Compte-Rendu - 04 Avril 2012

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Compte-Rendu - 04 Avril 2012 Document publié le Jeudi 26 avril 2012 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Avril 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 26/04/2012

ARDECHE

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SG/DBP/VM/27.04.12

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 26 AVRIL 2012

Conseillers en exercice 29

Présents 23

Votants 27

Pouvoirs 4

L'an deux mil douze, le vingt-six avril à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme Valérie MALAVIEILLE, M. Laurent AUDRAS, Mme Eliane FIEF, M. Guy RENAUDIN, M. Jean-Paul VIGNON, Mme Dominique BEAL, Mme Myriam GENISSIEUX, M. Lionel BEAL, Mme Huguette MARUCCO, Mme Catherine MARTIN, M. Denis DALLARD, Mme Isabelle BADIER, Mme Martine BROYER, M. Louis RODRIGUEZ, Mme Joëlle VOLLE, M. Pierre MARILLER, Mme Véronique FRONDZIAK, M. Jean-Philippe HERAUD, Mme Hélène GERLAND, M. Paul JAECK, Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC, M. Alain GAILLARD.

Etaient absents excusés : M. Jean BECKER, Mme Maguy CHABANNON, M. Jean-Marie TEYSSEIRE, Mme Frédérique BESSON, M. Georges BOURGET, Mme Michèle ROUX.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme Maguy CHABANNON à Mme Huguette MARUCCO, M. Jean-Marie TEYSSEIRE à M. Jean-Philippe HERAUD, Mme Frédérique BESSON à M. Laurent AUDRAS, M. Georges BOURGET à M. Alain GAILLARD.

Un scrutin a eu lieu, Madame Véronique FRONDZIAK a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Avant de débuter la séance, Monsieur LASBROAS fait part des remerciements des associations Vie et Santé et Croix-Rouge pour la subvention municipale allouée à chacune d’elles.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2012 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour, duquel sont retirés les points 9 et 15, tels qu’ils figuraient dans la convocation, relatifs pour l’un, au lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour l’aménagement de la rive gauche du Mialan, et pour l’autre, à l’acquisition d’une partie de la propriété indivise de Monsieur DAUM.

Ces deux questions seront examinées au cours de la prochaine réunion du conseil municipal, fixée le jeudi 24 mai 2012. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Monsieur GAILLARD présente les grandes lignes de cette décision modificative qui concerne, pour l’essentiel, des dépenses d’investissement, équilibrées par un virement de la section de fonctionnement.

DELIBERATION N° 37-2012 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajuster le budget 2012,

Vu la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention :

- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

021//020 Virement de la section fonctionnement 46 500,00

2111/020/59 Acquisition terrain SEMSPAD 23 000,00

2315/822/45 Travaux lotissement ex Ozil 15 500,00

4581//020 Opérations sous mandat dépenses –

Syndicat mixte

10 550,00

4582//020 Opérations sous mandat recettes – Syndicat

mixte

10 550,00

112/2313/321/112 Travaux supplémentaires espace Forot

ancienne bibliothèque

8 000,00

TOTAL 57 050,00 57 050,00

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

022//020 Dépenses imprévues -47 100,00

023//020 Virement à la section investissement 46 500,00

60628//020 Pharmacie 600,00

TOTAL 0 0

N° 2 – ASSOCIATION JOIE ET DYNAMISME – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

Monsieur AUDRAS indique que suite à une erreur de calcul dans le tableau de répartition des subventions 2011, tous les critères relatifs à l’association Joie et Dynamisme n’ont pu être pris en compte, d’où une subvention moindre, de l’ordre de 1.228-€, alors que l’association aurait pu prétendre à une subvention de 1.690-€. Pour pallier cette erreur de calcul, il est donc proposé d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 462-€. Si cette erreur est regrettable, elle est en tous cas la preuve que le mécanisme de calcul de ces subventions est totalement transparent, les associations pouvant vérifier dans le détail les modalités d’attribution.

DELIBERATION N° 38-2012 :

Entendu l’exposé de Monsieur AUDRAS, adjoint aux sports,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 16 avril 212, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’attribuer à l’association Joie et Dynamisme une subvention complémentaire de 462 €, au titre des subventions de fonctionnement 2011, prise sur l’enveloppe globale de l’année 2012 des subventions aux associations sportives.

- précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6574, fonction 411, sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 3 – HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLUS

DELIBERATION N° 39-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD, adjoint en charge des Finances et du Budget, expose :

Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 26 mars 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLUS, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint-Péray,

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale, le développement de l’urbanisation maîtrisée et la préservation de l’identité locale du cœur de village en valorisant ainsi le site urbain (rue Ferdinand Malet) proche des commerces et des services,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 507 243 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 8 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint-Péray.

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 507 243 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN).

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 4 – HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLUS FONCIER

DELIBERATION N° 40-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD, adjoint en charge des Finances et du Budget, expose : COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 26 mars 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLUS Foncier, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint- Péray,

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale, le développement de l’urbanisation maîtrisée et la préservation de l’identité locale du cœur de village en valorisant ainsi le site urbain (rue Ferdinand Malet) proche des commerces et des services,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 235 490 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 8 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint-Péray.

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 235 490 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN). COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 5 – HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLAI

DELIBERATION N° 41-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD adjoint en charge des Finances et du Budget, expose :

Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 26 mars 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLAI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 2 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint-Péray,

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale, le développement de l’urbanisation maîtrisée et la préservation de l’identité locale du cœur de village en valorisant ainsi le site urbain (rue Ferdinand Malet) proche des commerces et des services,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 16 avril 2012, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 129 251 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 2 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint-Péray.

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 129 251 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN).

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - VIII -

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 6 – HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLAI FONCIER

DELIBERATION N° 42-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD adjoint en charge des Finances et du Budget, expose :

Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 26 mars 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLAI Foncier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 2 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint- Péray,

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale, le développement de l’urbanisation maîtrisée et la préservation de l’identité locale du cœur de village en valorisant ainsi le site urbain (rue Ferdinand Malet) proche des commerces et des services,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 54 431 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction de 2 logements locatifs « Millian » - 07130 Saint-Péray.

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 54 431 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - IX -

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN).

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 7 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame CORNUT-CHAUVINC indique qu’afin de tenir compte de la réussite d’un agent à un examen professionnel, il convient de modifier le tableau des effectifs. Elle précise que cette modification concerne la directrice des services techniques municipaux.

Monsieur le Maire indique que la délibération ne concerne que la création du poste nécessaire à la nomination, le poste actuellement occupé sera supprimé ultérieurement.

DELIBERATION N° 43-2012 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu le tableau des effectifs 2012, annexé au budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

en créant à compter du 1er Mai 2012

Un poste d’ingénieur territorial à temps complet.

N° 8 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL LES LOUPIOTS

Madame MALAVIEILLE précise que la modification proposée a pour but de préciser que la participation financière des familles concerne bien les enfants de 2 mois ½ à 6 ans, et non pas seulement de 2 mois ½ à 4 ans.

DELIBERATION N° 44-2012 :

Entendu l’exposé de Mme MALAVIEILLE, 1ère adjointe au maire :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Vu la délibération n° 06-2012 du 2 février 2012 par laquelle le conseil municipal approuvait le règlement intérieur de la structure multi-accueil des Loupiots (partie crèche et partie halte-garderie),

Considérant qu’il est nécessaire d’y apporter une modification relative aux tranches d’âges définies pour la participation financière des familles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- approuve le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Loupiots » dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est joint à la présente,

- autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application des indications contenues dans ce document,

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 9 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : AMENAGEMENT RIVE GAUCHE DU MIALAN

POINT RETIRE COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 10 – PRINCIPE D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE : AMENAGEMENT DU CHEMIN DU RHÔNE A MONNERON (VC n° 7)

Monsieur le Maire précise que cet aménagement programmé du chemin du Rhône à Monneron s’inscrit dans un projet plus vaste d’aménagement des bords du Rhône, de Cornas à Guilherand- Granges, en lien avec la communauté de communes Rhône Crussol qui projette en parallèle de réaliser une passerelle de cheminement au niveau du pont sur le Mialan. Il indique également que les importants tas de graviers, entreposés sur des terrains de la CNR, et dont l’enlèvement avait été un temps évoqué, sont toujours en place.

DELIBERATION N° 45-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune a inscrit un emplacement réservé sur son PLU (ER n° 20) en vue de l’élargissement de la voie communale n° 7, dite chemin du Rhône à Monneron.

Cette voirie qui relie Cornas à Guilherand-Granges, via Saint-Péray, a été reconnue d’intérêt communautaire. M. le Maire précise que la CCRC travaille depuis plusieurs mois maintenant sur un projet de réaménagement de cet axe, en concertation avec la ville.

Il explique que l’objectif, à terme, est de reconsidérer le gabarit de la chaussée et de poursuivre le développement des modes de déplacements doux, en créant un trottoir latéral de 1m50 ainsi qu’une piste mixte (piétons – cycles) de 3m, séparée de la partie roulante par une noue paysagère.

Cet aménagement permettra ainsi de requalifier ce chemin communal et de lui conférer les caractéristiques d’une voie urbaine.

Ce projet, porté par la CCRC, sera réalisé sous sa maîtrise d’ouvrage, étant précisé qu’il a fait l’objet de l’inscription d’une ligne de crédits sur le budget communautaire de 2012.

Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise du foncier nécessaire à l’élargissement de l’emprise de la voirie est un préalable indispensable à l’engagement des travaux.

Considérant en l’occurrence, que l’ER n° 20 inscrit sur le PLU l’a été au profit de la commune et que, par ailleurs, cette voie relève du domaine public communal, c’est à la ville qu’il appartient de procéder à l’acquisition des terrains concernés.

Monsieur le Maire indique que les surfaces impactées par le projet seront précisément définies par le bureau d’études titulaire de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette opération.

Il précise qu’au regard du PLU, d’une part, et du PPRI, d’autre part, les terrains à acquérir sont classés en zone N, inconstructible, et inscrits en secteur à fort risque d’inondation du Rhône (zone rouge du PPRI).

Enfin, il ajoute que les acquisitions seront réalisées dans la mesure du possible par voie amiable mais que le recours à l’expropriation n’est pas exclu.

Il propose donc au conseil municipal à toutes fins utiles de décider dès à présent le principe de l’engagement d’une procédure administrative d’expropriation pour cause d’utilité publique. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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A cet effet, il suggère de confier au Cabinet CHAMPAUZAC, avocats à Montélimar, le traitement de ce dossier.

Ce cabinet d’avocats, spécialisé en droit public, sera chargé de préparer le dossier d’utilité publique qui sera soumis ultérieurement au conseil municipal en vue de la saisine de Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône, pour l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire et à terme, de l’adoption d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité des terrains concernés par le projet. Il sera également en charge de la fixation judiciaire éventuelle des indemnités d’expropriation.

A défaut d’accord amiable sur la totalité du périmètre, Monsieur le Maire demande à toutes fins utiles d’être dès à présent habilité à formuler les offres de l’expropriant conformément à l’avis de France Domaine, et à saisir la juridiction de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités revenant aux propriétaires et ayants droit concernés.

Vu le PLU de la ville de Saint-Péray approuvé le 29 juin 2006, modifié les 29 juillet 2008, 29 avril 2009, 10 décembre 2009, 23 juin 2010 et 26 avril 2012,

Vu le PPRI sur le Rhône et le Mialan approuvé le 21 octobre 2010,

Vu le projet de réaménagement du chemin du Rhône à Monneron porté par la CCRC, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- Approuve le principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains impactés par le projet susvisé,

- Mandate Monsieur le Maire pour solliciter officiellement France Domaine aux fins d’obtenir une estimation desdits terrains au regard de leur situation sur le PLU et le PPRI, - Prend acte de ce que le conseil municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur l’approbation des dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire et sur la demande d’ouverture d’enquêtes auprès de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Tournon sur Rhône,

- Autorise dès à présent Monsieur le Maire à notifier dans les conditions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, les offres de l’expropriant aux prix et conditions fixés au maximum par France Domaine et à saisir en tant que de besoin la juridiction de l’expropriation du Département de l’Ardèche,

- Désigne le Cabinet CHAMPAUZAC, avocats au barreau de Valence, pour conduire et mener à son terme les phases administratives (constitution et suivi des dossiers d’enquête) et judiciaire de cette procédure, en ce compris la notification des offres de l’expropriant et la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation, ainsi que toute négociation amiable éventuelle,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

N° 11 – APPROBATION MODIFICATION DU PLU N° 5

DELIBERATION N° 46-2012 :

Monsieur le Maire précise que le projet de modification n°5 du PLU a été mis à enquête publique du 10 février au 12 mars dernier. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Cette procédure, il le rappelle, a pour objet d’adapter le règlement et le document graphique aux perspectives de développement envisagé sur les zones 2AUa de Chavaran et de Girane, sur les propriétés communales au droit du rond-point des Halles de Crussol, sur les secteurs en bordure des ruisseaux du Saveyre et du Merdarie, sur les zones UC situées en périphérie du centre-ville, sur le secteur des Peyrouses et enfin dans les secteurs de Marelle/Maladière.

Les principales modifications ainsi envisagées sur ces zones concernent essentiellement : - la possibilité d’ouvrir par tranches les zones 2AUa de Chavaran et de Girane, - la suppression d’emplacements réservés suite à l’acquisition par la commune d’immeubles au droit du rond-point des Halles de Crussol et la suppression d’un recul imposé par rapport à l’axe de l’avenue Gross Umstadt,

- la gestion de la constructibilité au droit des ruisseaux du Saveyre et du Merdarie,

- l’augmentation du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans les zones UC en périphérie du centre-ville et le long du Mialan,

- le classement en zone d’accueil d’équipements collectifs d’une parcelle acquise par la commune à la SNCF dans le secteur des Peyrouses,

- le classement en zone UJ des zones de Marelle/Maladière dans le cadre de l’aménagement futur de ces secteurs à vocation d’accueil d’activités économiques.

Considérant qu’il n’y a pas eu de remarques substantielles émises à l’encontre du projet, il propose au conseil municipal d’approuver la modification ainsi présentée.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2006, modifié les 29 juillet 2008, le 29 avril 2009, le 10 décembre 2009 et le 23 juin 2011,

Vu l’arrêté municipal du 20 janvier 2012 prescrivant la mise à enquête publique de la modification n°5 du PLU susvisé,

Vu les pièces du dossier mis à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le projet de modification du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une voix contre :

- décide d’approuver le dossier de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, d’une mention dans deux journaux nationaux ou locaux diffusés dans le département et d’une publication dans le recueil des actes administratifs,

- la présente délibération accompagnée du dossier du PLU qui lui est annexé est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,

- le dossier de modification du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie et à la Sous-Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 12 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU N°1

DELIBERATION N° 47-2012 :

Le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme. En effet, afin de mettre en cohérence le zonage du PLU avec les caractéristiques urbaines du quartier de Marcale, et de permettre une densification des secteurs proches du centre-ville, il est proposé de reclasser en zone UCc la zone se situant entre les habitations du quartier de Marcale et l’avenue du Puy en Velay.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants, les articles R 123-1 et suivants, les articles L. 123-13 et L 123-19,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Considérant que la révision simplifiée du PLU est nécessaire pour donner une cohérence au document graphique du PLU et permettre une densification du secteur concerné en lien direct avec le centre-ville.

Après en avoir délibéré par 26 voix pour et une voix contre, le conseil municipal :

DECIDE

- de prescrire la révision simplifiée du PLU conformément aux articles L. 123-13 et L 123- 19, aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- de lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur le projet et sur ses incidences sur le PLU,

Cette concertation revêtira la forme suivante :

affichage de la présente délibération pendant toute la

durée des études nécessaires

dossier disponible en mairie

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée sera mis tout au long de la procédure à la

disposition du public, en mairie aux heures et jours

habituels d’ouverture

possibilité d’écrire au maire

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du PLU,

à l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera.

AUTORISE

le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation.

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

aux présidents du conseil régional et du conseil général,

aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture,

au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial, à l’autorité compétente des transports urbains,

aux maires des communes limitrophes,

aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

N° 13 – ACQUISITION DAMET – LIEU-DIT LES MOLLES

Présentées en un seul document lors du conseil municipal du 2 février 2012, cette délibération ainsi que la suivante avaient été approuvées par les membres du conseil. Les élus sont amenés à délibérer à nouveau sur ces deux acquisitions afin de faire apparaître la désignation exacte des propriétaires desdites parcelles : Monsieur André DAMET, pour l’acquisition de la parcelle située lieu-dit les Molles (comme cela figurait dans la délibération du 02 février 2012), et les consorts DAMET, pour celle jouxtant le cimetière communal.

DELIBERATION N° 48-2012 :

M. le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir de M. DAMET André, la parcelle AH 231, située lieu-dit les Molles, d’une superficie de 7325 m²,

Il précise que la parcelle cadastrée AH 231 s’inscrit dans le périmètre de la ZAD de la Plaine.

Vu l’avis du service des Domaines n°2012-281V0005 du 21 février 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et une voix contre :

- décide d’acquérir la parcelle AH 231 pour une contenance de 7 325 m² à hauteur de 7 € le m², COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- décide d’étaler le paiement de ces acquisitions à hauteur de 50% de la somme totale en 2012 et le solde en 2013,

- précise que la délibération N° 10-2012 du 2 février 2012 est annulée,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 14 – ACQUISITION CONSORTS DAMET – LIEU-DIT SAVEYRE

DELIBERATION N° 49-2012 :

M. le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir des consorts DAMET, la parcelle AD 413, qui jouxte le cimetière, d’une superficie de 32 m²,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir la parcelle AD 413 à hauteur de 8 000 €,

- précise que la délibération N° 10-2012 du 2 février 2012 est annulée,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 15 – ACQUISITION PARTIE TERRAIN DAUM

POINT RETIRE

N° 16 – PARTICIPATION POUR NON REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

Si le volume annuel de ces participations reste marginal, il faut en revanche souligner l’aspect dissuasif de cette participation, à payer si le pétitionnaire ne peut satisfaire à l’obligation d’aménagement de deux places de stationnement par logement (créé ou résultant d’une division d’un immeuble existant).

DELIBERATION N° 50-2012 :

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.123-1-12 et l’article L.332.7.1, Vu la délibération du Conseil Municipal N° 12-2009 du 5 février 2009,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Considérant que le montant de la participation pour non réalisation d’aire de stationnement doit être modifié,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide, à compter du 1er mai 2012, de fixer à 12 195 € par place, le montant de la participation due par les constructeurs pour non réalisation des aires de stationnement prévues dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme,

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 17 – DENOMINATION : PLACE DE LA TREILLE

DELIBERATION N° 51-2012 :

Entendu l’exposé de M. JAECK, adjoint à l’urbanisme et aux travaux,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 16 avril 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de valider la proposition suivante :

la place sera comprise entre la rue Jules Ferry et la rue Napoléon Martin d’une part, le bâtiment de l’ancienne bibliothèque, celui de la médiathèque, et la façade ouest du groupe scolaire du Quai, d’autre part sera dénommée « Place de la Treille ».

N° 18 – QUESTIONS DIVERSES

Néant

N° 19 – DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 novembre 2011, le conseil municipal lui a confié délégation de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 millions d’euros. Cela permet à la commune de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement, en cas d’insuffisance ponctuelle de disponibilités.

Actuellement, cette ligne n’est pas activée.

La séance est levée à 21 h 10.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique FRONDZIAK Jean-Paul LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 37-2012 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

2 38-2012 ASSOCIATION JOIE ET DYNAMISME – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

3 39-2012 HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLUS

4 40-2012

HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES

DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLUS

FONCIER

5 41-2012 HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLAI

6 42-2012

HABITAT DAUPHINOIS – OPERATION LES TERRASSES

DU MIALAN : GARANTIE D’EMPRUNT CDC PRÊT PLAI

FONCIER

7 43-2012 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

8 44-2012 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL LES LOUPIOTS

9 POINT RETIRE

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE : AMENAGEMENT RIVE GAUCHE

DU MIALAN

10 45-2012

PRINCIPE D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR

CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE : AMENAGEMENT DU

CHEMIN DU RHONE A MONNERON (VC n° 7)

11 46-2012 APPROBATION MODIFICATION DU PLU N°5

12 47-2012 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU N°1

13 48-2012 ACQUISITION DAMET – LIEU-DIT LES MOLLES

14 49-2012 ACQUISITION CONSORTS DAMET – LIEU-DIT SAVEYRE 15 POINT RETIRE ACQUISITION PARTIE TERRAIN DAUM

16 50-2012 PARTICIPATION POUR NON REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

17 51-2012 DENOMINATION : PLACE DE LA TREILLE

18 QUESTIONS DIVERSES : néant

19 DECISIONS DU MAIRE