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Déliberation - DELIBERATION 2022 087
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 087)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation KkX
07
décembre
2022
Date
d'affichage RÉ
07
décembre
2022
Nombre
de
Conseillers KARRAAAÉ
En
exercice.....33
Présents.
25
Votants...
32
N°
DEL-22-87 Objet RAA
Transfert
de
compétences
à
la
communauté
d'agglomérations
de
Valenciennes
Métropole
«
en
matière
d'aménagement
et
exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT
:
participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
».
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
se
Département
du |
1D:058-215908832-20221218-DEL
22_087-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
décembre
2022
L’An
Deux
Mille
Vingt-deux,
le
13
décembre
2022
à
18
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents :
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1%
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Isabelle
DUPONT,
Laurence
MOREL,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET
Adjoints
-Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-
Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Florence
ANDERLIN,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
Conseillers
Municipaux
délégués
Maria
CORDONNIER,
Serge
LEKADIR,
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Christian
CHATELAIN,
conseillers
municipaux.
Étaient
Absents
excusés :
-Assia
COSTANZO,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Estelle
BOUTE,
conseillère
municipale
déléguée.
-Yves
FLOQUET
Adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Isabelle
DUPONT,
Adjointe
au
Maire.
-Patrick
LEMAIRE,
Adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire.
-Christian
HANQUET,
conseiller
municipal
délégué,
avait
donné
procuration
à
Thomas
JORIEUX,
Adjoint
au
Maire.
-Hélène
MARTIN,
conseillère
municipale
déléguée,
avait
donné
procuration
à
Mathilde
BARBIEUX,
conseillère
municipale
déléguée.
-Bernard
EVRARD,
conseiller
municipal,
avait
donné
procuration
à
Serge
LEKADIR,
conseiller
municipal.
-Valérie
CAPELLE,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Christian
CHATELAIN,
conseiller
municipal.
Était
absente
non
excusée :
Thérèse
ZAOUI,
conseillère
municipale.
Secrétaire
de
séance
: Joël
QUENTIN
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
7
ID
: 059-215903832-20221213-DEL_22_087-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
DECEMBRE
2022
Afin
de
lutter
contre
le changement
climatique
et
la
pollution
de
l'air,
la
Communauté
d'Agglomérations
a
fixé
des
objectifs
ambitieux
dans
la
stratégie
territoriale
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
2020-2026,
notamment
:
-
réduire
de
68%
les
émissions
directes
de
gaz
à
effet
de
serre
en
2050
par
rapport
à
2016 ;
-
viser
la
réduction
de
55%
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
en
2030
par
rapport
à 2012 ;
L'un
des
objectifs
de
ce
PCAET
est
de
développer
les
énergies
renouvelables
et
de
récupération
sur
le
territoire
afin
qu'elles
couvrent
18%
des
consommations
du
territoire
à
2030
et
41%
à
2050,
contre
5%
observés
en
2016.
Afin
d'atteindre
ces
objectifs,
la
Communauté
d'Agglomération
doit
exploiter
intelligemment
et
de
façon
raisonnée
tous
les
potentiels
du
territoire
(récupération
de
chaleur
fatale,
géothermie,
solaire,
éolien,
méthanisation,
biomasse
….)
:
Les
énergies
renouvelables
(thermiques
et
électriques)
constituent
un
élément
clé
dans
cette
transition.
Afin
d'atteindre
ces
objectifs,
Valenciennes
Métropole
a
lancé
plusieurs
études
en
2021
devant
permettre
de
faire
émerger
différents
projets.
En
matière
de
gouvernance,
les
dispositions
à
l'échelle
nationale
incitent
fortement
à
une
intervention
accrue
des
collectivités
dans
la
mise
en
place
d'opération
avec
financement
participatif
et/ou
une
gouvernance
partagée
: dispositions
du
Code
de
l'énergie
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permettant
une
prise
de
participation
de
différentes
collectivités
et
de
leurs
groupements
au
sein
d'un
projet,
critères
des
appels
d'offres
nationaux
pour
l'achat
de
l'électricité
valorisant
l'appropriation
locale,
etc.
Afin
de
faire
adhérer
la
population,
de
limiter
les
oppositions,
de
maximiser
les
retombées
économiques
pour
le
territoire
et
de
favoriser
une
dynamique
de
résilience
sur
les
coûts
d’approvisionnement
en
énergie,
Valenciennes
Métropole
envisage
de
soutenir
des
initiatives
locales
(sociétés
locales
de
production...)
et/ou
de
réaliser
des
appels
à
projets
maximisant
l'investissement
citoyen
et
les
prises
de
participation
par
les
citoyens
et
les
collectivités.
Le
principe
de
prise
de
participation
des
communes
et
de
leurs
groupements
au
capital
de
SA
ou
de
SAS
dont
l'objet
social
est
la
production
d'ENR
peut
se
faire
de
manière
symbolique
avec
des
montants
réduits,
notamment
grâce
à
un
investissement
au
tout
début
du
projet,
ou
à
la
capitalisation
de
loyers,
etc.
Elle
permet
aux
retombées
financières
des
projets
ENR
impactant
le
territoire
d'être
en
partie
reversées
à
ce
même
territoire
et
non
à
des
investisseurs
privés
et/ou
étrangers,
et donc
de
financer
la transition
écologique
localement.
Conformément
à
l’article
L.
2224-32
du
CGCT,
les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération,
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
suscité
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie,
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques.
214 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
se
ID
: 059-215903832-20221213-DEL_22_087-DE
En
outre,
l'article
L.
2253-1
du
CGCT
pose
que
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
participer
au
capital
d'une
SA
ou
d'une
SAS
dont
l’objet
social
est
la
production
d'ENR.
Ainsi,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
a
délibéré
en
Conseil
communautaire
pour
que
les
communes
membres
lui
transfèrent
la
compétence
supplémentaire
«
Aménagement
et
exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
: participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
».
Cette
prise
de
compétence
permet
à
l’agglomération
d'intervenir
et/ou
investir
dans
un
ou
plusieurs
projets
ENR,
mais
n'entraine
en
aucun
cas
l'automaticité
ni
l'obligation
de
cette
intervention
ni
de
l'investissement
sur
tous
les
projets
ENR
du
territoire.
La
prise
de
décision
d'autoriser
les
projets
ENR
est
et
reste
du
ressort
du
Préfet.
En
outre,
conformément
à
l'article
L.
2253-1
du
CGCT,
la
participation
de
la
CAVM
au
capital
d'une
SA
ou
d’une
SAS
dont
l’objet
social
est
la
production
d'ENR
devra
faire
l’objet
d'une
délibération
du
conseil
communautaire.
Le
transfert
de
la
compétence
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifié
posées
par
l’article
L.
5211-5
du
même
code.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
la
Communauté.
Les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet
d'approuver
le transfert
de
la
compétence
supplémentaire
«
En
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT:
participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l’objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dont
ses
articles
L2224-32,
L2253-1,
L5211-5,
L5211-17,
L5211-20,
L5216-5-I1-4°
;
Vu
le
code
de
l'Energie
dont
son
article
L211-2 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
dont
son
article
L211-7
;
Vu
la
délibération
CC-2021-049
actant
le
Plan
Climat
Air
Energie
de
la
CAVM
et
sa
stratégie
en
matière
de
développement
des
ENR
;
Vu
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
;
Considérant
que
les
énergies
renouvelables
(thermiques
et électriques)
constituent
un
élément
clé
dans
la
réussite
de
la
transition
écologique
du
territoire ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
2224-32
du
CGCT,
les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération,
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
suscité
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment à
l'article
L.
211-
2
du
code
de
l'énergie,
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques ;
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
se
ID
: 059-215903832-20221213-DEL_22_087-DE
Considérant
en
outre
qu'en
application
de
l'article
L.
2253-1
du
CGCT,
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
participer
au
capital
d'une
société
anonyme
ou
d’une
société
par
actions
simplifiées
dont
l’objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables ;
Considérant
que
la
participation
au
capital
d'une
SA
ou
d’une
SAS
de
production
d'ENR
contribue
fortement
à
la
transition
écologique
du
territoire,
en
répondant
aux
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2020-2026 ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
en
mettant
en
œuvre
la
procédure
de
transfert
de
compétence
prévue
par
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
;
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-de
transférer
la
compétence
supplémentaire
suivante
à
Valenciennes
métropole
à
compter
de
la
date
de
validation
par
arrêté
préfectoral
dudit
transfert
«
En
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT
»
: participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l’objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
»
;
-d'approuver
le
transfert
desdites
compétences
à
la
Communauté
Valenciennes
Métropole
et
la
modification
nécessaire
des
statuts
à
cette
prise
de
compétence
;
-d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
Le
Maire
ean-Noël
VERFAILLIE
affichée
le
.................
Transmis
en
sous-préfecture
le
.….......................
Document
exécutoire
à
compter
du
…...............
Al4 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Valenciennes
Publié
le
Sas
+
ID
: 059-215903832-20221213-DEL
22
087-DE
Metropole
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VALENCIENNES
METROPOLE
Hôtel du
Hainaut-
Valenciennes
EXTRAIT
DU
PROCÈS
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU JEUDI 20 OCTOBRE
2022
Date de convocation
:
Le 13 octobre
2022
Secrétaire
de séance
:
Joël
SOIGNEUX
Le
jeudi
20
octobre
2022,
à
15h30,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Laurent
DEGALLAIX,
Président
de
la communauté
d'agglomération
de Valenciennes
Métropole.
None
d
lu
Consell C
faire :_
90
—
Présent(s)
: 62
—
Votant(s)
: 77
—
Excusé(s)
: 4
—
Absent(s)
: 9
Î
1
M.
Pierre
Michel
BERNARD
(Anzin),
M.
Jean
Roger
BERRIER
(Anzin),
Mme
Elisabeth
GONDY
(Anzin),
M.
Alain
VINCENT
(Anzin),
M.
Hamid
JAMJAM
(ANZIN),
Mme
Liliane
ANDRE
(Artres),
M.
Raymond
ZINGRAFF
(Aubry
du
Hainaut),
Mme
Anne
GOZÉ
(Aulnoy
Lez
Valenciennes),
M.
Ahmed
RAHEM
(Aulnoy
Lez
Valenciennes),
M.
Jean
Pierre
LECOMTE
(Beuvrages),
Mme
Angélique
BELABDLI
(Bruay
sur Escaut),
M.
Laurent
BIGAILLON
(Bruay
sur
Escaut),
Mme
Marie
Thiphaine
DELGARDE
(Bruay
sur Escaut),
M.
Frederic
LEMAY
(Bruay
sur
Escaut),
M.
Grégory
LELONG
(Condé
sur
Escaut),
Mme
Carole
VEZILIER
(Condé
sur
Escaut),
M.
Agostino
POPULIN
(Condé
sur
l'Escaut),
M.
Xavier
SUDZINSKI
(Condé
sur
l'Escaut),
M.
Didier
VANESSE
(Curgies),
M.
Maurice
HENNEBERT
(Estreux),
Mme
Véronique
DUPIRE
(Famars),
Mme
Corinne
DERNONCOURT
(Hergnies),
M.
Jacques
SCHNEIDER
(Hergnies),
M.
Philippe
BAUDRIN
(Maing),
Mme
Corinne
COLLET
DONNAINT
(Maing),
M.
Patrick
LEMAIRE
(Marly),
Mme
Celine
PLATEEL-THUIN
(Marly),
M.
Jean
Noël
VERFAILLIE
(Marly),
M.
Bernard
DE
MEYER
(Monchaux
sur
Ecaillon),
M.
Joël
GIRONDON
(Odomez),
M.
Jean-
Charles
LAMBECQ
(Onnaing),
Mme
Graziella
STAMPER
(ONNAING),
M.
Jean-Pierre
POMMEROLE
(Petite-Forêt),
M.
Jean-Luc
DELANNOY
(Quarouble),
Mme
Sandrine
LACHAUSSEE
(Quarouble),
M.
Didier
JOVENIAUX
(Querenaing),
M.
Pierre
GRINER
(Quiévrechain),
Mme
Corinne
KACZMAREK
(Quiévrechain),
M.
Jean
Marc
MOREAU
(Quiévrechain),
Mme
Agnès
DOLET
(Rombies
et Marchipont),
M.
Michel
RAOUT
(Rouvignies),
M.
Hervé
BROUILLARD
(Saint-Saulve),
M.
François
DUCATILLON
(Saint-Saulve),
M.
Yves
DUSART
(Saint-Saulve
), Mme
Christele
GOSSET
(Saint-Saulve
},
M.
Joël
SOIGNEUX
(Saultain),
M.
Armand
AUDEGOND
(Valenciennes),
M.
Laurent
DEGALLAIX
(Valenciennes),
M.
Salvatore
DI
VITA
(Valenciennes),
M.
Regis
DUFOUR-LEFORT
(Valenciennes),
M.
Arnaud
L'HERMINE
(Valenciennes),
Mme
Valérie
LORRIAUX
(Valenciennes),
M.
Guy
MARCHANT
(Valenciennes),
M.
Quentin
OMONT
(Valenciennes),
Mme
Chantal
PLAQUET
(Valenciennes),
M.
Didier
SIMON
(VIEUX
CONDE),
M.
Franck
AGAH
(Vieux
Condé),
M.
David
BUSTIN
(Vieux
Condé),
Mme
Caroline
DI
CRISTINA
(Vieux Condé).
Mme
Isabelle
ASSELIN
(Anzin)
donne
pouvoir
à
M.
Pierre
Michel
BERNARD
(Anzin),
M.
Laurent
DEPAGNE
(Aulnoy
Lez
Valenciennes)
donne
pouvoir
à M.
Ahmed
RAHEM
(Aulnoy
Lez Valenciennes),
M.
Al
BEN
YAHIA
(Beuvrages)
donne
pouvoir
à M.
Jean
Pierre
LECOMTE
(Beuvrages),
Mme
Sylvia
DUHAMEL
(Bruay
sur
Escaut)
donne
pouvoir
à
M.
Laurent
BIGAILLON
(Bruay
sur
Escaut),
M.
Philippe
GOLINVAL
(CRESPIN)
donne
pouvoir
à Mme
Corinne
KACZMAREK
(Quiévrechain),
M.
Christian
CHATELAIN
(Marly)
donne
pouvoir
à M.
Jean-
Charles
LAMBECQ
(Onnaing),
Mme
Mélanie
CINARI
(Onnaing)
donne
pouvoir
à Mme
Graziella
STAMPER
(ONNAING),
M.
Xavier
JOUANIN
(Onnaing)
donne
pouvoir
à M.
Xavier
SUDZINSKI
(Condé
sur l'Escaut),
Mme
Sandrine
GOMBERT
(Petite-Forêt)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
POMMEROLE
(Petite-Forêt),
Mme
Isabelle
CHOAIN
(Prouvy)
donne
pouvoir
à
M.
Franck
AGAH
(Vieux
Condé),
Mme
Martine
DUTRIEUX
(Saint-Saulve
} donne
pouvoir
à
Mme
Christele
GOSSET
(Saint-Saulve
), Mme
Elodie
CARON
(Valenciennes)
donne
pouvoir
à
M.
Salvatore
DI
VITA
(Valenciennes),
Mme
Elisa
CAUDRELIER
(Valenciennes)
donne
pouvoir
à
M.
Guy
MARCHANT
(Valenciennes),
Mme
Aurore
COLSON
(Valenciennes)
donne
pouvoir
à
Mme
Valérie
LORRIAUX
(Valenciennes),
M.
Jean
Marcel Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
7
GRANDAME
(Valenciennes)
donne
pouvoir à M.
Laurent
DEGALLAIX
(Valenciennes).
n
=
ID
: 059-215903832-20221213-DEL_22_087-DE
Mme
Sandrine
FRANCOIS-LAGNY (Préseau)
donne
pouvoir à M.
Daniel
DOLPHIN
(Préseau),
M.
Bruno
CELLIER
(Sebourg)
donne
pouvoir
à Mme
Christiane
DENORME
(Sebourg),
M.
Pierre
MIKULA
(Vicq) donne
pouvoir
à Mme
Arlette
MARCANT
(Vicq).
]
résent(s)
:
M.
Joël
BRUNET,
M.
Daniel
DOLPHIN,
M.
Bernard
LEFEBVRE,
Mme
Christiane
DENORME,
Mme
Arlette
MARCANT
RRRRRRRE
COMPETENCE :
Protection
et mise
en valeur
de
l'environnement
et du
cadre
de vie
POLITIQUE :
Plan
Climat
territorial
OBJET
:
Prise de compétence
supplémentaire
"Aménagement
et exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables"
RRRRRRER
Afin
de
lutter
contre
le
changement
climatique
et
la
pollution
de
l'air,
la
Communauté
d'Agglomération
a
fixé
des
objectifs
ambitieux
dans
la
stratégie
territoriale
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
2020-2026,
notamment
:
-__
réduire
de
68%
les
émissions
directes
de
gaz
à
effet
de
serre
en
2050
par
rapport
à
2016
-
viser
la
réduction
de
55%
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
en
2030
par
rapport
à 2012 ;
L'un
des
objectifs
de
ce
PCAET
est
de
développer
les
énergies
renouvelables
et
de
récupération
sur
le
territoire
afin
qu’elles
couvrent
18%
des
consommations
du
territoire
à
2030
et
41%
à
2050,
contre
5%
observés
en
2016.
Afin
d'atteindre
ces
objectifs,
la
Communauté
d'Agglomération
doit
exploiter
intelligemment
et
de
façon
raisonnée
tous
les
potentiels
du
territoire
(récupération
de
chaleur
fatale,
géothermie,
solaire,
éolien,
méthanisation,
biomasse
…)
:
Les
énergies
renouvelables
(thermiques
et
électriques)
constituent
un
élément
clé
dans
cette
transition. Afin
d'atteindre
ces
objectifs,
Valenciennes
Métropole
a
lancé
plusieurs
études
en
2021
devant
permettre
de
faire
émerger
différents
projets.
En
matière
de
gouvernance,
les
dispositions
à
l'échelle
nationale
incitent
fortement
à
une
intervention
accrue
des
collectivités
dans
la
mise
en
place
d'opération
avec
financement
participatif
et/ou
une
gouvernance
partagée
: dispositions
du
Code
de
l'énergie
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permettant
une
prise
de
participation
de
différentes
collectivités
et
de
leurs
groupements
au
sein
d’un
projet,
critères
des
appels
d'offres
nationaux
pour
l'achat
de
l'électricité
valorisant
l'appropriation
locale,
etc.
Afin
de
faire
adhérer
la
population,
de
limiter
les
oppositions,
de
maximiser
les
retombées
économiques
pour
le
territoire
et
de
favoriser
une
dynamique
de
résilience
sur
les
coûts
d’approvisionnement
en
énergie,
il
est
envisagé
de
soutenir
des
initiatives
locales
(sociétés
locales
de
production.)
et/ou
de
réaliser
des
appels
à
projets
maximisant
l'investissement
citoyen
et
les
prises
de
participation
par
les
citoyens
et
les
collectivités.
Le
principe
de
prise
de
participation
des
communes
et
de
leurs
groupements
au
capital
de
SA
ou
de
SAS
dont
l'objet
social
est
la
production
d'ENR
peut
se
faire
de
manière
symbolique
avec
des
montants
réduits,
notamment
grâce
à
un
investissement
au
tout
début
du
projet,
où
à
la
capitalisation
de
loyers,
etc.
Elle
permet
aux
retombées
financières
des
projets
ENR
impactant
le
territoire
d’être
en
partie
reversées
à
ce
même
territoire
et
non
à
des
investisseurs
privés Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
7
et/ou
étrangers,
et donc
de
financer
la transition
écologique
localem
ID
: 059-215903832-20221213-DEL_22_087-DE
Conformément
à
l'article
L.
2224-32
du
CGCT,
les
communes,-stT-TEtuT-tEmMOmrE
ET
TES
établissements
publics
de
coopération,
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
suscité
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie,
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques.
En
outre,
l'article
L.
2253-1
du
CGCT
pose
que
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
participer
au
capital
d'une
SA
ou
d’une
SAS
dont
l'objet
social
est
la
production
d'ENR.
Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
que
les
communes
membres
transfèrent
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
la
compétence
supplémentaire
«
Aménagement
et
exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
:
participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
».
Cette
prise
de
compétence
permet
à
l’agglomération
d'intervenir
et/ou
investir
dans
un
ou
plusieurs
projets
ENR,
mais
n’entraine
en
aucun
cas
l’automaticité
ni
l'obligation
de
cette
intervention
ni
de
l'investissement
sur
tous
les
projets
ENR
du
territoire.
La
prise
de
décision
d'autoriser
les
projets
ENR
est
et
reste
du
ressort
du
Préfet.
En
outre,
conformément à
l'article
L.
2253-1
du
CGCT,
la
participation
de
la
CAVM
au
capital
d'une
SA
ou
d’une
SAS
dont
l'objet
social
est
la
production
d'ENR
devra
faire
l'objet
d’une
délibération
du
conseil
communautaire.
En
droit,
il convient
donc
d'engager
la
procédure
de
transfert
de
compétence
prévue
par
l’article
L.
5211-17
du
CGCT,
qui
peut
être
mise
en
œuvre
à
l'initiative
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté. Le
transfert
de
la
compétence
est
subordonné
à
l’accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifié
posées
par
l'article
L.
5211-5
du
même
code.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
la
Communauté.
Les
conseils
municipaux
disposent
ici
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
proposer
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
«
En
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT
: participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l’objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dont
ses
articles
L2224-32,
L2253-1,
L5211-5,
L5211-17,
L5211-20,
L5216-5-I1-4° ;
Vu
le
code
de
l'Energie
dont
son
article
L211-2
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
dont
son
article
L211-7 ;
Vu
la
délibération
CC-2021-049
actant
le
Plan
Climat
Air
Energie
de
la
CAVM
et
sa
stratégie
en
matière
de
développement
des
ENR
; Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
>
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Vu
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
;
Publié le
se
ID
: 059-215903832-20221213-DEL_22_087-
DE
Considérant
que
les
énergies
renouvelables
(thermiques
et
électriquesrconmsmuentenerement
clé
dans
la
réussite
de
la transition
écologique
du
territoire
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.
2224-32
du
CGCT,
les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération,
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
suscité
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie,
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques
;
Considérant
en
outre
qu'en
application
de
l’article
L.
2253-1
du
CGCT,
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
participer
au
capital
d'une
société
anonyme
ou
d’une
société
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Considérant
que
la
participation
au
capital
d’une
SA
ou
d'une
SAS
de
production
d'ENR
contribue
fortement
à
la
transition
écologique
du
territoire,
en
répondant
aux
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2020-2026
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
en
mettant
en
œuvre
la
procédure
de
transfert
de
compétence
prévue
par
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
;
Sur ces bases,
et après
avis de la Commission
4 - Environnement
et développement
durable,
le conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré,
décide
:
"
De
proposer
le
transfert,
à
la
Communauté,
de
la
compétence
supplémentaire
«
En
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
des
installations
d'énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT
»
: participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
»
;
"
D'approuver
le
projet
de
modification
statutaire
en
étendant
le
champ
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération
par
l'ajout
de
la
compétence
susmentionnée
;
“
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
(sa)
représentant(e)
à
solliciter
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté ;
”
D'inviter
Monsieur
le
Préfet,
si
la
majorité
qualifiée
est
atteinte
à
l'issue
de
la
consultation
des
membres
de
la
Communauté,
conformément
à
l’article
L.
5211-17
du
CGCT,
à
prononcer
par
arrêté
le transfert
à
la
Communauté
de
la
compétence
susmentionnée
;
”"
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
(sa)
représentant(e)
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
M.
le
Préfet
du
Nord
et
aux
maires
de
chaque
commune
membre
de
la
Communauté.
Résultat du
vote
: Adoptée à
l'unanimité,
Ainsi fait et délibéré
en séance
les jours,
mois
en susdits Le Président,
A
Valenciennes,
le
Le
26
octobre
2022
Pour
le Président,
Le Vice-Président
délégué
à l'Administration
Générale
etau Pacle de Gouvernance
Le
président
:
- certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
se
ID
: 059-215903832-20221213-DEL_22_087-DE
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de réception en
Sous-
préfecture. - Le
Tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr