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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202341 Modification dun fonds de concours à la commune de Saint Bonnet Tronçais
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202341 Modification dun fonds de concours à la commune de Saint Bonnet Tronçais)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202341-DE
De
Séance du 07 mars 2023
Délibération n°2023-41
L'an deux mil vingt-trois, le 07 du mois de mars à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 27 février 2023.
Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis
BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET,
Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie DELANOY
Absents excusés: Monsieur David LOUBRY, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Anne RENAUD,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 21
| Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour | 22
Votes Contre 0 |
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 | Thème : Fonds de concours
Objet : Modification d’un fonds de concours à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16
les statuts de la communauté de communes ;
la délibération du conseil communautaire n°2012-51 du 28 juin 2012 relative à la création d’un
fonds de concours aux bâtiments communaux ;
la délibération du conseil communautaire n°2013-104 du 10 octobre 2013 modifiant le
règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux :;
la délibération du conseil communautaire n°2020-132 du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
la délibération du conseil communautaire n°2021-22 BIS du 04 mars 2021 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2021 ;
la délibération du conseil communautaire n°2021-152 du 07 décembre 2021 relative à
l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais ; Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202341-DE
De
VU la délibération du conseil communautaire n°2022-24 du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
Considérant que lors de sa séance du 07 décembre 2021, le conseil communautaire a attribué un
fonds de concours de 2 000,00 € à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais pour la mise en place de panneaux industriels sur un bâtiment communal ;
Considérant que le projet a évolué. Le département a apporté une aide financière de 30 % sur une
dépense subventionnable de 2 070,78 € soit 621,23 € ;
Considérant que la communauté de communes ne subventionne que les investissements dans le
cadre du fonds de concours. Dans le coût prévisionnel initial de 7 169,00 €, seulement
2 070,78 € sont subventionnables. Sur cette somme, il faut déduire la subvention du
Département (621,23 €). Le reste à charge de la commune est donc de 1 449,55 € :
Considérant que lors de l'attribution du fonds de concours, le règlement des fonds de concours ne
prévoyait aucun plancher. Par conséquent, il est possible de modifier le fonds de
concours avec un autofinancement de la commune de moins de 1 000,00 € ;
Considérant que le plan de financement des dépenses subventionnables est le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES
Travaux 2 070,78 | Département (30 %) 621.23
ComCom (35 %) 724,77
Autofinancement (35 %) 724,78
TOTAL 2 070,78 TOTAL 2 070,78
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'annuler la délibération n°2021-152 et la remplacer par la présente délibération.
Article 2 : d'attribuer un fonds de concours de 724,77 € à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais
pour son projet de mise en place de panneaux industriels sur un bâtiment communal.
Article 3 : de préciser que les crédits correspondants sont inscrits sur l'opération 12004.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 mars 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents. : ET
\l ( s NU )
AN Pour-extrait Conforme,
Le Président \
\ |
Daniel RONDET
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr