Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 087 du 11 06 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 087 du 11 06 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 087 du 11 06 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-087

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n° SAP 502038714 (2

pages) Page 3

DDFIP47 /

47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE (4

pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-06-06-00002 - AP portant modification de l'autorisation de

défrichement de 24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE (2

pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la

Dordogne (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2024-06-06-00004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et

déclassement d'un ensemble immobilier "maison de l'Etat" à Nérac (2

pages) Page 17

47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et

remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813-

F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon (2 pages) Page 20

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-06-10-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Entreprise GROSBOIS

enregistré sous le n° SAP 502038714

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n° 3PRÉFET Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et an de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 502038714

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.,7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 3 juin 2024 par Monsieur Pierre GROSBOIS en qualité de gérant, pour l'organisme Entreprise GROSBOIS dont l'établissement principal est situé 21 rue Montesquieu - 47480 PONT DU CASSE et enregistré sous le N° SAP 502038714 pour les activités suivantes :

- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n° 4Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent .en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 juin 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de la

DDETSPP

Le chef du_service Travail, dialogue social et

& treprisés

Kftoine BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Entreprise GROSBOIS enregistré sous le n° 5DDFIP47

47-2024-06-07-00006

Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE

DDFIP47 - 47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET-GARONNE,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;

arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :

Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE départemental ;

Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur-Lot;

M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d’Agen ;

M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;

Direction départementale

des Finances publiques de Lot-et-Garonne

SIE de Lot-et-Garonne

Rue René Bonnat

47921 AGEN Cedex 9

sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr

Agen, le 7 juin 2024

LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE

SANDRINE KRIEF

A

DIVISION CONTRÔLE DE GESTION

SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DDFIP47 - 47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 72 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;

3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;

4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;

5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :

Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;

2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;

3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;

4 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant

Article 3

Délégation de signature est donnée à effet de signer :

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents de finances publiques désignés ci-après ;

DDFIP47 - 47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 8Nom et prénom des agents Grade

Limite

Des décisions

contentieuses

Limite

Des décisions

gracieuses

POUJADE Danielle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

CALLEWAERT Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €

ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €

PARAILLOUS Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

ABED Anissa Contrôleur 10 000 € 5 000 €

GUBALA Mélanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LUTZ Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

DUFOUR Corinne Contrôleur 10 000 € 5 000 €

MIRAMBEAU Muriel Contrôleur 10 000 € 5 000 €

PICCININ Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €

WAHL Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BONNAT Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €

EL AISSAOUI Souad Contrôleur 10 000 € 5 000 €

GALTIER Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €

RABOT Marie-Noelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €

PREVOT Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BERTRAND Julien Agent 2 000 €

MARANGON Fabrice Agent 2 000 €

HASSANI Sandra Agent 2 000 €

HOMAIDA Rachid Agent 2 000 €

SALANDINI Kévin Agent 2 000 €

BLANCHARD Corinne Agent 2 000 €

GUITTON Virginie Agent 2 000 €

TAZOUTI Cathy Agent 2 000 €

GUILLERMAIN Hélène Agent 2 000 €

GALLEGO Sandrine Agent 2 000 €

AMRANI Rebecca Agent contractuel 2 000 €

LASSAQUE Marie-Laurence Agent 2 000 €

SCOTTO DI VETTIMO Damien Agent 2 000 €

JBILOU Samira Agent 2 000 €

BAFFOU Sofiane Agent 2 000 €

DDFIP47 - 47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 9d

€

€

€

€

Sandrine KRIEF

mire AdiAñainta

) €

) €

) €

) €

Article 4

Délégation de signature est donnée à effet de signer :

1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

Des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BORDESSOULE

Martine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

BARBET Sandrine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

LEMANN Viviane Contrôleur contractuel 5 000 € 6 mois 10 000 €

ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

BENOIT Louis Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

CHOUTEAU Audrey Agent contractuel 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.

Article 6

Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d’AGEN, de MARMANDE et de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.

Article 7

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.

Fait à Agen, le 7 juin 2024

Le comptable public, Responsable du

Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne

Sandrine KRIEF

DDFIP47 - 47-2024-06-07-00006 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 10Direction départementale des territoires

47-2024-06-06-00002

AP portant modification de l'autorisation de

défrichement de 24,6104 ha de bois sur la

commune de DURANCE

Direction départementale des territoires - 47-2024-06-06-00002 - AP portant modification de l'autorisation de défrichement de 24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE 11PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant modification de l'autorisation de défrichement de 24,6104 ha de bois sur la

commune de Durance

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1 et D.341-7-2 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment la section | du chapitre Il du titre Il livre |;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2023-08-04-00005 du 04 août 2023 portant autorisation de défrichement de 24,6104ha de bois sur la commune de Durance ;

Vu la demande de modification déposée par la société VALECO le 31 mai 2024;

ARRÊTE

-Article 1°":

Le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-04-00005 du 04 août 2023 portant autorisation de défrichement de 24,6104ha de bois sur la commune de Durance est la société :

CS de CLAVE

représentée par Monsieur François DAUMARD et dont le siège social se situe :

-Article 2 :

Le reste des articles reste inchangé.

Direction départementale des territoires - 47-2024-06-06-00002 - AP portant modification de l'autorisation de défrichement de 24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE 12-Article 3 -

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de DURANCE, ainsi qu'aux sociétés, CS de TERRENEUVE, CS de CLAVE et VALECO. Une copie de cette décision sera également adressée à la SAS SIBELCO FRANCE, propriétaire des terrains.

Fait à Agen, le 06 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires et par subdélégation

Le chef du service environnement,

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par’ l'application informatique.« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

213

Direction départementale des territoires - 47-2024-06-06-00002 - AP portant modification de l'autorisation de défrichement de 24,6104 ha de bois sur la commune de DURANCE 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-06-11-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur

départemental des territoires de la Dordogne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne 14PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

prié Direction de la Coordination des politiques igalité ‘ à : e Fraternité publiques et de l'appui territorial

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE

directeur départemental des territoires de la Dordogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17

et R.322-2;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l’annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne 15Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1”:

Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.

- Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne, Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables, OU par Madame Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développement durables.

En cas d'absence ou d'’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Madame Fanny VIERGE, cheffe du pôle transports exceptionnels.

- Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne est abrogé.

- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun

47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-06-06-00004

Arrêté portant déclaration d'inutilité et

déclassement d'un ensemble immobilier "maison

de l'Etat" à Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un ensemble immobilier "maison de l'Etat" à Nérac 17E Secrétariat général commun PRÉFET départemental DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fratcraité

ARRÊTÉ n°

portant déclaration d'inutilité et déclassement d’un ensemble immobilier « maison de l'État » à Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article L 32111 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet d'Agen ;

ARRÊTE

Article 1” : Est déclaré inutile au ministère de l'Intérieur à compter du 31 décembre 2024 l'ensemble immobilier dénommé « maison de l'État » sis à Nérac - Quai de la Baïse, érigée sur la parcelle cadastrée section AC n° 0286 représentant 1 895 m°, immeuble inscrit sous le numéro CHORUS 146986.

Article 2 : Le bien désigné à l’article 1° sera remis au Domaine pour aliénation.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

- d'un recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;

- d’un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un ensemble immobilier "maison de l'Etat" à Nérac 18Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 9 Rue Tastet - CS21490- 33063 BORDEAUX CEDEX

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et affiché conformément à la réglementation en vigueur par le maire.

Agen, le 6 juin 2024

ur le Préfet,

Le Secrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un ensemble immobilier "maison de l'Etat" à Nérac 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-06-06-00003

Arrêté portant déclassement du domaine public

et remise à la direction immobilière de l'Etat

pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 -

Commune de Cancon

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon 20E 3 Secrétariat général commun PRÉFET départemental DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fratcraité

ARRÊTÉ n°

portant déclassement du domaine public

et remise à la direction immobilière de l'État pour aliénation

parcelles F813 — F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article L 32111 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Daniel BARNIER, préfet de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet d'Agen ;

Vu la décision d’'inutilité du 15 avril 2024 ;

Considérant que les parcelles F813, F814, F817 et F819, sises à Cancon sont devenues inutiles aux besoins des services du ministère de l'intèrieur ;

Considérant que leurs déclassements sont un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l'État ;

ARRÊTE

Article 1” : Sont désafectées et déclassées du domaine public, les parcelles sises sur le territoire de la commune de Cancon cadastrées :

- Section F n° 813

- Section F n° 814

- Section F n° 817

- Section F n° 819

Article 2 : Les parcelles susmentionnées sont remises à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon 21Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

-_ d'un recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;

-_ d'un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 9 Rue Tastet - CS21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et affiché conformément à la réglementation en vigueur par le maire.

Agen, le 6 juin 2024

Po Préfet,

e Secrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00003 - Arrêté portant déclassement du domaine public et remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation parcelles F813- F814 - F817 - F819 - Commune de Cancon 22