Compte-Rendu - 04 Avril 2013

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Compte-Rendu - 04 Avril 2013 Document publié le Mercredi 17 avril 2013 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Avril 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 17/04/2013

ARDECHE

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SG/DL/SS/18.04.2013

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 17 AVRIL 2013

Conseillers en exercice 28

Présents 20

Votants 27

Pouvoirs 7

L’an deux mil treize, le dix-sept avril à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS Jean-Paul, maire en exercice.

Etaient présents : Mme MALAVIEILLE, M. AUDRAS, Mme FIEF, M. RENAUDIN, M. VIGNON, Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme GENISSIEUX, M. BEAL L., Mme MARUCCO, Mme MARTIN, Mme BADIER, Mme BESSON, M. RODRIGUEZ, Mme VOLLE, Mme FRONDZIAK, M. HERAUD, Mme ROUX, M. JAECK, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : Mme BEAL D., Mme CHABANNON, M. TEYSSEIRE, M. DALLARD, M. BOURGET, Mme BROYER, M. MARILLER, Mme GERLAND.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme BEAL D. à Mme FIEF ; Mme CHABANNON à Mme MARUCCO ; M. DALLARD à Mme MARTIN ; M. BOURGET à M. GAILLARD ; Mme BROYER à Mme MALAVIEILLE ; M. MARILLER à Mme VOLLE ; Mme GERLAND à M. LASBROAS.

Un scrutin a eu lieu, Madame Joëlle VOLLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 21 mars 2013 à l’adoption. Celui-ci est adopté par 25 voix pour et 2 voix contre (Mme BADIER, Mme CORNUT- CHAUVINC).

A la question posée par Monsieur le Maire de savoir si ce refus d’adopter le compte-rendu signifie que celui-ci ne serait pas conforme à la tenue des débats, Mme BADIER explique les raisons de son vote en indiquant que le compte-rendu ne détaille pas l’intégralité des interventions tenues lors de la séance du 21 mars.

Il est rappelé qu’aucune disposition législative n’impose de mentionner au procès-verbal les diverses interventions, au cours de la séance. Le procès-verbal est rédigé de façon aussi complète et précise que possible en mentionnant les affaires débattues et les décisions prises. C’est d’ailleurs cette ligne de conduite que le conseil municipal applique depuis le début du mandat.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Monsieur le Maire indique ensuite qu’en complément des débats relatifs aux questions budgétaires intervenus lors de la séance du conseil du 21 mars, il a sollicité le Percepteur, Monsieur VILLEMAGNE, pour des explications complémentaires sur l’exécution budgétaire 2012 et sur certains éléments figurant au bilan arrêté à la même date. Ces documents sont remis ce jour à l’assemblée.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour.

N° 1 – DECLARATION DE PROJET SUR L’INTERET GENERAL DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE TOURTOUSSE

Quelques précisions complémentaires sont apportées. En ce qui concerne la remarque du commissaire enquêteur relative au débouché du projet sur la route départementale (RD 279), il est précisé que le permis d’aménager n’a pas été déposé avec cet aménagement. En effet, à la suite de plusieurs rencontres successives avec les riverains concernés (et en plein accord avec le Conseil général de l’Ardèche, gestionnaire de la RD 279), il a été décidé que l’aménagement du carrefour ferait l’objet d’une tranche de travaux ultérieurs, avec la réalisation d’un giratoire, en lieu et place de la maison située à l’angle du carrefour actuel.

Quant à la référence à l’usage antérieur des terrains du lotissement des Buis, telle que signalée dans l’étude d’impact, il est rappelé que l’exploitation de ces terres avait cessé avant leur urbanisation puisque les compromis de vente signés par les propriétaires vendeurs l’ont été bien avant que le projet d’aménagement du lotissement des Buis ne soit envisagé.

DELIBERATION N° 44-2013 :

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement du chemin de Tourtousse dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de la zone dite du Buis puis, à terme, des secteurs de Chapelle et Contèze.

Il indique que ce programme de travaux a fait l’objet d’une étude d’impact complétée par un diagnostic sur la faune et la flore.

En application des dispositions du code de l’environnement, ladite étude a été soumise à enquête publique pendant 30 jours consécutifs, du 04 février au 05 mars 2013 inclus. Cette procédure a été l’occasion pour le public, de prendre connaissance du projet de travaux, du contenu de l’étude et du diagnostic précités, mais aussi de l’avis rendu par l’autorité environnementale et la Direction Régionale des Affaires Culturelles sur cette opération.

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article L 126-1 du Code de l’Environnement, introduit par la loi relative à la Démocratie de proximité du 27 février 2002, l’enquête publique de toute opération susceptible d’affecter l’environnement doit être suivie d’une déclaration de projet prise par l’autorité publique responsable du projet, dans laquelle cette dernière se prononce sur l’intérêt général de l’opération.

Le conseil municipal est donc appelé à délibérer en ce sens. Au préalable, Monsieur le Maire précise que le projet considéré s’inscrit dans un programme d’aménagement d’ensemble englobant deux types d’opérations :

1) L’urbanisation de 16 hectares des secteurs du Buis, de Chapelle et de Contèze dans le

cadre d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) à vocation d’habitat, phasé

en 4 tranches :COMMUNE DE SAINT-PERAY

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• Tranche 1 au droit du secteur AUab du PLU de Saint-Péray (quartier le Buis), avec

environ 80 nouveaux logements sur 5 ha environ,

• Tranche 2 au droit du secteur AU du PLU de Saint-Péray (quartier Chapelle), avec

environ 70 logements sur 4,6 ha,

• Tranche 3 au droit du secteur AU du PLU de Saint-Péray (quartier Chapelle), avec

environ 50 nouveaux logements sur 3 ha,

• Tranche 4 au droit du secteur AU du PLU de Saint-Péray (quartier Contèze), avec

environ 50 nouveaux logements sur 3,9 ha.

2) L’aménagement du chemin de Tourtousse prévu en 5 tranches :

• Tranche 1 de 330 m en lien avec la tranche 1 d’urbanisation,

• Tranche 2 de 170 m en lien avec la tranche 2 d’urbanisation,

• Tranche 3 de 135 m en lien avec la tranche 3 d’urbanisation,

• Tranche 4 de 350 m en lien avec la tranche 4 d’urbanisation,

• Aménagement d’un giratoire entre le chemin de Tourtousse et la RD 279 qui sera

réalisé dès que le terrain correspondant sera acquis.

Il rappelle les principes retenus pour l’aménagement du chemin de Tourtousse qui concernera dans un premier temps, le tronçon situé entre l’avenue Louis Frédéric Ducros et le chemin de Biousse.

En l’occurrence, le projet consistera à recalibrer une voirie communale existante, et à porter son emprise actuelle moyenne de 5 m à 12 m, s’entendant d’un trottoir d’1m50, d’une chaussée de 5m50, d’un fossé enherbé de 2 m et enfin, d’une piste mixte réservée exclusivement aux piétons et aux cyclistes de 3 m.

Cette requalification permettra de sécuriser les déplacements, de favoriser les modes doux, alternatifs aux véhicules, et d’intégrer ainsi le principe du développement durable dans la conception urbaine.

Ce programme sera par ailleurs l’occasion d’enfouir les réseaux secs (télécom, électricité, éclairage public) et de créer un dispositif de collecte des eaux usées, ce qui contribuera manifestement à l’amélioration de la qualité de l’environnement existant et du cadre de vie. L’étude d’impact a clairement pris en considération l’ensemble des incidences des travaux de voirie faisant l’objet de la présente déclaration de projet, et analysé les mesures d’évitement, de limitation ou de compensation de ces impacts, ainsi que cela est annexé à la présente délibération.

Conformément à l’article R 122-13 du Code de l’Environnement, l’étude d’impact du projet a été transmise à Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes le 9 juillet 2012, en sa qualité d’Autorité Environnementale.

Son avis rendu le 12 septembre 2012, précise que l’étude d’impact est complète, et qu’elle a apporté des réponses à l’ensemble des observations formulées antérieurement sur ce dossier et que le volet d’appréciation des impacts est correctement développé, replaçant bien le projet d’infrastructure au sein du programme d’urbanisme. Il souligne que le projet a confronté trois partis d’aménagement, sans toutefois de variante de tracé puisqu’il s’agit de l’aménagement d’une voirie existante, et que l’analyse des impacts n’a pas omis de recenser les effets positifs du projet. L’avis conclut que, les impacts ayant été convenablement évalués tant pour l’urbanisation que pour le projet de travaux de voirie induits, il reste d’une ampleur modérée et comporte un volet sur les modes doux qualifié de « très significatif » ainsi que des objectifs d’amélioration de la prise en considération des eaux résiduaires urbaines ainsi que du paysage urbain.

Par ailleurs, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, consultée par la ville le 24 septembre 2012 pour cette même opération, a rendu son avis le 27 septembre 2012 indiquant que les travaux projetés ne semblaient pas susceptibles d’affecter les vestiges archéologiques et ne donneraient lieu à aucune prescription d’archéologie préventive.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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L’enquête publique ouverte le 4 février 2013 par Monsieur BOISSOLLE a permis de recueillir l’avis du public :

- Une opposition de la famille concernée par une habitation susceptible d’être impactée

par le tracé, et expropriée avec une potentielle démolition,

- Une opposition relative à l’extension de l’urbanisation, et sur les difficultés de

circulation générées par celle-ci,

- Un rappel sur la nécessité de raccorder les parties à urbaniser au réseau public

d’assainissement collectif, et sur le caractère potentiellement inondable de certains

secteurs concernés par l’urbanisation future,

- Une seconde observation sur l’assainissement des eaux usées,

- Une interrogation sur l’aménagement d’un sentier de promenade le long du cours

d’eau,

- Une interpellation sur la nécessité de maintenir les accès aux riverains pendant les

travaux,

- Une observation sur le gabarit en étranglement d’un tronçon de la voie, et une demande

de raccordement à l’assainissement public outre l’amenée du réseau de gaz,

- Une intervention concernant la forme du dossier et certaines données erronées ou

manquantes, et sur le fond, une interrogation sur le dimensionnement du projet, et un

agacement de constater l’urbanisation autour de l’habitation de ce riverain ; une crainte

de dégradation de l’environnement,

- Une protestation générale contre l’opacité des procédures d’urbanisme, avec des

précisions sur l’aspect négatif procuré par l’emprise sur la maison d’habitation (cf.

observation n° 1), sur la réalité du développement durable, et sur les étranglements de

voirie aux points de raccordement de l’élargissement projeté,

Globalement, les avis qui ont été portés à la connaissance du commissaire enquêteur concernent des contestations d’ordre général, soit sur le projet d’urbanisation induit par la voirie et non la voirie elle-même, soit sur le raccordement à divers réseaux collectifs des habitations existantes ou futures. Sur le projet lui-même, les observations sont centrées sur le rétrécissement du gabarit de la voie élargie au point Nord du projet, et sur la maison d’habitation susceptible d’être impactée, étant précisé, que celle-ci est exclue du périmètre de l’opération, objet de la déclaration de projet.

Quant au rapport et aux conclusions du Commissaire Enquêteur, Monsieur le Maire en fait état à l’assemblée, en précisant que l’avis émis est favorable au projet de travaux et que quelques recommandations sont faites, à savoir :

- Débouché du projet sur la route départementale avec étranglement délicat au niveau de la maison CHOSSON Fernand, étudier si ce chemin aménagé peut passer par le jardin CHOSSON pour se raccorder sur la R.D., cela éviterait de détruire la maison. Si un giratoire s’avérait indispensable, ne pas le surdimensionner inutilement.

- Dans ce dossier, il est prévu 4 tranches de lotissement, avec pour les tranches 1, 2, et 3 des lots sur une surface très étendue sur les anciennes parcelles agricoles. Lors de ces réalisations, faire attention à l’inondabilité possible dans les zones basses et assez proches de la rivière Mialan. Accentuer dans ces projets d’urbanisations le respect de l’environnement, de l’écologie, faune, flore et affiner par étude les risques possibles dûs aux deux cours d’eau le Mialan et le Gergne (effets combinés des deux rivières). - Laisser un sentier de promenades en bordure du Mialan.

- Pendant les travaux, qui ont déjà commencé pour la tranche 1, maintenir des conditions correctes pour la bonne circulation des riverains. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Examiner plus attentivement le problème actuel de stationnement le long du chemin de Tourtousse pour certains des riverains.

- Rénover ou créer les réseaux eaux usées et eaux pluviales pour les propriétés bâties situées au-dessus du chemin de Tourtousse.

Concernant la première recommandation, l’aménagement du carrefour fera l’objet d’une tranche de travaux ultérieure. La propriété considérée se trouvant exclue de la première phase, il n’y a pas lieu de modifier en conséquence le projet. En revanche, une attention particulière, y sera portée le moment venu.

Pour ce qui est de la deuxième recommandation l’étude préconisée a déjà été réalisée.

S’agissant des autres elles seront inévitablement prises en compte dans la mesure du possible à l’occasion de la réalisation des travaux.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ci-avant énoncés que le projet, qui consiste à aménager une voirie existante pour lui conférer la capacité d’assurer la desserte d’un secteur faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation en continuité des secteurs urbanisés du territoire communal, dans le respect des impératifs de fluidité de la circulation routière, de sécurisation et d’harmonisation des flux automobiles et des autres modes de circulation (modes doux, pistes cyclables etc.), d’insertion paysagère et environnementale dans le souci d’un développement durable incluant l’enfouissement des réseaux aériens existants, revêt manifestement un caractère d’intérêt général,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que l’intérêt général du projet n’a fait l’objet d’aucune contestation de principe, mais a donné lieu à des observations et préconisations synthétisées par les conclusions du commissaire enquêteur, l’ensemble étant de nature à améliorer le projet sans en altérer l’économie générale,

Considérant que l’ensemble des autres préconisations doivent être prises en considération ou l’ont déjà été dans le cadre des études postérieures ou connexes à la mise du dossier à l’enquête publique, ou qu’elles le seront dans le cadre des programmes de travaux d’aménagement (réseaux, stationnement, etc.).

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 08 avril 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour, 3 voix contre (Mmes CORNUT-CHAUVINC, BADIER et MARUCCO), et 4 abstentions (Mmes CHABANNON, MARTIN et Ms HERAUD, BEAL L.) :

- déclare d’intérêt général le projet d’aménagement du chemin de Tourtousse,

- mandate le maire pour les suites de la procédure administrative

N° 2 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES AC 1054 ET 1055, 16 AVENUE VICTOR TASSINI

DELIBERATION N° 45-2013 : COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Considérant la nécessité de constituer une servitude de passage sur les parcelles AC 1054 et 1055, propriété de la ville, au profit du tènement objet de l’opération immobilière « Le Clos des Ecoliers », 16 avenue Victor Tassini.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 08 avril 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions (Mmes CORNUT-CHAUVINC et BADIER) :

- Décide de créer ladite servitude grevant les parcelles AC 1054 et 1055 au profit des

immeubles AC 1057 à 1077.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 3 – QUESTIONS DIVERSES

Néant.

La séance prend fin à 21 heures.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Joëlle VOLLE. Jean-Paul LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 44-2013

DECLARATION DE PROJET SUR L’INTERET GENERAL

DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE

TOURTOUSSE

2 45-2013

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR

LES PARCELLES AC 1054 ET 1055, 16 AVENUE VICTOR

TASSINI