Procès Verbal - pj délib 54

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Procès Verbal - pj délib 54 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Marly. Lien du pdf (Procès Verbal - pj délib 54)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE

Siège social :

Hôtel du Hainaut – Valenciennes

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EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 23 JUIN 2022

Date de convocation :

Le 17 juin 2022

Secrétaire de séance :

Joël SOIGNEUX

Le jeudi 23 juin 2022, à 15h30, le Conseil Communautaire s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Laurent DEGALLAIX, Président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole.

Nombre des membres du Conseil Communautaire : 90

– Présent(s) : 63

– Votant(s): 75

– Excusé(s) : 4

– Absent(s) : 11

N° d'inscription de l'acte soumis à l'obligation de transmission du Représentant de l'Etat : CC-2022-041

Etaient présents :

Mme Isabelle ASSELIN (Anzin), M. Pierre Michel BERNARD (Anzin), M. Jean Roger BERRIER (Anzin), M. Alain VINCENT (Anzin), M. Hamid JAMJAM (ANZIN), Mme Liliane ANDRE (Artres), M. Raymond ZINGRAFF (Aubry du Hainaut), M. Laurent DEPAGNE (Aulnoy Lez Valenciennes), M. Ahmed RAHEM (Aulnoy Lez Valenciennes), M. Ali BEN YAHIA (Beuvrages), M. Jean Pierre LECOMTE (Beuvrages), Mme Angélique BELABDLI (Bruay sur Escaut), M. Laurent BIGAILLON (Bruay sur Escaut), Mme Marie Thiphaine DELGARDE (Bruay sur Escaut), Mme Sylvia DUHAMEL (Bruay sur Escaut), M. Frederic LEMAY (Bruay sur Escaut), M. Grégory LELONG (Condé sur Escaut), Mme Carole VEZILIER (Condé sur Escaut), M. Agostino POPULIN (Condé sur l'Escaut), M. Xavier SUDZINSKI (Condé sur l'Escaut), M. Philippe GOLINVAL (CRESPIN), M. Didier VANESSE (Curgies), Mme Véronique DUPIRE (Famars), Mme Valérie FORNIES (Fresnes sur L'Escaut), M. Jacques SCHNEIDER (Hergnies), M. Philippe BAUDRIN (Maing), Mme Corinne COLLET DONNAINT (Maing), M. Patrick LEMAIRE (Marly), Mme Celine PLATEEL-THUIN (Marly), M. Jean Noël VERFAILLIE (Marly), M. Bernard DE MEYER (Monchaux sur Ecaillon), M. Xavier JOUANIN (Onnaing), M. Jean- Charles LAMBECQ (Onnaing), Mme Graziella STAMPER (ONNAING), Mme Sandrine GOMBERT (Petite-Forêt), M. Jean-Pierre POMMEROLE (Petite-Forêt), Mme Isabelle CHOAIN (Prouvy), M. Jean-Luc DELANNOY (Quarouble), M. Didier JOVENIAUX (Querenaing), M. Pierre GRINER (Quiévrechain), M. Jean Marc MOREAU (Quiévrechain), Mme Agnès DOLET (Rombies et Marchipont), M. Michel RAOUT (Rouvignies), M. Hervé BROUILLARD (Saint-Saulve), M. François DUCATILLON (Saint-Saulve), M. Yves DUSART (Saint-Saulve ), Mme Martine DUTRIEUX (Saint-Saulve ), Mme Christele GOSSET (Saint-Saulve ), M. Joël SOIGNEUX (Saultain), M. Bruno CELLIER (Sebourg), Mme Delphine ALEXANDRE (Valenciennes), M. Armand AUDEGOND (Valenciennes), Mme Elodie CARON (Valenciennes), M. Laurent DEGALLAIX (Valenciennes), M. Regis DUFOUR-LEFORT (Valenciennes), M. Jean Marcel GRANDAME (Valenciennes), M. Guy MARCHANT (Valenciennes), Mme Sophie MERIAUX (Valenciennes), M. Quentin OMONT (Valenciennes), M. Pierre MIKULA (Vicq), M. Franck AGAH (Vieux Condé), M. David BUSTIN (Vieux Condé), Mme Caroline DI CRISTINA (Vieux Condé).

Conseiller(s) ayant donné pouvoir à un conseiller :

Mme Elisabeth GONDY (Anzin) donne pouvoir à M. Didier JOVENIAUX (Querenaing), Mme Anne GOZÉ (Aulnoy Lez Valenciennes) donne pouvoir à M. Ahmed RAHEM (Aulnoy Lez Valenciennes), Mme Emeline DELAIRE (CRESPIN) donne pouvoir à M. Philippe GOLINVAL (CRESPIN), M. Maurice HENNEBERT (Estreux) donne pouvoir à M. Joël SOIGNEUX (Saultain), M. Christophe HECHT (Fresnes sur L'Escaut) donne pouvoir à Mme Valérie FORNIES (Fresnes sur L'Escaut), Mme Mélanie CINARI (Onnaing) donne pouvoir à Mme Isabelle CHOAIN (Prouvy), Mme Sandrine LACHAUSSEE (Quarouble) donne pouvoir à M. Jean-Luc DELANNOY (Quarouble), Mme Corinne KACZMAREK (Quiévrechain) donne pouvoir à M. Jean Marc MOREAU (Quiévrechain), Mme Elisa CAUDRELIER (Valenciennes) donne pouvoir à M. Guy MARCHANT (Valenciennes), Mme Aurore COLSON (Valenciennes) donne pouvoir à Mme Elodie CARON (Valenciennes), M. Arnaud L'HERMINE (Valenciennes) donne pouvoir à M. Laurent DEGALLAIX (Valenciennes), Mme Valérie LORRIAUX (Valenciennes) donne pouvoir à M. Armand AUDEGOND (Valenciennes).Conseiller(s) ayant donné pouvoir à un conseiller suppléant :

Conseiller(s) suppléant(s) présent(s) :

M. Joël BRUNET, M. Thierry GIADZ, M. Bernard LEFEBVRE, Mme Alexandra HIGUINEN, Mme Arlette MARCANT

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COMPETENCE : Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

POLITIQUE : Plan Climat territorial

OBJET :

Prise de compétence sur les réseaux de chaleur urbain

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Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

- réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;

- viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012 ;

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) :

Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET 2020-2026.

Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition.

Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :

- Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger (60 000 MWh/an de

consommations projeté sur un gisement potentiel de 80 000 MWh/an) ;

- Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Energétique Ecovalor de Saint-Saulve

(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommations projetés sur un gisement potentiel de

70 000 MWh/an).

- Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau de chaleur de Beuvrages

représentant 5000 MWh/an de consommations projeté, dont la source de chaleur n’est pas figée.Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026.

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération propose de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants :

- Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs communes

- Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME, avec

notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante

Cette prise de compétence contribue ainsi à la réalisation des objectifs suivants :

- Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et proposer des schémas

territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres communaux ;

- Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir effectivement

émerger ;

- Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et d’optimiser les demandes

de financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;

- Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compétences de la Communauté :

aménagement, climat air énergie.

Pour chaque projet de réseau de chaleur, dans un objectif de clarté pour l’ensemble des intervenants une délibération individuelle viendra acter, au regard des critères ci-dessus et de la viabilité économique du projet estimée, l’intervention de la Communauté.

En droit, il convient donc d’engager la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT, qui peut être mise en œuvre à l’initiative du conseil communautaire de la Communauté.

Le transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

Les conseils municipaux disposent ici d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

La présente délibération a donc pour objet de proposer le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant constitution de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;

Vu les critères d’éligibilité du Fonds Chaleur de l’ADEME en vigueur en date de la présente délibération ;

Vu les statuts actuels de la Communauté,

Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique duterritoire ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie ;

Considérant que plusieurs réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire et justifiant une intervention de la Communauté au regard de leur périmètre intercommunal et du gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT ;

Sur ces bases, et après avis de la Commission 4 - Environnement et développement durable, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 Propose le transfert, à la Communauté, de la compétence supplémentaire suivante :

o « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux critères

techniques cumulatifs suivants :

 Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur

plusieurs communes

 Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME,

avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité

thermique suffisante

o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid desdits

réseaux ;

o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public

de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant,

l’exploitation du service en régie ;

o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de

ces réseaux ;

o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans les

conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;

o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de développement prioritaires

en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l’énergie. »

 Approuve le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences facultatives de la

communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence telle que définie ci-dessus ;

 Approuve la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté pour chaque projet individuel

répondant aux critères techniques énoncés ci-dessus et ayant une viabilité économique ;

 Autorise Monsieur le Président ou son (sa) représentant(e) à solliciter l’accord des conseils municipaux des

communes membres de la Communauté ;

 Autorise Monsieur le Président ou son (sa) représentant(e) à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document

tendant à rendre effective cette décision.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Nord et aux maires de chaque commune membre de la Communauté.Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité,

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois en susdits

Le Président,

#signature#

Le président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception en Sous- préfecture.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr