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Déliberation - 202246 Passage aux 1607 heures
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202246 Passage aux 1607 heures)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 DÉPARTEMENT
1 31 - Haute-Garonne
T'Nombre de conseillers
. en exercice 11
. présents 11
Le votants i1
f. absents 0
. exclus 0
#1
Date de convocation:
! obr
F7" Date d'affichage :
14 octobre 2022
‘Passage aux 1607 heures
lännuelles
It
ii
02°
de 46
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune BARBAZAN
Séance du 20 octobre 2022 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
SOUS-PRÉFECTURE
à 2 NOV. 2022
SAINT-GAUDENS
Mme STRADERE Michèle
Étaient présents:
Mmes ARIES Fabiénne, BOLEA Maryse, STRADÈRE Michèle, 7] ÉYRIES Nadine, WINTERSTEIN Martine
Ms BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE
Bernard, SALES André, VALLE Anthony
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
u la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapéés ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, et notamment son article 47 ;
u le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires territoriaux ;
üu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de
l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
u le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de
l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 3 octobre 2022;
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction 222
Nes imprimés sont produits par Fabrègne imprimeur adhérent BAPRIMT VERT" Mo, 540330 - 09/10 Féanregue duu s 202846 u publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique ‘ :
territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35
heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de
M l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de
° maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée
ou en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Foi La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
HE publique a remis en cause cette possibilité.
HN En effet, l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des 13 régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter
a du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et
réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà
des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
HE Conformément à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, «
HO les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du
HE temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35
heures ;
L la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures,
heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
a Nombre de jours de l'année 365 jours
ü Nombre de jours non travaillés :
1 : - Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2}
; - Congés annuels : 25 jours (5x5)
—- - Jours fériés : 8 jours (forfait) - Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
sos soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à 1600 h su jou
5 boit {228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi légalement à 1600 h
ki # Journée de solidarité 7h
Bt 1 TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Ut Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités
concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée
lannuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par
a réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps
‘complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
L la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 De cs
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent EMPRIM'VERT® Us. 540330 - 00/10 Rapregue duo minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :
- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au
minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires
comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en
moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au
moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
1! est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir
compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un
meilleur service à l'usager.
Rappel de la notion de temps non complet
Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée
hebdomadaire d'emploi inférieure à 35 heures.
Un emploi à temps non complet s'exprime sous forme de fraction de
temps complet exprimée en heures : par exemple : 20/35ème.
Le temps de travail d'un agent à temps non complet est proratisé
comme suivant : Nombre d'heures de travail prévues à l'année x
35/1607 = durée hebdomadaire
Un cycle de travail inférieur à un temps complet doit respecter, au
prorata de la durée hebdomadaire définie, le cadre légal et
réglementaire ci-avant rappelé.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en
avoir délibéré, décide :
Article 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal let réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps
de travail qui est fixée à 1607 h. dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s)
suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :
Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :
Service administratif: de 8h à 18h {temps de pause méridienne de 45 minutes à 2 heures maximum)
Cycle hebdomadaire : 35h/semaine sur 5 jours maximum
-Service technique : de 7h30 à 18h (temps de pause méridienne de 45
minutes à 2 heures maximum)
Cycle hebdomadaire : 35h/semaine sur 5 jours maximum
Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence
du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4
D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
L le travail dû de sept heures précédemment non travaillées à
l'exclusion des jours de congés annuels, est laissé à l'appréciation de
l'agent qui pourra, à sa convenance, les fractionner ou pas.
La journée de solidarité sera proratisée au regard de la durée
hebdomadaire de temps de travail.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mat 540890 - 00/0 Monrèque do Article 5
Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont
abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mais, à compter de la présente publication, par courrier postal (68
rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : O5 62 73 57
57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Mélérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 25 octobre
2022.
Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 21 octobre 2022
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mot 540330 : 09/10 Monregue us