Compte-Rendu - CR 17 06(15)

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Compte-Rendu - CR 17 06(15) Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 06(15))Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 15 juin 2017

Présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, François VERDÈS, Christophe LASSAGNE, Sylvain ROUCHALEOU, Abdellah BABA, Thomas DARRIGADE, Mmes Sylvie BACCOU, Virginie CARRERE, Agnès CLAUDINE, Raymonde CAZES

Absents excusés : Magali VALIORGUE-LARROUY (a donné pouvoir à Sylvie Baccou), Christine BARBARESCO (a donné pouvoir à Raymonde Cazes), Olivier LOUBERE (a donné pouvoir à Bernard Grihon)

Secrétaire de séance : Raymonde Cazes

En préambule, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’ils sont convoqués, par décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 le vendredi 30 juin 2017 pour procéder à l’élection des délégués et suppléants de la commune qui participeront le dimanche 24 septembre 2017 à l’élection des sénateurs.

Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 13 avril 2017 qui est approuvé par la majorité des membres présents.

Puis après avoir lu l’ordre du jour, il retire le point n°4 « Désignation du délégataire pour la gestion du cinéma », le délai règlementaire n’étant pas respecté, puis il ouvre la séance.

1 – Tarifs d’entrée à la piscine municipale – saison 2017

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de déterminer les tarifs d’entrée, à la piscine municipale pour la saison 2017.

Après avis de la commission des finances, il propose

Catégories Tarifs

Enfants – de 6 ans

MNS avec carte pro

Accompagnateur de groupes

Structures communautaires (ALSH,

EHPAD….)

Village vacances du Peyricat (convention)

Ecole primaire de Sabres

Gratuit

Entrée unique enfant (6-14 ans) 1,80 € Entrée unique adulte (à partir de 15 ans) 2,50 € Tarif groupe 1,40 € Carnet enfant - 20 tickets 28 € Carnet adulte - 20 tickets 40 € Cours de natation 13 € ou 100 € forfait 10 leçons Cours aquagym 5€ ou 40 € la saison2

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de fixer les tarifs d’entrée à la piscine municipale tels que proposés dans le tableau ci-dessus.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité

2 – Mise à disposition des bâtiments scolaires à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-41-3 et L.5214-16 ;

Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-5 du CGCT ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du pays d’Albret ;

Vu la délibération n°2017-01-50 du conseil communautaire en date du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération n°2017-01-51 du conseil communautaire en date du 11 janvier 2017 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération n° 2017-01-52 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 portant extension de la compétence « Enfance-jeunesse » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PR/DAECL/2017/n°91 portant extension de compétence de compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à l’ensemble de son périmètre ;

Vu la délibération n° 2017-03-91 du conseil communautaire en date du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative « Enfance-Jeunesse » ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du CGCT, « le transfert des compétences entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-5 du CGCT » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Monsieur le Maire présente la convention ayant pour objet la mise à disposition de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande des bâtiments communaux et les mobiliers qu’ils contiennent, nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire.

Il propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention ci-annexée

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Autorise la mise à disposition de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande des bâtiments communaux et les mobiliers qu’ils contiennent, nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité3

3 – Echange de parcelles entre la commune de Sabres et Madame et Monsieur GUDE Alain

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’échange de parcelles forestières situées au lieu-dit « le Brana » cadastrées section U n° 253, 256 et 257 appartenant à Monsieur et Madame GUDE Alain avec les parcelles situées au lieu-dit « Piaulet » cadastrées section U n°1802p et U n°28 appartenant à la commune de Sabres et la partie limitrophe du chemin rural.

Par délibération en date du 17 octobre 2013, le conseil municipal avait approuvé ce projet dans l’attente du nettoyage et du reboisement des parcelles, dans le cadre de la reconstruction forestière suite à la tempête Klaus, de M. et Mme Gude.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ces parcelles sont, aujourd’hui reconstruites, et qu’il convient de procéder à l’échange.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

- De procéder à l’échange des parcelles forestières du Brana appartenant à Monsieur et Madame GUDE section U n° 253, 256, 257, d’une superficie totale de 4 ha 17 a 64 ca contre la parcelle forestière communale section U n° 1802p d’une superficie de 8 ha 59 a 84 ca et U n° 28 d’une superficie de 1ha 70a 82ca actuellement louées à monsieur Gude au Piaulet et la partie limitrophe du chemin rural.

- Décide que les frais d’actes seront partagés

- Désigne Maître DUMONT notaire à PISSOS, pour l’élaboration des actes notariés.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet échange

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité

4 - Document d’arpentage dans le cadre de l’échange de parcelles entre la commune de Sabres et Madame et Monsieur GUDE Alain

Dans le cadre de l’échange de parcelles entre la commune et M. et Mme Gude Alain, il convient de soustraire de l’échange l’emprise des pistes DFCI situées sur la parcelle communale cadastrée section U n° 1802p et la partie limitrophe du chemin rural.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’établir un plan d’arpentage afin de délimiter règlementairement les parcelles qui seront échangées et d’en définir la contenance exacte.

Il propose que les frais et honoraires soient partagés entre la commune et M. et Mme Gude4

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- La réalisation d’un arpentage sur les parcelles cadastrées section U n° 1802 pour soustraire les pistes DFCI de l’échange et section U n° 28 et la partie limitrophe du chemin rural

- Dit que les pistes DFCI resteront propriété communale

- Décide que les frais et honoraires seront partagés

- Désigne GEOLANDES pour établir le document.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité

5– Taux de promotion au titre de l’avancement de grade

Le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

VU le tableau des effectifs,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De fixer, à compter du 1er juillet 2017, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

 en catégorie C : 100%

- D’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas d’avancement lorsque l’application du taux ci- dessus ne conduit pas à un nombre entier de promouvables,5

- De fixer à « au moins un agent » le taux de promotion pour l’accès aux grades suivants :

. Adjoint technique principal 2ème classe

. Adjoint d’animation principal 2ème classe

. Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe

Approbation à l’unanimité

6– Modalités de réalisation des astreintes

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Vu les décrets n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et décret n°2003- 545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’indemnité de permanence attribuées à certains agents du ministère de l’équipement ainsi que les arrêtés ministériels du 14 avril 2015 fixant respectivement les taux d’indemnisation des astreintes et des permanences.

Monsieur le Maire propose d’instaurer des astreintes en vue de répondre aux nécessités d’un service continu pour le bon fonctionnement de la piscine municipale.

Ce dispositif est mis en place, annuellement du 1er mai au 30 septembre, durant la période de mise en eau, de fonctionnement et de mise en hivernage de la piscine municipale.

Sous couvert de l’avis favorable du Comité Technique

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- Peuvent être amenés à effectuer des astreintes à la demande de monsieur le Maire, les agents titulaires, stagiaires, non titulaires et agents sous contrat de droit privé (contrat d’avenir, CAE et équivalent) employés du service technique :

 Cadres d’emploi : agent de maîtrise, adjoint technique territorial, contrat de droit privé  Exerçant les missions d’entretien de la piscine municipale

 Titulaires de l’habilitation chlore

- Ces astreintes se dérouleront de la façon suivante

 Du 1er mai au 30 septembre

 Les samedis, dimanches et jours fériés

 Maintenance et surveillance techniques de la piscine

- Les périodes d’astreinte et d’intervention seront indemnisées sur la base des taux fixés par les textes susvisés

Période d’astreinte Astreinte d’exploitation

Samedi 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Interventions IHTS

Approbation à l’unanimité

7 - Indemnisation des astreintes pour les agents en contrats aidés

Les agents sous contrats aidés employés par la mairie de Sabres peuvent être amenés dans le cadre de leurs missions (maintenance de la piscine par exemple) à effectuer des astreintes à l’instar des agents de droit public (titulaires et non-titulaires).6

Par délibération en date du 15 juin 2017, le conseil municipal a instauré des astreintes pour la maintenance de la piscine municipal du 1er mai au 30 septembre, les samedis, dimanches et jours fériés.

L’indemnisation des astreintes est prévue pour les agents de droit public par le décret du 19 mai 2005. Les agents employés sous contrats aidés étant des salariés de droit privé, ils ne peuvent prétendre au versement des indemnités d’astreinte instituées dans ce cadre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instituer un régime d’indemnisation des astreintes propre aux agents employés sous contrats aidés (CAE, contrat d’avenir et équivalents) et d’arrêter les montants des indemnités à partir des montants applicables aux agents relevant d’un cadre d’emploi de la filière technique. S’agissant des heures d’intervention, celles-ci feront l’objet, selon les besoins du service, de récupération ou d’indemnisation selon les conditions de droit commun des salariés de droit privé (majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’instituer un régime d’indemnisation des astreintes pour les agents employés sous contrats aidés

- D’arrêter les montants des indemnités des astreintes en référence aux montants applicables aux agents relevant d’un cadre d’emploi de la filière technique

- Les heures d’intervention seront soit récupérées soit rémunérées selon les conditions de droit commun des salariés de droit privé (majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà)

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice

Approbation à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la rencontre de « Aux Arbres Citoyens » , de l’Association des Maires des Landes et Olivier Loubère concernant le verger de Pechire. Il informe les membres du conseil municipal qu’une formation est organisée par l’Association des Maires des Landes pour tous les élus des Landes dans laquelle l’initiative du verger de Pechire sera mise à l’honneur. La formation aura lieu le 27 juin à Tartas. - Monsieur Rouchaleou fait part aux élus de l’adhésion de la commune au CLAS. Cette coopérative permet le prêt gratuit de matériel de festivité (scène, gradin, son, lumière…) et la mise à disposition (payante) de techniciens son et/ou lumière. Dans le cadre de la préparation des fêtes locales, il a demandé un devis pour un spectacle, il regrette les tarifs peu compétitifs proposés par le CLAS alors que le CLAS bénéficie de subventions publiques. - Monsieur Lassagne a été interpelé par des administrés qui souhaiteraient qu’un miroir soit installé pour sortir de la rue d’El Arenal. Un chiffrage et la mise en place seront faits par les services techniques de la commune. - Monsieur Darrigade informe que les problèmes électriques au Rouge et Noir ne sont toujours pas résolus

Séance levée à 20H05

Période d’astreinte Astreinte d’exploitation

Samedi 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Interventions IHTS