Compte-Rendu - 04 Avril 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 04 04 Avril 2024

Compte-Rendu - 04 Avril 2014

Compte-Rendu - 04 Avril 2013

Compte-Rendu - 04 03 Avril 2025 CM

Compte-Rendu - 04 18 Avril 2025

Compte-Rendu - 03 Mars 2021

Compte-Rendu - 04 Avril 2011

Compte-Rendu - 02 Février 2020

Compte-Rendu - 04 Avril 2015

Compte-Rendu - 04 Avril 2012

Compte-Rendu - 04 Avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/04/2021

SG/VC/SS/13/04/2021

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 13 AVRIL 2021

Séance Extraordinaire

LL

Nombre de conseillers en exercice 29 |

Nombre de présents 23

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 28

L'an deux mil vingt et un, le treize avril à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au CEP du Prieuré, lieu de séance extraordinaire, au regard du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Jacques DUBAY, Maire en exercice.

Etaient présent(e}s : Mme HART Céline, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE PETIT Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND Dominique, M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, M. CHAUVEAU Gérard, Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stéphan, M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. GUERIN James, M. LAMBERT Gabriel, M. BEAL Thomas, Mme BADIER

Isabelle.

Etaient absent(e}s : Mme LEGROS Magali

Etaient absent(e)s excusé(e}s : M. GERLAND Frédéric (procuration donnée à M. DUBAY Jacques), M. AMRANE Olivier {procuration donnée à M. DUBAŸ Jacques), Mme METTRA Mireille (procuration donnée à Mme PRADON DIMBERTON Marie-Hélène), Mme MARTIN Emilie (procuration donnée à Mme HART Céline), Mme CIMETTA

Emmanuelle (procuration donnée à LE GALL Matthieu),

Secrétaire de séance : Mme HART Céline

KKkKX

[N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 |

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité

ARDECHE

Page-}I-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/04/2021

N° 2 - VOTE DES TAUX COMMUNAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’'EXERCICE

2021

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence à cette séance extraordinaire, motivée

par la nécessité de revoter les taux communaux de la fiscalité directe locale 2021. Il explique en effet que, comme indiqué lors du vote du BP 2021, les services de l'Etat ont adressé tardivement à la commune, le 31 mars, l'état n°1259 qui précise les modalités de définition des produits attendus de la fiscalité locale directe en fonction des bases fiscales et des taux votés, et plus spécifiquement l'impact du reversement d’une partie de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) du Département au profit de la commune. Or, cet envoi était accompagné d'instructions relatives à la prise en compte des incidences de la réforme de la Taxe

d'Habitation (TH) sur les taux laissés à discrétion de la commune, en l'espèce celui de la TFPB. Il précise qu’en effet, une des subtilités de la réforme de la TH est son impact sur le niveau du taux de TFPB, qui doit désormais prendre en compte le taux de TFPB communal voté en 2021 (22,46%, inchangé depuis le mandat précédent) et le taux de TFPB départemental voté en 2020 par le Département (18,78%). Or, la commune ayant voté son budget avant la réception de ces instructions (le conseil municipal du 25 mars 2021 ayant été prévu bien en amont et les services de l'Etat ayant averti peu de temps avant sa tenue que l’état n°1259 ne serait pas adressé avant le 31 mars 2021), ce mode de calcul n'a pas pu être pris en compte. Il indique que les communes se sont vues imposer un délai de 15 jours à réception de l'état n°1259 pour voter les taux selon les instructions étatiques, soit avant le 15 avril nous concernant, ce qui justifie la tenue de cette séance dans des délais aussi

courts.

Monsieur le Maire explique que concernant le montant de la TH à compenser suite à la réforme, celui-ci est calculé sur les bases fiscales 2020 auxquelles est appliqué le taux communal de TH de 2017 (gelé suite au lancement de la réforme de la TH afin d'éviter des augmentations d'opportunités par les communes visant à accroitre leurs recettes avant la réforme pour obtenir plus de compensation). Le montant à compenser est d’un peu plus de 2M£€ alors que la compensation par le reversement d’une part de la TFPB départementale est de 1,7ME€ environ. Ainsi, le manque à gagner de 336 889€ est compensé par l'Etat et sert de base pour le calcul d'un coefficient correcteur applicable à la situation 2021 selon les ressources perdues et celles compensées. Pour Saint-Péray, ce coefficient correcteur est de 1,087869, ce qui signifie que la commune est sous-compensée et doit donc bénéficier d’une compensation additionnelle de l'Etat. Cette compensation pour 2021 est de 342 885€.

Monsieur le Maire, ces explications contextuelles effectuées, indique que la commune aurait donc dû voter un

taux de TFPB communal de 41,24%, soit le résultat de l'addition du taux de TFPB communal (22,46%) et du taux

de TFPB départemental (18,78%).

Madame Isabelle BADIER, Conseillère municipale d'opposition, demande si l'Etat compense bien intégralement

la perte de TH à la suite de ces calculs.

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, tout en précisant que cette compensation « à l'euro près » est valable pour 2021, mais que plusieurs associations d'élus dont l'AMF ont fait remonter les inquiétudes quant à la perte d'autonomie fiscale des communes et au risque de pertes de recettes dans la durée, une compensation n'étant pas une recette pérenne par définition.

Madame Isabelle BADIER demande quel est l'intérêt de cumuler les deux taux de TFPB communal et

départemental si l'Etat compense intégralement la perte de TH.

Monsieur le Maire lui répond que l'intérêt est d'appliquer un taux de TFPB permettant de retrouver sur cette ligne

le montant attendu de la TH en récupérant une partie de la fiscalité du Département (lui-même compensé par l'Etat). Ainsi, l'état n°1259 indiquera un taux communal de TFPB de 41,24%, augmenté mécaniquement et artificiellement par le cumul des deux taux de TFPB et qui donne un nouveau produit de TFPB attendu. Cependant, pour les habitants, ce jeu mathématique est indolore car ils resteront taxés sur le taux communal de 22,46%. Le surplus dû au rajout du taux de TFPB départemental est compensé par le reversement de la fiscalité du Département. Il conviendra de bien expliquer cette subtilité si les saint-pérollais s'interrogent, légitimement, sur le nouveau taux de TFPB qui figurera certainement sur les avis d'imposition.

Monsieur le Maire précise que concernant le taux de TH, celui-ci, gelé depuis 2017, le sera jusqu'en 2022, date prévisionnelle d'exonération de l'ensemble des contribuables, à l'exception de la TH sur les résidences secondaires qui continue d’être due. En 2023, la commune pourra retrouver une liberté de taux pour la TH, mais comme

indiqué il ne s'appliquera qu'aux résidences secondaires.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que l’objet de la présente délibération est donc de voter les taux de la

fiscalité directe locale comme suit :

- Taxe sur le Foncier des Propriétés Bâti (TFPB) : 41,24% (addition taux communal inchangé et départemental)

- Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 76,72% (taux inchangé)

ARDECHE

Page - IE - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/04/2021

DELIBERATION N° 30-2021 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- _ D'ABROGER la délibération n°21-2021 portant adoption des taux communaux des impôts 2021,

- _ D'ARRETER le montant des taux de la fiscalité locale directe pour l'exercice budgétaire 2021 comme suit :

e Taxe sur le Foncier des Propriétés Bâti (TFPB) : 41,24%

+ Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 76,72%

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°3 - QUESTIONS DIVERSES

Madame Isabelle BADIER demande si la commune prévoit un fonds de soutien pour aider les exploitants agricoles

frappés par le gel ou si elle compte organiser une cagnotte ou une autre forme d'aide.

Monsieur le Maire explique que pour l'instant, l'heure est à l'inventaire des dégâts par les exploitants, que cette situation est suivie à tous les niveaux par les administrations compétentes, preuve en est du déplacement du Ministre de l'Agriculture sur le territoire ou encore du Président de la Région. Sur le territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, les dégâts semblent très importants mais très différents selon le type de culture ou l'emplacement des parcelles. I! précise que la priorité sera d'obtenir la reconnaissance de la calamité agricole au profit des exploitants, que cette procédure est très longue et que l’action des communes ou de la Communauté de Communes sera d'appuyer les demandes de reconnaissance de la calamité agricole.

Monsieur Stéphan CHABOUD, Conseiller municipal, précise que pour l'instant les exploitants sont accaparés par l'inventaire des dégâts, mais aussi à continuer de protéger leurs cultures des épisodes de gel attendus. I! précise que les procédures de reconnaissance de calamité agricole sont longues, que les exploitants ont cependant bien connaissance de cette procédure et déclareront leurs pertes comme usuellement afin que la puissance publique reconnaisse l’état de calamité et procède aux indemnisations sur le fonds national prévu à cet effet.

La séance publique est levée à 18h19.

Céline HART

(_— | se

LCA — {sf >” TT SA \

Secrétaire de séance. NE Maire de Saint-Péray: )

[ _ En D |]

| POINTN® N° DE LA DELIBERATION | LIBELLE DE LA DELIBERATION | |

|

| | _ |

1 L | APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNCIPAL DU 25 | MARS 2021

) | 30-2021 | VOTE DES TAUX COMMUNAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE : POUR L'EXERCICE 2021

3 - | QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page - III -