Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete ICPE 126eme RI

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete ICPE 126eme RI Document publié le Vendredi 4 juin 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete ICPE 126eme RI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement, MINISTÈRE Secrétariat général DES ARMÉES pour l'administration

Fraternité

Arrêté portant modification des prescriptions applicables à une installation classée pour la

protection de l’environnement relevant de la rubrique n° 2930-1-b de la nomenclature,

exploitée par le 126°"° régiment d'infanterie et située sur le territoire de la commune de Brive-

la-Gaillarde (Corrèze).

La ministre des Armées,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-52, L. 512-10 et R. 517-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),

et notamment la rubrique n° 2930-1-b ;

vu l'arrêté du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation

et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de

tôlerie ;

Vu la note n° 0001D20017957/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BE2D du 25 septembre 2020 relative

au calcul des surfaces pour les ateliers relevant de la rubrique n°2930 de la nomenclature

des ICPE ;

Vu le formulaire de déclaration initiale d'une installation relevant de la rubrique 2930-1-b de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en date du

29 septembre 2020 et la lettre du 30 septembre 2020 émise par le chef de corps du 126è"°

régiment d'infanterie demandant un aménagement des prescriptions applicables à cette

installation classée pour la protection de l’environnement ;

vu le rapport référencé n° 20-6096 du 21/10/2020 de l'inspection des installations classées

de la défense ;

vu le rapport de modélisation des effets thermiques d'incendie réalisé par la société

NEODYME (référence : R-ROV-2008-1b du 13/08/2020) ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 14 octobre 2020 ;

vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courrier

n° 645/126°RI/EM/NP du 20/10/2020.

Considérant que certains bâtiments neufs (bat 078 et SMT n°2) dans lesquels est hébergée

l'installation classée visée ne permettent pas de respecter toutes les dispositions des articles de

l'arrêté susvisé ;

Considérant qu’en application de l’article 3 de l'arrêté susvisé, il est possible d'adapter par arrêté les

dispositions contenues dans ses annexes, conformément aux dispositions contenues dans les

articles R. 512-52 et L. 512-10 du code de l'environnement ;

Considérant que les zones d'effets thermiques de l'installation restent contenues sur le site militaire

et ne génèrent pas d'effets domino sur les autres installations du site en cas d'incendie ;

Considérant que les eaux d'extinction incendie sont collectées et dirigées vers les différents bassins

de rétention équipés de séparateurs à hydrocarbure ; que ces eaux d'extinction incendie sont

confinées dans l'installation ;

Considérant que ces mesures compensatoires de prévention contre l'incendie mises en œuvre par

l'exploitant sont suffisantes pour diminuer le risque d'incendie et pour préserver les intérêts protégés

par l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Le demandeur entendu ;Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du Ministère des Armées ;

Article 1 : Objet du présent arrêté

L'installation de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur SCORPION de la caserne

Laporte, située sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde et exploitée par le chef de corps

du 126%" régiment d'infanterie (126°"° RI), peut déroger aux prescriptions de l'arrêté du 4 juin 2004

susvisé, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2 : Nature de l'installation

Arrête :

L'installation concernée par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement et objet du présent arrêté est la suivante :

véhicules et engins à moteur, la

surface de l'atelier étant

supérieure à 2000 m?, mais

inférieure ou égale à 5000 m2

(DC).

- bâtiments existants : Aire de

collecte des déchets (30 m2),

Bât. 011 (579 m°), Bât. 010

(274 m°?), Abri pneu (50 m2),

Bât. 006 (1281 m°).

Rubrique ces : Critère de A ICPE Activités et substances Installation classement Régime

Ateliers de réparation et | Installation composée des

d'entretien de véhicules et | bâtiments suivants :

engins à moteur, y compris les |- bâtiments neufs: Bât. 078

activités de carrosserie et de (647 m2), Bât. 079 (349 m°),

tôlerie. Tente métallo-textile n°2 (377 2930-1-b Réparation et entretien de m?); se7 0 DC

à l'article L. 512-11 du code de l'environnement

A : Autorisation — E : Enregistrement — D : Déclaration — NC : Non classée — C : soumis au contrôle périodique prévu

Article 3 : Prescriptions techniques applicables

3.1. Arrêté ministériel de prescriptions générales

L'arrêté du 04 juin 2004 susvisé s'applique à l'installation classée soumise au régime de la

déclaration, objet du présent arrêté, excepté les articles suivants, dont les dispositions font l'objet

d’adaptations particulières concernant les bâtiments 078 et la structure métallo-textile n°2 :

- 2.4.2 Résistance au feu ;

3.2. Comportement au feu des bâtiments

3.2.1. Bâtiment 078 :

L'atelier de réparation NTI 1 est conçu en intégrant les dispositions suivantes :

- Murs périphériques extérieurs coupe-feu 1 heure ;

- Murs entre le hall de maintenance et les locaux périphériques traité à minima coupe-feu

heure pour la circulation, coupe-feu 1 heure pour les locaux à risques moyens (TGBT, local

charge batteries, compresseur et ingrédients) et coupe-feu 2 heures pour les locaux à

risques importants (chaufferie) ;

- Matériaux hors toiture de classe MO ;

-__ Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d’un ferme-porte assurant

leur fermeture automatique entre la partie atelier et les locaux périphériques ;

- Détection automatique d'incendie pour permettre une détection précoce de tout départ

d'incendie et une évacuation rapide du personnel ;3

Par ailleurs, l'exploitant met en œuvre les mesures d'exploitation visant à limiter le pouvoir calorifique

présent dans le hall de maintenance.

3.2.2. Structure métallo-textile n°2 :

La structure métallo-textile (SMT) n°2, exploitée uniquement pendant la phase des travaux, fait

l’objet d'une limitation de la quantité de liquides combustibles au sein de l'installation à 600 litres,

correspondant à 3 véhicules de type VAB (conformément aux modélisations FLUMILOG).

Par ailleurs, tout stationnement ou stockage dans les zones d'effets thermiques autour de cette SMT

est interdit, entrainant notamment :

- le déplacement de la zone de stockage de déchets initialement implantées derrière la SMT

n°2;

- Le déplacement des bureaux modulaires provisoires du régiment (BML) ;

-__ L'interdiction d'utilisation de l’aire de manœuvre implantée entre la SMT et le bâtiment 0011

{ni par le 126% RI, ni par les ouvriers en charge des travaux de rénovation du

bâtiment 0011).

Le 126è" RI s'engage à faire respecter de manière stricte ces mesures de sécurité en phase

chantier, et à démonter cette SMT n°2 à l'issue des travaux.

Article 4 : Surveillance - sanction

4.1. Surveillance

Une copie du présent arrêté devra être tenue à la disposition des autorités chargées d'en contrôler

l'exécution.

4.2. Sanctions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions

administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 5 : Publicité — délais et voies de recours- exécution

5.1. Publicité

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté de prescriptions particulières est transmise

au préfet de la Corrèze pour communication au maire de Brive-la-Gaillarde.

Le présent arrêté est publié par les soins du préfet sur le site internet de la préfecture de la Corrèze

pendant une durée minimale de trois ans.

5.2. Voies et délais de recours

En application des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est

soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté

peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, sis 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges :

- 1° parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du

code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage du présent arrêté ;

- 2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la

ministre des Armées dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les

délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 5.3 Exécution

Une copie du présent arrêté devra être tenue à la disposition des autorités chargées d'en contrôler

l'exécution à savoir de l'inspection des installations classées relevant du Ministère des Armées et de

la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du Ministère des Armées, le chef de

l'inspection des installations classées relevant du Ministère des Armées et le préfet de Corrèze sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le A5 Nevéuhre 2070

Pour la ministre des Armées et par

délégation,

L'adjointe au sous-diHcteur de l'in

et de l'enfffonnement

Marie-Laurence TEIL