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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 036 pj1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 036 pj1)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Humanitaire,
,a
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 mai 2024, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBR-E DE MEMBRES EN EXERCICE: 19
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, M. BATTEL, Mme DE CUYPE& M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, Mme PARNIERE, M. QUEYREIX, Mme MADIEUX, M. CHANGION, Mme RUBY-MONTEIL, M. AMODEO et M. LEROY.
ABSf,NTS AYANT DONNE PROCURATION: Mme DUPRAT M. LAFARGE, M. FERARD, M. AMODEO
SECRf,TAIR.E : Mme RUBY-MONTEIL
OBJET: DELIBERATION No2024/036 - CONVENTION DE REALISATION No87-24-080 oour la valorisation d'un BATI VACANT EN C(EUR DE BOURG AVEC L'ETATBLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AOUITAINE GPFNA)
Madame la Maire rappelle que I'EPFNA a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des
collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est acteur permettant la mise en ceuvre d'une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
La présente convention d'action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la
commune de Châteauneuf-la-Forêt et I'EPFNA. Ce programme pluriannuel 2023-2027 est en cohérence avec les axes définis dans le cadre de la redynamisation de centre ancien.
Vu la délibération 2023-58 autorisant président du conseil communautaire de la communauté de communes de Briance-Combade de signer une convention cadre avec I'EPFNA,
Considérant que la commune de Châteauneuf-la-Forêt souhaite permettre la réalisation d'une opération en renouvellement urbain permettant la réalisation de plusieurs pavillons PMR par un opérateur local
Considérant que le secteur identifié comme « friche non achevée » et défini par la section F numéro 642 adressée à I'allée des Sorbiers avec une contenance de 37a l7ca
Considérant que la zone urbaine U2 du PLU est opposable depuis le 07 juin2007. Considérant que la convention a pour objet de :
. Définir les objectifs partagés par la commune et l'EPFNA ;
o Définir les engagements et obligations que prennent la commune
sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la et I'EPFNA en vue de
réalisation des études
déterminées au sein de la présente convention ;
o Définir les conditions dans lesquelles les biens acquis par I'EPFNA seront revendus à un
opéraleur désigné par la commune :
r Préciser les modalités techniques et financières d'interventions de l'EPFNA et de la commune
et notamment les conditions financières de réalisation des études. La maire précise que :
le plafond de dépenses sur l'ensemble de la convention de réalisation, est de 150 000 euros et que I'ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par I'EPFNA au titre de la
convention sera imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront faire l'objet d'une facturation indépendantes ;
la convention de réalisation sera échue à la date du 3ll12/2027 :
un comité de pilotage comprenant les élus de la commune et I'EPFNA se réunira au moins une fois
par an.
ô Le conseil municipal décide à I'unanimité :
Autorise Madame la Maire à signer ladite convention opérationnelle et le règlement d'intervention qui permettra à I'EPFNA d'engager les dépenses d'acquisition, de gestion entre autres et de procéder en fonction des échanges avec I'ODHAC à la démolition des bases construites sur la parcelle.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 0610612024.