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Compte-Rendu - cr cm du 16 oct 2017 1 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 16 oct 2017 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1

COMMUNE DE GARDE-COLOMBE Département des Hautes Alpes

Arrondissement de GAP

Canton de SERRES

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal et délibérations

Séance du 16 octobre 2017

Date de convocation : 10/10/2017 Date d’affichage : 10/10/2017

Le seize octobre deux mille dix-sept à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de GARDE-COLOMBE dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Marc MICHEL 1er adjoint.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Ont pris part à la délibération : 28

Etaient présents :

- AUDIBERT Huguette - CLARES Graziella - DUFOUR Edith - GIRARD Danièle - MOLINATTI Françoise - VACKIER Marianne - WURMSER Brigitte - BARNIAUDY Luc - BERTHAUD Jacques - BOREL Jean-Pierre - DALMOLIN Frédéric - DURANCEAU Damien - GORDE Daniel - LAMBERT Michel - MARTIN Thierry - MICHEL Marc - NUSSAS Daniel - ROUX Philippe - ROUY Jacques - SALLA René - TABUTEAU Laurent - VASELI Max

Etaient absents représentés : Etaient absents :

- CASTI Hélène (a donné pouvoir à M. Philippe ROUX) - Mme ISNARD Françoise - ESPI Régine (a donné pouvoir à Mme Danielle GIRARD)

- FRANCOU Edmond (a donné pouvoir à M. Daniel NUSSAS)

- BOULANGER Luc (a donné pouvoir à M. Jacques BERTHAUD)

- MICHEL Gilbert (a donné pouvoir à M. Damien DURANCEAU)

- MICHON Franck (a donné pouvoir à M. Marc MICHEL)

Mme Graziella CLARES a été désignée secrétaire de séance.

En raison de l’absence du Maire, pour raison de santé, Marc MICHEL, en sa qualité de 1er Adjoint au Maire, préside la séance et souhaite un bon rétablissement à Edmond FRANCOU. Il remercie les conseillers municipaux de leur présence pour la neuvième réunion de l’année 2017, ainsi que celle de Patricia ALLIER (chargée de prendre des notes en vue d’établir le compte rendu de la séance).

La feuille d’émargements circule. L’Adjoint au Maire a en sa possession les pouvoirs de :

• Madame Hélène CASTI, qui donne procuration à Monsieur Philippe ROUX

• Monsieur Edmond FRANCOU, qui donne procuration à Monsieur Daniel NUSSAS • Madame Régine ESPI, qui donne procuration à Madame Danielle GIRARD

• Monsieur Luc BOULANGER, qui donne procuration à Monsieur Jacques BERTHAUD

• Monsieur Franck MICHON, qui donne procuration à Monsieur Marc MICHEL • Monsieur Gilbert MICHEL, qui donne procuration à Monsieur Damien DURANCEAU

Le Maire rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 août 2017 2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Fixation du taux de la taxe d’aménagement (TA)

4. Contrat de maintenance de la signalisation tricolore à EYGUIANS 5. Autorisation de signature d’une convention avec les communes d’ORPIERRE, de TRESCLEOUX, de SALEON, de MONTJAY et du BERSAC pour l’utilisation de l’école maternelle de LAGRAND et la répartition des charges de fonctionnement concernant la préscolarisation du secteur rural voisin 6. Autorisation de signature d’une convention avec les communes de SALEON, de TRESCLEOUX et de MONTJAY pour l’utilisation de l’école élémentaire publique d’EYGUIANS et la répartition des charges de fonctionnement concernant la scolarisation du secteur rural voisin

7. Signature d’une convention avec la Commune d’ORPIERRE pour la participation financière au S.A.P.A. 8. Signature d’une convention avec les communes de TRESCLEOUX et de SALEON et l’Association « Animation Orpierroise » pour la participation financière au spectacle de fin d’année 2016 9. Adoption du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 10. Création et suppression de postes – modification du tableau des emplois pour permettre les avancements de grades de certains agents

11. Questions et informations .2

Le quorum étant atteint, Marc MICHEL déclare ouverte la séance.

1. Approbation du Compte Rendu et procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 28 août 2017

Il demande au Conseil Municipal s’il a des observations à formuler concernant le compte rendu et procès-verbal des

délibérations de la séance du 28 août 2017.

Il remercie le Conseil Municipal pour cette approbation unanime.

2. Désignation du secrétaire de séance

Il propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Mme Graziella CLARES accepte de remplir cette fonction. Marc MICHEL la remercie.

Il demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :

• Demande de participation financière au transport scolaire organisé par la Région

Marc MICHEL remercie le Conseil Municipal pour son accord unanime. Cette affaire sera examinée en fin de séance. Marc MICHEL invite maintenant l’Assemblée à prendre l’ordre du jour de la séance.

3. Nouveau taux de taxe d'aménagement applicable au 1er janvier 2018

Après présentation de son projet par Damien DURANCEAU, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46, Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de LAGRAND, approuvé le 18 avril 2014, Vu le plan local d’urbanisme de la Commune d’EYGUIANS, approuvé le 15 décembre 2011, Vu la caducité du plan d’occupation des sols de la Commune de ST GENIS, depuis le 27 mars 2017 et l’application du Règlement National d’Urbanisme sur cette section du territoire communal, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2016 relative au taux de Taxe d’Aménagement applicable au 1er janvier 2017,

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer avant le 30 novembre 2017 pour fixer un nouveau taux de Taxe d’Aménagement applicable au 1er janvier 2018 (sur les autorisations d’urbanisme délivrées à compter de cette date), Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, les dossiers d’urbanisme seront instruits par le service « ADS mutualisé » de la C.C.S.B. et engendrera une participation financière pour la commune, Monsieur l’Adjoint au Maire propose à l’Assemblée d’appliquer une augmentation de 0,5 % au taux de Taxe d’Aménagement qui avait été voté pour 2017 ; cela ferait passer le taux unique de Taxe d’Aménagement à 2,5 % pour tous les secteurs du territoire de la commune de Garde-Colombe, sans exonérations facultatives.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

• Décide d’appliquer le taux de taxe d'aménagement de 2,5 % sur tous les secteurs et sur tout le territoire de la commune de GARDE-COLOMBE, sans exonérations facultatives, • Dit que la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible,

• Dit que la présente délibération sera annexée pour information aux plans locaux d’urbanisme précités. • Dit que la présente délibération sera transmise aux services compétents de l'Etat (à la D.D.T., Service « Unité d’Application du Droit des Sols et Fiscalité ») et de la Communauté des Communes du Sisteronais-Buëch.

4. Signature d’un contrat de maintenance de la signalisation tricolore de la commune

Après présentation de son projet par Damien DURANCEAU, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur l’Adjoint au Maire expose à l’Assemblée qu’avant la création de la commune nouvelle, la commune

d’EYGUIANS avait passé un contrat de maintenance pour la signalisation tricolore.

Afin de continuer à bénéficier d’interventions de dépannage sur les feux de signalisation situés à EYGUIANS,

Monsieur l’Adjoint au Maire propose à l’Assemblée de signer un contrat de maintenance des armoires de commande

et des installations de signalisation lumineuse, avec la société « Groupe SNEF ».

Monsieur l’Adjoint au Maire donne lecture à l’Assemblée du contrat de maintenance établi par la société « Groupe

SNEF », qui définit notamment les prestations, les obligations des parties, la responsabilité du prestataire, les conditions3

financières et la durée. La rémunération annuelle des prestations de maintenance préventive (1 visite annuelle des

installations) s’élève à 1 600,00 € H.T.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Accepte les termes du contrat de maintenance établi par la société « Groupe SNEF »,

• Autorise l’Adjoint au Maire à signer ce contrat de maintenance de la signalisation tricolore de la commune.

5. Autorisation de signature d’une convention avec les Communes d’ORPIERRE, de TRESCLEOUX, de

SALEON, de MONTJAY et de LE BERSAC, pour l’utilisation de l’Ecole Maternelle de LAGRAND et la

répartition des charges de fonctionnement concernant la préscolarisation du secteur rural voisin

Après présentation de son projet par Marc MICHEL, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur l’Adjoint au Maire expose à l’Assemblée qu’un ou plusieurs enfants résidant sur la commune d’ORPIERRE

ont été inscrits à l’Ecole Maternelle de LAGRAND durant l’année scolaire 2016-2017.

Afin que la Commune d’ORPIERRE participe financièrement aux charges de fonctionnement de l’école maternelle de

LAGRAND, il est nécessaire de passer une convention.

Monsieur l’Adjoint au Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention qu’il a établi pour l’utilisation de

l’Ecole Maternelle de LAGRAND et la répartition des charges de fonctionnement concernant la préscolarisation du

secteur rural voisin.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Accepte les termes de ladite convention (telle qu’annexée à la présente délibération),

• Autorise Monsieur l’Adjoint au Maire à signer cette convention avec la Commune d’ORPIERRE.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la signature d’une convention identique avec les Maires des communes de TRESCLEOUX, de SALEON, de MONTJAY et de LE BERSAC.

6. Autorisation de signature d’une convention avec les Communes de TRESCLEOUX, de MONTJAY et de

SALEON, pour l’utilisation de l’Ecole Elémentaire Publique d’EYGUIANS et la répartition des charges de

fonctionnement concernant la scolarisation du secteur rural voisin

Après présentation de son projet par Damien DURANCEAU, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée qu’un ou plusieurs enfants résidant sur la commune de TRESCLEOUX ont été inscrits

à l’Ecole Elémentaire Publique d’EYGUIANS durant l’année scolaire 2016-2017.

Afin que la Commune de TRESCLEOUX participe financièrement aux charges de fonctionnement de l’Ecole

Elémentaire Publique d’EYGUIANS, il est nécessaire de passer une convention.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention qu’il a établi pour l’utilisation de l’Ecole

Elémentaire Publique d’EYGUIANS et la répartition des charges de fonctionnement concernant la scolarisation du

secteur rural voisin.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Accepte les termes de ladite convention (telle qu’annexée à la présente délibération),

• Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Commune de TRESCLEOUX.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la signature d’une convention identique avec les Maires des communes de MONTJAY et SALEON.

7. Convention avec la Mairie d’ORPIERRE concernant le Service d’Accompagnement des Personnes

Agées (SAPA)

Après présentation de son projet par Damien DURANCEAU, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :4

Monsieur l’Adjoint au Maire expose à l’Assemblée que les communes d’EYGUIANS et de LAGRAND avaient signé,

en 2015, une convention avec la Commune d’ORPIERRE pour le Service d’Accompagnement des Personnes Agées.

Compte tenu de la création de la commune nouvelle de GARDE-COLOMBE depuis le 1er janvier 2016, il est nécessaire

de passer une nouvelle convention avec la commune d’ORPIERRE, Maître d’ouvrage du Service « Accompagnement

et maintien à domicile des Personnes Agées dans la vallée du Céans », pour contractualiser la mise à disposition d’un

accompagnateur des personnes âgées et le montant de la participation annuelle, notamment.

Pour 2017, la participation qui sera demandée à la commune au titre de l’année 2016, s’élève à 12 961,14 €. Cette

somme couvre en partie le salaire de l’animateur, les charges patronales, l’assurance du véhicule, les frais de

carburant…

Suite à la demande du Conseil Municipal, le Maire a obtenu les renseignements concernant le nombre de personnes

âgées concernées par le S.A.P.A. et la fréquence de leurs courses au cours de l’année 2016. En 2016, 20 personnes ont

bénéficié du Service d’Accompagnement des Personnes Agées. Il y a eu 170 interventions pour la population de

Garde-Colombe, qui ont généré 133 déplacements.

Monsieur l’Adjoint au Maire donne lecture à l’Assemblée de la convention établie par Madame le Maire d’ORPIERRE,

faisant notamment mention du montant dû par la commune pour 2016.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 27 voix pour et 1 voix contre :

• Accepte les termes de la convention concernant le Service d’Accompagnement des Personnes Agées pour

la participation afférente à l’année 2016 (tel qu’il est annexé à la présente délibération),

• Autorise Monsieur l’Adjoint au Maire à signer ladite convention, pour permettre la prise en charge du

mandat de paiement relatif à la participation afférente à l’année 2016, à la Mairie d’Orpierre,

• Souhaite que la convention soit modifiée pour les participations annuelles futures, que la participation

annuelle ne soit plus calculée seulement au prorata de la population de GARDE-COLOMBE, mais

également au prorata de l’utilisation du S.A.P.A. par les communes.

8. Signature d’une convention pour la participation des communes ou associations à l’animation

pédagogique et musicale du 17 décembre 2016

Après présentation de son projet par Damien DURANCEAU, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

L’Adjoint au Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 28 août 2017 relative à la participation des communes ou

associations à l’animation pédagogique et musicale du 17 décembre 2016.

Il rappelle que cet arbre de Noël du samedi 17 décembre 2016, destiné aux enfants fréquentant les écoles de

LAGRAND et EYGUIANS, a été financé par la commune de GARDE-COLOMBE, laquelle a avancé les frais, d’un

montant de 900 €.

Renseignement pris auprès de la Trésorerie, il est nécessaire d’établir des conventions pour pouvoir établir les avis des

sommes à payer de 225,00 € à l’ordre des communes de TRESCLEOUX, SALEON et du Président de l’Association

« Animation Orpierroise ».

Monsieur l’Adjoint au Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention-type qu’il a établi.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide de faire participer les communes de TRESCLEOUX, SALEON et l’Association « Animation

Orpierroise » au financement de l’animation pédagogique et musicale du 17 décembre 2016, à hauteur de

225,00 € chacune,

• Accepte les termes de la convention pour la participation financière des communes ou Associations, telle

qu’elle est annexée à la présente délibération.

9. Adoption du Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 20175

Après présentation de son projet par Daniel NUSSAS, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

L’Adjoint au Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique), consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de cette intercommunalité.

Les transferts de compétences prévus par la loi NOTRé du 07 août 2015 ont fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services communautaires, accompagnés d’un bureau d’études, en concertation avec les administrations municipales.

A l’issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges assumées depuis le 1er janvier 2017 par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (C.C.S.B.) pour accomplir les missions dévolues antérieurement aux communes en matière de :

- accueil des gens du voyage (aire de Soleilhet à Sisteron) ;

- tourisme (Office du tourisme de Sisteron et subventions versées à l’Office du tourisme des Baronnies) ;

- Zones d’activité économique (4 zones : ZA « des Grandes Blâches » à Mison, ZA « du Plan » à Laragne Montéglin et ZA « de Météline » et « de Plan Roman » à Sisteron).

C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 25 septembre 2017 et qui vient d’être notifié par sa Présidente aux communes membres de la C.C.S.B.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées qui impacte le montant de l’attribution de compensation 2017.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 25 septembre 2017 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2017, qui arrête le montant des charges transférées au 1er janvier 2017 pour le transfert des compétences :

Ø accueil des gens du voyage

Ø tourisme,

Ø zones d’activité économique ;

- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch.

10. Création d’emplois de Rédacteur Principal de 2ème classe, d’Adjoint Administratif Principal de 2ème

classe, d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe et d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et

suppression d’emplois de Rédacteur, d’Adjoint Administratif de 2ème classe, d’Adjoints Techniques de

2ème classe, d’Adjoint technique principal de 2ème classe - Modification du tableau des emplois pour

permettre les avancements de grade des agents concernés

Après présentation de son projet par Daniel NUSSAS, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

L’Adjoint au Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois, pour permettre des avancements

de grade. La délibération doit préciser notamment les grades correspondant aux emplois créés.

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 30 juin 2017 relative aux tableaux d’avancement de

grade concernant plusieurs agents de la collectivité,6

Considérant les tableaux annuels d’avancement de grade au titre de l’année 2017, fixés par arrêtés du Maire en date du

28 août 2017, avec nomination possible dans les nouveaux grades, à compter du 1er janvier 2017,

Considérant la nécessité de créer les postes suivants, pour permettre les avancements de grade des agents concernés :

• Rédacteur Principal de 2ème classe

• Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

• Adjoint Technique Principal de 1ère classe

• Adjoint Technique Principal de 2ème et de supprimer les postes de Rédacteur, d’Adjoint Administratif territorial,

d’Adjoints Techniques territoriaux et d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

L’Adjoint au Maire propose à l’Assemblée le nouveau tableau des emplois suivants pour l’année 2017 :

Filière Cadre d’emploi Poste créé

- Grade

Nombre

d’heures

hebdomadaires

Poste

supprimé -

Grade

Administrative Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur

Territorial

Principal

de 2ème classe

15H00

Rédacteur

Territorial

Administrative Adjoints

Administratifs

Territoriaux

Adjoint

Administratif

Territorial

Principal de

2ème classe

35H00

Adjoint

Administratif

Territorial

Technique Adjoints

Techniques

Territoriaux

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

1ère classe

25H05

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

Technique Adjoints

Techniques

Territoriaux

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

26H00

Adjoint

Technique

Territorial

Technique Adjoints

Techniques

Territoriaux

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

22H00

Adjoint

Technique

Territorial

Technique Adjoints

Techniques

Territoriaux

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

35H00

Adjoint

Technique

Territorial

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur

Philippe ROUX ne participant pas à la présente délibération) :

• Décide d’adopter le nouveau tableau des emplois proposé par l’Adjoint au Maire,

• Décide d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

qui seront nommés dans les emplois susmentionnés, à compter du 1er novembre 2017,

• Invite Monsieur le Maire ou son Adjoint à nommer les personnes susvisées aux grades indiqués, suite à

leur avancement.

11. Participation financière au service de transport scolaire organisé par la Région

Après présentation de son projet par Damien DURANCEAU, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :7

Monsieur l’Adjoint au Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu un courrier électronique d’un technicien de la Direction des Transports scolaires de la Région PACA, relatif à l’organisation et au financement du transport scolaire sur le territoire du Département des Hautes Alpes.

Selon son règlement des Transports, La Région met en place et finance une ligne de transport scolaire à partir d’un effectif minimum de huit élèves. Lorsque le nombre d’élèves est compris entre quatre et sept, le Conseil Régional décide de maintenir ou de créer la ligne de transport scolaire, si la collectivité concernée participe financièrement au fonctionnement de ce transport. Une clé de répartition liée au potentiel financier de la collectivité, au nombre d’élèves concerné et au coût réel du service permet d’évaluer cette participation. Lorsque le nombre d’élèves est inférieur à quatre, le transport est supprimé.

Compte tenu que quatre élèves sont inscrits à ce jour sur la ligne LAGRAND-LARAGNE, la Région a besoin de l’accord du Conseil Municipal pour une participation communale au financement de ce transport, pour en assurer le maintien. Dans le cas contraire, ce service sera supprimé.

Pour la commune de GARDE-COLOMBE, pour les deux élèves du Lycée de SISTERON qui utilisent ce service de transport scolaire, la participation financière demandée est de 1 018,36 €, soit 509,18 € par élève (les deux autres élèves résidant sur les communes de SALEON et d’ORPIERRE) Le maintien de ce service de transport scolaire dépend de l’acceptation des communes concernées (GARDE-COLOMBE, SALEON et ORPIERRE) à participer financièrement à ce service.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Prend bonne note des informations exposées par Monsieur l’Adjoint au Maire, en ce qui concerne le

financement du transport scolaire pour l’année scolaire 2017-2018 ;

• Accepte le principe de participer financièrement au fonctionnement du service de transport scolaire

organisé par le Conseil Régional et souhaite que celui-ci soit maintenu sur la commune ;

• Invite le Maire ou son Adjoint à signer la convention de participation financière avec le Conseil Régional.

12. Questions diverses

• Devis concernant le débroussaillage d’accotements de la voirie communale sur 3 ans : Daniel

NUSSAS donne lecture à l’Assemblée du devis établi par M. François BRUN, qui s’élève à 11 484,00 €

TTC. Cette dépense doit être imputée en section de fonctionnement du budget communal 2018. Le

débroussaillage du chemin du « Vieil Eyguians » ne figure pas dans ce devis.

• Interdiction de dépôt de déchets verts sur l’ancien dépôt provisoire de LAGRAND (Pont de Saléon) :

Un arrêté municipal a été pris pour interdire ce dépôt de déchets verts. Ceux-ci doivent être déposés à

la déchetterie intercommunale d’Orpierre. Une barrière a été installée. Un fossé va être creusé.

• Association « Soupes et Bobines » : Cette Association souhaite être reconnue comme activité sur la

commune, paraître sur le bulletin communal et sur le site Internet de la Commune et pouvoir bénéficier

de la sono. Leurs prochaines manifestations auront lieu sur la commune le 17 novembre et le 8

décembre prochains.

• Courrier du Directeur de la D.D.T. : La D.D.T. se retire de l’instruction des actes d’urbanisme de faible

enjeu : certificats d’urbanisme d’information, déclarations préalables pour les travaux mineurs. La

commune restera assistée par la D.D.T. jusqu’au 31/12/2017 pour l’instruction de certains actes liés au

droit des sols (demandes de permis de construire et Certificats d’urbanisme opérationnels).

• Mise en place du Système d’Archivage Electronique libre et mutualisé : Le Département a organisé le

premier comité de pilotage le 26 septembre 2017, dans le cadre de la mise en place du Système

d’Archivage Electronique libre et mutualisé.

• Programmation de travaux sur les réseaux électriques en 2018 : La demande de la commune

d’enfouissement du réseau électrique au quartier de Martel (Lagrand) a été enregistrée par le SYME 05.

• Courrier de l’Association « le Chat de l’Artisan » : Le Président de cette association remercie le conseil

municipal pour la subvention allouée.

• Courrier de l’Association « Autour d’un Relais de Poste à EYGUIANS » : Le Président de cette

association (M. Jacques ROUY) remercie le conseil municipal pour l’aide financière exceptionnelle

allouée, pour diversifier et enrichir la collection de la Poste Musée d’Eyguians.

• Courrier de l’Association « Les Amis du Patrimoine de LAGRAND » : La Présidente de cette

association (Mme Francine MICHEL) remercie le conseil municipal et les employés municipaux pour la

pose de la table d’orientation au village de LAGRAND.

• Décès de Marcel MICHEL : Francine, Marc et Louis MICHEL remercient les membres conseil

municipal pour leurs délicates attentions.8

• Jeux pour enfants (à proximité du city stade) : Il faudra prévoir leur acquisition en 2018 et voter les

crédits correspondants au budget communal 2018.

• Travaux toilettes publiques d’EYGUIANS : Jacques BERTHAUD souhaite que des crédits soient votés

au budget communal 2018, pour les travaux de réfection de ces toilettes publiques, qui sont en mauvais

état.

• Panneaux de signalisation : Ils ont été réceptionnés et vont être posés par les employés communaux

dans chaque village.

• Travaux Eglise de ST GENIS : Daniel NUSSAS informe l’assemblée que le chantier avance bien,

notamment les travaux extérieurs. Des enduits à la chaux vont être réalisés, ainsi qu’un drain

d’assainissement du sous-bassement de l’édifice. La toiture sera à reprendre (pose de plaques sous

tuiles et de tuiles romanes ; trois plaques sous tuile sont à changer et les tuiles sont à coller). Sur l’abside

de l’église, l’humidité passe par la nef : un feutre sera à poser pour éviter cela. Les travaux extérieurs de

l’église devraient être terminés vers le 30 novembre.

• Eglise de LAGRAND : Les consultations des entreprises sont en cours et se termineront le 20 octobre.

40 entreprises ont retiré le dossier de consultation. La réunion de la commission d’appel d’offres pour

l’ouverture des plis aura lieu le lundi 23 octobre, en présence du maître d’œuvre.

• Travaux aménagement traversée d’EYGUIANS : Tous les réseaux secs et humides sont terminés. La

société COLAS va emmener une citerne pour éviter la poussière pour les riverains de la RD 1075.

• Site Internet de la commune : IL est terminé et vient d’être mis en ligne. Il sera à enrichir

progressivement.

• Bilan des trois comités des fêtes sur la fête communale du 15 juillet au plan d’eau du Riou : Une

réunion des trois comités des fêtes s’est tenue le 09 octobre dernier. Cette fête a été un franc succès. Le

bilan financier fait apparaître un déficit d’environ 1 850 €. Ce déficit sera absorbé à hauteur de 1 500 €

par les trois comités des fêtes. Une subvention exceptionnelle sera demandée à la commune pour les

350 € restants.

• Fête communale 2018 : La date est fixée au samedi 21 juillet 2018. Damien DURANCEAU s’occupe de

réserver le feu d’artifice.

• Travaux de goudronnage des voies communales : Jean-Pierre BOREL demande quand est prévu le

démarrage de ces travaux. Daniel NUSSAS répond que l’arrêté de subvention du Président du Conseil

Départemental est attendu pour fin octobre.

• Commission Communale d’Action Sociale : Une réunion aura lieu le mercredi 18 octobre à

LAGRAND.

• Travaux d’entretien du Vieil EYGUIANS : Philippe ROUX a contacté l’ONF au sujet du coût des

travaux. Ceux-ci devront être revus et plus détaillés.

La séance est levée à 22h25.