Arrêté - PE0218 AC peche arrete modificatif reserves domaines prives 2 ans 2024 2025 @

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Arrêté - PE0218 AC peche arrete modificatif reserves domaines prives 2 ans 2024 2025 @ Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - PE0218 AC peche arrete modificatif reserves domaines prives 2 ans 2024 2025 @)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction PREFET département: DU JURA “P a. entale, nn | des territoires

Égalité

Fraternité

RAA 39-2024-04-25-00007

Arrêté n° 2024-04-02-001 modifiant l'arrêté

n°2023-12-04 du 22 décembre 2023 fixant la:

liste .des réserves de pêche sur le domaine privé

du département du Jura sur lesquelles toute

forme de pêche est. interdite pour les années

2024 et 2025

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L. 436-42, R. 436-69 à R. 436-79 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être créées des réserves et interdictions de pêche en vue de la protection du poisson;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant noinination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;.

Vu léfrêté| n°2023-12-04-001 du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en. ‘eau douce dans le département du Jura pour l'annéé 2024;

Vu l'arrêté n°2023-12-04-002 du 22 décembre 2 2023 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département < du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite. pour les années 2024 et 2025;

Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 jänvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;

Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;

Vu les: remarques formulées par la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique le 11 mars 2024!

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE

Article 1 :

La liste des réserves de pêche, sur le domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de. pêche est interdite pour les années 2024-2025, annexée à l'arrêté n° 2023-12-04-002 du 22 décembre 2023, est modifiée comme suit:

1/2+ Les limites amont des deux cours d’eau visés ci-dessous sont modifiées et par conséquent leur longueur respective :

Re Er Communes Limite amont : Limite aval Longueur en . d'eau | .m

Ruisseau du Moulin Nancuise Source Confluence avec le 2000 | | Valouson .

Valouson Chavéria/Nancuise /Marigna-sur-Välouse . Source Bord dela D72 6000

+ Les cours d'eau suivants sont supprimés de la liste des réserves de pêche :

Nom du cours d'eau Communes Limite amont Limite aval as

Valouse Chambéria Porit de Messia Pont sur D80 dit pont mécanique | 1280

. . 2. Confluence avec le ruisseau le Valouson Nancuise Fossé 50 m en amont moulin ‘de Nancuise 1300

. Suran. Loisia : : Pont de Loisia Terrain de camping : 80

Les autres réserves demeurent sans changement.

ARTICLE 2 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans lés communes concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de -Saint-Claude, le commandant du groupement de gendarmerie du jura, le président de la FDAAPPMA, le service départemental de l'OFB ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractionsà la police de la pêche, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Lons-le-Saunier, le 2 AVR. 004

P / Le directeur départemental des territoires

ART

Jean-Christophe CHOLLEY

Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant. le tribunal administratif de Besançon (30, rue Chärles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, däns un délai de déux mois à compter de sa publication ou. affichage.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois: Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours ‘contentieux de deux mois.

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