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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL23 PIBS VANNES Cession parcelle CD402 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL23 PIBS VANNES Cession parcelle CD402 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Envoyé on péleciure ls 2009/2025
Feguen préfequre b 200202
GOLFE. runs » Mise en ligne le 30/09/2026
MORBIHAN D ra ant BE DELI-PE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date 17 septembre 2026, s'est réuni le 24 septembre 2026, à
18h00, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastier, PIBS 2, à VANNES, sous
la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaïent présents :
ARRADON Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU
ARZON : Olivier DENFER
BADEN Christophe BEDARD - Elise FERRY
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN Philippe SIMON - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES — : Christophe TATTEVIN (départ 19h20)
ILE D'ARZ Hervé LE BOURDIEC
LARMOR-BADEN Claire BRABEC
LA TRINITE-SURZUR _ : Sandrine CADORET
LE BONO François VAILLANT - Clara BOSZNAY
LE TOUR-DU-PARC ... : Isabelle LOUIS
LOCMARIA-GD CHAMP : Lionel ULVOA
LOCQUELTAS Michel GUERNEVE
MEUCON Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU
PLOEREN : Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU
PLOUGOUMELEN ... : Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET
SAINT-ARMEL Philippe TREMOUREUX
SAINT-AVE + Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Yannick CADIOU ST GILDAS DE RHUYS _: Frédéric PINEL
SAINT-NOLFF Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN
SARZEAU Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN - Maryse BURBAN SENE Clément LE FRANC - Françoise MERCIER - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI SULNIAC : Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Isabelle MARROI
TREDION Jean-Michel CHOQUET
TREFFLEAN Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT
VANNES David ROBO - Virginie TALMON - Fabien LE GUERNEVÉ - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Hortense DES POMMARE - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle GOURTAY - Fabrice AMEDEO - Catherine LATOUR - Patrice KERMORVANT - Léa BARREAUD - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC Franck POIRIER - Charles DE WILLIENCOURT - Valentin LEGROS
Ont donné pouvoir
GRAND-CHAMP : Julian EVENO à donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LE HEZO Philippe GAIN a donné pouvoir à Sandrine CADORET
SURZUR ric MAHE à donné pouvoir à Michèle LE CLERC
THEIX-NOYALO : Siegried MENAHEZE a donné pouvoir à Vincent CHARLIN
THEIX-NOYALO Michel BERTHE a donné pouvoir à Christian SEBILLE
VANNES Jutien BONAMY a donné pouvoir à Roland LUC
VANNES Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE {jusqu'à son arrivée) Ont été excusés :
GRAND-CHAMP
SAINT-AVE
Envoyé on péleciure ls 2009/2025
Feguen préfeaure b 2000202
ruse Mise en ligne le 30/09/2026
ID 1085-2000 7222026092I-2902 DEL-DE
Christine ROYER
Tugdual GOALLO
Le Président,
David ROBO Envoyé on péleciure ls 2009/2025
se Re RAS GOLFE où Ex es ras s Mise en ligne le M ORBIH A Ne se ID 1085-2000 722-20260924-29002 DEL2-DE
VANNES AGGLOMÉRITON, x v£ -23-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
DIRECTION AMENAGEMENT ET URBANISME
PIBS - VANNES
CESSION DE LA PARCELLE CD 402
Monsieur Guillaume GRANNEC présente Le rapport suivant :
GMVA est propriétaire depuis décembre 2025 de l'immeuble situé 4 rue Louis de BROGLIE à VANNES (56
000), constitué par la parcelle cadastrée en section CD numéro 402 (4 359 m2 environ) et comprenant un
ensemble immobilier à usage de bureaux.
Dans la perspective de l'élargissement de la mutualisation, existante avec la Ville de Vannes, aux autres
communes de l'agglomération de la Direction des Systèmes d'Information et du Numérique, il a été décidé
de revendre ce bien initialement envisagé pour répondre au besoin de disposer à court terme de Locaux
pouvant accueillir une équipe opérationnelle dédiée.
Un accord a été trouvé avec la SAS NGO, sur un prix net vendeur de deux millions trois cent mille euros (2
300 000 euros) conforme à l'avis de France Domaine, pour la cession de la parcelle bâtie :
située 4 rue Louis de BROGLIE à VANNES (56 000),
+ classée en zone Ula au document d'urbanisme,
+ cadastrée en section CD numéro 402 (4 359 m2 environ),
+ comprenant un ensemble immobilier à usage de bureaux d’une surface totale de 1 327 m2 environ
Vu L'avis favorable du Bureau du 11 septembre 2026,
IL vous est proposé :
+ de céder à la SAS NGO la parcelle située 4 rue Louis de BROGLIE à VANNES, cadastrée en section CD
numéro 402, d'une superficie totale d'environ 4 359 m2 et telle que décrite ci-dessus, au prix net
vendeur de 2 300 000 euros conforme à l'avis de France Domaine,
+ de décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de ce projet sera à la charge de
l'acquéreur ;
+ de donner tous pouvoirs au Président pour signer tous les actes et documents et accomplir toutes
formalités qui s’avéreraient nécessaires ;
+ d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération:
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de
David ROBO Morgank LE ROU) Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du
Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 vannes Cedex
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane Moëllo
Courriel :stephane.moello@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone: 02 97 01 51 54
Ref DS : 32564148
Réf OSE : 2026 _56260_47467
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
ID : 056-200067932-20260924:290924 DEL23-DE
Publié le Mise en ligne le 30/09/2026
T FINANCES PUBLIQUES
Le 03/08/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan
©
Monsieur le Président de CA GOLFE DU
MORBIHAN-VANNES AGGLOMÉRATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.souv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Ensemble immobilier à usage de bureaux
4 Rue Louis de Broglie 56000 VANNES
2.200.000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») |
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Pubié Mise en ligne le 30/09/2026
1 - CONSULTANT ID : 056-200067932-20260924-290924 DEL23-DE
Organisme : CA GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION
affaire suivie par : Manon FRANCOIS, Gestionnaire des interventions foncières
Téléphone : 02 97 68 14 24
e-mail : m.francois@gmvagglo.bzh
2 - DATES
de consultation : 10/07/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 10/07/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de Îa saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def]
l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un immeuble de bureaux d'environ 1.372 m°, inadapté aux besoins du consultant.
Le bien a été acquis par GMVA le 02/12/2025 au prix de 2.200.000 €.
Calendrier prévisionnel : fin 2026
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le Mise en ligne le 30/09/2026
4 - DESCRIPTION DU BIEN ‘| 1D : 056-200067932-20260924-290924 DEL23-DE
4.1. Situation générale
La ville de Vannes et l'agglomération vannetaise sont desservies par la route Nationale 165 sur un
axe reliant Nantes à Brest. Cette commune se situe à 60 km de Lorient, 110 km de Rennes et de Nantes, à 120 km de Quimper et 460 km de Paris.
Préfecture du département du Morbihan, elle comptait 54 420 habitants au 1° janvier 2024.
C'est une commune littorale située au fond du golfe du Morbihan dans un environnement naturel protégé.
_ Quimperlé
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Pontchäâteai
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Parc d’'Innovation Bretagne Sud « PIBS » au Sud de VANNES
Parcelle desservie par tous les réseaux
h
: TOHANNIC A
Market Vannes Tohannic ©
= Rue delaBre,
Le chôfs Ch |
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
VANNES CD 402 4 rue Broglie 4,359 m°? Sol + bâti
Total 4.359 m° Sol + bâti Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le Mise en ligne le 30/09/2026
ID : 056-200067932-20260924-290924 DEL23-DE
4.4. Descriptif
Selon l'évaluation domaniale du 08/08/2025 :
Évaluation d'un ensemble de bureaux de type industriel en bardage métallique isolé sous charpente
métallique et toit plat, ayant accueilli dans sa partie principale (cf 1) et dans l'extension située au
Nord (cf 2) une école Montessori aujourd’hui en liquidation judiciaire. La partie correspondant à
l'extension au Sud est actuellement louée à des services médicaux (cf 3).
De nombreuses places de stationnement bitumées se situent sur le devant du bâtiment. L'arrière
du bâtiment est réservé à des espaces verts.
1) Partie principale édifiée entre les années 2000 et 2005 :
A l'origine, la structure bâtie sur deux niveaux, correspondait à des bureaux. Ils ont fait l'objet
d'aménagements particuliers pour répondre à la demande de l'occupant qui était l'École
Maternelle « Montessori » : les « bébés » et les « moyens » au rez-de-chaussée et les plus grands à
l'étage. |
Chaque niveau comprend un espace accueil, Un espace de vie, des toilettes, des salles
correspondant à des espaces de repos, des sanitaires, des cuisines, des locaux techniques, des
toilettes, etc. Les espaces peuvent être décloisonnés ou re-cloisonnés au besoin par le futur
acquéreur
Les ouvertures sont en aluminium, les sols sont carrelés ou stratifiés ou en lino selon la destination
des locaux.
Un monte-charge et d’un ascenseur permettent d'accéder à l'étage à proximité des escaliers.
Toutes les normes sécuritaires sont respectées Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié 1e Mise en ligne le 30/09/2026
ID : 056-200067932-20260924-290924 DEL23-DE
2) Extension « Nord » édifiée en 2016 selon les normes RT 2012:
Cette extension se situe perpendiculairement à la partie principäTe. EME EST aUTONOME ans SON
fonctionnement tout en étant mitoyenne et accessible par la partie centrale.
Elle correspond à l'extension de l'école Montessori et s'articule autour d'espace de vie, de salles de
« classes», de sanitaires, d'une cuisine autonome respectant toutes les normes sécuritaires en
vigueur.
Sa particularité est de disposer d'une grande terrasse à l'étage.
3) Extension « Sud » édifiée en 2017:
Cette partie du bâti également en bardage métallique isolé, est actuellement occupée par des
services médicaux (urgences médicales, service de transplantation d'organes).
Elle comprend 7 bureaux au rez-de-chaussée, le même espace est aménagé en bureaux à l'étage
Un bureau inoccupé au rez-de-chaussée qui a pu être visité, met en évidence des ouvertures en alu,
un sol en matière synthétique, un chauffage à convecteur électrique.
Appréciation d'ensemble : _
Toutes les normes sécuritaires sont respectées dans cet ensemble immobilier en bon état
d'entretien situé dans un endroit privilégié en bordure du littoral dans un cadre de travail
exceptionnel.
4.5. superficies :
Les données suivantes ont été transmises par le consultant et confirmées par le propriétaire. Elles
sont corroborées par les plans transmis. Un immeuble de bureaux d'environ 1 327 m? comprenant
- Une partie centrale de 717 m° environ :
o Au RDC : 346.27 m? environ,
o Au R+1 : 371.37 m° environ,
- Une extension Nord de 362 m° environ :
0 Au REC : 217.93 m° environ,
o AU R+1 : 144.73 m° environ,
- Une extension Sud d'environ avec 247 m2 environ :
o Au RDC : 120 m° environ,
o Au R+1 : 127 m° environ,
S — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMÉRATION
5.2. Conditions d'occupation
Évaluation libre d'occupation
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
bike Mise en ligne le 30/09/2026
ID : 056-200067932-20260924-290924 DEL23-DE
Précisions : les locaux situés dans l'extension correspondant à l'aile Sud sont actuellement loués.Il est convenu entre les parties de
maintenir dans l'immédiat les locations en cours.
6 - URBANISME
Parcelle CD 0402?
Fiche détaillée à la parcelle
Afficher la page territoire
ve
>
'
r _ ”
Parcelle couverte par ie Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
VANNES, dont la dernière procédure a été
approuvée le 08/04/2024.
| 8 Zone de publicité : ZP2 Zone
aggiomérée.
Zonage assainissement collectif.
Droit de préemption urbain.
Secteur de stationnement 2 : Hors
périmètre de forte attractivité des
transports en Commun.
Zone de sismicité : aléa faible.
Zone classée Ula, Ula : Secteur destiné à
des activités compatibles avec l'habitat
et aux installations classés ne comportant
de risques majeurs de nuisances. | Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en Wie le re
Publié le |VIISE EN lIQNE le 30/09/2026
7 - MÉTHODE(S) D'EVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE ID : 056-200067932-20260924-290924 DEL23-DE La méthode par comparaison a été utilisée pour l'évaluation.
Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens
similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
AU cas particulier, cette méthode est adaptée à l'opération immobilière du fait de l'existence d'un
marché local de biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché :
> Recherche de cessions de bâtiments à usage de bureaux sur le Parc d'innovation Bretagne Sud
« PIBS », entre janvier 2021 et juin 2026 :
Biens bâtis : BUREAU PIBS- Valeur Vénale
N°Idate mutation] commune adresse cadastre urbanisme Rrque prix Prix/m? Observations Bien à évaluer. Immeuble des
4 rue de Broglie années 90 avec 2 extensions 1 | 02/12/2025 8 CD 402 Uia 1327 2 200 000,00 € | 1 657,87 € | (nord et sud), l'ensemble sur 2 VANNES , niveaux. Parkings. Terrain de
4,359 m°,
Immeuble des années 90, de 2
2 | 13/03/2025 Einstein CD 308 Uia 533 815 000,00 € |1529,08 € ; !. VANNES | d'archives, parkings.
Vendu 1.300.000 € en 2019.
Terrain de 1.108 m°.
143, rue du CD 352 664 Construction : 1990 sur 2
3 | 17/09/2024 Commerce 666 Uia 220 375 000,00 €| 1 704,55 € | niveaux- acquisition par GMVA.
VANNES Terrain de 782 m°.
8, rue Pierre et Mai bureaux neufs de 2022 acquis 4 | 20/06/2023 VANNES CD 885 Uia 1305 2 983 958,00 €| 2 286,56 € en VEFA Terrain de 3.964 m2.
141 rue du CD 663 665 Construction des années 90 sur
5 | 19/11/2021 Commerce 876 354 292 Uia 3944 4 100 000,00 € | 1 039,55 € 2 niveaux- acquisition par
VANNES 282 GMVA-
2 Allée Nicolas Le construction de 2004 bureaux
6 |! 08/11/2021 Blanc CD 313 Uia 1188 1 250 000,00 € | 1052,19 € en R+2 avec atelier de VANNES reprographie
2, Place Albert g ;
7 | 03/05/2021 Einstein CD 307 360 Uia 185 257 000,00€ | 1389,19€ | PUrEAU récent des années 2000 avec emplacement de parking VANNES
Bureaux en R+2 de conception
4 rue Henri Bequerel . récente ( pas de données)avec 8 | 05/01/2021 VANNES CD 599 Uib 317 590 000,00 € | 1861,20 € places de parkings vendus à une
société d'informatique- TBE-
Moyenne / m° | 1565,02 €
Médiane / m? | 1 593,48 €
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet d'observer une valeur moyenne de 1.565,02 € HT / m° et une valeur médiane 1.593,48 € HT/m° pour des prix allant de 1.039,55 € / m° à 2.286,56 € / m°.
AU cas présent, le service du Domaine propose de privilégier le terme de comparaison n°1
correspondant à l'acquisition du bien à évaluer et constituant la cession la plus récente du marché
observé. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Recu en PARLE En
19h le 30/09/2026
Publié le # LZATX A "
La valeur vénale retenue s'élève à : 2.200.000 € HT ID : 056-200067982-20260924-290924 DEL23-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2.200.000€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente
sansjustification particulière à 1.980.000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un
prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
ann — Publié le | n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherct ID : 056-200067932-20260924-290924 _DEL23-DE présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme e-pronme-co-ce-poreen-css
sols.
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques et par délégation,
7?
Valéry Andrieux
Administrateur de l'État
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.