unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL35 Annexe3 RPQS ANC tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL35 Annexe3 RPQS ANC tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL35 Annexe3 RPQS ANC tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, p. 1p. 2

Table des matières

Contexte règlementaire ...........................................................................................3

Définition de l’assainissement non collectif ........................................................3

Rapport d'activité ..............................................................................................3

loi sur l’eau (LEMA 2006) .....................................................................................4

Loi Grenelle II ..................................................................................................4

Arrêté du 21 juillet 2015 – ANC >20 EH ....................................................................5

Présentation générale du service ...............................................................................6

Territoires d’intervention ....................................................................................6

Mode d’exploitation du service .............................................................................7

Missions de contrôle ...........................................................................................7

Fonctionnement du service ..................................................................................9

Activité du service de l’Assainissement Non Collectif en 2025 .......................................... 10

Faits marquants 2025 ....................................................................................... 10

Bilan de l’activité du service .............................................................................. 11

Résultats des contrôles de conception en 2025 ........................................................ 11

Résultats des contrôles d’exécution en 2025 ........................................................... 12

Les visites de fonctionnement et ventes de 2025 ...................................................... 14

Indicateurs techniques .......................................................................................... 15

Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0) .............................. 15

Nombre d’installations en fonctionnement ............................................................. 15

Evaluation du nombre d’habitants desservis (D301.0) ................................................ 16

Relation avec les usagers et périodicité des visites ................................................... 16

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3) ..................... 17

Classement des installations en fonctionnement ...................................................... 17

Indicateurs financiers ............................................................................................ 18

Redevances assainissement non collectif ................................................................ 18

Pénalités financières ........................................................................................ 18

indicateurs .................................................................................................... 19

Perspectives pour 2026 .......................................................................................... 19p. 3

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Définition de l’assainissement non collectif

Le terme « installation d’assainissement non collectif » est défini par l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Il s’agit de « toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, au titre de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement, pour les immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées ».

Dans le langage courant, ainsi que dans certains textes réglementaires, ces installations peuvent également être désignées par les termes « assainissement individuel » ou « assainissement autonome ».

La réglementation applicable en la matière trouve son origine dans la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, qui a introduit de nouvelles compétences et obligations pour les communes en matière d’assainissement non collectif.

Le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, notamment par son article 26, a précisé les objectifs assignés à ces installations : préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Pour répondre à ces objectifs, deux arrêtés interministériels en date du 6 mai 1996 ont été pris afin de définir :

• Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif ; • Les modalités du contrôle technique exercé par les communes.

RAPPORT D'ACTIVITE

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présente chaque année à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement, ainsi que de collecte, d’évacuation ou de traitement des déchets.

Dans ce cadre, le rapport d’activité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) a pour vocation d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement du service. Il expose d’une part la gestion du SPANC au cours de l’année écoulée, tant sur les plans technique, organisationnel qu’économique, et d’autre part, le bilan des actions réalisées que ce soit dans l’année ou depuis la création du service.

Les objectifs de ce rapport sont multiples :

• Informer la population sur la gestion du service ;

• Assurer la transparence financière ;

• Favoriser l’amélioration continue du service rendu aux usagers.p. 4

LOI SUR L’EAU (LEMA 2006)

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a élargi les compétences des collectivités territoriales en matière d’assainissement non collectif.

La LEMA avait fixé un échéancier précis : l’ensemble des installations existantes devait être contrôlé au plus tard le 31 décembre 2012.

Trois arrêtés d’application, pris en date du 7 septembre 2009 et publiés au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2009, viennent compléter ce dispositif réglementaire :

• Le premier arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO₅ ;

• Le deuxième arrêté, relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle, a depuis été abrogé et remplacé (voir section A.4) ;

• Le troisième arrêté définit les modalités d’agrément des personnes chargées de la vidange, du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

LOI GRENELLE II

La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite loi "Grenelle II", a contribué à la simplification et à la consolidation du cadre réglementaire applicable à l’assainissement non collectif (ANC).

➢ Obligation de diagnostic lors d’une vente

Elle a avancé au 1er janvier 2011 l’obligation de fournir un document de contrôle ANC lors de la vente d’un bien, auparavant fixée au 1er janvier 2013 par la LEMA. L’acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité si nécessaire.

➢ Périodicité des contrôles

La périodicité maximale des contrôles est passée de 8 à 10 ans.

➢ Différenciation des types d’installations

La loi distingue désormais :

• Les installations neuves ou réhabilitées, soumises à un contrôle de conception puis un contrôle de réalisation ;

• Les installations existantes, et introduit des critères d’évaluation de la conformité et des dangers pour la santé et des risques de pollution pour l’environnement.

➢ Révision de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.

Cet arrêté maintient la procédure d’agrément de nouvelles filières introduit par la version initiale de l’arrêté mais ne favorise plus le traitement des effluents par le sol en place.

Les principales modifications apportées par cet arrêté sont :

• L’accessibilité par des regards de tous les éléments constitutifs de la filière d’assainissement ;

• L’obligation au propriétaire de fournir au SPANC un schéma localisant l’ensemble de la filière ;

• Les bases de dimensionnement qui ne correspondent plus au nombre de chambre mais au nombre de pièces principales (PP) : 1 EH = 1 PP.p. 5

➢ L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif abroge les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 6 mai 1996 correspondants aux mêmes missions.

De manière synthétique, le contrôle technique à mettre en place par les communes ou leurs groupements comprend :

• Pour les installations neuves, un contrôle technique de la conception (faisabilité du projet), et un contrôle de réalisation des ouvrages (visite sur le chantier, avant le recouvrement des installations, pour évaluer la bonne exécution des travaux).

• Pour les autres installations, les visites permettent de vérifier l’existence et le bon fonctionnement des installations et d’évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.

Ce texte introduit aussi une typologie des installations à risque, le nouvel arrêté permet aux SPANC d’unifier leurs avis, que l’installation soit neuve ou existante. Il précise aussi les travaux à prévoir et leur périodicité, selon les problèmes constatés et l’éventuelle localisation de l’installation en zone à enjeu sanitaire ou environnemental.

➢ Zones à enjeux sanitaires ou environnementaux

Ces zones sont définies localement par arrêté du Maire ou du Préfet, selon certains usages (captage d’eau potable, baignade, conchyliculture, etc.) ou via un SAGE.

Sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, il y a 9 zones à enjeu sanitaire de répertoriées.

➢ Urbanisme et ANC

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a modifié le code de l’urbanisme : toute demande de permis de construire doit désormais inclure un document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif.

ARRETE DU 21 JUILLET 2015 – ANC >20 EH

L’arrêté du 21 juillet 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, fixe les prescriptions techniques pour les installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) traitant une charge organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit plus de 20 EH), notamment en matière de surveillance et de contrôle annuel de conformité.

➢ Pour les installations existantes

Deux types de contrôles sont désormais à réaliser par le SPANC :

• Un contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien (selon l’arrêté du 27 avril 2012) ;

• Un contrôle administratif annuel de conformité, basé sur un « cahier de vie » fourni chaque année par l’usager.

Le cahier de vie doit :

• Décrire l’installation, son exploitation et sa gestion ;

• Présenter l’organisation de la surveillance ;

• Dresser un bilan annuel (interventions, auto-surveillance, incidents…). ➢ Pour les installations neuves

L’arrêté introduit des exigences supplémentaires lors des contrôles : • Lors de la conception : l’évaluation des performances épuratoires, l’information du public et la sécurisation des ouvrages ;

• Lors de la réalisation : le SPANC doit recevoir un procès-verbal de réception des travaux, transmis par le maître d’ouvrage ou l’entreprise, avant de rendre son avis.

Situation locale

Sur le territoire, seules 14 installations existantes concernées par cet arrêté ont été recensées.p. 6

PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

TERRITOIRE D’INTERVENTION

Conformément à la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) exerce la compétence Eau depuis le 1er janvier 2020. Le territoire de la GMVA regroupe 34 communes, dont 2 communes insulaires, pour une population totale de 182 628 habitants.la population DGF atteint 206 662 habitants. Le SPANC intervient dans l’ensemble des communes, pour un total de 12 681 installations d’assainissement non collectif (ANC).

En 2023, la Direction de l’Eau a réorganisé ses services selon une approche par métiers, tout en conservant une présence locale via les secteurs de proximité EST et OUEST. Cette nouvelle organisation est illustrée sur la carte ci-dessous :p. 7

MODE D’EXPLOITATION DU SERVICE

Le SPANC est exploité en régie directe sur l’ensemble du périmètre de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération depuis le 1er janvier 2025. Les missions de contrôles périodiques des installations existantes, qui étaient jusqu’à fin 2024 confiées à un prestataire de service sur les communes de Plescop, Saint-Avé et Vannes dans le cadre d’un marché public de services, sont désormais assurées directement par les agents de Golfe du Morbihan -Vannes agglomération.

MISSIONS DE CONTROLE

Depuis le 1er janvier 2020, le SPANC de GMVa assure le suivi des installations neuves, ainsi que l'information des usagers et des acteurs de l'assainissement non collectif. Les dossiers de certificats d’urbanisme et de permis d’aménager sont également instruits dès la conception du projet.

Le suivi des installations neuves ou réhabilitées comprend :

• Un contrôle de la conception et de l'implantation de la filière d'assainissement ;

• Un contrôle de la réalisation des travaux de mise en œuvre des dispositifs ;

Les installations existantes ont été contrôlées en général à partir de 2005 dans le cadre d’une campagne d’état des lieux. Ces installations font maintenant l’objet de contrôles périodiques de bon fonctionnement et également des contrôles dans le cadre de ventes immobilières.

B.3.1 Contrôle de conception

Le contrôle de conception consiste à vérifier le dossier d’étude de sol proposé par un bureau d’études spécialisé, à la demande du particulier, dans le cadre d’une construction ou d’une réhabilitation d’assainissement non collectif.

Ce contrôle peut comporter deux étapes :

❖ Étape 1 (sur site – non systématique) :

Vérification sur le terrain à l’aide de sondages à la tarière manuelle. En cas de doute, un contrôle complémentaire peut être réalisé avec :

• Une analyse topographique (mesure des pentes avec un laser), • Réalisation de tests de perméabilité.

❖ Étape 2 (au bureau) :

Analyse technique de la filière proposée. Ce contrôle porte sur :

• L’adéquation de la filière avec la perméabilité du sol et la pente du terrain, • La conformité des pentes entre les ouvrages,

• Le dimensionnement du dispositif selon le nombre de pièces principales du logement.

À l’issue de cette étape, un avis écrit et un rapport sont remis au particulier. Ce document fait office d’attestation de conformité à joindre à la demande de permis de construire, conformément à l’article R431-16 du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, le SPANC émet des avis dans le cadre des dossiers suivants : • Certificats d’urbanisme (CU),

• Permis d’aménager (PA).

Ces avis ne se substituent pas au contrôle de conception requis pour un permis de construire, et ne sont pas facturés aux demandeurs.p. 8

B.3.2 Contrôle d’exécution

Ce contrôle permet de vérifier que l’installation d’assainissement a été correctement mise en œuvre. Il vise à :

• S’assurer que les travaux respectent le projet validé lors du contrôle de conception ; • Identifier et localiser les différents éléments du dispositif ;

• Vérifier leur accessibilité ;

• Contrôler le respect des prescriptions techniques réglementaires.

Un rapport de contrôle de réalisation est ensuite transmis au propriétaire.

Ce contrôle se fait à l’initiative de l’entreprise ou du propriétaire, qui doit prévenir le SPANC du début ou de la fin des travaux.

Il est effectué pendant les travaux, et obligatoirement en tranchées ouvertes, pour permettre la vérification complète des ouvrages et canalisations.

B.3.3 Contrôle de fonctionnement

Le SPANC effectue plusieurs types de contrôles de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif :

1- Contrôle de fonctionnement après exécution

Effectué un an après la mise en service d’une installation neuve, ce contrôle permet :

• De vérifier la bonne mise en route du système,

• D’expliquer l’entretien du dispositif au propriétaire,

• De s'assurer que les éventuelles réserves signalées lors du contrôle de réalisation ont bien été levées.

2- Contrôle d’état des lieux

Réalisé sur les installations qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC.

3- Contrôle périodique

Effectué tous les 5 ou 8 ans selon le classement de l’installation, ce contrôle concerne les dispositifs déjà visités (état des lieux ou précédent contrôle) afin de vérifier leur bon fonctionnement.

4- Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic ANC est obligatoire si la dernière visite date de plus de 3 ans.

L’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise que ces contrôles portent au moins sur la vérification des points suivants :

• Vérifier l’existence d’une installation ;

• Vérifier le bon fonctionnement et les défauts d’entretien et d’usures éventuels ;

• Constater que l’installation n’engendre pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement ; • Evaluer une éventuelle non-conformité.

Les observations réalisées lors du contrôle sont consignées dans un rapport de visite. Ce rapport évalue les éventuels dangers pour la santé des personnes et le risque avéré de pollution de l’environnement. Il mentionne notamment les travaux nécessaires ainsi que les délais impartis de mise en conformité le cas échéant.p. 9

Dans le cas où la conclusion du contrôle émet une non-conformité de l’installation, l’acquéreur de l’habitation concernée a l’obligation de réaliser les travaux de remise aux normes de l’assainissement dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le SPANC s’appuie sur une équipe technique et administrative assurant l’ensemble des missions en régie, notamment :

• Programmation des rendez-vous de contrôle ;

• Réalisation des contrôles : conception, exécution et les contrôles de fonctionnement ;

• Suivi des dossiers techniques et administratifs pour les installations neuves et existantes ;

• Harmonisation du SPANC ;

• Mise à jour de la base de données ;

• Développement du logiciel métier ;

• Facturation des prestations ;

• Rédaction du rapport annuel d’activité ;

• Production de documents techniques et d’information ;

• Conseils et renseignements au public ;

• Instruction des dossiers d’urbanisme (CU, PC, PA, DT) et des demandes des notaires ;

• Fourniture de cartes et de données dans le cadre :

o Des études internes (zonage, diagnostics) ;

o Des partenariats (baignade, eaux pluviales, suivi microbiologique littoral et rivière, études IFREMER...).

Pour 2024, ces missions ont mobilisé 9,5 équivalents temps plein. Le personnel ayant participé au fonctionnement du service est :

o 9 agents techniques ;

o 2 agents administratifs ;

o L'appui de la direction de l’eau, du secrétariat général et de la comptabilité.p. 10

ACTIVITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF EN 2025

FAITS MARQUANTS 2025

En fin d’année 2023, cinq agents de contrôle ont été recrutés afin d’atteindre l’effectif nécessaire pour assurer l’ensemble des missions du SPANC en régie sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération. L’année 2024 a été consacrée à leur formation et à leur montée en compétences.

Au 31 décembre 2025, le SPANC compte neuf contrôleurs, représentant 7,5 équivalents temps plein affectés au service. Une Equipe administrative dédiée les accompagne quotidiennement.

Le 6 février 2025, le conseil communautaire a adopté une délibération visant à appliquer les pénalités prévues par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique lorsque les travaux prescrits par le SPANC ne sont pas réalisés dans les délais impartis.

En 2025, le Conseil communautaire a également adopté une délibération relative à l’imposition de prescriptions techniques applicables aux projets d’assainissement non collectif.

Outre l’obligation d’intégrer certains éléments techniques dans les études de sol et de définition de filière, cette délibération interdit tout rejet direct des eaux traitées dans le milieu superficiel à l’issue de l’installation d’assainissement non collectif. Ainsi, pour les filières drainées, un dispositif d’infiltration des eaux traitées au sein de la parcelle devra obligatoirement être prévu et prescrit. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité technique, dûment démontrée et justifiée dans l’étude de filière, d’infiltrer la totalité des eaux traitées que les rejets seront autorisés.

Dans la continuité des groupes de travail mis en place en 2024 afin d’associer l’ensemble des agents à l’évolution et à l’harmonisation des pratiques du SPANC de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, plusieurs actions ont été menées en 2025 :

• Création de fiches de terrain pour l’ensemble des missions ;

• Harmonisation de la rédaction des rapports de contrôle.

Par ailleurs, dans la continuité des travaux engagés en 2024, l’année 2025 a également été marquée par des évolutions du logiciel métier Visio Web, notamment en matière de planification et de gestion des rendez-vous.p. 11

BILAN DE L’ACTIVITE DU SERVICE

Pour l’année 2025, 2 559 contrôles tous types confondus ont été réalisés.

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Contrôle

conception* 301 391 401 231 258 277

Contrôle

d'exécution* 255 352 306 245 211 219

Contrôle de

fonctionnement

après exécution

/ / / / 93 206

Contrôle

périodique de bon

fonctionnement

1022 1669 1332 1009 1641 1670

Contrôle vente 203 177 200 123 181 187

Total 1 781 2 589 2 239 1 608 2 384 2 559

* contre-visites incluses

RESULTATS DES CONTROLES DE CONCEPTION EN 2025

Sur le territoire de GMVA, 277 études de sol ont été instruites et contrôlées dans le cadre de mise en place d’installation d’assainissement autonome

Ces études ont été demandées, par les particuliers concernés, pour différents projets :

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution des Contrôles de Conception

28%

15%

57%

Cadre de réalisation des études de sol

Construction neuve

Réhabilitation de l'immeuble

Réhabilitation de l'installationp. 12

Les bureaux d’études, ayant réalisé ces études de sols sur le territoire, ont préconisé la mise en place de différents types de filières d’assainissement. Elles se répartissent ainsii :

Parmi les 156 installations drainées préconisées en 2025 (soit 56 % des projets), toutes comportent un rejet des eaux traitées.

• 91 % de ces projets (142 installations) prévoient une infiltration sur la parcelle, via des drains posés en surface dans le sol en place.

o Parmi ces dispositifs, 45 (31 %) disposent d’une surverse vers un milieu hydraulique superficiel : fossé, réseau d’eaux pluviales ou ruisseau. Dans tous les cas, une autorisation de rejet a été délivrée par le gestionnaire du milieu récepteur.

• Les 14 autres projets (9 %) rejettent directement les eaux traitées vers un milieu hydraulique superficiel. Là encore, une autorisation a été obtenue auprès du gestionnaire du réseau (mairie, conseil départemental ou particulier).

RESULTATS DES CONTROLES D’EXECUTION EN 2025

Tranchées

d'épandage

27%

Lit d'épandage

9%

Filtre à sable non

drainé

3%

Filtre à sable drainé

13%

Tertre

4% Fosse d'accumulation 1%

Filière compacte

agréée

36%

Filière plantée agréée

5%

Filière microstation agréée

2%

Type d'installation préconisé en 2025

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution des Contrôle d'exécutionp. 13

Le SPANC a contrôlé 219 chantiers d’assainissement non collectif en 2025 sur le territoire. Les travaux d’assainissement autonome en 2025 ont été réalisés à la suite de permis de construire, de remises aux normes, mais aussi à la suite de ventes immobilières. Le graphique ci-dessous répartit les chantiers contrôlés par rapport à leur cadre d’exécution.

Voici la répartition de ces contrôles par type de système autonome mis en place.

En 2025, 132 installations installées sont de type drainé (61 % des projets). Elles impliquent toutes un rejet des eaux traitées.

• 118 installations drainées (89 %) prévoient une infiltration sur la parcelle, via des drains en surface dans le sol en place. Parmi elles, 54 installations disposent d’une surverse vers un milieu hydraulique superficiel : fossé, réseau d’eaux pluviales ou ruisseau. • Les 14 autres installations (11 %) rejettent directement les eaux traitées vers un milieu hydraulique superficiel.

Dans tous les cas, les autorisations de rejet ont été délivrées par les gestionnaires concernés (mairie, conseil départemental ou particulier).

20%

15%

65%

Cadre des chantiers d'assainissement

Construction neuve

Réhabilitation de l'immeuble

Réhabilitation de l'installation

Tranchées d'épandage

21,5%

Lit d'épandage

11,0%

Filtre à sable non

drainé

4,6%

Filtre à sable drainé

12,3% Tertre

2,7%

Toilettes sèches

0,5%

Filière compacte

agréée

41,6%

Filière plantée agréée

3,7%

Filière microstation agréée

2,3%

Type d'installation installé en 2025p. 14

LES VISITES DE FONCTIONNEMENT ET VENTES DE 2025

En 2025, les techniciens du SPANC ont réalisé 2 063 visites de bon fonctionnement, contre 1 915 en 2024, soit une hausse de 7.7 %. Cette progression s’explique par l’autonomie des contrôleurs recrutés fin 2023, permettant d'assurer l'ensemble des visites en régie conformément à la périodicité prévue par le règlement de service.

Parmi ces 2 063 contrôles, 187 ont été réalisés dans le cadre de transactions immobilières, contre 181 en 2024, représentant une augmentation de 3 %.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des conclusions issues des 2 063 visites de bon fonctionnement :

Conclusions correspondant à la réglementation de l’arrêté du 27 avril 2012

Sur les 2 063 contrôles réalisés, 528 installations ont vu leur classement se dégrader par rapport à la précédente visite, tandis que 139 installations ont amélioré leur classement.

Ces évolutions témoignent de l'intérêt d'un suivi régulier pour garantir la bonne gestion, suivre les risques de pollution et l’état des dispositifs d’assainissement non collectif.

0,3%

14,6%

46,2%

25,4%

13,4%

Classement des installations contrôlées en 2025

Absence d'installation

Non conforme (Article 4 cas a) : danger pour la santé

des personnes, travaux obligatoires sous 4 ans ou 1

an si vente

Non conforme (Article 4 cas c) : travaux obligatoires

uniquement si vente

Défaut entretien ou d'usure

Pas de défauts lors de la visitep. 15

INDICATEURS TECHNIQUES

INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(D302.0)

D’après l’arrêté du 2 mai 2007, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement, un indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif doit être calculé.

Cet indicateur descriptif renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer.

Pour chaque élément, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’assainissement non collectif.

Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L’indice varie de 0 à 140. Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.

Caractéristiques Oui Non Note

A- Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du SPANC

• Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération • Application d’un règlement du SPANC approuvé par une délibération • Délivrance de rapports de vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées

• Délivrance de rapports de contrôle de fonctionnement et d’entretien des autres installations

20

20

30

30

0

0

0

0

20

20

30

30

Total tableau A 100 100

B- Eléments facultatifs du SPANC

• Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations

• Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

• Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange

10

20

10

0

0

0

0

0

0

Total tableau B 40 0 TOTAL GLOBAL 140 100

L’indice obtenu est de 100 puisque le SPANC de GMVA ne possède pas les compétences entretien et réalisation.

NOMBRE D’INSTALLATIONS EN FONCTIONNEMENT

L’article L.1331-1 du code de la santé publique précise que : "Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement".

Au 31 décembre 2025, 12 681 installations en fonctionnement (DC 306) étaient recensées sur le territoire.p. 16

EVALUATION DU NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS (D301.0)

Considérant qu’il y a 206 662 habitants desservis en eau potable et 183 099 habitants desservis en assainissement collectif, l’estimation du nombre d’habitants desservis (y compris les résidents saisonniers) par le SPANC est de 23 563 habitants.

RELATION AVEC LES USAGERS ET PERIODICITE DES VISITES

Les relations avec les usagers sont assurées notamment par la mise en place d’une permanence téléphonique (VP.335) et d’une permanence physique (VP.336), offrant une accessibilité directe et facilitée pour les usagers.

Des supports d’information et d’entretien relatifs à l’assainissement non collectif sont également diffusés (VP.337), favorisant une meilleure compréhension des services et des dispositifs d’assainissement non collectif. Par ailleurs, les délais maximaux pour l’intervention lors du contrôle des installations (VP.338) ainsi que pour la remise des rapports de contrôle (VP.339) sont prévus dans le règlement de service et sur les formulaires de demande de contrôles.

Les fréquences des contrôles périodiques de bon fonctionnement sont définies par le règlement de service entré en vigueur le 1er janvier 2023 :

« Article 15. Périodicité du contrôle

15.1 Fréquence des contrôles périodiques

La fréquence du contrôle périodique est fixée selon le classement des installations existantes à l’exception des installations concernées par les points 15.2 et 15.3 du présent article.

Pour l’application des périodicités indiquées ci‐dessus, l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’un contrôle de fonctionnement des ouvrages après l’exécution, d’un contrôle périodique, d’une contre‐visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente de l’immeuble.

15.2 Contrôle des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques

Les installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, mises en place après la date d’approbation du règlement, feront l’objet d’un contrôle périodique annuel. Ce contrôle sera à la charge du propriétaire. »p. 17

TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF (P301.3)

D’après l’arrêté du 2 mai 2007 modifié par l'arrêté du 20 décembre 2013, cet indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d’assainissement non collectif dans les zones non desservies par l’assainissement collectif.

Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou réhabilitées contrôlées conformes à la réglementation (celle définie à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012) et du nombre d’installations existantes (celles définie à l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012) qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement, rapportée au nombre total d’installations contrôlées.

Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est de 89.52 %

L’évolution du taux de conformité est la suivante :

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Taux de

conformité 89,30% 89,00% 88,80% 88,60% 89,43% 89,52%

Nombre

d'installation 12 376 12 313 12 368 12 113 12 181 12 681

CLASSEMENT DES INSTALLATIONS EN FONCTIONNEMENT

Depuis la création du service, les intitulés des avis délivrés lors des contrôles ont évolué. En effet, entre la campagne d’état des lieux, les contrôles réalisés par les prestataires et ceux effectués en interne, les termes utilisés peuvent être différents. Pour faciliter leur interprétation, ces termes ont été regroupés en suivant les intitulés donnés par le nouvel arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Au 31 décembre 2025, la répartition des avis délivrés dans le cadre des états des lieux et des contrôles périodiques pour l’ensemble des installations en fonctionnement, se présente comme sur le graphique suivant :

1,5%

11,2%

53,1%

20,7%

13,6%

Classement des installations en fonctionnement

Absence d'installation

Non conforme (Article 4 cas a) : danger pour la santé des

personnes, travaux obligatoires sous 4 ans ou 1 an si vente

Non conforme (Article 4 cas c) : travaux obligatoires

uniquement si vente

Défaut entretien ou d'usure

Pas de défauts lors de la visitep. 18

INDICATEURS FINANCIERS

REDEVANCES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. À ce titre, il est doté d'un budget autonome répondant à l'instruction comptable M49. Il est financé par des redevances à la charge des usagers du service.

Les tarifs des contrôles du SPANC ont été harmonisés à partir du 1er janvier 2023. Ils sont les suivants :

PENALITES FINANCIERES

Le 6 février 2025, le conseil communautaire a adopté une délibération visant à appliquer les pénalités prévues par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. Une étude est actuellement en cours au sein du service afin de définir les modalités de mise en œuvre et d’application de cette délibération. Les pénalités applicables dans deux cas :

• Lorsqu’un usager fait obstacle aux missions de contrôles du SPANC ;

• En cas de non-réalisation des travaux prescrits dans les délais fixés suite à un contrôle.p. 19

INDICATEURS

Le tableau ci-dessous présente les principales données financières du SPANC :

L’augmentation des recettes liées aux contrôles en 2025, par rapport à 2024, s’explique par :

• Un nombre de contrôles plus important, rendu possible grâce au renforcement des effectifs avec le recrutement de nouveaux agents ;

• Une hausse du montant des proratas facturés (ajustement des factures relatives à la redevance « contrôle périodique » en fonction des redevances annuelles déjà acquittées par les propriétaires).

Il est à noter que ces contrôles soumis à prorata concernent uniquement les secteurs de l’ex-SIAEP de Vannes Ouest et de l’ex-Communauté de communes du Loc’h.

PERSPECTIVES POUR 2026

En 2026, le travail d’harmonisation et de développement de la partie administrative du service sera poursuivi par le groupe de travail administratif mis en place en 2025. La partie administrative du service sera renforcée par un recrutement prévu au cours de l’année 2026.

Une étude sera également lancée sur :

- Les prélèvements et les analyses de rejet d’eaux traitées

- Des réunions d’informations auprès des communes

Par ailleurs, l’implication de l’ensemble des agents de contrôle au sein de nouveaux groupes de travail techniques permettra de poursuivre l’amélioration des pratiques, l’harmonisation des méthodes de contrôle et le développement des compétences techniques du service.

Le logiciel métier Visio ANC Web poursuivra son évolution pour permettre un usage complet par les agents techniques et administratifs. Les améliorations prévues (amélioration de la planification des contrôles, paramétrage du module terrain, requêtes, travail sur les exports des données et l’intégration des informations des filières agréées) seront développées en collaboration avec le prestataire.

N°de

l’indicate

ur

Description 2021 2022 2023 2024 2025

DC.197 Recettes

provenant des

contrôles (en €)

318 186,09 191 364,01 109 594,30 298 147,27 341 403,18 +14.51%

DC.198 Montant des

travaux réalisés

(en €)

- - - - - /

DC.327 Recettes

provenant de

l’entretien et du

traitement des

matières de

vidange (en €)

- - - - - /

DC.328 Autres recettes

que celles issues

des redevances

(en €)

- 7 161,98 € 24 590,21 € 38 734,71 € 7 410,00 € /

DC.329 Abondement par

le budget général

0 % 0 % 0 % 0 % 0 % /

DC.330 Assujettissement à

la TVA

Non Non Non Non Non /