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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1522 Contrat de prestation ponctuelle avec SNCF Reseau pour l etude de faisabilite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1522
Objet : Contrat de prestation ponctuelle avec SNCF Réseau pour l'étude de faisabilité d'une piste cyclable- Rue des agriculteurs - Albi
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en vigueur,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Considérant le projet d’aménagement d’une piste cyclable dans la rue des agriculteurs sur la commune d’Albi prévu dans le schéma directeur cyclable communautaire adopté le 14 décembre 2021 ;
Considérant que le projet d’aménagement longe des emprises appartenant à SNCF Réseau et que pour cette raison SNCF Réseau doit être sollicité pour examiner la faisabilité vis à vis des ouvrages ferroviaires environnants puis en phase travaux pour la rédaction de documents de sécurité;
Considérant le contrat présenté par SNCF Réseau pour la réalisation de ces prestations ;
DÉCIDE
Article 1er : De signer le contrat de prestation ponctuelle avec la société SNCF Réseau, dont le siège social au 15-17 Rue Jean-Philippe Rameau - 93200 SAINT DENIS et représentée par monsieur BAAS, pour un montant total de 1002,74 €HT (mille deux euros et soixante-quatorze centimes hors taxes).
Article 2 : De prélever les dépenses sur le budget en cours.
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 30 septembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06