Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 08 decembre 2022.. publie

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 08 decembre 2022.. publie Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 08 decembre 2022.. publie)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Page 1 sur 18

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de la convocation :

01-12-2022

Date d'affichage :

01-12-2022

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 4

Absents : 3

Exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI

Excusés : Colette FAUVEAUX pouvoir à Thérèse LOUVION, Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Christophe THERET, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE

Absents : Nathalie POUILLY, Maxime POTELLE, Patrick VERET.

1- Administration générale – Désignation d’un correspondant Incendie et Secours auprès des services de la Préfecture du Nord

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources humaines du 29 novembre 2022.

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras,

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalité de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

La loi définit le correspondant incendie et secours comme un interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :

 Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune.

 Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.  Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.

 Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.Page 2 sur 18

Le correspondant incendie et secours informera périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a voté pour la désignation de Monsieur Raymond DEMORY en qualité correspondant incendie et secours.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séance

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr

2- Administration générale – Valenciennes Métropole – Plan climat territorial – Prise de compétence supplémentaire « Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables ».

Vu la commission Finances-Administration Générale – Ressources Humaines du 29 novembre 2022.

Madame le Maire expose à l’assemblée :

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

- Réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ; - Viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012.

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse ...) :

Les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans cette transition.

Afin d’atteindre ces objectifs, Valenciennes Métropole a lancé́ plusieurs études en 2021 devant permettre de faire émerger différents projets.Page 3 sur 18

En matière de gouvernance, les dispositions à l’échelle nationale incitent fortement à une intervention accrue des collectivités dans la mise en place d’opérations avec financement participatif et/ou une gouvernance partagée : dispositions du Code de l’énergie et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant une prise de participation de différentes collectivités et de leurs groupements au sein d’un projet, critères des appels d’offres nationaux pour l’achat de l’électricité́ valorisant l’appropriation locale, etc.

Afin de faire adhérer la population, de limiter les oppositions, de maximiser les retombées économiques pour le territoire et de favoriser une dynamique de résilience sur les couts d’approvisionnement en énergie, Valenciennes Métropole envisage de soutenir des initiatives locales (sociétés locales de production...) et/ou de réaliser des appels à projets maximisant l’investissement citoyen et les prises de participation par les citoyens et les collectivités.

Le principe de prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de SA ou de SAS dont l’objet social est la production d’ENR peut se faire de manière symbolique avec des montants réduits, notamment grâce à un investissement au tout début du projet, ou à la capitalisation de loyers, etc. Elle permet aux retombées financières des projets ENR impactant le territoire d’être en partie reversées à ce même territoire et non à des investisseurs privés et/ou étrangers, et donc de financer la transition écologique localement.

Conformément à l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

En outre, l’article L. 2253-1 du CGCT pose que les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une SA ou d’une SAS dont l’objet social est la production d’ENR.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a délibéré en Conseil communautaire pour que les communes membres lui transfèrent la compétence supplémentaire « Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ».

Cette prise de compétence permet à l’agglomération d’intervenir et/ou investir dans un ou plusieurs projets ENR, mais n’entraine en aucun cas l’automaticité́ ni l’obligation de cette intervention ni de l’investissement sur tous les projets ENR du territoire. La prise de décision d’autoriser les projets ENR est et reste du ressort du Préfet. En outre, conformément à l'article L. 2253-1 du CGCT, la participation de la CAVM au capital d’une SA ou d’une SAS dont l’objet social est la production d’ENR devra faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire.

Le transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.Page 4 sur 18

Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver le transfert de la compétence supplémentaire « En matière d’aménagement et d’exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ».

Vu le Code General des Collectivités Territoriales dont ses articles L2224-32, L2253-1, L5211-5, L5211- 17, L5211-20, L5216-5-II-4° ;

Vu le code de l’Energie dont son article L211-2 ;

Vu le Code de l’environnement dont son article L211-7 ;

Vu la délibération CC-2021-049 actant le Plan Climat Air Energie de la CAVM et sa stratégie en matière de développement des ENR ;

Vu les statuts actuels de la Communauté ;

Considérant que les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques ;

Considérant en outre qu’en application de l’article L. 2253-1 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ;

Considérant que la participation au capital d’une SA ou d’une SAS de production d’ENR contribue fortement à la transition écologique du territoire, en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211- 17 du CGCT ;

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé de :

 TRANFERER la compétence supplémentaire suivante à Valenciennes Métropole à compter de la date de validation par arrêté préfectoral dudit transfert « En matière d’aménagement et d’exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT » : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables » ;Page 5 sur 18

 APPROUVER le transfert desdites compétences à la Communauté D’Agglomération Valenciennes Métropole et la modification nécessaire des statuts à cette prise de compétence ;

 AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à

rendre effective cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séance

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr

3- Administration générale – Mise à jour du règlement de location des salles des fêtes municipales

Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022. Vu les délibérations des 20 octobre 2005 et 25 septembre 2008 portant sur les conditions de locations des salles des fêtes municipales,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de location et d’utilisation de ces salles.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal acte le règlement annexé à la présente délibération.

Ce règlement sera remis à chaque location aux personnes intéressées (représentants d’associations et particuliers).

Les délibérations susvisées sont rapportées.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séance

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frPage 6 sur 18

Règlement de location et d’utilisation des salles des fêtes municipales

Salle Jean Jaurès rue Jean Jaurès

Et salle Des Frères Martel Place Henri Barbusse

Article 1 : Réservations

Associations de la commune : le planning annuel d’utilisation est établi chaque année lors d’une réunion avec la commission municipale Jeunesse-Sport-Enfance-Ecoles-Associations. Cette planification intervient au mois de septembre de l’année n-1 pour l’ensemble des activités. En cas de désaccord, si aucun compromis entre les utilisateurs n’est trouvé, la décision de la commission municipale fera autorité.

La demande de réservation précisera le genre de manifestation, la date, le nombre de convives ainsi que les horaires précis.

Particuliers, sociétés, organismes et associations extérieurs à la commune : les demandes de réservation se font auprès du secrétariat des services techniques, 398 rue Edgard Loubry. Elles ne peuvent être confirmées qu’après l’élaboration du planning annuel.

Une location ne devient effective qu’à la réception du contrat de location dûment signé par les deux parties accompagné d’un chèque d’acompte de 150€.

Il doit être désigné un responsable de la location, lequel devra être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire du contrat de location.

Article 2 : Renonciation

En cas de renonciation à la location après la conclusion du contrat et avant les trois mois qui précèdent la manifestation, il est impératif d’en avertir par courrier la Mairie.

Dans le cas contraire, le chèque d’acompte sera encaissé.

Article 3 : Remise des clés et tarifs

La remise des clés a lieu aux services techniques le vendredi uniquement pour la préparation de la salle, en effet, l'occupation du vendredi n'est possible que pour l'installation de la manifestation.

Le locataire, à la remise des clés sera accompagné d'une personne des services techniques qui dressera l’état des lieux et expliquera le fonctionnement du matériel et notamment les installations électriques (éclairages, alarme...).Page 7 sur 18

Tarifs de location

Fresnois Mairie (agents

et élus)

Extérieurs Associations

Fresnoises

Salle le week-end 320€ 160€ 500€ 120€ Cuisine et vaisselle

(salle des Frères

Martel

uniquement)

120€ 60€ 120€

Total 440€ 220€ 620€ 120€

Salle la journée 160€ 80€ 200€ 60€

Caution : 300 €

La salle Jean Jaurès n'offre pas de possibilité en matière de location de cuisine ou de vaisselle.

Facturation bris de vaisselle

Assiette plate/creuse 4 € Tasse à café 2 €

Assiette à dessert 3 € Saladier 10 €

Louche 10 € Saucière 10 €

Verre (Ballon/ bière) 1 € Fourchette, couteau, cuillère 1 €

Coupe à champagne 1,50 € Couteau à découper 15 €

Les locations de salle seront payées par l’utilisateur, un mois au plus tard avant l’utilisation des locaux, au secrétariat des services techniques, par le versement du montant de la location et de la caution.

Les paiements se font par chèque, en espèces ou sur internet via l’application PAYFIP.

Un certificat de levée de caution sera établi au retour des clés aux services techniques, sous réserve qu’il n’y ait pas de dégradations, la caution sera alors restituée.

Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage éclairage, nettoyage…).

Article 4 – Bruits – Sécurité et maintien de l’ordre

Les tirs sur la voie publique d’armes à feu, de pétards ou feux d’artifice, les tapages diurnes ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants sont réprimés par les articles R 34-8, R 35-5, R 37 du Code Pénal.

Chaque utilisateur reconnaît :

 Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s’engage à les respecter.Page 8 sur 18

 Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. Il est demandé aux utilisateurs d’être particulièrement vigilants afin de ne pas causer de nuisances sonores et de troubles pour le voisinage en limitant le volume de la musique et en évitant les rassemblements à l’extérieur de la salle, les éclats de voix, les claquements de portières…

L’utilisateur s’assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. Avant de quitter la salle, il sera tenu de couper les éclairages à l’exception de ceux de secours.

Concernant la salle Jean Jaurès, celle-ci devra être libre de toute occupation à 23 heures maximum.

Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l’utilisateur au cours de la période allouée.

En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais correspondants seront retenus sur la caution.

Il est impératif de laisser les dégagements libres et praticables en toutes circonstances.

Il est interdit :

 de fumer dans la salle,

 de procéder à des modifications sur les installations existantes,

 de bloquer les issues de secours,

 d’introduire dans l’enceinte des pétards, fumigènes,

 d’organiser des animations ou des manifestations à l’extérieur de la salle,  d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,  de faire du bruit provenant des véhicules (démarrages, claquements de portières..)  de dépasser la capacité maximale d’accueil prévue à la réservation

Article 5 – Assurances - Responsabilités

Chaque utilisateur devra fournir d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La Municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols ou des détériorations d’objets personnels commis dans l’enceinte de la salle et ses annexes.

Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu’ils pourront occasionner à la salle ainsi qu’aux équipements mis à disposition par la Mairie.

Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées. Ils devront informer la mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.

Article 6 – Dispositions particulières

En ce qui concerne les déchets, pour une question élémentaire d’hygiène, le container recevant les ordures ménagères ne doit recevoir que des sacs plastiques fermés.

Les déchets seront également triés dans les différents containers (ordures ménagères/recyclables/verres).

La tenue d’une buvette doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au maire au minimum unPage 9 sur 18

mois avant la manifestation.

Les associations devront se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d’usage d’œuvres musicales dans le courant de la manifestation.

La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.

Article 7- Dispositions finales

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner la suppression définitive d’une autre manifestation.

La mairie de Fresnes-Sur-Escaut se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.

Le secrétariat et le personnel de la Mairie de Fresnes-Sur-Escaut, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

Fait et délibéré par le Conseil Municipal de Fresnes-Sur-Escaut dans sa séance du 08 décembre 2022.

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Lu et approuvé,

M…………………………….

4- Ressources humaines – Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources Humaines du 29 novembre 2022. Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 06 décembre 2022.

Vu l’article L332.8-2° du code général de la fonction publique.

Considérant le projet de recruter à compter du 1er janvier 2023 un agent sur un emploi de Directeur .trice de l’aménagement, des grands projets et de la sécurisation juridique, dans le grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet, pour assurer les missions suivantes :

 Définir et mettre en œuvre les projets techniques structurants, les grandes opérations de construction et de maintenance ;

 Piloter les programmes pluriannuels d’investissements ;

 Développer les relations partenariales avec les institutions partenaires, concessionnaires, impliqués dans la gestion du patrimoine ;

 Conseiller les élus et la Direction Générale des Services en participant de manière transversale au processus de décision ;

 Élaborer le budget prévisionnel et en assurer l’exécution ;

 Gérer les opérations de réhabilitation du patrimoine existant (bâtiments publics, voiries…)  Assurer une veille juridique des opérationsPage 10 sur 18

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra donc justifier d’une formation supérieure technique, d’une bonne connaissance des collectivités territoriales et maîtriser les règles qui régissent l’action publique, sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal a voté à l’unanimité des voix la création d’un emploi permanent en application de l’article 332.8-2° du code général de la fonction publique. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séance

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr

5- Ressources Humaines – Régime indemnitaire - Mise en place d’une part supplémentaire

« IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 06 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Page 11 sur 18

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par la délibération n°5 du 27 septembre 2017 et pour les Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants et Auxiliaires de puériculture par la délibération n°9 du 25 septembre 2020.

Considérant que la l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Elle doit être remplacée par une part IFSE, ce qui n’est pas inscrit dans les délibérations visées ci- dessus. Il convient donc de mettre en place un part supplémentaire « IFSE régie ». Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.

Les bénéficiaires de la part « IFSE régie » :

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part « IFSE régie » :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES Montant total du maximum

de l'avance et du montant moyen des

recettes effectuées mensuellement

MONTANT du

cautionnement (en euros)

MONTANT annuel de la

part « IFSE régie »

(en euros)

Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimumPage 12 sur 18

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans les délibérations n°5 du 27 septembre 2017 et pour les Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants et Auxiliaires de puériculture n°9 du 25 septembre 2020. Ainsi, les montants versés au titre de l’IFSE Régie correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté les dispositions suivantes :

 L’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2023.

 La validation des critères et montants tels que définis ci-dessus.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séance

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr

6- Finances – Apurement du compte 1069

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 29 novembre 2022. Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif est d'harmoniser le cadre règlementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M71).

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.Page 13 sur 18

Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069.

Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de Ia mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.

Considérant que pour Ia Ville de Fresnes-sur-Escaut, le compte 1069 présente un solde débiteur de 29 472.68 €.

Considérant que le compte 1069 n’existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises.

Le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 29 472.68 €. Cette opération est enregistrée de façon semi-budgétaire par l’émission d’un mandat au compte 1068.

Les crédits nécessaires à l’opération doivent être ouverts.

Ceci exposé,

II est proposé au conseil municipal d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2022 par l’opération d'ordre semi- budgétaire mentionnées ci-dessus et d’ouvrir les crédits nécessaires.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

 L’apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022 par opérations d'ordre semi-budgétaire, le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 29 472.68 €.

 D’approuver la décision modificative ci-dessous ouvrant les crédits nécessaires au 1068.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

Article(Chap) - Fonction -

Opération Montant

1068 (10) : Excédents de fonctionnement capitalisés - 01 29 472,68

21318 (21) : Autres bâtiments publics – 70 -29 472,68

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séancePage 14 sur 18

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr

7- Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022. Madame le Maire expose :

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022 (BP + DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;

Il est demandé au conseil municipal :

 D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget.

 De dire que les montants des crédits correspondants sont les suivants : - Chapitre 20 : 211 640€ /4 = 52 910€

- Chapitre 204 : 197 893€ /4 = 49 473.25€

- Chapitre 21 : 5 039 709.39€/4 = 1 259 927.35€

A l’unanimité des voix, le conseil municipal autorise Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2023.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séance

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frPage 15 sur 18

8- Ressources humaines – Mise à disposition d’un agent chargé de l’animation du Relais Assistantes Maternelles avec la ville de Vieux-Condé

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret n°85-1081 modifié du 8 octobre 1985,

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la mise à disposition d’un agent de la ville de Vieux-Condé chargé de l’animation du Relais Assistantes Maternelles des villes de Vieux-Condé, Condé sur l’Escaut et Fresnes-sur-Escaut,

Considérant qu’il convient de renouveler la convention qui arrive à échéance au 31 décembre 2022,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération, au titre des années 2023-2024 et 2025.

Les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séance

Publié le : 12-12-2022

Envoyé au contrôle de légalité le : 12-12-2022

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frPage 16 sur 18

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

d’un agent chargé de l’animation dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles, auprès de la ville de Fresnes sur Escaut

Entre la mairie de Vieux-Condé

Représentée par Monsieur David BUSTIN,

Maire de la ville de Vieux-Condé

D’une part,

Et la mairie de Fresnes sur Escaut

Représentée par Madame Valérie FORNIES,

Maire de la ville de Fresnes sur Escaut

D’autre part.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du 15/12/2022 de la ville de Vieux-Condé qui a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent chargé de l’animation RAM, Vu la délibération du 08/12/2022 de la ville de Fresnes sur Escaut qui a autorisé Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent chargé de l’animation RAM,

Vu l’accord de l’intéressée quant à cette mise à disposition,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet.

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, la ville de Vieux-Condé autorise la mise à disposition d’un agent chargé de l’animation du RAM, auprès de la commune de Fresnes sur Escaut,

Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition.

Le fonctionnaire territorial sera mis à disposition en vue d’exercer les fonctions nécessaires dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles.

Article 3 : Durée de la mise à disposition.

Le fonctionnaire territorial sera mis à disposition de la ville de Fresnes sur Escaut pour la période du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.Page 17 sur 18

Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition.

Le travail du fonctionnaire territorial est organisé par la ville de Fresnes sur Escaut, à hauteur de 11/35ème d’heures hebdomadaires dans cette collectivité. L’agent sera affecté dans les locaux identifiés permettant d’assurer les permanences et les ateliers du RAM de Fresnes sur Escaut.

La ville de Vieux-Condé continuera à gérer la situation administrative du fonctionnaire territorial (Avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline).

Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition.

La ville de Vieux-Condé versera la rémunération du fonctionnaire territorial correspondant à son grade, soit le traitement de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les indemnités et primes liées à son grade.

La ville de Fresnes sur Escaut ne versera aucun complément de rémunération au fonctionnaire territorial, sous réserve des remboursements de frais.

Article 6 : Remboursement de la rémunération et des frais liés à l’exercice de ses fonctions.

Le montant de la rémunération (le traitement de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les indemnités et primes liées à son grade), les charges sociales, les formations réalisées, les autres frais de fonctionnement liés à ses fonctions (abonnements revues…), les avantages octroyés aux agents par l’amicale du personnel communal, le coût de l’assurance relatif au contrat de prévoyance-frais de santé d’un agent mais aussi les dépenses d’investissement (mobilier, outil informatique portable…) sont remboursés par la ville de Fresnes sur Escaut, à hauteur du prorata du temps de travail, soit 11/35 èmes.. La ville de Fresnes sur Escaut s’engage à rembourser ce montant à la fin de chaque trimestre. Un état détaillé trimestriel correspondant au remboursement sera réalisé par la ville de Vieux- Condé et transmis à la ville de Fresnes sur Escaut.

Article 7 : Participation de la CAF pour l’action Relais Assistantes Maternelles.

Après l’arrêté définitif des comptes par la CAF, la commune de Vieux-Condé s’engage à reverser une partie de la participation versée par la CAF dans le cadre de l’action relais assistance maternelle à la commune de Fresnes sur Escaut, au prorata du temps de travail qui sera effectué par le fonctionnaire territorial.

Article 8 : Modalité de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition.

La ville de Fresnes sur Escaut transmet un rapport annuel sur l’activité du fonctionnaire territorial à la ville de Vieux-Condé.

Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation.

En cas de faute disciplinaire, la ville de Vieux-Condé est saisie par la ville de Fresnes sur Escaut.Page 18 sur 18

Article 9 : Fin de la mise à disposition.

La mise à disposition du fonctionnaire territorial peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :

- de la ville de Vieux-Condé.

- de la ville de Fresnes sur Escaut.

dans le cas d’une reconsidération du contrat enfance et jeunesse,

- de l’agent.

dans le cas du départ de la collectivité (démission…).

Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige.

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

Article 11 : Election de domicile.

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour la ville de Vieux-Condé, collectivité d’origine, à Vieux-Condé.

Pour la ville de Fresnes sur Escaut, collectivité d’accueil, à Fresnes sur Escaut.

Fait le

Pour la ville de Vieux-Condé, Pour la ville de Fresnes sur Escaut, Collectivité d’origine, Collectivité d’accueil,

Le maire, Le maire,

David BUSTIN Valérie FORNIES