui appartient d'établir le règlement de la voirie communale, après avis d'une
commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires,
permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
ll ajoute que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est chargé de le faire appliquer. Il doit
s'assurer que les travaux qui sont exécutés par les intervenants, à savoir les personnes qui ont été
autorisées à exécuter les travaux, le sont conformément à ce règlement et, si tel n'est pas le cas, après
mise en demeure, les faire exécuter d'office, aux frais des intéressés.
Le règlement de voirie a pour but de définir les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de
réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de
l'art.
Ainsi, le présent règlement définit les dispositions administratives et techniques applicables aux travaux
exécutés sur le domaine public communal et détermine les conditions d'occupation et d'utilisation
dudit domaine.
Toutes les occupations autorisées à titre précaire ainsi que tous les travaux affectant le sol et le sous-
sol du domaine public communal, quel que soient leur importance, leur caractère d'urgence et leur
prévisibilité, sont soumis aux prescriptions du présent règlement.
ll s'agit principalement des prescriptions relatives aux chantiers tels que :
+ La réalisation de travaux neufs ;
° L'ouverture de tranchées sur trottoirs, chaussée, espaces verts, dépendances ou accotements ;
e L'intervention sur les réseaux existants ;
+ L'implantation d'ouvrages, de mobiliers ou de palissades ancrées dans le domaine public
communal ;
° La construction d'entrées charretières ;
° La remise en état des lieux suite à tous travaux de construction et/ou de démolition.
Le règlement précise également les précautions à prendre pour les interventions à proximité des arbres
implantés sur le domaine public communal.
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles R*141-14 et R*141-16, Vu les différents travaux de la commission comprenant, notamment, des représentants des
affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : + APPROUVE le règlement de la voirie communale annexé ;
° CHARGE Monsieur le Maire de le faire appliquer et faire généralement tout ce qui sera utile et
nécessaire.
5. ENVIRONNEMENT - Conventions pour la lutte contre les frelons asiatiques
N/8.8
Considérant que depuis plusieurs années déjà, le frelon asiatique est une espèce nuisible qui continue
de proliférer sur le territoire communautaire, comme sur le département. L'espèce ayant un impact de
santé publique, la collectivité organise depuis 2015, la lutte contre le frelon asiatique sur son territoire
en partenariat avec les communes, la FGDON 35 (Fédération Départementale des Groupements de
Défense contre les Organismes Nuisibles d'ille-et-Vilaine) et les entreprises de destructions référencées
par la FGDON 35 elle-même.
Considérant l'avis favorable du bureau communautaire de Montfort Communauté du 5 janvier 2023,
et suite au conseil communautaire du 20 avril 2023, les 3 conventions ont été modifiées pour la
méthodologie de facturation sont proposées :
° Une convention entre Montfort Communauté et la FGDON 35 permettant d'organiser la lutte
contre le frelon asiatique sur le territoire. La FGDON 35 s'engage notamment à fournir à la
collectivité un bilan du suivi de la destruction des nids tous les mois afin que l'EPCI puisse valider
la facturation aux communes
° Une convention entre Montfort Communauté et ses communes membres s'accordant sur le principe de financement intégral par les communes elles-mêmes
° Huit conventions entre chacune des communes et HYNERA Environnement, unique entreprise
conventionnée pour laquelle les communes prendront en charge la facturation de la
destruction des nids de frelons asiatiques.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, les référents communaux seront : ° _Le référent élu : René GUILLOIS, conseiller délégué
° _Le référent technique : Arnaud THOMINIAUX, responsable espaces verts
Ces conventions sont proposées sur la période 2023/2027.
Vu le projet de territoire de Montfort Communauté,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC/2023/22 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 02
mars 2023 relative à l'approbation du PCAET par le conseil communautaire,
Considérant que le frelon asiatique est une espèce invasive avec un fort impact sur l'environnement et
la santé publique,
Considérant que l'organisation d’une lutte collective contre le frelon asiatique est nécessaire sur le
territoire de Montfort Communauté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : + _APPROUVE les termes des conventions annexées à la présente délibération ;
+ AUTORISE le Maire à signer les conventions ainsi que tous les documents annexes se rapportant
à ces conventions.
6. FINANCES LOCALES - convention intercommunale écogarde en Ille et Vilaine - participation
communale
N/7.6
Depuis juin 2021, Montfort Communauté adhère à l'association écogardes d'ille et Vilaine pour un coût
annuel de 100€ et renouvelle chaque année par convention la mise à disposition annuelle d'une
brigade d'écogardes pour un coût annuel de 26 356€, soit Æ par habitant du territoire.
Le dispositif écogardes d'ille et Vilaine a pour objectif de remplir une mission de police rurale et de
protection de l’environnement.
>
L'association s'engage à effectuer ses interventions sur l'ensemble des communes de Montfort
Communauté. Celles-ci seront au minimum de deux patrouilles par semaine et des interventions à
chaque signalement des mairies.
La dernière convention arrivant à échéance au 31 mai 2023, il a été proposé à Montfort Communauté
de la renouveler dans les mêmes conditions, à savoir :
- La mise à disposition d'une brigade d'écogardes du 1° juin 2023 au 31 mai 2024, à hauteur de 1€
par habitant, soit 26 355€ annuel;
- Une participation des communes à hauteur de 0,50€ par habitant pour chaque commune (hors
Montfort sur Meu qui dispose d’une police municipale) au prorata de la population municipale,
selon la répartition suivante :
COMMUNES Population INSEE Coût par commune Coût pour
(totale) 2021 0,50€ par habitant Montfort Co
BEDEE 4 435 2 217,50€
BRETEIL 3 697 1848,50€
IFFENDIC 4 620 2 310,00€
LA NOUAYE 358 179,00€
MONTFORT SUR MEU 6 863 =
PLEUMELEUC 3 468 1734,00€
ST GONLAY 371 185,50€
TALENSAC 2 543 2171,50€
TOTAL 26 355 9 746,00€ 16 609,00€
Vu le Conseil communautaire du 22 juin 2023 approuvant l'adhésion de Montfort Communauté à
l'association écogardes d'Ille et Vilaine du 1°' juin 2023 au 31 mai 2024 ;
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la mise à disposition d'une brigade d'écogardes du 1°’ juin 2023 au 31 mai 2024 suivant les
conditions précisées dans la convention annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE la répartition du coût entre les communes concernées à hauteur de 0,50€ par habitant
au prorata de la population municipale ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à payer la quote-part de la commune d'Iffendic à prévoir la
dépense au budget et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire. 7.INTERCOMMUNALITE - Aménagement du territoire — Avis sur le Plan Mobilité Simplifié N/5.7
Montfort Communauté a lancé fin 2021 une démarche d'élaboration d'un Plan Mobilité Simplifié (PMS),
au sens de l'article L1214-36-1 du code des transports.
Ce PMS est l'occasion de redéfinir et de réaffirmer les ambitions de Montfort Communauté en matière
de politique en faveur des transports en commun, des modes actifs et des modes de déplacements
alternatifs à l'autosolisme. La stratégie de ce plan repose sur quatre thématiques qui ont été validées par le bureau communautaire du 10 novembre 2022.
La démarche s'appuie sur un diagnostic des mobilités du territoire et un processus de concertation
menée avec des élus, des habitants et des usagers du territoire communautaire. Cette concertation a
été animée par le bureau d'études Commun Accord qui a été missionné dès mars 2022.
Les résultats de cette concertation, de l'élaboration de la stratégie et de la sélection des fiches actions
se concrétisent par l'élaboration d'un PMS qui s'articule autour de 4 thématiques et se décline en 7
actions prioritaires à déployer :
+ Véhicules partagés
o Action 1:Inciter à la pratique du covoiturage dans les entreprises et les hameaux
o Action 2 : Mettre en place l’auto-stop organisé
+ Modes actifs
o Action 3 : Réaliser des liaisons/autoroutes cyclables stratégiques
o Action 4 : Développer des abris vélos sécurisés
+ Transports en commun
o Action 5 : Augmenter le cadencement et les amplitudes horaires
o Action 6 : Proposer une navette entre les communes
+ Communication et sensibilisation
© Action 7 : Maison de la mobilité itinérante
Le diagnostic des mobilités élaboré ainsi que l'intégralité du projet de PMS figurent en annexe de la
délibération.
En application de l'article L12.14-36-1, la procédure d'adoption de ce PMS est la suivante :
- Arrêt du projet de PMS par le conseil communautaire de Montfort Communauté (délibération
adoptée le 06 juillet 2023)
- Soumission pour avis du projet ainsi arrêté aux conseils municipaux, départementaux et
régionaux concernés, ainsi qu'aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes (délai de 3
mois) ;
- Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de
personnes handicapées où dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres
consulaires, les autorités concernées mentionnées à l'article L.2224-37 du code général des
collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L.2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement ;
- Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est soumis à une procédure de participation
du public par voie électronique ;
- Adoption du PMS par le conseil communautaire de Montfort Communauté, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des transports, notamment son article L1214-36-1 à L1214-36-2 et R1214-12 portant
dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment sa section relative
à la planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises,
Vu les statuts de Montfort Communauté, notamment sa compétence « Mobilité »,
Vu le projet de territoire de Montfort Communauté approuvé par délibération en date du 16 décembre
2021,
Considérant l'avis favorable du bureau communautaire du 1° juin 2023,
Considérant l'avis favorable de la commission « Cadre de vie » réunie en date du 7 juin 2023,
Vu l'arrêt du projet de Plan Mobilité Simplifié par le Conseil communautaire de Montfort tel qu'annexé
par délibération en date du 06 juillet 2028.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan de Mobilité Simplifié de Montfort Communauté tel
qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire ou sa représentante Madame Chrystèle Bertrand à transmettre cet avis au
Président de Montfort Communauté et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.
8. FINANCES LOCALES — Dépenses « fêtes et cérémonies » à imputer au compte 6232
N/7.1
AU vu du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le
règlement des dépenses publiques, Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il
est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération, les principales
caractéristiques des dépenses au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Monsieur le Maire propose donc de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes
et cérémonies »:
D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et
cérémonies, les dépenses liées aux manifestations, les locations de matériel, les prestations
audiovisuelles, les denrées, cocktails et/ou repas servis lors de cérémonies officielles, inaugurations ou
réunions de travail ;
Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, lots et présents offerts à l'occasion de divers évènements et
notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives et culturelles
(notamment des bons d'achats à destination des bénévoles de la médiathèque) ou lors de réceptions
officielles ;
Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents,
bénévoles liés aux actions communales et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de
déplacements individuels ou collectifs, de manifestation organisée afin de favoriser les échanges ou
de valoriser les actions municipales, et ou de tout évènement ponctuel ;
Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations
ou contrats ;
Les feux d'artifice, concerts, animations et sonorisations,
Les frais d'annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; Toutes autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général...
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
dans la limite des crédits prévus au budget communal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.
9. FINANCES LOCALES — Subventions communales 3è"° Série 2023
N/7.1
Nom de l'association Vote
TRISKELL BIKE (nouveaux aménagements réalisés par le club 1 000,00 €
SOPHIA TAHI (aide nelle pour i du marché » 600,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant le dossier des demandes de subvention des associations au titre de l'année 2023,
Considérant que la commune est inscrite dans une politique de soutien aux associations et organismes
présentant un intérêt local ;
Monsieur Christophe MARTINS indique qu'il ne prend pas part ni aux discussions, ni au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour :
- ATTRIBUE les montants de subvention aux association/ prestataire listés ci-dessus ;
- PRECISE que ces montants déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de
2023, sont inscrites au budget de 2025.
Informations municipales
Monsieur le Maire et Madame Mélanie Louvel, adjointe en charge du commerce, font part au Conseil
Municipal qu'ils sont régulièrement interpellés par des commerçants, y compris en dehors de la commune sur l'arrivée de nouvelles activités commerciales sur la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est important que les élus se saisissent de ces questions pour maintenir
du commerce et des services à la population.
ll précise les conditions de mise à disposition des locaux place de l'Eglise pour l'activité de restauration
rapide. Il s'agit d'un contrat pour une durée de 12 mois depuis le 1° juillet 2023, reconductible tacitement.
Le montant mensuel du loyer est de 350€ht qui sera révisé au 1° juillet 2024 sur présentation des
comptes de bilan de l'année écoulée.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Monsieur Christophe MARTINS, Monsieur Hugo DÉSÉVÉDAVY.
mn