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Déliberation - DEL2026 070 – Cession d’une propriété communale sise 87 rue des Chardonnerets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 070 – Cession d’une propriété communale sise 87 rue des Chardonnerets)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le.23/09/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260922-DEL2026 070-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR
Département des Landes
Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DE
# Ville de
Lén Nombre de membres du Conseil :
19
SEANCE ORDINAIRE : Mardi 22 septembre 2026
L'an 2026, et le 22 septembre à 19 heures, le Conseil municipal de Léon,
régulièrement convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean MORA, maire.
Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
Nombre de membres présents :
17
à la délibération : 19 COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, DASQUE Jacques, DAUFOUY Thierry,
DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, GISTAIN-FAUVILLE Sophie, LABOUDIGUE
Date de la convocation : Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, RAFFIN Michel,
18 septembre 2026 SAUBION Marie Evelyne, SERGERE Karine
Élus et élues ayant donné procuration : COSTEDOAT Caroline [pouvoir à CASSUTTI KAPR:4 Cécile], MARTINEZ Mickael [pouvoir à MORA Jean]
Absence : néant
N° délibération : DEL2026_070 Secrétaire de séance : Cécile CASSUTTI
Obijet de la délibération : Cession d’une propriété communale sise 87 rue des Chardonnerets
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 11 juin 2026, le conseil
municipal l'a autorisé à vendre la propriété communale sise au 87 rue des Chardonnerets aux
enfants de notre locataire décédée. Le prix de cession avait été fixé à 200 000 €, sur la base d'une
estimation établi en mai 2025 par le service des domaines pour un bien équivalent (même maison,
surface identique et état général équivalent). Ce service a été contacté afin d'établir une
estimation, qu'il fixe désormais à 300 000 €.
Ce nouveau prix ne permet plus aux enfants de notre ancienne locataire de se positionner sur
l'achat du bien, et oblige la commune à procéder à la vente de cette propriété de façon classique,
par le biais des agences immobilières. Pour rappel, il s'agit d'une maison d'habitation type T4 de 80
m?, implantée sur Un terrain de 625 m°?. Des travaux importants d'isolation et de second œuvre sont
à prévoir. Le service des Domaines va être saisi pour une évaluation détaillée mais a d'ores et déjà
procédé à une évaluation de la propriété à 300 000 € {trois cent mille euros) qui sera assortie d'une
marge d'appréciation de 10%.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant la délibération DEL2026_050 qui approuvait la cession du bien aux enfants de l'ancienne
locataire, au prix estimé de 200 000 €
Considérant que le service des domaines, consulté de façon informelle, a revu son estimation à un
montant de 300 000 €
Considérant que ces nouvelles conditions tarifaires ne permettent plus aux enfants de l'ancienne
locataire d'acquérir le bien,
Considérant la politique de gestion immobilière de la commune, visant à la cession des maisons
individuelles vétustes pour abonder un fonds permettant la construction de logements locatifs
Entendu l'exposé de Monsieur le maire
Le Conseil municipal, après délibération, à la majorité, 15 voix pour et 4 voix contre (DASQUE
Jacques, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, SAUBION Marie Evelyne)
- Décide de la vente de la propriété communale sise au 87 rue des Chardonnerets portant
désignation cadastrale B 0736 - Autorise le maire ou son représentant à faire toutes les diligenc
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260922-DEL2026 070-DE
vente de cet immeuble dans les conditions définies au code général des collectivités territoriales et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, - L'autorise à faire appel pour cette vente aux services des agences immobilières de la commune, sans mandat d'exclusivité,
- Dit que le prix de cession est fixé à 300 000 € (trois cent mille euros) et devra faire l'objet d'un accord du service des domaines : ce dernier fixera le prix définitif, avec une marge de 10% - Décide que l'acquéreur règlera tous les frais liés à cette vente, tels frais d'agence et de notaire - Autorise le maire à signer tout compromis de vente et acte de cession avec l'acquéreur dans les conditions fixées ci-avant
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématéridlisée via le site
www.telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme