Arrêté - Arrete municipal portant prescriptions relatives a la proprete et a la salubrite publiques

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Arrêté - Arrete municipal portant prescriptions relatives a la proprete et a la salubrite publiques Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal portant prescriptions relatives a la proprete et a la salubrite publiques)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, ARRETE MUNICIPAL PORTANT

PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROPRETE

ET A LA SALUBRITE PUBLIQUES SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL

Le maire de la ville d’Orgelet ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-5, L 2224-16 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ;

Considérant le règlement sanitaire départemental du Jura en date du 1° novembre 2009 et notamment son article IV concernant l'élimination de déchets et mesures de salubrité générale ;

Considérant qu'il appartient au Maire, d’une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publique ;

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène, Que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous ;

Considérant le changement de jour de la collecte par le SICTOM à compter du 1° janvier 2022 ;

Considérant que le stationnement au centre-ville doit être règlementé afin de permettre la collecte des ordures ménagères ;

ARRETE

Article 1 : Les ordures ménagères (bacs bleu et marron) seront à déposer la veille au soir du jour de collecte défini par le SICTOM de la Zone de Lons-le-Saunier ;

Article 2 : les bacs de collecte des ordures ménagères seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit :

- Les bacs de collecte doivent être sortis fermés dans la rue, au plus tôt :

o La veille au soir du jour de collecte défini par le SIC TOM de la Zone de Lons-le- Saunier ;

- Les bacs de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte, au plus tard :

o Le soir de la collecte défini par le SICTOM de la Zone de Lons-le-Saunier ;

Article 3 : Le stationnement des véhicules est interdit devant le n°1 place des Déportés, le n° 2 rue de la République et à l’angle de la Rue du Château (côté boulangerie) de 4 heures à 7 heures le jour de la collecte défini par le SICTOM de la Zone de Lons-le-Saunier ;

Article 4 : le dépôt sauvage des déchets est interdit quel que soit sa nature sur l’ensemble du territoire communal ;

Article 5 : il est interdit :

- De déposer ou de projeter sur la voie publique à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, en dehors des bacs, les résidus quelconques ou immondices quelle qu’en soit lamatière ainsi que les produits de balayage provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques ;

- De verser dans les bacs, les terres, déchets verts, gravats, décombres et débris de toute nature provenant de l’exécution de travaux quelconques ;

- À toute personnes d’ouvrir les bacs pour y chercher quoi que ce soit à l’intérieur (hormis les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté), de la déplacer ou d’y répandre le contenu sur le domaine public ou privé. |

- Le déversement de déchets de toute nature dans les cours d’eau et plans d’eau, fossés, ouvrages d’assainissement, puits, fosses de toute nature etc.

Tout dépôt sauvage sous peine de poursuites (art. R30.14 et R.40.15 du code pénal) ;

Article 6 : Élimination des dépôts sauvages d’ordures

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.

Sont considérés comme dépôts sauvages :

- Les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires.

- Les encombrants exclus de la collecte des ordures ménagères.

- Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal et au Code de l’environnement.

Prescriptions relatives à la propreté des voies et espaces publics

Article 7 : Balayage des voies publiques

Il est rappelé que, selon la réglementation nationale en vigueur, la propreté et le désherbage des trottoirs relèvent de la responsabilité des riverains. En cas de salissure survenant hors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les propriétaires riverains. À l’automne lors de la chute des feuilles, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres. |

Article 8 : Propreté canine

Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agréé par le ministère de l’ Agriculture).

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet des « toutounettes » municipales, sachets, pince...) pour les ramasser.

Les espaces verts et autres espaces publics réservés aux jeux d’enfants, ou aménagés pour l’agrément de la ville, sont interdits à la divagation des animaux, même tenus en laisse.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des agents dûment habilités à cet effet et feront l’objet de sanctions pénales conformément aux lois.Article 10 : le présent arrêté fera l’objet d’un affichage selon les règles en vigueur et ampliation en sera faite à:

- Monsieur le Préfet du Jura

- Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie

- Messieurs les officiers de la police intercommunale

Article 11 : Monsieur le Maire, le groupement de Brigade de gendarmerie, les agents de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Orgelet, le 13 mai 2022

Jean-Paul DUTHION

TERRE D'ÉMERAUDE

MAIRIE D’ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET TM De COMMUNAUTÉ Tél : 03-84-35-54-54 — Fax : 03-84-25-46-55 æ/ Su À Jura Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com