Compte-Rendu - 04 Avril 2011

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Compte-Rendu - 04 Avril 2011 Document publié le Jeudi 7 avril 2011 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Avril 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 07/04/2011

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SG/DBP/SS/08.04.11

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 07 AVRIL 2011

Point 1 à 4 compris : A partir du point 5 :

Conseillers en exercice 29 Conseillers en exercice 29

Présents 20 Présents 21

Votants 27 Votants 28

Pouvoirs 7 Pouvoirs 7

L'an deux mil onze, le sept avril à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme MALAVIEILLE, M. AUDRAS, Mme FIEF, M. RENAUDIN, M. VIGNON, Mme GENISSIEUX, M. BEAL L. (à partir du point n° 5), M. TEYSSEIRE, Mme MARTIN, M. DALLARD, Mme BADIER, Mme BESSON, Mme BROYER, M. RODRIGUEZ, Mme VOLLE, M. MARILLER, Mme ROUX, M. JAECK, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : Mme BEAL D., M. BECKER, Mme CHABANNON, Mme MARUCCO, M. BOURGET, Mme FRONDZIAK, M. HERAUD, Mme GERLAND.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme BEAL D. à Mme FIEF ; M. BECKER à Mme BADIER ; Mme CHABANNON à Mme CORNUT-CHAUVINC ; Mme MARUCCO à Mme MARTIN ; M. BOURGET à M. LASBROAS ; M. HERAUD à M. TEYSSEIRE ; Mme GERLAND à M. GAILLARD.

Un scrutin a eu lieu, Madame Frédérique BESSON a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire indique qu’en fin de séance, une motion sera soumise à l’approbation des élus, concernant des menaces de fermetures de classes dans les établissements publics de la commune.

Le compte-rendu du précédent conseil municipal, en date du 15 février 2011, est adopté à l’unanimité.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour.

N° 1 – COMPTE DE GESTION 2010 BUDGET GENERAL

Monsieur GAILLARD présente les grandes lignes du compte de gestion 2010, établi par Monsieur le Trésorier municipal, et identique en tous points au compte administratif 2010 dressé par Monsieur le Maire. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 28-2011 :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et une abstention :

- approuve le compte de gestion 2010 du budget général de la commune établi par le Trésor Public.

N° 2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2010 BUDGET GENERAL

Monsieur GAILLARD rappelle les caractéristiques principales de la réalisation du budget de l’année écoulée, déjà détaillées au cours de la réunion de la commission finances, personnel, scolaire, périscolaire et centre de loisirs du 28 mars 2011.

Il présente également, en conséquence, les propositions faites quant à l’affectation des excédents de fonctionnement constatés.

DELIBERATION N° 29-2011 :

Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2010 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

1) Lui donne acte par 25 voix pour et une abstention, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÈDENT DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÈDENT DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÈDENT

Résultats reportés 00,00 370 000,00 396 006,16 396 006,16 370 000,00

Opérations de l’exercice 5 929 874,84 6 636 126,50 6 554 166,07 7 174 554,96 12 484 040,91 13 810 681,46

Totaux 5 929 874,84 7 006 126,50 6 950 172,33 7 174 554,96 12 880 047,07 14 180 681,46

Résultats de clôture 00,00 1 076 251,66 00,00 224 382,73 00,00 1 300 634,39

Besoin de financement 00,00

Excédent de financement 224 382,73

Restes à réaliser 2 304 750,00 1 869 473,00

Besoin de financement 435 277,00

Excédent de financement

des restes à réaliser 00,00

Besoin total de financement 210 894,27

Excédent total de financement 00,00

626 251,66 au Compte 10682 Investissement

450 000,00 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté COMMUNE DE SAINT-PERAY

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2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

N° 3 – ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2010

DELIBERATION N° 30-2011 :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et une abstention :

- adopte l’état des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2010,

- précise que cet état sera annexé au compte administratif 2010,

N° 4 – TAUX COMMUNAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2011

Monsieur GAILLARD précise que la commune n’a toujours pas reçu l’état FDL qui donne les bases d’impositions prévisionnelles pour 2011.

Monsieur le Maire indique qu’il avait annoncé, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, que l’augmentation des taux communaux ne dépasserait pas les 2%, ce qui est respecté puisque la proposition qui est faite au conseil est fixée à 1,5%.

Monsieur LASBROAS informe également l’assemblée de l’objectif, de ne pas faire varier les taux communaux en 2012.

DELIBERATION N° 31-2011 :

Vu la loi de finances 2011,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 03 février 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et une voix contre :

- décide d’augmenter les taux de fiscalité locale en 2011 de 1,5 % de façon uniforme par rapport aux taux 2010,

- précise que lesdits taux s’établissent donc comme suit :

* taxe d’habitation : 18,75 %

* taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,46 %

* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,72 % COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 5 – BUDGET PRIMITIF 2011 BUDGET GENERAL

Monsieur GAILLARD rappelle qu’en raison du contexte économique, les hypothèses de progression retenues pour les recettes sont marquées du taux de la prudence. Il présente les lignes forces du budget prévisionnel.

Enfin, Monsieur le Maire précise que les véhicules dont la commune veut se doter seront l’objet d’une procédure de location avec option d’achat (LOA). Les dépenses en résultant seront donc retirées de la section investissement pour être inscrites en section de fonctionnement. Ces dispositions, valables pour 3 ans, permettent d’utiliser constamment du matériel quasi neuf.

DELIBERATION N° 32-2011 :

Vu le débat d’orientation budgétaire du 03 février 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix, soit à l’unanimité :

- adopte le budget primitif 2011 de la ville, qui se résume ainsi

* section de fonctionnement

équilibrée en dépenses et en recettes à : 6 634 700 €

* section d’investissement

équilibrée en dépenses et en recettes à : 7 032 365 €

y compris reports et restes à réaliser

N° 6 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 33-2011 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2011, qui sera annexé au budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix, soit à l’unanimité :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

en créant à compter du 1er Mai 2011

Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (30 heures hebdomadaires)

N° 7 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2011

Monsieur le Maire précise que c’est bien la somme de 93 000 € qui est attribuée à l’OMAC, telle qu’elle figure dans le budget prévisionnel 2011. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 34-2011 :

Vu le budget 2011,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention :

- décide d’allouer les subventions figurant en annexe au titre de 2011,

- précise que, l’imputation se fera sur l’article 6574, fonction 025, à l’exception de la subvention à l’OMAC (fonction 33).

N° 8 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CLUB AUTOMNE ENSOLEILLE QUARANTIEME ANNIVERSAIRE

Madame MALAVIEILLE rappelle que cette association, très dynamique, compte plus de 100 adhérents. Les activités, nombreuses, obtiennent beaucoup de succès. Par ailleurs le club Automne Ensoleillé participe régulièrement à la vie de la commune, à l’occasion, par exemple, du carnaval, de la fête des vins, de lotos ...

DELIBERATION N° 35-2011 :

Vu la demande formulée par le club Automne Ensoleillé qui a organisé le 17 février 2011, un repas festif suivi d’un loto pour fêter le 40ème anniversaire du club,

Considérant les coûts importants occasionnés par cet évènement,

Vu le budget 2011,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour et une abstention :

- Décide d’allouer au club Automne Ensoleillé une subvention exceptionnelle de 800 € pour marquer le souhait de la municipalité d’accompagner cette association dans la célébration de cet évènement.

- Précise que cette subvention est imputée à l’article 6574 fonction 411.

N° 9 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – RENOUVELLEMENT DE L’EQUIPEMENT DES BENEVOLES DE LA PROTECTION CIVILE 07

DELIBERATION N° 36-2011 :

Vu la demande formulée par l’Association Départementale de la Protection Civile 07, pour renouveler les tenues des membres de la section,

Considérant les coûts importants occasionnés par ce projet de renouvellement des équipements,

Vu le budget 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour et une abstention :

- Décide d’allouer à l’Association Départementale de la Protection Civile 07 une subvention exceptionnelle de 400 €, correspondant à l’acquisition d’une tenue réglementaire complète de secouriste.

- Précise que cette subvention est imputée à l’article 6574 fonction 411.

N° 10– INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DES EDIFICES DE CULTE

DELIBERATION N° 37-2011 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 44-2010 du 06 mai 2010, qui fixe à 471,87 € le montant de l’indemnité versée aux personnes chargées du gardiennage des édifices de culte pour 2010,

Vu la circulaire préfectorale du 28 janvier 2011, indiquant qu’il a été décidé de revaloriser cette indemnité de 0,49 % pour cette année,

Vu le budget 2011,

Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide que le montant de l’indemnité de gardiennage des édifices de culte est fixé à 474,22 € pour 2011,

- précise que la dépense sera affectée à l’article 6282, fonction 020.

N° 11 – REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION EUROPEENNE AU COMITE DE JUMELAGE DE SAINT-PERAY

DELIBERATION N° 38-2011 :

Vu le dossier de subvention N° 10/512709 établi par la commune au titre du soutien en faveur des jumelages de villes et des échanges entre citoyens,

Vu la décision d’attribution N° 2010-2947/001-001 de l’Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture (EACEA), représentant la Commission européenne, du 13 août 2010,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de reverser la somme de 4 210,39 € au comité de jumelage de Saint-Péray, au titre de l’aide communautaire à l’organisation d’échanges de citoyens ;

- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 025. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 12 – REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION EUROPEENNE AUX VILLES JUMELLES DE GROSS-UMSTADT ET ASSO ET A LA VILLE PARTENAIRE DE SANTO TIRSO

DELIBERATION N° 39-2011 :

Vu le dossier de subvention N° 10/512709 établi par la commune au titre du soutien en faveur des jumelages de villes et des échanges entre citoyens,

Vu la décision d’attribution N° 2010-2947/001-001 de l’Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture (EACEA), représentant la Commission européenne, du 13 août 2010,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de reverser au titre de l’aide communautaire aux frais de transports :  la somme de 1 862,78 € à la ville jumelle allemande de Groß-

Umstadt,

 La somme de 227,23 € à la ville jumelle italienne de Asso,

 La somme de 414,99 € à la ville partenaire portugaise de Santo Tirso.

- Précise que ces dépenses seront imputées à l’article 6574 fonction 025.

N° 13 – REDEVANCE « ELECTRICITE » D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur GAILLARD précise qu’en fonction de cette délibération, le calcul de cette redevance pourra prendre en compte, chaque année, le chiffre actualisé de la population de la commune.

DELIBERATION N° 40-2011 :

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu la délibération du jeudi 27 juin 2002 enregistrée sous le n° 66-2002, par laquelle le conseil municipal a fixé au taux maximum le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Entendu l’exposé de Monsieur GAILLARD,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Le montant de la redevance pour occupation du domaine public visée ci-dessus est fixé au taux maximum,

- Ce montant est revalorisé automatiquement, chaque année, par application de l’index ingénierie, mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, ou de tout autre index qui viendrait à lui être substitué.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- La redevance, dont le calcul fait référence à la population totale de la commune, sera donc actualisée chaque année, en prenant en compte le chiffre de la population de la commune résultant des calculs de l’INSEE (modalités relatives au « nouveau recensement »).

N° 14 – SDH (ACQUISITION ET AMELIORATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC PRÊT PLUS

DELIBERATION N° 41-2011 :

Vu l’article R221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,

Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances,

Vu la demande formulée par SDH Constructeur, sollicitant la garantie de la commune de Saint-Péray pour le remboursement, à hauteur de 50 %, de l’emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts, et destiné au financement de l’opération citée en référence, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

Article 1 : La commune de Saint-Péray accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 325 000,00 €, représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 650 000,00 € que SDH Constructeur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition amélioration de 10 logements à Saint- Péray.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.60 %

Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sons susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la commune de Saint-Péray est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 325 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Saint-Péray s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le conseil autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 15 – SDH (ACQUISITION ET AMELIORATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC PRÊT PLAI

DELIBERATION N° 42-2011 :

Vu l’article R221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,

Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances,

Vu la demande formulée par SDH Constructeur, sollicitant la garantie de la commune de Saint-Péray pour le remboursement, à hauteur de 50 %, de l’emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts, et destiné au financement de l’opération citée en référence. Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

Article 1 : La commune de Saint-Péray accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 80 000,00 €, représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 160 000,00 € que SDH Constructeur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition amélioration de 10 logements locatifs à Saint-Péray.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.80 %

Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sons susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Article 3 : La garantie de la commune de Saint-Péray est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 80 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Saint-Péray s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le conseil autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 16 – SDH (CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS PRÊT PLUS

DELIBERATION N° 43-2011 :

Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances,

Vu l’article R221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,

Vu la demande formulée par SDH constructeur, tendant à obtenir la garantie de la commune de Saint-Péray pour le remboursement, à hauteur de 50 %, de l’emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts, et destiné au financement de l’opération citée en référence ; PRÊT PLUS 550 000,00 €,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

Article 1 : La commune de Saint-Péray accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 550 000,00 €, représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 1 100 000,00 € que SDH Constructeur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 15 logements à Saint-Péray.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.60 %

Taux annuel de progressivité : 0 % COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sons susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la commune de Saint-Péray est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 550 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Saint-Péray s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le conseil autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 17 – SDH (CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CAISSE DES DEPÔTS PRÊT PLAI

DELIBERATION N° 44-2011 :

Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances,

Vu l’article R221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,

Vu la demande formulée par SDH Constructeur, tendant à obtenir la garantie de la commune de Saint-Péray pour le remboursement de la somme de 170 000,00 € représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 340 000,00 € que SDH Constructeur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

Article 1 : La commune de Saint-Péray accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 170 000,00 €, représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 340 000,00 € que SDH Constructeur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 15 logements locatifs à Saint-Péray.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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Consignations sont les suivantes :

Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.80 %

Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sons susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la commune de Saint-Péray est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 170 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Saint-Péray s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le conseil autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 18 – ACQUISITION DE TERRAINS DE LA SEMSPAD ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire précise que le terrain qui comporte quelques vestiges archéologiques, sera donc traité comme espace public de la commune.

DELIBERATION N° 45-2011 :

Considérant que l’opération immobilière le Parc de Chavaray II, réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la SEMSPAD, est terminée,

Considérant que la commune peut désormais récupérer la voirie et les talus, Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Décide d’acquérir de la SEMSPAD les immeubles ZA 487, 488, 489 et 490, ZB 439, 443, 444, 445, 446 et 450, pour une superficie de 7991 m²

et de les classer dans le domaine public communal à l’exception des parcelles ZA 490 (talus) et ZA 487 p (zone de vestiges archéologiques),

- Précise que cette cession est réalisée à titre gratuit,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 19 – ACQUISITION DESCHAMPS LIEU DIT DE L’ILE

DELIBERATION N° 46-2011 :

Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir des consorts DESCHAMPS une parcelle de terrain nu située dans le périmètre de la ZAD de la Plaine, lieu dit l’Ile,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir la parcelle AH 386, d’une superficie de 3 746 m², actuellement propriété des consorts DESCHAMPS, au prix de 19 € le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 20 – ACQUISITION RHODA COOP QUARTIER MARELLE

Monsieur le Maire précise que les bâtiments situés à l’arrière, qui comportent des parties en eternit, ont bien fait l’objet d’un chiffrage pour le désamiantage, estimé à environ 120 000 €. L’amiante ciment est moins difficile à évacuer que sous d’autres formes.

DELIBERATION N° 47-2011 :

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de promouvoir le développement des activités économiques locales sur le secteur dit de Marelle et la Maladière.

Il explique qu’à cet effet la ville a négocié l’acquisition à l’amiable d’un terrain de l’ordre d’ 1,5 ha, aujourd’hui à l’état de friche, en vue d’un aménagement et d’une restructuration de cette zone.

Vu l’avis du Service des Domaines N° 2011/281/V0107 en date du 24 mars 2011. Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir de la coopérative fruitière Rhoda Coop, l’immeuble AM 125, lieu dit Marelle, au prix de 22 € le m², s’entendant du bien libre de toute location et de toute occupation,

- indique qu’une tierce personne physique ou morale pourra être substituée à la commune dans le bénéficie de cette vente, lors de sa réalisation,

- autorise Monsieur le Maire à l’effet d’accomplir toutes les démarches en ce sens.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 21 – CESSION HANIS ET BANCHET AVENUE COLETTE DIMBERTON

DELIBERATION N° 48-2011 :

Monsieur le Maire présente la demande formulée par les consorts HANIS et BANCHET tendant à récupérer de la ville de Saint-Péray, une bande de terrain au droit de leur propriété, à l’alignement de l’avenue Colette Dimberton quartier le Bret.

Vu l’avis du service des Domaines n° 2011/281/V0061 du 9 février 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de lo isirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de déclasser du domaine public communal le terrain considéré pour le céder aux consorts HANIS d’une part et, BANCHET d’autre part, propriétaires riverains, - Précise que cette cession sera réalisée à titre onéreux, à hauteur de 10 € le m², - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 22 – CESSION EN TREFONDS A LA SDH RUE DE FARLAIX

DELIBERATION N° 49-2011 :

Monsieur le Maire évoque le projet immobilier de la Société pour le Développement de l’Habitat (SDH), sur le site de l’ancienne gendarmerie, rue de Farlaix.

Il rappelle que ce programme de réhabilitation construction est exclusivement voué à l’habitat social, à hauteur de 25 logements.

Afin de permettre sa réalisation, eu égard aux dispositions de la loi SRU en matière d’habitat social, Monsieur le Maire expose l’opportunité de céder à la SDH une partie du tréfonds du domaine public au droit du terrain assiette du projet.

En effet, vu la configuration parcellaire du secteur, l’espace qui serait ainsi cédé, de 27 m² seulement, permettrait d’optimiser la potentialité du terrain et l’aménagement de places de stationnement en sous sol semi enterré.

Vu l’avis du service des Domaines n° 2010/281/V421 du 22 septembre 2010,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de céder à la SDH, le tréfonds de la parcelle AD 820, la commune restant propriétaire du fonds,

- Précise que cette cession consentie à un bailleur social, l’est à titre gratuit, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 23 – COMPTE DE GESTION 2010 BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS

Le budget annexe « Les Châtaigniers » ayant été créé par délibération du conseil municipal le 25 mars 2010, il a donc donné lieu à l’élaboration d’un compte de gestion par le Trésorier municipal.

Les résultats sont ramenés à zéro, du fait que ce budget n’a pas été activé en 2010.

DELIBERATION N° 50-2011 :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et une abstention :

- approuve le compte de gestion 2010 du budget annexe « Les Châtaigniers » établi par le Trésor Public.

N° 24 – COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS

DELIBERATION N° 51-2011 :

Le conseil municipal a été placé sous la présidence de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances, et a délibéré sur le compte administratif 2010 dressé par Jean-Paul LASBROAS, maire (qui n’a pas participé au vote).

Le conseil municipal donne acte au maire de la présentation faite du compte administratif 2010, après avoir vérifié l’identité de ce document avec le compte de gestion 2010, établi par le Trésor Public, par 26 voix pour et une abstention.

N° 25 – BUDGET PRIMITIF 2011 – BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS

Le budget primitif comprend donc, dans l’optique du lancement des opérations, les frais relatifs à l’acquisition des terrains, aux études, aux travaux de viabilisation interne ainsi qu’au versement de la PVR sur le budget général.

Le régime fiscal qui s’applique désormais à ce type d’opération est celui de la TVA sur la marge.

DELIBERATION N° 52-2011 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 03 février 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et une abstention :COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- adopte le budget primitif 2011 pour le budget annexe les Châtaigniers, qui se résume ainsi

* section de fonctionnement

équilibrée en dépenses et en recettes à : 664 006 €

* section d’investissement

équilibrée en dépenses et en recettes à : 664 006 €

y compris reports et restes à réaliser.

N° 26 – AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT CHEMIN DU CHATAIGNIER – AUTORISATION DE LANCEMENT DES PROCEDURES

DELIBERATION N° 53-2011 :

Vu l’autorisation d’urbanisme n° 07 281 10 A 0002 délivrée le 15 mars 2011 pour l’aménagement d’un lotissement communal lieu dit Grand Champ,

Considérant la nécessité de procéder aux formalités d’usage pour la commercialisation des lots et l’aboutissement de l’opération,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et une abstention :

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches tendant à la vente des lots et au solde de ladite opération.

N° 27 – VENTE DES LOTS N° 4-5-6-8 et 9 DU LOTISSEMENT CHEMIN DU CHATAIGNIER

Monsieur le Maire précise que les différences de tarifs tiennent aux caractéristiques des terrains (superficie variable) sachant que les tarifs consentis aux bailleurs sociaux sont effectivement assez bas.

Deux lots vont être ajoutés à cette délibération, le lot 4 pour 135 000 € et le lot 9 pour 93 000 €.

DELIBERATION N° 54-2011 :

Considérant que sur l’opération de lotissement communal, chemin du Châtaignier, plusieurs ventes de lots ont été négociées,

Vu l’avis du service des Domaines, n° 2011/281/V0121 en date du 25 mars 2011, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et une abstention (Mme BESSON ne participant pas au vote) :

- décide de procéder aux ventes de lots comme indiqué ci-dessous :

lot N° 4 aux consorts MINODIER au prix de 135 000 €,

lot N° 5 aux consorts JABOULET au prix de 120 000 €,

lot N° 6 aux consorts BESSON au prix de 96 000 €,

le lot N° 8 à l’Habitat Dauphinois, bailleur social, au prix de 35 000 €,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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lot N° 9 aux consorts VACHER au prix de 93 000 €.

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 28 – PRINCIPE D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – RESERVE FONCIERE – ZONE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DES PEYROUSES/GARET

DELIBERATION N° 55-2011 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’envisager l’aménagement à terme du secteur AUae du PLU aux quartiers des Peyrouses et Garet, et de constituer à cette fin une réserve foncière permettant à la collectivité de maîtriser rapidement la propriété immobilière des terrains concernés, et de déterminer dans un second temps la nature et les modalités de réalisation des équipements.

Il souligne que cette réserve foncière serait dédiée à la réalisation des équipements sportifs et socio-culturels, que le développement de la Commune a rendu nécessaire, et cela conformément à sa vocation puisqu’il s’agit d’une « zone à urbaniser peu ou pas équipée, à vocation d’équipements collectifs socio–culturels et sportifs. La zone AUae est urbanisable pendant la durée du P.L.U. au fur et à mesure de la réalisation des équipements publics nécessaires ».

Monsieur le Maire précise que des équipements sportifs publics existent déjà sur ce secteur, puisque sont présents deux stades de football, avec sanitaires et vestiaires collectifs. Il s’agirait, en continuité de l’existant qui pourrait faire l’objet d’une éventuelle restructuration, d’étendre ce type d’aménagement à la quasi-totalité de la zone AUae, en diversifiant les équipements au profit d’autres activités sportives en fonction des priorités dans les besoins, qui, à ce jour, restent à déterminer plus précisément.

Monsieur le Maire expose que par ailleurs, la Commune est déjà propriétaire de plusieurs unités foncières sur le secteur AUae (parcelles AV 166, 169, AW 26, 27, 28, 29, 51, 62, 64, 116 et 117), qui seraient inclues dans le périmètre de la future réserve foncière.

Le périmètre inclurait également au Nord une construction à usage d’habitation avec annexes, dont l’exclusion serait problématique en raison de sa situation, en compromettant un usage rationnel des unités foncières qui, en raison de la nature des aménagements potentiels (équipements publics – y compris stationnement et circulation interne - et superstructures sportives) sont très consommateurs d’espaces de grande et bonne configuration géométrique.

En revanche, serait exclue du périmètre prévisionnel la parcelle AW 112 qui comporte des constructions à usage de stationnement, cette exclusion ne nuisant pas à la cohérence du périmètre en vue de son aménagement potentiel.

Monsieur le Maire précise encore que le périmètre comprend, en raison de sa configuration, deux emplacements réservés :

- ER n° 30, en enclave dans les propriétés communales déjà aménagées en nature de stades de football et au droit de la rue Pierre de Courbertin, dont la vocation est parfaitement conforme à l’objet de la réserve publique puisqu’il correspond à l’extension de la zone des équipements collectifs

- ER n° 13, également conforme à la vocation de la réserve foncière projetée, puisqu’il s’agit de l’élargissement du Chemin des Guérets, qui serait dédié à la desserte interne de la nouvelle zone d’équipements sportifs et socio-culturelsCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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Sur la cohérence du périmètre, Monsieur le Maire tient à ajouter que deux emplacements sont frappés de servitudes conventionnelles consenties par les établissements GAILLARD RONDINO au bénéfice du Préfet de l’ARDECHE, rendant ces petites enclaves inconstructibles en suite de la dépollution des sols et sous-sols au chrome hexavalent, sauf le cas échéant des stationnements de plein air et des aménagements d’espaces verts ; il rappelle encore que la zone est équipée de piézomètres dédiés à la surveillance continue de la nappe phréatique, sous contrôle préfectoral (DRIRE). Il expose que ces contraintes doivent être prises globalement en considération et estime que l’on ne peut mieux faire que de dédier d’anciens sites industriels à des activités sportives et à des espaces verts.

Monsieur le Maire résume les aspects parcellaires du projet en proposant au conseil municipal un tableau de synthèse prévisionnel ci-annexé.

Sur le plan administratif, Monsieur le Maire rappelle en premier lieu que la Commune peut utilement mettre en œuvre une réserve foncière en application de l’article L 221-1 du code de l’urbanisme, dès lors que celle-ci est bien constituée en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du même code étant précisé que la commune devra, avant de réaliser les aménagements matériels et les équipements restant à définir de cette zone, assurer la gestion en bon père de famille des terrains ainsi acquis, et ne pourra les céder en pleine propriété, étant tenue d’engager la réalisation de ces équipements et aménagements dans le délai de 5 ans.

Monsieur le Maire confirme à cet égard que dans le cas de réserves foncières, lorsque comme en l’espèce la consistance et la configuration précises des équipements ne peuvent être définies au stade de la maîtrise foncière en raison notamment des contraintes administratives et techniques d’aménagement, des études de faisabilité, de besoin et de financement affinées sur un site de cette ampleur, la commune bénéficie du recours au dossier simplifié de l’article L 13-I du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il rappelle en second lieu et par voie de conséquence qu’il s’agira d’acquérir le foncier nécessaire à la maîtrise du périmètre défini ci-avant, de préférence à l’amiable, mais le cas échéant par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et qu’il convient en conséquence de saisir France Domaine pour obtenir une évaluation officielle en matière d’expropriation afin d’estimer la dépense foncière, en prenant en considération les contraintes administratives d’aménagement (servitudes d’inconstructibilité et présence de piézomètres de contrôle) sur le prix du foncier correspondant.

Il propose au Conseil de décider du principe de l’engagement de cette procédure administrative de constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’une zone d’équipements sportifs et socio-culturels, et propose de désigner le Cabinet de Maître CHAMPAUZAC, Avocat à MONTELIMAR, pour la conduire à son terme sous couvert de la procédure d’utilité publique.

Ce cabinet d’avocats spécialisés en droit public sera ainsi chargé de préparer le dossier d’utilité publique qui sera soumis ultérieurement au Conseil Municipal, en vue de la saisine de Monsieur le Préfet de l’ARDECHE pour l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et de cessibilité, et à terme, de l’adoption d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’emprise finalement définie.

Faute d’accords amiables sur la totalité du périmètre, Monsieur le maire demande en conséquence, et à toutes fins utiles, à être dès à présent habilité à former les offres de l’expropriant en application de l’avis du service du domaine, et à saisir la juridiction deCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités revenant aux propriétaires et ayant-droit concernés.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et statué par 26 voix pour et 2 voix contre

CONSIDERANT que la création d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’une zone d’équipements sportifs et socio-culturels est conforme à la vocation explicite de la zone AUae du plan local d’urbanisme en vigueur, qui serait ainsi aménagée à moyen terme en quasi- totalité, après débat et définition des équipements de superstructure et d’infrastructure adaptés ;

CONSIDERANT en toute hypothèse que, compte tenu du développement de la commune, et des besoins recensés, la création d’une zone d’équipements sportifs et socio- culturels, suivant un aménagement cohérent et rationnel, concentrant la réalisation d’éléments de superstructure et d’infrastructure sur un site unique et dédié, revêt un caractère d’intérêt général pour la collectivité, et caractérise manifestement une opération d’utilité publique ;

CONSIDERANT que la consistance du projet donnera lieu à débat dans le cadre ultérieur de l’examen de l’aménagement de cette réserve foncière conformément à sa vocation

CONSIDERANT que le dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique constitue un projet d’une complexité juridique évidente, et qu’il impose non seulement une maîtrise et un contrôle des dossiers d’enquête publique, mais encore le recours à la juridiction de l’expropriation pour la fixation des éventuelles indemnités aux propriétaires

APPROUVE SANS RESERVE L’EXPOSE DU MAIRE

ET DECIDE

EN PREMIER LIEU :

 D'approuver le principe de la création d’une réserve foncière sur le périmètre dont le relevé parcellaire est ci-avant défini, et d’approuver en conséquence ce périmètre prévisionnel qui pourra être ajusté en tant que de besoin dans le cadre de la constitution du dossier parcellaire

 D’approuver le principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains situés sur ledit périmètre

 De mandater le Maire pour solliciter officiellement le Service du Domaine (France Domaine - TPG) afin d’éditer les avis individuels en matière d’expropriation, en prenant en considération les contingences liées aux servitudes d’inconstructibilité et la présence de piézomètres

 De prendre acte de ce que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur l’approbation des dossiers d’enquête publique et sur la demande d’ouverture d’enquête publique et de cessibilité auprès de Monsieur le Préfet de l’Ardèche.

2°/ DECIDE EN SECOND LIEU :

 D’autoriser dès à présent le Maire à notifier, dans les conditions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les offres de l’expropriant aux prix et conditions fixées par le Service du Domaine et à saisir en tant que de besoin la juridiction de l’expropriation du Département de l’ARDECHECOMMUNE DE SAINT-PERAY

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 De désigner la SELARL CABINET CHAMPAUZAC pour conduire et mener à son terme les phases administratives (constitution et suivi des dossiers d’enquête publique) et judiciaire de cette procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, en ce compris la notification des offres de l’expropriant et la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation

 D’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération

N° 29 – SIGNATURE CONVENTION DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE (TRAVAUX RUE DE LA REPUBLIQUE)

DELIBERATION N° 56-2011 :

Monsieur le Maire présente le projet de réaménagement de la rue de la République.

Il rappelle que cette voie structurante du centre ville relève du domaine public départemental et indique que pour la réalisation de ces travaux, le Conseil Général de l’Ardèche et la ville ont mutuellement convenu d’un transfert de maîtrise d’ouvrage à la commune.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Approuve la convention par laquelle le Département de l’Ardèche délègue sa maîtrise d’ouvrage à la ville de Saint-Péray pour la réalisation des travaux de réaménagement de la traverse d’agglomération de la rue de la République,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à sa mise en application.

N° 30 – CLASSEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DELIBERATION N° 57-2011 :

Considérant que le Conseil Général de l’Ardèche envisage le déclassement de la rue de la République de son domaine public départemental,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Décide de classer dans le domaine public communal la rue de la République, soit le tronçon de voirie situé depuis le carrefour de la Libération jusqu’à l’intersection du quai Jules Bouvat, de la rue Ferdinand Malet et de l’avenue Victor Tassini, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 31 – ARRET DU PLU REVISE

Monsieur le Maire précise que le registre destiné à recueillir les remarques du public a été clos aujourd’hui. Le projet de PLU est donc soumis au vote, avant d’être adressé aux services de l’Etat.

En septembre aura lieu une enquête d’« utilité publique », et à la fin de l’année, le document devrait à nouveau être soumis au conseil municipal pour le vote définitif.

DELIBERATION N° 58-2011 :

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 39-2009 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2009, la commune de Saint-Péray a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme, afin « d’avoir une démarche évolutive en terme de planification urbaine, notamment pour anticiper le redémarrage de l’immobilier mais aussi le développement économique à l’échelle du territoire communal et de l’agglomération ». L’assemblée municipale y a également fixé, conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

- Affichage de la délibération de prescription de révision générale du PLU pendant toute la

durée des études nécessaires

- Article spécial dans la presse locale

- Article dans le bulletin municipal

- Réunion publique avec la population

- Dossier disponible en mairie

- Registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis à disposition en mairie

pendant toute la durée de la procédure

- Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire.

1- En ce qui concerne l’élaboration du projet de PLU :

Conformément aux articles L123-1 et L123-9 du code de l’urbanisme, un débat fixant les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu au sein du conseil municipal du 3 février 2011.

Ce PADD fixe cinq grandes orientations :

Intégrer « La Plaine » au développement de Saint-Péray

Achever les opérations dans la vallée du Mialan

Maintenir la vie sur le Plateau

Conserver les espaces naturels et agricoles des coteaux

Préserver et mettre en valeur les richesses patrimoniales et naturellesCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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A l’issue du débat sur le PADD, le projet de PLU a été élaboré sous l’égide d’un comité de pilotage. Ce projet expose notamment :

La définition d’une zone AU « fermée » située sur la Plaine

La création d’un secteur AU « ouvert » à destination d’habitat également sur la Plaine

La redéfinition des zones A (Agricoles) afin d’adapter le niveau de protection des

cultures aux réalités locales

Il ressort de ce projet que la commune veut permettre la création de logements de manière significative à travers des opérations publiques et privées. Il s’agit en effet de proposer une offre de logements suffisante en nombre, avec des typologies variées, accessible aux jeunes ménages. Considérant le caractère aléatoire de la production de logements, le projet de PLU s’appuie sur une base élargie de zones constructibles, ce qui coïncide avec la volonté de maîtriser le développement communal et notamment la consommation d’espace. Aussi, les projets de logement attendus ne pourront utiliser l’ensemble des fonciers ouverts au PLU. Par ailleurs, le développement de l’habitat est envisagé en parallèle d’un projet économique visant à créer et diversifier l’emploi local.

En application des dispositions de l’article L121-4 du code de l’urbanisme, l’Etat, la Région, le Département, l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, l’EPCI en charge du SCOT, la CCI, la CCM, la CCA ont été associés à l’élaboration du document, notamment à l’occasion :

D’une réunion de présentation du diagnostic et du PADD

D’une réunion de présentation du projet final : rapport de présentation, PADD, zonage et

règlement.

2- En ce qui concerne le bilan de concertation publique :

Un article paru dans 2 journaux locaux (Dauphiné Libéré et l’Hebdo de l’Ardèche) a

permis d’exposer les grands axes de la révision générale du PLU de Saint-Péray

L’examen du registre d’observations mis à disposition du public (Hôtel de Ville, service

urbanisme) depuis le début de la procédure, a permis de recueillir cinq observations.

La réunion publique, annoncée dans un article du bulletin municipal exposant également

les grands axes du PLU et paru dans le « Saint-Péray Magazine » n°38 de mars 2011, a

eu lieu le 29/03/2011 à 20h30. Elle a permis d’exposer à la population présente le projet

de PLU. Elle a donné lieu à des interventions et questions, auxquelles les élus ont

répondu.

Ceci exposé,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L110-1, L121-1, L123-1, L123-9, R123-1, R123-2 et R1233,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2009 mettant en révision générale le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2011 prenant acte du débat sur le PADD,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, centre de loisirs réunie le 28 mars 2011,

Vu le projet de PLU,

Vu le registre d’observations du public, clos par Monsieur le Maire le 07 avril 2011 à 17h30,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Ouï l’exposé de Monsieur le Maire concernant le déroulé de la révision générale du PLU et de la concertation s’y référant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 abstentions :

Tire le bilan de la concertation publique organisée en vue de la révision générale du PLU

de Saint- Péray,

Arrête le projet de révision générale de Plan Local d’Urbanisme de Saint-Péray, qui sera

soumis pour avis aux personnes publiques associées, conformément à l’article L123-9 du

code de l’urbanisme,

Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la poursuite de

la procédure, notamment au recueil de l’avis des PPA et à l’organisation d’une enquête

publique.

N° 32 – CESSION DE TERRAIN AU DROIT DU LOTISSEMENT LA CROZETTE

DELIBERATION N° 59-2011 :

Monsieur le Maire explique qu’à la suite des travaux de réaménagement de l’avenue Louis Frédéric Ducros, un délaissé de terrain appartenant à la ville, subsiste au droit du lotissement La Crozette.

Considérant que cet espace ne présente aucun intérêt en tant que tel, il propose de le rétrocéder aux propriétaires riverains. La commune serait ainsi déchargée de l’entretien de ce talus.

Vu l’avis du service des Domaines n° 2011/281/V0034 du 24 janvier 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de céder à titre gratuit les immeubles nouvellement cadastrés :

AS 1298 aux consorts Vincent

AS 1299 aux consorts Zimmermann

AS 1301 aux consorts Vigne

Etant précisé qu’en contrepartie la commune sera dispensée de l’entretien de chacun de ces tènements actuellement à usage de talus

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 33 – SIGNATURE CHARTE QUALITE CENTRE DE LOISIRS SAC ADOS

DELIBERATION N° 60-2011 :

Le Conseil Général de l’Ardèche, associé à d’autres organismes, dont la CAF du Haut Vivarais et la MSA, au sein de la Commission Départementale d’Accueil du Jeune Enfant, a élaboré une charte, précisant les objectifs et les principes fondamentaux concourant à un accueil de qualité. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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A l’image de ce qui a déjà été fait pour le centre multi-accueil Les Loupiots et le RAM Les Oursons, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte qualité pour le centre de loisirs Sac Ados.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 28 mars 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer ce document, afin de confirmer l’engagement de la commune dans cette démarche de qualité et de couvrir ainsi l’intégralité des services municipaux offerts aux familles pour l’accueil des enfants, - mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette charte.

N° 34 – MOTION – RENTREE SCOLAIRE SEPTEMBRE 2011 – MENACE DE FERMETURE DE CLASSES

Concernant la motion relative aux menaces de fermetures de classes, qui va être soumise à l’approbation du conseil municipal, Monsieur RENAUDIN apporte les précisions suivantes : L’information, suivant laquelle deux classes étaient menacées de fermeture (une à l’école maternelle du Quai, et une à l’école maternelle des Brémondières) nous est parvenue de manière informelle.

Nous avons aussitôt réagi, en faisant un point précis des effectifs, et des inscriptions actuellement en cours pour la rentrée de septembre, et en faisant savoir, en conséquence, que nous étions tout à fait opposés à la fermeture envisagée à l’école du Quai, le nombre d’inscriptions étant déjà largement suffisant pour justifier le maintien des quatre classes. La CAPD s’est réunie aujourd’hui, et il semblerait que la fermeture à l’école maternelle du Quai ne soit plus envisagée, alors que celle de la maternelle des Brémondières est confirmée. Par ailleurs, Monsieur RENAUDIN précise qu’une classe est aussi menacée de fermeture à l’école primaire privée.

Monsieur le Maire rappelle qu’un lien évident existe entre cette situation, et le fléchissement du nombre de nouvelles constructions ces dernières années. L’objectif du développement modéré choisi pour Saint-Péray vise à obtenir un équilibre entre les différentes tranches d’âge, alors qu’aujourd’hui on observe un glissement de la moyenne vers les plus âgés. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer quant à cette situation, au moyen de la motion qui lui est soumise.

DELIBERATION N° 61-2011 :

Des informations nous sont parvenues, suivant lesquelles deux classes seraient menacées de fermeture dans les écoles publiques de Saint-Péray.

S’il est difficile de contester la baisse des effectifs constatée à l’école maternelle des Brémondières, il en est tout autrement en ce qui concerne l’école maternelle du Quai.

En effet, nous comptabilisons à ce jour des inscriptions pour 96 enfants de 3 ans révolus, auxquels s’ajoutent 12 TPS (Très Petite Section), pour 4 classes actuellement.

De plus, les inscriptions ne sont pas closes, et il est plus que probable que nous en enregistrerons d’autres dans les mois qui viennent, sachant, par exemple, que 5 logements sociaux vont être mis en service, quartier le Bret d’ici décembre, et que cela s’accompagnera de l’arrivée de plusieurs familles avec enfants sur la commune.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Or, il est de notoriété publique qu’après la fermeture d’une classe, il est très difficile, même si les effectifs minimum requis sont atteints, voire dépassés, d’obtenir une dotation en poste qui permette la réouverture.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Tient à faire part de son opposition résolue à toute fermeture de classe à l’école maternelle du Quai,

- Réaffirme, d’une manière générale, son attachement à un service public de l’éducation de qualité, disposant des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, pour répondre de façon adaptée aux besoins des enfants de la commune.

N° 35 – QUESTIONS DIVERSES

Disques de stationnement :

Ces nouveaux disques entreront en vigueur à la rentrée de septembre. Ils ont été fabriqués à 10 000 exemplaires, dont 1 sera encarté dans la prochaine édition du Saint-Péray magazine. Ces dispositions sont prises dans le cadre de l’application de la réglementation européenne. Elles permettront de définir, dans les zones bleues de la commune, des secteurs où la durée de stationnement sera modulée, entre 10 ou 30 minutes jusqu’à 1 h 30.

Travaux rue de la République :

Les travaux ont commencé. Pour le moment, la circulation est très fluide. Les feux de signalisation implantés au carrefour Avenue du Puy en Velay, Avenue Louis Frédéric Ducros et rue Ferdinand Malet, ont été réglés pour prendre en compte les modifications apportées à la circulation des véhicules.

Médiathèque :

Des « portes ouvertes » vont être organisées, le vendredi 06 mai 2011 de 10 h à 18 h, et le samedi 07 mai 2011 de 14 h à 18 h.

Plusieurs personnalités ont, d’ores et déjà, annoncé leur présence : Monsieur le Préfet et Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur DUSSOPT, Monsieur QUEYRANNE, Monsieur TERRASSE, le Docteur ARNAUD, le bourgmestre de Gross-Umstadt, ainsi que Monsieur RITTER et sa famille.

Les élus du conseil municipal sont invités à faire part, pour organiser un bon déroulement de ces deux journées, des horaires où ils se rendront disponibles pour guider un groupe dans la visite de la médiathèque.

Une fiche leur sera remise à cet effet, comportant différentes données chiffrées, qui feront apprécier l’importante évolution entre l’ancienne bibliothèque et la nouvelle médiathèque.

Interdiction de prospection gaz de schiste :

L’arrêté, pris par Monsieur le Maire en date du 06 avril 2011, afin d’interdire toute prospection de gaz de schistes sur le territoire de la commune, est distribué à l’assemblée. Il est également précisé qu’une conférence à ce sujet aura lieu le mercredi 27 avril 2011 à 20 h 30 au Cep du Prieuré. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 36 – DECISIONS DU MAIRE

Néant.

La séance est levée à 22 h 15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

F. BESSON J.-P. LASBROAS. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT N° N° DE LA

DELIBERATION

LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 28-2011 COMPTE DE GESTION 2010 BUDGET GENERAL

2 29-2011 COMPTE ADMINISTRATIF 2010 BUDGET GENERAL

3 30-2011 ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2010

4 31-2011 TAUX COMMUNAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2011

5 32-2011 BUDGET PRIMITIF 2011 BUDGET GENERAL

6 33-2011 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

7 34-2011 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2011

8 35-2011 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CLUB AUTOMNE ENSOLEILLE QUARANTIEME ANNIVERSAIRE

9 36-2011 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – RENOUVELLEMENT DE L’EQUIPEMENT DES BENEVOLES DE LA PROTECTION CIVILE 07

10 37-2011 INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DES EDIFICES DE CULTE 11 38-2011 REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION EUROPEENNE AU COMITE DE JUMELAGE DE SAINT-PERAY

12 39-2011 REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION EUROPEENNE AUX VILLES JUMELLES DE GROSS-UMSTADT ET ASSO ET A LA VILLE PARTENAIRE DE SANTO TIRSO

13 40-2011 REDEVANCE « ELECTRICITE » D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 14 41-2011 SDH (ACQUISITION ET AMELIORATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC PRÊT PLUS

15 42-2011 SDH (ACQUISITION ET AMELIORATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC PRÊT PLAI

16 43-2011 SDH (CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CAISSE DES DEPÔTS PRÊT PLUS

17 44-2011 SDH (CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS) GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CAISSE DES DEPÔTS PRÊT PLAI

18 45-2011 ACQUISITION DE TERRAINS DE LA SEMSPAD ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

19 46-2011 ACQUISITION DESCHAMPS LIEU DIT L’ILE

20 47-2011 ACQUISITION RHODA COOP QUARTIER MARELLE

21 48-2011 CESSION HANIS ET BANCHET AVENUE COLETTE DIMBERTON 22 49-2011 CESSION EN TREFONDS A LA SDH RUE DE FARLAIX

23 50-2011 COMPTE DE GESTION 2010 BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS 24 51-2011 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS 25 52-2011 BUDGET PRIMITIF 2011 – BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS 26 53-2011 AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT CHEMIN DU CHATAIGNIER – AUTORISATION DE LANCEMENT DES PROCEDURES

27 54-2011 VENTE DES LOTS N° 5-6-8 DU LOTISSEMENT CHEMIN DU CHATAIGNIER

28 55-2011 PRINCIPE D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – RESERVE FONCIERE – ZONE

D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DES PEYROUSES/GARET

29 56-2011 SIGNATURE CONVENTION DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE (TRAVAUX RUE DE LA REPUBLIQUE)

30 57-2011 CLASSEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

31 58-2011 ARRÊT DU PLU REVISE

32 59-2011 CESSION DE TERRAIN AU DROIT DU LOTISSEMENT LA CROZETTE 33 60-2011 SIGNATURE CHARTE QUALITE CENTRE DE LOISIRS SAC ADOS 34 61-2011 MOTION – RENTREE SCOLAIRE SEPTEMBRE 2011 – MENACE DE FERMETURE DE CLASSES