unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20263 313 N DEL2019 168 Annexe PEM Gare Albi Ville Convention Financement Etude Fonciere Sncf

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20263 313 N DEL2019 168 Annexe PEM Gare Albi Ville Convention Financement Etude Fonciere Sncf Document publié le Lundi 4 août 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20263 313 N DEL2019 168 Annexe PEM Gare Albi Ville Convention Financement Etude Fonciere Sncf)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 1

POLE D’ECHANGES MULTIMODAL (PEM)

DE LA GARE D’ALBI-VILLE

CONVENTION DE FINANCEMENT

POUR L’ETUDE FONCIERE DE LIBERATION ET

D’OPTIMISATION

SOUS MAITRISE D’OUVRAGE SNCF IMMOBILIERPEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 2

SOMMAIRE

PREAMBULE : rappel du contexte ................................................................................................. 4

Article 1 – Objet de l'opération et cadre contractuel .................................................................... 5

Article 2 – Maîtrise d'ouvrage .......................................................................................................... 5

Article 3 – Description de l'opération .............................................................................................. 5

Article 4 – Coût de l'étude ................................................................................................................ 5

Article 5 - Délai prévisionnel de réalisation ................................................................................... 5

Article 6 - Gouvernance .................................................................................................................... 5

Article 7-1 : Information des partenaires signataires ......................................................... 6

Article 7-2 : Contrôle de l’utilisation de la subvention ........................................................ 6

Article 7-3 : Information sur la participation des partenaires signataires ........................ 6

- Les supports de communication : ...........................................................................6

Article 8 – Dispositions financières ................................................................................................. 6

8-1 : Caractéristiques du versement..................................................................................... 6

8-3 : Rythmes de versement .................................................................................................. 7

8-4 : Pièces justificatives à produire ..................................................................................... 8

8.5 : Facturation et recouvrement ......................................................................................... 8

9-1 : Suspension ...................................................................................................................... 8

9-2 : Non-versement et reversement .................................................................................... 8

9-3 : Procédure de reversement .......................................................................................... 9

Article 10 - Caducité – Modification et résiliation de la présente convention ......................... 9

Article 11 – Date d’effet et durée de la convention ...................................................................... 9

Article 12 – Propriété, diffusion des études, communication ..................................................... 9

Article 13 – Pièces contractuelles ................................................................................................. 10

Article 14 – Litiges ........................................................................................................................... 10

Article 15 – Mesures d'ordre .......................................................................................................... 10

Article 16- Nombres d'exemplaires ............................................................................................... 10

SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT : .................................................. 11PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 3

Entre :

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,

Représentée par sa Présidente en exercice, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération n°…………

,

sis Parc François MITTERRAND 81160 SAINT-JUERY,

Ci-après désigné « la Communauté d’Agglomération » ou « Partenaire »

d’une part,

Et,

SNCF Immobilier, établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2014- 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 808 332 670, dont le siège est situé à La Plaine Saint Denis (93200), 2 place aux Etoiles, représentée par Monsieur Frédéric BERNA, Directeur Immobilier Territorial Grand Sud, dûment habilité à cet effet, domicilié au 4 rue Léon GOZLAN - CS 70014 - 13 331 MARSEILLE cedex 03, Ci-après désignée « SNCF Immobilier »

d’autre part,PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 4

PREAMBULE : rappel du contexte

LE PDU, une stratégie multimodale

Par délibération du 28 septembre 2017, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité a adopté son plan de déplacement urbain (PDU).

Les ambitions du PDU se traduisent par 36 actions à mettre en œuvre à horizon 2030 permettant notamment de développer les intermodalités entre les transports collectifs et les déplacements en mode doux (vélo, piéton), améliorer les coordinations entre les réseaux de transports ferroviaire, interurbain et urbain ; augmenter la fréquentation du réseau de bus ; renforcer la sécurité des piétons et vélos aux abords de la gare et déplacer la gare routière située aujourd’hui sur la place Jean-Jaurès.

Cette stratégie se traduit en particulier par la création d’un pôle d’échanges à la gare d’Albi Ville en lien avec le site de Jean Jaurès, la poursuite de la hiérarchisation du réseau des transports urbains et des actions ponctuelles pour améliorer son efficacité (voies réservées, priorisation aux carrefours),l'adaptation du plan de jalonnement dissuadant le transit dans le centre urbain, le développement des modes doux, la réalisation d’études pour un nouvel ouvrage de franchissement du Tarn ainsi que le développement de services à la mobilité (les services vélo, le covoiturage, l’auto partage, l’information voyageurs).

Dans le cadre des Etats Généraux du Rail et de l’Intermodalité (EGRIM), la Région a également manifesté son intérêt pour le projet de création d’un PEM qualitatif et intégré au tissu urbain.

Dans un premier temps, l’agglomération a lancé une étude permettant de faire le constat et d’analyser les besoins sur un périmètre large intégrant le secteur de la gare et de ses abords ainsi que le site de Jean Jaurès qui joue le rôle gare routière urbaine et interurbaine puis la liaison entre ces deux sites.

La gare d’Albi ville

Le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est doté de 3 gares : Albi-ville, Albi- Madeleine et Marssac-sur-Tarn. Albi-ville avec près de 340 000 voyageurs par an, est une gare d’intérêt régional, desservie par tous les trains de la ligne Toulouse-Rodez ainsi que par un train de nuit Toulouse-Paris Austerlitz uniquement le weekend.

Actuellement, les aménagements des mobilités aux abords de la gare d’Albi sont insuffisants et le stationnement saturé. Tout au long de l’année, les difficultés de circulation sont réelles et l’efficacité des transports en commun d’autant plus aléatoire donc dissuasive.

Le protocole d’intentions

L’Etat, la région Occitanie, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, la Ville d’Albi et le Groupe Public Ferroviaire ont confirmé leur intérêt en signant un protocole d’intentions qui décrit la nécessité d'engager une réflexion globale sur la gare d’Albi en lançant des études pré-opérationnelles pour la réalisation du PEM.PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 5

Ceci exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l'opération et cadre contractuel

La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, et de SNCF Immobilier concernant les modalités de financement et de réalisation d’une étude foncière de libération et d’optimisation du site d’Albi Ville Gare en vue de la création d’un Pôle d’Echange Multimodal (étude pré-opérationnelle).

Article 2 – Maîtrise d'ouvrage

SNCF Immobilier assure la maîtrise d’ouvrage des études visées sous l’article 3 et dont le financement fait l’objet de la présente convention.

Article 3 – Description de l'opération

Les prestations prévues dans la présente convention sont reprises dans le Cahier Des Charges SNCF Immobilier « Etude foncière de libération et d’optimisation dans le cadre du PEM d’Albi Ville» remis en annexe de ce document, elles portent sur l’étude des occupations internes (métiers SNCF) et externes (occupations tiers éventuelles) sur le domaine public ferroviaire comprenant une analyse des activités et des occupations, un diagnostic des bâtiments ainsi que les besoins fonctionnels et projets réalisés auprès des dirigeants de chaque entité, l’élaboration de scenarii et l’estimation des travaux à réaliser en fonction du scenario retenu.

Article 4 – Coût de l'étude

Le coût estimatif des études définies dans l’article 3, dont le financement fait l’objet de la présente convention, est de 40403,88€ HT, aux conditions économiques de la date de signature (intégrant les prestations de maîtrise d’ouvrage).

Article 5 - Délai prévisionnel de réalisation

La durée prévisionnelle des études dont le financement fait l’objet de la présente convention est de 4 mois à compter de la signature du présent document par le dernier Partenaire (hors période de validation).

Un calendrier prévisionnel du déroulement de l'étude et de sa coordination avec les autres études est présenté en annexe 2.

Article 6 - Gouvernance

Le pilotage du programme des études objet de la présente convention est assuré par un comité de pilotage, au sein duquel les signataires de la présente convention sont représentés.

Le Comité de pilotage assure le suivi du projet global. Il se réunit à intervalles réguliers afin d'être informé de l’évolution technique et financière du projet.

L’animation et le secrétariat du Comité Technique sont assurés par SNCF Immobilier.PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 6

Article 7 – Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à utiliser le financement conformément à l’objet pour lequel il a été attribué, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération financée et à respecter les engagements suivants.

Article 7-1 : Information des partenaires signataires

Le bénéficiaire s’engage à tenir informé le(s) partenaire(s) signataire(s), dans un délai d’un mois, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’étude financée. Le bénéficiaire s’engage également à informer les partenaires signataires, réunis dans le cadre de comités, de toute modification dans le déroulement de l’opération financée, notamment toute modification des données financières et techniques.

Article 7-2 : Contrôle de l’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation du financement attribué.

Ce contrôle, sur pièces et/ou sur place, pourra être exercé, pendant la durée de réalisation de l’opération et dans un délai de trois ans suivant le paiement du solde et en tout état de cause jusqu’à l’extinction des engagements du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par chaque partenaire signataire.

A ce titre, le bénéficiaire s’engage, d’une part à remettre sur simple demande d’un partenaire signataire tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle de l’emploi des fonds.

Article 7-3 : Information sur la participation des partenaires signataires

Le bénéficiaire s’engage à faire état de la participation des partenaires signataires selon les modalités suivantes :

- Les supports de communication :

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de chacun des partenaires signataires sur tout support de communication mentionnant l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition des logos et ce, de manière parfaitement visible et identifiable.

La notion de support de communication mentionnée à l’alinéa précédent comprend notamment : o Tous les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d’invitation relatifs à l’opération financée ;

o Toutes les parutions dans la presse relatives à l’opération financée ; o Toutes les annonces média notamment les annonces radio relatives à l’opération financée ;

o La page d’accueil du site Internet du bénéficiaire.

- Le cas échéant, le bénéficiaire devra convier les partenaires signataires à la conférence de presse qui serait éventuellement organisée dans le cadre de l’opération financée / à l’inauguration de l’équipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.

Article 8 – Dispositions financières

8-1 : Caractéristiques du versement

Le financement est versé exclusivement au bénéficiaire. Il est incessible hors cession de créances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier. A ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie du financement accordé à un tiers.

Il s’agit d’un financement à versement proportionnel ; c'est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’étude réalisée.PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 7

Le financement de l’opération pourra être réévalué par voie d’avenant à la convention de financement approuvée et signée par toutes les parties, si le montant des dépenses dépasse le montant prévisionnel de l’opération précisé dans l’article 4

8.2 : Gestion des écarts

En cas de risque de dépassement en euros courants du plan de financement, de dépassement des délais ou de risque de non-respect des objectifs de l’opération fixés à la présente convention, le(s) partenaires co-financeur(s) sont informés dès que possible et il sera débattu de la suite à donner. SNCF Immobilier, en qualité de maître d’ouvrage, informera les partenaires, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives.

Les Partenaires conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par : • modification du niveau des prestations,

• mobilisation d’autres financements ou révision des financements consentis par les différents Partenaires,

• évolution du programme et/ou du calendrier de réalisation,

• abandon du projet.

Les modifications devront être décidées dans un délai de deux mois à compter de la diffusion de l’information en convoquant si nécessaire une réunion d’urgence du Comité de Pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet de délibérations (si nécessaire) ou d’avenants à la convention.

8-3 : Rythmes de versement

La subvention donne lieu au versement :

- d’une avance, à la date d’engagement effectif, correspondant à 30% du montant global de l’étude ; - d’un acompte de 60% à la remise des premiers livrables

- du solde de 10% à la production des livrables définitifs.

SNCF IMMOBILIER procédera aux appels de fonds selon l’échéancier et les modalités suivantes :

Les appels de fonds portent sur des montants facturés sans TVA.

Chaque appel de fonds est subordonné à la production d’un certificat d’avancement et de paiement (cf. Annexe 3).

Ils seront effectués dans les conditions suivantes :

 A la date d’engagement effectif des études : une avance provisionnelle auprès de chaque partenaire à hauteur de 30% de leur engagement sera effectuée sur la base des justificatifs demandés.

 A la remise des premiers livrables à hauteur de 90% du montant total : un appel de fonds auprès de chaque partenaire à hauteur de 60% de leur engagement sera effectué sur la base des justificatifs demandés.

 En fin d'étude, à compter de la réception de l’ensemble des études définitives : un appel de fonds pour le solde des engagements de chaque partenaire.

Répartition prévisionnelle des appels de fonds auprès du partenaire :

Partenaires financeurs

Avance en € HT Appel n°1 en € HT Solde en € HT

30 % 60 % 10 %

Communauté d’agglomération de

l’Albigeois 12121,16 24242,33 4040,39PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 8

8-4 : Pièces justificatives à produire

Le financement est versé, selon le rythme de paiement défini à l’article précédent, au vu d’une demande de paiement adressée aux représentants des partenaires, dûment complétée et signée par le bénéficiaire ou son représentant selon le modèle figurant en annexe 3, ainsi que des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB complet :

- Pour l’acompte n°1, la copie des livrables un et deux

- Pour le solde, la copie du troisième livrable.

8.5 : Facturation et recouvrement

Les sommes dues à SNCF Immobilier au titre de la présente convention sont mandatées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des appels de fonds.

À défaut de paiement dans un délai de 30 jours, les montants seront majorés de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable et quelle que soit la cause du retard, du paiement des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts auront commencé à courir, majoré de deux points.

Les co-financeurs se libèrent des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire, portant numéro de référence de la facture, sur le compte du maître d’ouvrage.

Bénéficiaire Etablissement Agence Code Etablissement Code Guichet N° de compte Clé

SNCF BNP PARIBAS La Défense 30004 01328 00013036126 04

Toute modification devra faire l’objet dans les meilleurs délais d’un courrier d’information en recommandé avec accusé de réception aux cosignataires.

Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :

Adresse de facturation

Service administratif responsable du suivi des factures

Nom du service N° de téléphone / adresse électronique

Communauté

d’Agglomération

de l’Albigeois

Parc François Mitterrand

81160 SAINT JUERY

Service des Transports

Urbains

05 63 76 06 06

alloagglo@grand-

albigeois.fr

Toute modification de domiciliation devra faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un courrier d’information en recommandé avec accusé de réception aux cosignataires.

Article 9 : Non Versement / Reversement et suspension

9-1 : Suspension

Chaque partenaire signataire se réserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d’un contrôle sur pièces et/ou sur place.

9-2 : Non-versement et reversement

Chaque partenaire signataire peut exiger le reversement de tout ou partie du financement alloué (soit dans son intégralité, soit due à proportion, correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l’objet du financement), ajuster le montant versé ou décider de ne pas verser s’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention :PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 9

- que celui-ci a été partiellement utilisé ou utilisé à des fins non conformes à l’objet présenté ; - que l’opération n'a pas été réalisée ou a été partiellement réalisée ; - que la subvention a fait l'objet d'un trop perçu ;

- que les engagements auxquels est tenu le bénéficiaire n’ont pas été respectés, notamment ceux relatifs à l’information sur la participation financière de chacun.

9-3 : Procédure de reversement

Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes. Préalablement à l’émission du titre, le partenaire signataire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement. Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par l’autorité compétente du partenaire signataire si aucun document n'est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

Article 10 - Caducité – Modification et résiliation de la présente convention

Toute modification à la présente convention, notamment de la consistance des études ou du coût (due ou non à une modification de programme) pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant, après accord des différents partenaires.

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La période de trois mois devra être mise à profit par les parties pour trouver une solution par conciliation à l’amiable.

Dans tous les cas, les Partenaires s’engagent à rembourser (au prorata de leurs participations) à SNCF Immobilier (en sa qualité de maître d’ouvrage unique) les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation sur la base d’un relevé de dépenses final, ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.

Sur cette base, le maître d’ouvrage procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de Partenaires.

Article 11 – Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature du dernier des partenaires signataires.

La présente convention prend fin après avoir constaté que chacun des Partenaires a satisfait à ses obligations à l’issue de la phase 1.

Article 12 – Propriété, diffusion des études, communication

Les études menées dans le cadre de la présente convention restent la propriété de SNCF IMMOBILIER.

Les résultats des études ainsi que tous les documents spécifiques à la réalisation des études seront systématiquement communiqués aux Partenaires, à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions en trois exemplaires papiers et sous forme dématérialisée (PDF).

Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable du maître d’ouvrage.PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 10

Les Partenaires s’engagent à faire mention dans toute publication ou communication des études de l’aide financière des Partenaires à la présente.

Article 13 – Pièces contractuelles

Les annexes jointes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci.

Article 14 – Litiges

En cas de litige entre les Partenaires auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente Convention, ceux-ci engagent tous leurs efforts afin de résoudre ce litige à l’amiable des Comités techniques et / ou de pilotage.

A défaut de règlement amiable, les litiges peuvent être soumis par l’un ou l’autre des partenaires au Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 15 – Mesures d'ordre

Les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.

Article 16- Nombres d'exemplaires

La convention est établie en deux (2) exemplaires, une à destination de chaque signataire.PEM d’Albi Ville – Convention de financement de l’étude foncière de libération et d’optimisation 11

SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT :

LISTE DES ANNEXES :

Annexe 1 : Cahier des charges de l’étude foncière de libération et d’optimisation Annexe 2 : note méthodologique Menighetti Parvis

Annexe 3 : Certificat de paiement

Pour la Communauté d’Agglomération de

l’Albigeois,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Présidente de la Communauté d’Agglomération de

l’Albigeois.

A le

Pour SNCF IMMOBILIER,

Frédéric BERNA

Directeur de la DIT Grand Sud.

A le