Déliberation - reunion de conseil du 10 novembre 2025

Documents similaires

Déliberation - Reunion de conseil du 9 decembre 2025

Déliberation - REUNION DE CONSEIL DU 10 SEPTEMBRE 2024

Convocation - reunion de conseil du 10 oct

unknown - reunion de conseil du 12 novembre 2024

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion de conseil du 4 mars 20

Déliberation - reunion de conseil du 10 decembre 2024

Déliberation - reunion de conseil du 11 fevrier 2025

Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 10 fevrier 2026pdf

unknown - Reunion de conseil du 7 octobre 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 10 juillet 2025

Déliberation - reunion de conseil du 10 novembre 2025 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Thaon. Lien du pdf (Déliberation - reunion de conseil du 10 novembre 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 à 18 h 30

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 15

Date de la convocation : 04/11/2025

Date d’affichage : 04/11/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le LUNDI 10 NOVEMBRE 2025, à 18 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, dans la salle communale « Maison du Temps Libre » de Thaon, conformément à la délibération n°2021/45 du 14/10/2021.

Etaient présents : M. Richard MAURY, Mme Isabelle BONAMY, M. Emmanuel GOSSIEAUX, Mme Patricia LEPLAY, M. Jean-Pierre ISABEL, Mme Lydia MARCHAT, M. Xavier DUHAMEL, M. Arnauld de RUDDER, Mme Annie MICHEL, M. Gwénolé BOURLES, M. Erwan MENESES, et Mme Valérie SABOUROUX-DALES.

Excusés : M. Gwénolé BOURLES, ayant donné procuration à Madame Patricia LEPLAY Mme Kris MARGUERITE ayant donné procuration à Mme Lydia MARCHAT

M. Mathieu BAUDRY ayant donné procuration à M. Emmanuel GOSSIEAUX

Mme Catherine RIVIERE ayant donné procuration à Mme Isabelle BONAMY

Absents : M. Guillaume DAUMER, Mme Céline LETONDEUR, M. Ludovic AVENEL-VOISIN, Mme Ségolène LETELLIER

Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre ISABEL

Approbation du compte-rendu du 7 octobre 2025

Le compte rendu de la réunion du mardi 7 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

Convention de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement perçu par la CU Caen La Mer à la commune au titre de l’année 2026 et suivante

L’article 1379-0 bis du code des impôts prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement durable du territoire.

La taxe d’aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements, mais également une opportunité dans la stratégie de l’aménagement du territoire à l’échelle communautaire.

Par délibération du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5% sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, la taxe d’aménagement étant perçue de plein droit par la communauté urbaine, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la CU Caen la Mer à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou d’aménagement et d’entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’eau et d’assainissement, ainsi que de distribution d’électricité.

Depuis la création de la communauté urbaine, les communes membres bénéficient d’un reversement de 75 % du produit de la taxe d’aménagement perçu l’année même par la communauté urbaine, dont les modalités sont définies par convention. La communauté urbaine conserve ainsi 25 % du produit.

Ce fondement de partage du produit de la taxe d’aménagement a été inscrit dans le pacte financier et fiscal, adopté par délibération du Conseil Communautaire, en date du 6 juillet 2023, avec le principe d’une inversion du taux de reversement2

(25 % communes – 75 % communauté urbaine) à compter du 1er janvier 2026.

Néanmoins, la communauté urbaine a décidé de revenir sur la date d’inversion du taux de reversement aux communes.

En effet, depuis le 1er septembre 2022, la gestion des taxes d’urbanisme a été transférée de la DRM vers la DDFiP. Depuis cette réforme, le fait générateur de l’exigibilité de la taxe d’aménagement est devenu en règle générale, la date d’achèvement des travaux en lieu et place de la date de délivrance du permis de construire.

Outre le fait que depuis la mise en place de cette réforme, la collectivité n’a plus de visibilité pour les prévisions de perception du produit de taxe d’aménagement, la DDFiP a également fait état de dysfonctionnement dans la procédure de collecte de cette taxe, ayant entraîné des retards dans l’encaissement et le reversement du produit aux collectivités.

Lors de la conférence des Maires du 20 mai 2025, afin de pallier ce retard et de ne pas pénaliser les communes membres de la Communauté Urbaine, il a été décidé de reporter d’une année l’inversion du taux de reversement aux communes. Ainsi en 2026, les communes continueront de percevoir 75 % du montant du produit de la taxe d’aménagement recouvré par la communauté urbaine sur l’année 2026.

A partir de 2027, le taux de reversement de la taxe d’aménagement aux communes passera à 25%.

Par ailleurs, si un taux de taxe d’aménagement majoré est institué dans certains secteurs conformément à l’article 1635 quater N du code général des impôts, en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées sur ces secteurs rendant nécessaire la réalisation d’équipements publics relevant des compétences communales, le produit de taxe d’aménagement correspondant au taux au-delà de 5 % reste reversé aux communes concernées.

VU les articles 1379-0 bis et 1635 quater A bis du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

VU la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2017 instaurant un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.

VU la délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal,

Vu la délibération n°2025/34 du Conseil Municipal de Thaon en date du 07 octobre 2025,

VU le projet de convention joint à la présente délibération,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant qu’un rejet du projet de convention léserait les finances communales,

A l’unanimité,

 Annule sa délibération n°2025/34, en date de 07/10/2025, rejetant la convention de reversement du produit de la Taxe d’aménagement perçue par la CU Caen la Mer à la commune, au titre de l’année 2026 et suivantes,

 Approuve le projet de convention afférent au reversement, par la communauté urbaine :

 de 75 % du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue par la Communauté Urbaine Caen la Mer, au titre de l’année 2026.

 de 25 % du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue par la Communauté Urbaine Caen la Mer, au titre de l’année 2027 et suivantes,

 de l’intégralité du produit supplémentaire de taxe d’aménagement perçu sur la ou les zones sur lesquelles est appliqué un taux majoré, soit supérieur à 5 %.

 Souhaiterait malgré tout qu’il soit possible que le produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue par la Communauté Urbaine Caen la Mer, au titre de l’année 2027 soit de 50%.

 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de reversement de la taxe d’aménagement ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, lève la séance à dix-neuf heures et quinze minutes.