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Déliberation - 05 LAV53DA24DCM05 TUEC6 ACQ Aupres Sarl Ports et Plages Invst Voies RES Eqpts Lotist Gros Chene
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 05 LAV53DA24DCM05 TUEC6 ACQ Aupres Sarl Ports et Plages Invst Voies RES Eqpts Lotist Gros Chene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 6 -
SÉANCE N° 528 DU 27 MAI 2024
ACQUISITION AUPRÈS DE LA SARL PORTS ET PLAGES INVESTISSEMENT DES VOIES, RÉSEAUX, ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DIVERS DU LOTISSEMENT LE GROS CHÊNE SITUÉ ZONE DU TERTRE
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 21 mai 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, James Charbonnier, Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Lucile Perin, Henri Renié et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Sébastien Buron a donné pouvoir à Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Bruno Bertier, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à James Charbonnier, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon et Vincent d'Agostino a donné pouvoir à Lucile Perin.
Didier Pillon et Solange Bruneau sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 29 mai 2024. N° S 5 2 8 - TUEC - 6
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 7 M A I 2 0 2 4
ACQUISITION AUPRÈS DE LA SARL PORTS ET PLAGES INVESTISSEMENT DES VOIES, RÉSEAUX, ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DIVERS DU LOTISSEMENT LE GROS CHÊNE SITUÉ ZONE DU TERTRE
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L1111-1,
Vu le permis d'aménager du lotissement "le Gros Chêne" approuvé par arrêté du 29 avril 2014 sous le numéro PA 53 130 13 K3003,
Considérant que la SARL Ports et Plages Investissement demande, comme prévu dans la convention de rétrocession établie lors de l'instruction du permis d'aménager, le transfert des voies, réseaux, équipements et espaces communs divers, dans le patrimoine de la commune,
Que les aménagements ont été réalisés conformément aux exigences de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert, auprès de la SARL Ports et Plages Investissement, les voies, réseaux, équipements et espaces communs divers du lotissement "Le Gros Chêne". Les parcelles concernées sont matérialisées sur le plan annexé à la délibération.
Article 2
L'acquisition se fera à titre gratuit.
Les frais seront à la charge de la SARL Ports et Plages Investissement.
Article 3
La régularisation aura lieu par acte administratif rédigé par le cabinet de géomètres Kaligeo.
Article 4
Les espaces acquis seront intégrés dans le domaine public communal.
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault