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Déliberation - 2021 5 8 1607 heures
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 5 8 1607 heures)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
SRAnDALLLE
[PAVIRN PA AS ] AI
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Nantheuil
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
31/08/2021
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 29
Pouvoirs : 6
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN
eptembre 2021
2021-5-8
PÉRIGO
e du 09
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle, BOSREDON COURNIL Sylvie, MARCETEAU Dominique
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,
AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, DUTHEIL Frédéric, RANOUIL Michel, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN), KARP Michel, DOBBELS Michel, BRUN Philippe
Absents et excusés et procurations : JUGE Jean-Claude, VAURIAC Bernard,
COUTURIER Pierre-Yves, COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à Françoise
DECARPENTRIE), MEYNIER Patrick (absent a donné pouvoir à Michel AUGEIX)
GARNAUDIE Didier (absent a donné pouvoir à Annick MAURUSSANE), DEGLANE
Christine (absente a donné pouvoir à Grégory SAERENS), FAUCHER Danielle (absente
a donné pouvoir à Michèle FAURE) BOST Jean-François (absent a donné pouvoir à
Isabelle HYVOZ), CHASSAIN Thérèse (absente remplacée par son suppléant Guillaume
REBEYROL),
M Grégory SAERENS est désigné secrétaire de séance
1607 heures
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines expose la situation concernant la durée de
travail des agents des collectivités et la nécessité de se conformer à la réalisation des 35 heures
effectives de travail soit 1607 heures par an.
Vu la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale,
Vu le règlement intérieur, intégrant l’organisation et l'aménagement du temps de travail approuvé
par délibération 2016-85 du 6 décembre 2016,
Vu la loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique qui prévoit la fin des
dispositifs dérogatoires aux 1607 heures qui étaient prévus à l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984,
Vu l'avis du comité technique en date du 9 juin 2021,
publication et defa
Sous-Préfecture | ?
Le Président,
Michel AUGEIX
Fait à Thiviers, le 14 septembre 2021
Le Président,
Michel AUGEIX
Fe, pËt 2
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_8-DE
Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 Considérant le travail collaboratif effectué avec les représentants du personnel, la consultation des
agents des services pour la mise en place au 1° janvier 2022.
Les modifications principales de ce protocole sont :
Ÿ”_ La réalisation des 1607 heures de travail par les agents de la collectivité
Le décompte des 1 607 heures s'établit comme suit :
- Nombre de jours de l'année 365 jours
- Nombre de jours non travaillés
o Repos hebdomadaire : 104 jours
o Congés annuels: 25 jours
o Jours fériés : 8 jours
Total jours non travaillés : 137 jours
Reste 228 jours travaillés
228 Jours x 7 h = 1596h (arrondi à 1600h) + Journée de solidarité 7 h
Total durée annuelle légale de travail: 1607h
Y”_ La suppression des 2 jours de congés dits « du Président »
Ÿ”_ La possibilité de travailler de 35h à 40h par semaine avec des RTT en compensation,
conformément au tableau annexé.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le calcul du temps de travail
- APPROUVE le protocole d'accord sur le temps de travail des agents
- MODIFIE le règlement intérieur en conséquence
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce
protocole.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 septembre
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AS Pr VE:BEA
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_8-DE
Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 ARTT
| Temps travail effectué | Jour de RTT acquis | Journée solidarité RTT à prendre |
40h 28 -1 27
39h30 26 -1 25
39h 23 -1 22
38h30 21 -1 20
38h 18 -1 17
37h30 15 -1 14
37h 12 -1 11
36h30 9 -1 8
36h 6 -1 5
35h30 3 -1 2
À organiser avec le
35h 0 responsable de 0
service et le service RH
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 septembre 2021
présent acte compte tenu de sq Le Président,
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_8-DE
Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021