Déliberation - D202302013 Desaffectation logement instituteur ecole Talhouet

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Déliberation - D202302013 Desaffectation logement instituteur ecole Talhouet Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202302013 Desaffectation logement instituteur ecole Talhouet)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 23 février 2023

______

Objet de la délibération

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT EX-LOGEMENT INSTITUTEUR - ECOLE DU TALHOUËT SIS 4, RUE ALFRED DE VIGNY

Le vingt-trois février deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le seize février deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY À Michèle DOLLÉ , Frédéric TOUSSAINT À Yves GUYOT , Martine JOURDAIN À Valérie MAHÉ , Stéphane LOHÉZIC À André HARTEREAU , Tiphaine SIRET À Laure LE MARÉCHAL , HILAL SAFAK À Michèle LE BAIL .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Peggy CACLIN désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

28 02 2023Direction Aménagement Patrimoine N° 2023.02.013

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT EX-LOGEMENT INSTITUTEUR - ECOLE DU TALHOUËT SIS 4, RUE ALFRED DE VIGNY

Rapporteur : Gwendal HENRY

Dans le prolongement des orientations du Schéma Directeur Immobilier, la Ville envisage de céder un certain nombre de bâtiments communaux dont l’usage et l’utilité ne sont plus avérés pour la Collectivité, dans une période où la question énergétique et les coûts induits nous poussent à nous réinterroger.

La Ville d’Hennebont est propriétaire d’une maison, ancien logement de fonction de l’école du Talhouët, qui n’est plus affectée à un usage scolaire strict permanent depuis plusieurs années puisqu’il est mis à disposition de l’association des parents d’élèves, PETAL, pour se réunir et pour laquelle une autre solution est envisagée. Cet espace a ainsi abrité, également par le passé, une bibliothèque centre documentaire (BCD), puis une salle des maîtres, puis les activités des TAP.

Ce bien cadastré section AC 73p, d’une superficie d’environ 700 m² et d’une surface bâtie de 88 m², qui va nécessiter des interventions dans les 5 prochaines années pour un montant estimé à 37 000 € (Cf SDI), pourrait être cédé à un tiers, pour y créer un nouveau logement, générant une recette estimée à 100 000 €.

En effet, situé dans un espace urbain, à proximité d’habitations, ce bâtiment disposerait d’une totale indépendance après finalisation d’un périmètre en grande partie déjà clôturé. Ce projet ne remet pas en cause le bon fonctionnement de l’école, dans la mesure où la maison dispose d’un accès indépendant.

Cet ex-logement de fonction a été aménagé comme un accessoire à la mission de service public scolaire à l’époque, sans jamais avoir été désaffecté et déclassé du domaine public scolaire.

S’agissant du domaine public scolaire, il est nécessaire de le déclasser du domaine public au domaine privé de la Commune, afin de pouvoir procéder à sa vente dans un second temps. Ce déclassement ne sera cependant prononcé qu’après désaffectation du bien, après sollicitation et avis du représentant de l’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-30, Vu le Code Général de la propriété et des personnes publiques,

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des bien des écoles élémentaires et maternelles publiques,

Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 17 octobre 2022, Vu les orientations du Schéma Directeur Immobilier,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 30 janvier 2023,

Vu la présentation de ce dossier en Commission « Ville » le 08 février 2023, Vu le rapport présenté,Considérant que le bâtiment n’est plus affecté à un usage public scolaire,

Considérant que l’ancien logement de fonction n’a pas été dissocié de l’école du Talhouët et était de fait affecté à une mission de service public,

Considérant que ce bien pourrait être cédé pour permettre la création d’un nouveau logement dans ce secteur,

Considérant que toute opération de cession d’une partie du domaine public communal ne peut intervenir qu’après déclassement du domaine public qui ne peut être prononcé qu’après désaffectation de l’espace à l’usage du public et de tout service public,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le principe de désaffectation et de déclassement de ce bien, cadastré section AC 73p et sis 4, rue Alfred De Vigny, qui sera entièrement clôturé pour une surface d’environ 700 m²,

 APPROUVE le principe de cession de ce bien dans le cadre de la création d’un logement, pour un montant estimé à 100 000 €, après désaffectation et déclassement,

 AUTORISE Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la désaffectation et au déclassement de ce bien, et de solliciter pour ce faire Le(s) Représentant(s) de l’État,

Délibération adoptée par 26 voix Pour et 5 voix Contre (Fabrice LEBRETON, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Aurélia HENRIO, Julien LE DOUSSAL), Abstention : 2 (Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK).

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

28 02 2023