Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 006 du 11 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 006 du 11 01 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 006 du 11 01 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-006

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne SW Services enregistré sous le n° SAP 753871060 (2 pages) Page 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé

publique

47-2024-01-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 6

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2023-0306-00002 portant renouvellement d'exploitation d'un

établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité

routière : MARTINEZ Agen (2 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2023-12-29-00004 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur

le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 11

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-09-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SW Services enregistré

sous le n° SAP 753871060

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SW Services enregistré sous le n° SAP 3E = À Direction départementale de PRÉFET ai DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Suit de la protection des populations

Lriteruiré

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 753871060

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L, 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départémentale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 8 janvier 2024 par Monsieur WALTZ Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme S.W Services dont l'établissement principal est situé 1 allée des Fauvettes - Résidence Bazilia - 47180 SAINTE BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 8 janvier 2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SW Services enregistré sous le n° SAP 4Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 janvier 2024

La directrice de la DDETSPP

de ee

+ fe =

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SW Services enregistré sous le n° SAP 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-01-08-00006

Arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 6EE M

PRÉFET à f

DE LOT-ET-GARONNE 1774

Egairs

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-24-005 en date du 24/12/2020 portant désignation d'agrément du Docteur Omar MESSAOUD en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Omar MESSAOUD en date du 22/12/2023 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 26/12/2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1% : L'agrément du Docteur Omar MESSAOUD, médecin agréé spécialiste en psychiatrie, installé au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie —- 47480 PONT DU CASSE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 24/12/2023.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le = 8 JAN 202

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 7Direction départementale des territoires

47-2024-01-09-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n° 47-2023-0306-00002 portant renouvellement

d'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière : MARTINEZ Agen

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-0306-00002 portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la 8PRÉFET.. __ Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Égalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Unité Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00002 portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE MARTINEZ à Agen

Agrément n° R 13 047 0007 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,

R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00002 portant renouvellement d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE MARTINEZ situé 95 Bld de la Liberté à Agen ;

Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn en date du 27 décembre 2023 sollicitant l’utilisation d'une salle de formation supplémentaire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-0306-00002 portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la 9Arrête

Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00002 du 6 mars 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Auto-école Martinez 95 Bild de la Liberté à Agen ;

- Restaurant l'Ô à la Bouche 8 rue Clavetière à Marmande :

- Pépinière d'entreprises Euréka rue Gutenberg à Samazan ;

- Auto-école Drive 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune du Passage, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen le Commissariat de police de Villeneuve sur Lot (Villeneuve sur Lot) / le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne (autres communes), le responsable de l'établissement XXXX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le

— 9 JAN, 2024 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

EH € va

Christophe CARPY

* Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-0306-00002 portant renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-29-00004

Arrêté d'ordonnancement secondaire de

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture

de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00004 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 11E 3

PRÉFET Secrétariat Général Commun DE LOT-ET-GARONNE Départemental Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 47-2023-12-29-00004

accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 do 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne - Mme BEREGI Juliette

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Daniel BARNIER

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Florent FARGE

Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00004 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 12Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,

Sur là proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :

-l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,

-la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3 - Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et- Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.

Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 7 - l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00004 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 13Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont charges de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'État.

Agen, le 29 décembre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00004 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 14ANNEXE1

Prescripteur à l’origine

de la décision d’achat,

BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilité

décision attributive de

subvention

129 Coordination du travail Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT

gouvernemental (Mission M. Enguerrand GATINOIS Interministérielle de lutte Mme Nadège GASNIER contre les drogues et les Mme Victoria OPIGEZ toxicomanie — MILDECA

CAAC-DDPR pour la

délégation

interministerielle à la lutte

contre le racisme et

l'antisémitisme

161 Intervention des secours |Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT opérationnels M. Enguerrand GATINOIS Mme Nadège GASNIER

Mme Victoria OPIGEZ

207 Sécurité et éducation|Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT

routières M. Enguerrand GATINOIS

Mme Nadège GASNIER

Mme Victoria OPIGEZ

216 V|Conduite des politiques | Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT de l'intérieur, crédits M. Enguerrand GATINOIS contentieux Mme Nadège GASNIER Mme Victoria OPIGEZ

218 |Election des tribunaux de |Mme Corinne THILLIER Mme Sandrine ANDRIEU commerce Mme Béatrice TELLIER

216 (|Conduite des politiques |Mme Corinne THILLIER M. Fabien DE VENCAY de l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIER

contentieux

303 |Immigration et asile Mme Corinne THILLIER Mme Marylène LAFFARGUE Mme Béatrice TELLIER Mme Laure BLAISE-LYON

Mme Chafika BRICE

M. Thomas HEINRICH

232 |Vie politique — crédits Mme Corinne THILLIER Mme Sandrine ANDRIEU

élections Mme Béatrice TELLIER

112 |Politique d'aménagement | Mme Valérie STOLL Mme Sandrine AZZOPARDI du térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON

119 Soutien aux projets des |Mme Valérie STOLL Mme Sandrine AZZOPARDI collectivités, DETR et|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE DSIL Mme Véronique PIERSON

119 Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY

collectivités - Dotations M. Daniel BOUTY Mme Sylvie NOBLET

Mme Annie NARDIN

Mme Nadia LIBELLE-PAMA

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00004 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 15122 |Concours spécifiques, ex| Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY réserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Sylvie NOBLET Mme Annie NARDIN

Mme Nadia LIBELLE-PAMA

147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEM M. Daniel BOUTY Mme Flore POLI

362 |« Ecologue » Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sandrine AZZOPARDI relance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON

380 V|Fonds d'accélération de|Mme Valérie STOLL Mme Sandrine AZZOPARDI la transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE dans les territoires Mme Véronique PIERSON

754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY collectivités M. Daniel BOUTY Mme Sylvie NOBLET Mme Annie NARDIN

Mme Nadia LIBELLE-PAMA

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00004 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 16