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Procès Verbal - D2024 042
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Bouvignies.
Lien du pdf (Procès Verbal - D2024 042)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
COMMUNE DE BOUVIGNIES Publié le S'LOST ID : 059-215901059-20241008-D2024_0042-DE DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 08 Octobre 2024
N° 2024- 0042- PROJET D’AMENAGEMENT SECTEUR DE LA FERME RUE NEUVE ET
LANCEMENT DE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
L’an deux mil vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de BOUVIGNIES, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric PRADALIER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.
Date de Convocation du conseil municipal : 03/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16
Absents : 03
Votants : 19
Présents : PRADALIER Frédéric - HULOUX Martine — VALIN Jean-Marie - CARON Philippe - SALMON Bernadette - HOUSSIN Daniel - LONGUEPEE Jean - COUTEAU Odile - LOSCIUTO Martine —- FENAIN Bruno - THERET Elodie -DANGREMONT Romain — LIBERT Nathalie - VIELLEFON Guillaume - DESFONTAINE Delphine -WAQUET Dominique —
Absents excusés : FEVRIER Gille a donné procuration à VIELLEFON Guillaume —- CARON Elise a donné procuration à LIBERT Nathalie - WATTIER Valérie a donné procuration à HULOUX Martine
Secrétaire de séance : CARON Philippe
Vu le Code General des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable (anciennement L.300-2) et L.300-1 a L.300-4,
Vu la délibération n°13-89 en date du 18/01/2014 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Plan
Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n° 18-322 du 27/12/2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification simplifiée du PLU.
Vu la délibération 2021-024 du 01/06/2021 par laquelle le Conseil Municipal a transféré la compétence
Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes Pévèle Carembault, Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Vu les délibérations CC 2024-184, CC 2024 185 et CC 2024 186 en date QU 2 SLR
Communauté de Communes Pévèle Carembault a approuvé les révisons al 56802: 5901059-20241008-D2024_0042-DE
Vu la délibération n° 2021-029 cn date du 07/07/2021 par laquelle le Conseil municipal a défini le
périmètre d'étude secteur la ferme rue Neuve ainsi que les modalités de la concertation préalable
prévue aux articles L.103-2 et L.300-4 du Code de l'urbanisme,
La Commune de BOUVIGNIES souhaite que l'aménagement de ce secteur soit réalisé sous le mode de la
concession d'aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et
suivants du Code de l'urbanisme.
La Commune est donc aujourd'hui en mesure de lancer la procédure de mise en concurrence en vue de la
désignation d'un concessionnaire, afin de réaliser l’opération d'aménagement selon les caractéristiques
définies par la collectivité. Cette procédure se déroulera selon les modalités issues de la reforme introduite
par l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d'application n° 2016-86 du ler février
2016, et entrées en vigueur au ler avril 2016.
Le montant total des produits estimés de cette opération d'aménagement est inférieur au seuil européen de 5
382 000 € HT et le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique de l’opération.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil a lancé les études de faisabilité portant sur l'aménagement du
secteur de la ferme rue Neuve, sur une superficie totale d'environ 2 d'hectares.
L'aménagement de ce secteur doit permettre à la Commune de mettre en œuvre sa politique de développement
de l'habitat avec maitrise, et de réaliser un projet de densification urbaine respectueux des principes du
développement durable et de la reconstruction de la ville sur elle- même en minimisant la consommation
de terre agricole. Les enjeux de cet aménagement sont les suivants :
- Développer l'offre en logements diversifie conformes aux besoins communaux, adopter une double stratégie de commercialisation orientée vers l'accession à la propriété et des logements à loyers modérés afin de permettre le maintien de la population sur le territoire communal dans le cadre d’une crise du logement et de ‘anticipation de la mise en place du ZAN.
- Accompagner la conception et la construction de logements économes en consommation d'énergie et exemplaire sur les plans architecturaux, insérés dans la trame paysagère
- Réhabiliter un corps de ferme et sa bergerie afin de lutter contre l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels et des ressources, tout en permettant une mise en avant du patrimoine communal
- S'inscrire dans un schéma paysager ambitieux en termes de biodiversité et de gestion des eaux, favorisant la moindre imperméabilisation des sols et le respect de la faune ct de la flore locale - Concevoir des espaces publics sécurise, accessibles à tous et démonstratifs des volontés de la Commune
- Organiser une gestion transitoire des espaces accessibles au public : gérer, sécuriser et valoriser toute parcelle inscrite à l'intérieur du périmètre de la concession d'aménagement ; organiser ou mobiliser tous dispositifs de gestions innovantes et transitoires visant à valoriser Envoyé en préfecture le 14/10/2024
: . . . Reçu en préfecture le 14/10/2024 le site dans l'attente des cessions foncières ou dans l'attente d'une mise end. GG
paysagers, voire identifier des solutions de gestions pérennes permettant sil. 089/218004059.20241008-D2024 6042.DE
et la surface d'espaces de qualité tout en optimisant les charges financières afférentes.
- Intégrer une réflexion sur les mobilités dans l’opération d'aménagement
- Donner une vocation plus qualitative au cœur d'ilot, et y intégrer des espaces végétalisés et
perméables
- Construire les conditions d'une démarche partenariale avec l’ensemble des parties prenantes, en premier lieu un aménageur concessionnaire, et maintenir un fort niveau de communication et de
concertation avec les partenaires, des habitants (actuels & futurs), les concepteurs, les collectivités.
La Ville de BOUVIGNIES souhaite confier à un tiers la réalisation de l'aménagement du Secteur de la ferme
rue Neuve. En effet, ne disposant par des moyens en interne lui permettant de réaliser une opération de cette
envergure, la Commune souhaite faire réaliser l'aménagement de ce secteur dans le cadre d'une concession
d'aménagement.
Ce mode de réalisation permet à la collectivité de concéder a une société d'aménagement tierce la maitrise
d'ouvrage de son projet et, notamment, de transférer la charge financière des aménagements, travaux et
équipements prévus, tout en gardant la maitrise et Le contrôle sur la mise en œuvre de l’opération.
La procédure prévoit le transfert du risque économique au concessionnaire conformément a l'article R.300-
4 du code de l'urbanisme. La conclusion du traité de concession d'aménagement s'effectuera conformément
au Code de la commande Publique ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie
règlementaire du code de la commande publique et au code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle les missions du concessionnaire. Celles-ci couvriront l'ensemble des taches
nécessaires a la réalisation de l'opération, et notamment :
- _ Procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers d'autorisations d'urbanisme, comprenant
notamment l'étude d'impact, le dossier Loi sur l'Eau, le ou les permis d'aménager ainsi que l'ensemble
des études complémentaires expressément souhaitées par la Commune ;
- Acquérir, auprès des propriétaires privés, les ensembles fonciers bâtis ou non bâtis, situes dans le
périmètre de la zone ;
- Gérer les biens acquis et les espaces a usage du public au sein du périmètre de la concession :
- Réaliser, sous sa maitrise d'ouvrage, les travaux et équipements concourant et nécessaires a
l'opération et notamment les équipements d'infrastructures de la zone ;
- Mobiliser les financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de
l'opération ;
- Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou location des terrains ou
immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles, y compris par voie de préemption et
d'expropriation dont les droits lui seront délégués par la Collectivité Concédante qu'a l'issue de la
signature du traite de concession d'aménagement : Envoyé en préfecture le 14/10/2024
+ a sr Reçu en préfecture le 14/10/2024 - Elaborer les documents de suivi et de contrôle pour la collectivité (cal. SEC
financiers, présentation d'un rapport d'avancement annuel de l'opération) | b . 59-21 5901059-20241008-D2024_0042-DE
D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, la commercialisation, les taches de gestion et la
coordination indispensables au bon déroulement ct a la bonne fin de l'opération ; assurer en tout temps
une complète information de la ville de BOUVIGNIES sur les conditions de mise en œuvre de
l'opération.
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure de consultation :
Mesures de publicité :
Un avis d'appel public à concurrence, conforme au modèle européen, sera publié au Bulletin Officiel des
Annonces des Marches Publics (BOAMP).
Cet avis précisera, conformément à la règlementation, la nature de l'opération concédée, les objectifs du
concédant, les critères de choix et les modalités de déroulement de la procédure.
L'avis d'appel public à concurrence précisera les modalités de remise des offres et la date limite de
réception de celles-ci. Dès la publication de l'avis de publicité, le cahier des charges valant règlement de la
consultation ainsi que ses annexes (notamment projet de traite de concession) seront mis à disposition des
candidats, par voie électronique, de manière libre, complète et gratuite.
Les candidats disposeront d'un délai minimum de 30 jours à compter de l'envoi à la publication de cet avis pour remettre leurs propositions.
Organisation de la consultation :
La consultation se déroulera en trois temps :
- Un premier temps de remise des propositions (candidatures+ offres) par les candidats intéressés.
Aucune sélection ne sera faite au stade des candidatures. Le règlement de la consultation valant cahier des
charges précisera notamment les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, et indiquera
le programme global prévisionnel de logements et les caractéristiques des équipements et des constructions
projetées ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération. II précisera également les modalités et la
date limite de réception des offres. En outre, ii fera état des différents objectifs, qualitatifs et quantitatifs.
fixes par la commune.
- Un deuxième temps de négociations avec un ou plusieurs candidats).
- Enfin, un troisième temps d'attribution, dans le respect des délais règlementaires fixés en la matière. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
, ne . Reçu en préfecture le 14/10/2024 Les propositions retenues seront examinées par la Commission ad hoc, d SIÈNE SG
municipal, au regard des critères suivants : ID : 059-215901059-20241008-D2024_0042-DE
- La pertinence de la simulation financière et du programme ;
- La valeur technique de l'offre et conditions de mise en œuvre du projet contenues dans le traité de
concession d'aménagement ;
- Les capacités et aptitudes du candidat nécessaires à la bonne exécution de la concession. La décomposition et la pondération de chaque critère seront précisés dans l'avis de publicité ainsi que dans le règlement de la consultation valant cahier des charges qui sera mis à disposition des candidats.
Au terme de l'analyse des offres, la Commission ad hoc émettra un avis sur celles-ci. Des auditions pourront
éventuellement être organisées à ce stade avec un ou plusieurs candidats, si les conclusions de l'analyse des
offres le suggèrent.
Attribution de la concession :
Au terme de la phase de négociations, le Conseil municipal délibèrera, sur proposition de la personne
habilitée à mener les discussions, afin de désigner l'aménageur concessionnaire.
Les candidats non retenus devront être notifies de leur éviction, et les raisons pour lesquelles leur offre n'a pas été retenue devront leur être exposées. Pour donner suite à cette notification, un délai de 16 jours minimum devra être respecte avant la signature du traité de concession.
Dans un délai de 48 jours à compter de la signature du traité de concession, un avis d'attribution pourra
être publie au BOAMP ainsi qu'une publication dans la presse locale.
Monsieur le Maire propose donc à son Conseil de procéder au lancement de la procédure de
consultation d'aménageurs, selon les modalités évoquées précédemment.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'expose de monsieur le maire, à l'unanimité (19 voix Pour):
- APPROUVE en vue de l'attribution de la concession d'aménagement portant sur le futur Secteur
de la ferme rue Neuve, les modalités de publicité et de mise en concurrence définies précédemment.
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner un concessionnaire.
- VALIDE les modalités du règlement de la consultation valant cahier des charges de la
consultation et du projet de traite de concession, telles qu'exposées dans la présente délibération. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer 47 SL bonne exécution de la présente délibération. ID : 059-215901059-20241008-D2024_0042-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le 09 Octobre 2
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l’Etant et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
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