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Déliberation - DEL2026 048–Cession de parcelles auprès du Conservatoire du littoral
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 048–Cession de parcelles auprès du Conservatoire du littoral)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Landes
Ville de Léon
# Ville de
Lé:n Nombre de membres du Conseil :
19
Nombre de membres présents :
14
Nombre de membres ayant pris part
à la délibération : 19
Date de la convocation :
O5 juin 2026
Date d'affichage :
12 juin 2026
N° délibération : DEL2026 048
a XX
Se \
EXTRAIT DU REGISTRI auer préteciure le 12/06/2026 2
Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DE ID : 040-214001505:20260611-DEL2026.048-DE CRT I SP TUNIS DE LEUTIT
7
Y y Ç
Envoyé en préfecture le 12/06/2026 Lo |
SEANCE ORDINAIRE : Jeudi 11 Juin 2026
L'an 2026, et le 11 juin à 19 heures, le Conseil municipal de Léon, régulièrement
convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jean MORA, maire.
Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
CORDOBES François, COSTEDOAT Caroline, DASQUE Jacques, DIAZ Vanessa,
DUVIGNAC Martine, LABOUDIGUE Francis, LARTIGUE Laurent, MARTINEZ Mickael,
MORA Jean, RAFFIN Michel, SERGERE Karine
Élus et élues ayant donné procuration : COMBARIEU Catherine [pouvoir à MORA
Jean], DAUFOUY Thierry [pouvoir à LABOUDIGUE Francis], GISTAIN-FAUVILLE
Sophie [pouvoir à DUVIGNAC Martine], LAGORCE Muriel [pouvoir à LARTIGUE
Laurent], SAUBION Marie Evelyne [pouvoir à DASQUE Jacques]
Absence : néant
Secrétaire de séance : Caroline COSTEDOAT
Objet de la délibération : Cession de parcelles auprès du Conservatoire du littoral
Monsieur le maire informe l'assemblée que par délibération en date du 28 août 2025, le Conseil
municipal a validé le principe d'acquisition de parcelles communales autour du Lac de Léon par le
Conservatoire du littoral, en 3 phases prévues sur les années 2026 à 2028.
Conformément aux engagements réciproques, il a été procédé à des divisions parcellaires afin de
détacher des lots dont la propriété restera communale, notamment en raison des installations qui
peuvent s'y trouver implantées. Ce travail de bornage a été réalisé sur le terrain en présence des
représentants de la municipalité au cours de l'automne 2025 par Un géomètre-expert mandaté par
le Conservatoire. De ce travail sont issus les procès-verbaux de bornage qui ont été soumis à
validation et signature en début d'année 2024.
Les références et surfaces cadastrales nouvelles Correspondant aux lots à céder sont désormais
définitives et sont référencées dans le tableau ci-après.
LOT 3
. Références Références cadastrales __ . Superficie A . Propriétaire après Fe Superficie à Adresse / Lieu-dit cadastrales nouvelles, après on | cadastrale acquétit (nr) - anciennes division ns fm
00150 A0745 CDI 71 116 1711 LE LAC 400150 A0030 2: L = cu Le 400150 A0746 COMMUNE DE LEON 1 934 û
400150 AO747 CDL 179 701 179 701
400150 A0748 COMMUNE DE LÉON 2 384 0 LE LAC 400150 A0275 : 400150 A0749 COMMUNE DE LÉON
8 462 0
400150 A0750 COMMUNE DE LÉON 28 000 û
2 parcelles à acquérir Sous-total Lot 3 : 350 817 m°?
soit, 35ha OBa 17ca
Prix : 158 000 € Envoyé en préfecture le 12/06/2026
ŒE - Reçu en préfecture le 12/06/2026
RÉPUBLIQUE Publié le
FRANÇAISE ID : 040-214001505-20260611-DEL2026_048-DE Liberté Egalité Fratersité
Site du Conservatoire du littoral "Courant d'Huchet"
Projet d'acquisition de parcelles, propriété de la Commune de LÉON
| Références - | Références ca cadas rales Superficie
Superficie à _ cadastrales — après ns —_. cadastrale
_ anciennes division acquisition . (mi. ere)
LAS ESMOLES 400150 A0034 - CDL 129 875 129 875
LAS ESMOLES 400150 A0035 - CDL 377 385 377 385
LAS ESMOLES 400150 A0036 - CDL 3 030 3 030
LAS ESMOLES 400150 A0037 - CDL 50 175 50 175
LAS ESMOLES 400150 A0038 - CDL 27 825 27 825
MENOY 400150 A0153 : CDL 168 740 168 740
MENOY 400150 AD154 - CDL 8 161 8 161
MENOY 400150 A0157 & CDL 41 620 41 620
MENOY 400150 AD165 - CDL 6 893 6 893
bi is En Mu dE 400150 A0739 COMMUNE DE LÉON 7 070 0
400150 A0740 CDL 41 023 41 023
LAS ESMOLES 400150 A0389 = CDL 4 547 4 547
sr dun Abu 400150 A0743 CDL 132 337 132 337
400150 A0744 COMMUNE DE LÉON 10 249 0
MENOY 400150 A0392 CDL 823 823
sé hein db des 400150 A0741 COMMUNE DE LÉON 24 371 0
400150 A0742 CDL 29 431 29 431
14 parcelles à acquérir Sous-total Lot 1 : 1 021 865 m°
soit, 102ha 18a 65ca
Prix : 322 000 €
LOT 2
Superficie ee. à
rom * À identiques - acquisition ne acquérir {m?)
HUCHET VIEUX 400150 A0009 « CDL A70 470
LE LAC 400150 40022 - COL 132 550 132 550
LE LAC 400150 A0023 : CDL 64 750 64 750
LE LAC 400150 A0024 - CDL 32 800 32 800
LE LAC 400150 A00285 - COL 44 900 44 900
LE LAC 400150 A0026 = COL 51 075 57 075
LE LAC 400150 A0027 : CDL 20 850 20 850
LE LAC 400150 AG025 - COL 6 000 6 000
LAUGROUN 400150 A0104 - CDL 276 575 276 575
LAUGROUN 400150 A0105 - CDL 119 150 119 150
LAUGROUN 400150 A0107 ï CDL 4 000 4 000
11 parcelles à acquérir Sous-total Lot 2 : 759 120 m°
soit, 75ha 91a 20ca
Prix : 233 000 €
Sur ces bases, le Conservatoire du littoral a élaboré une offre définitive pour les lots listés ci-après. Le
prix moyen au m? appliqué est strictement identique aux éléments de principe votés par délibération
susnommée en août 2025; les ajustements constatés s “expliquent par la seule modification des
surfaces concernées telles qu'elles résultent des travaux de bornage réalisés. RAS
Reçu en préfecture le 12/06/2026 \\ 8
\
à) KE LRP
à)
2"
|
D
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
& La phase 1, secteur partant des rives du lac au secteur du « Cou nsié
initialement estimée à 103,5 ha. Après les divisions parcellaires, la | 15: 040:214001505-20260611-DEL2026 048-DE
1e
é5ca. Cette diminution de surface occasionne un ajustement du prix proposé et arrondi à 322 000 €.
La phase 2, secteur le plus à l'est et à l'amont du Courant, ne subit aucune modification parcellaire.
En conséquence, la surface est inchangée à hauteur de 75ha 91a 20ca et le prix reste à 2383 000 €.
La phase 3, secteur situé à l'est du bourg, en limite de Vielle St-Girons, subit des ajustements
parcellaires significatifs. D'un commun accord, toute la partie située à l'ouest du chemin du Suisse
jusqu'au ponton donnant sur le lac devait rester propriété communale. La surface estimée
initialement à 38ha a été ramenée à 35ha 08a 17ca pour Un prix moyen de 4 500 £€/ha, soit 158 000€.
Le Conservatoire du littoral formule donc une offre globale et définitive de 713 000 € pour les
parcelles incluses dans les 3 phases d'une contenance cadastrale cumulée de 213ha 18a 02ca.
Ces acquisitions vont permettre au Conservatoire du littoral de mener une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral et rétro littoral, et elles vont renforcer les actions de lo commune
visant à valoriser le secteur de l'étang de Léon, élément d'attractivité majeur du village, tout en
préservant ses espaces naturels et protégés. Le Conservatoire du Littoral s'engage à maintenir les
usages autorisés sur ces parcelles, notamment liés à la chasse, à la pêche et à la randonnée dans
le respect de la réglementation de la réserve naturelle du Courant d'Huchet et des principes
d'actions de l'établissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 322-1 et suivants relatifs aux missions du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Vu l'avis favorable des commissions «forêt, agriculture et environnement », «logement et
urbanisme » et « finances et fiscalité »
Considérant que la cession au Conservatoire du littoral des parcelles visées va permettre à cet
organisme de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littora…l et rétro littoral
Considérant que cette politique renforcera les actions de la commune de valorisation de l'étang de
Léon, élément d'attractivité majeur du village, tout en préservant ses espaces naïurels et protégés
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil municipal, à la majorité, 18 voix pour et 1 voix contre (LARTIGUE Laurent) :
- Approuve la cession au Conservatoire du littoral des parcelles telles que décrites ci-avant, d'une
contenance cadastrale cumulée de 213 ha 18 a 02 ca, pour Un prix de 713 000 € {sept cent
treize mille euros) en 3 phases :
o Phase 1, en 2026 : 14 parcelles, 102ha 18a 65ca, pour Un prix de 322 000 €
o Phase 2, prévue en 2027 : 11 parcelles, 75ha 91a 20ca pour Un prix de 233 000 €
o Phase 3, prévue en 2028 : 2 parcelles, 35ha 08a 17ca pour un prix de 158 000 €
- Rappelle que le Conservatoire du Littoral s'engage à maintenir les usages autorisés sur ces
parcelles, notamment liés à la chasse, à la pêche et à la randonnée dans le respect de la
réglementation de la réserve naturelle du Courant d'Huchet et des principes d'actions de
l'établissement.
- Dit que les frais d'actes seront à la charge du Conservatoire du littoral
- Autorise le maire à signer les actes notariés tels les projets d'acte et les actes de cession
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématérialisée via le site
www.telerecours.fr