Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2026 230 VISE et PUBLIE Interdiction penetr
Déliberation - 2025 022 DECISION Visee et Publiee Demande de subv
Déliberation - 2025 022 DECISION Visee et Publiee Demande de subv
Déliberation - 2025 038 DECISION Visee et Publiee Cession de Vehi
Déliberation - 2025 038 DECISION Visee et Publiee Cession de Vehi
Déliberation - CCAS 2026 019 VISEE et PUBLIEE Compte de gestion 2
Déliberation - 2026 019 VISEE ET PUBLIEE Election des representan
Conseil Municipal - 2026 019 VISEE ET PUBLIEE Election des representan
Déliberation - DECISION 2026 010 DU 17 03 26 SUBVENTION SUR INSTA
Déliberation - DECISION 2025 019 Visee et publiee BAIL SISA 6 ans
Déliberation - DECISION 2026 019 VISEE et Publiee Cession Aire de Jeux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2026 019 VISEE et Publiee Cession Aire de Jeux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/09/2026
: B il Reçu en préfecture le 01/09/2026 Publié le ( 2 SEP. 2026 . ID : 031-213100662-20260831-2026019DEC-AI LIESSIÈRES
DÉCISION N° 2026 019 du 31 août 2026
Portant
Cession des équipements constituant une aire de jeux
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération n° 2026 022 en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire des
attributions énoncées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant que la commune a décidé de céder à la commune de Paulhac des équipements
constituant une aire de jeux ;
DÉCIDE
Article 1: La commune décide de céder à la commune de Paulhac des équipements
constituant une aire de jeux.
Article 2 : La cession des équipements constituant une aire de jeux à la Commune de Paulhac
est consentie pour un montant de 1,00 €.
Article 3 : Les équipements sont cédés en l'état, sans aucune garantie, notamment de
conformité, de sécurité, d'aptitude à un usage particulier, de fonctionnement ou de durée de
vie. La Commune de Bessières ne pourra être tenue responsable d'aucun défaut apparent ou
caché, ni d'aucune défaillance des équipements postérieurement à leur enlèvement.
Article 4: La Commune de Paulhac assure, sous sa seule maîtrise d'ouvrage, sous sa
responsabilité exclusive et à ses frais : le démontage des équipements, la protection et la
sécurisation du chantier, le chargement, le transport, l'évacuation des déchets éventuellement
générés, la remise en état des lieux si des dégradations sont occasionnées par les opérations.
La Commune de Paulhac pourra réaliser ces opérations avec ses propres moyens ou par
l'intermédiaire d'une entreprise de son choix, dont elle demeurera seule responsable.
Article 5 : Le transfert de propriété et des risques intervient dès le commencement effectif des
opérations de démontage. À compter de cette date, la Commune de Paulhac assume seule
l'ensemble des risques. La Commune de Bessières est dégagée de toute responsabilité à
compter du début des opérations de démontage.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Vie de
L'ESSIÈRESEnvoyé en préfecture le 01/09/2026
Reçu en préfecture le 01/09/2026
Pubiéle {] ? SEP. 2026
ID : 031-213100662-20260831-2026019DEC-AI
Article 6 : La Commune de Paulhac assume seule la responsabilité : du choix du nouveau
site d'implantation, des études préalables éventuellement nécessaires, des travaux de
remontage, de la réalisation ou de la réfection des fondations et des sols amortissants, de la
conformité de l'installation aux normes et réglementations applicables lors de sa remise en
service, des vérifications techniques, essais, contrôles, certifications et opérations de
maintenance. La Commune de Bessières ne pourra en aucun cas être recherchée ou inquiétée
à raison des conditions de remontage, de l'exploitation ou de l'utilisation ultérieure des
équipements.
Article 7 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 8 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Bessières, le 31 août 2026
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Cédric MAUREL
Décision 2026 019 - Page 2 sur 2