Procès Verbal - cr et pv cm du 03 07

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Procès Verbal - cr et pv cm du 03 07 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - cr et pv cm du 03 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Date de convocation : 23/06/2023 Date d’affichage : 23/06/2023

Le trois juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE-COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 18 Membres présents : 13 Membres absents :2

Membres excusés avec procurations : 3

Ont pris part à la délibération : 16 membres

Etaient présents :

BOREL Jean-Pierre CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FEE Natacha FRANCOU Ludovic GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel MARTIN Thierry NUSSAS Daniel ROUY Jacques WURMSER Brigitte

Etaient excusés :

- BERTHAUD Jacques (a donné procuration à Monsieur ROUY Jacques) - MILLOT Cécile (a donné procuration à Monsieur Damien DURANCEAU) - TABUTEAU Laurent (a donné procuration à Monsieur Ludovic FRANCOU)

Etaient absents : - BOULANGER Luc

- PUGET Monique

Le Maire remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) – Plan Local d’Urbanisme

4. Emprunt long terme pour financer les investissements

5. Contrat de prestation juridique

6. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 juin 2023

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-verbaux

des délibérations de la séance du 12 juin 2023. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation unanime.

2. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Edith DUFOUR se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

Avant de prendre l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter plusieurs points :

 Modification des statuts du SyME05

 Signature d’une convention financière pour le cycle de natation scolaire 2023  Avis sur la demande de permis de construire de M. VIALLET à ST GENIS.

Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Elaboration du PLU - Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme unique de Garde-Colombe, fait suite à la

fusion de trois communes : Eyguians, Lagrand et Saint-Genis en 2016. Dès lors, une délibération de principe a été prise le

30 mai 2016 et une délibération complémentaire le 07 octobre 2022, pour prescrire l’élaboration d’un document2

d’urbanisme, un Plan Local d’Urbanisme commun aux trois communes. Aujourd’hui, le territoire communal est couvert

par deux PLU sur les communes d’Eyguians et Lagrand, tandis que la commune de Saint-Genis est soumise au Règlement

National d’Urbanisme. Trois règlementations différentes sont présentes sur la commune, ce qui crée une inégalité de

traitement des habitants.

Le PLU est un document d’urbanisme réalisé à l’échelle communale et composé de 5 pièces :

- Le Rapport de Présentation,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- Le règlement écrit et graphique,

- Les annexes.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comprennent notamment un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ‘’le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.’’

Les études relatives au PLU ont été commencées en 2019 ; en raison de la crise sanitaire, le diagnostic du

territoire visant à dresser le portrait du territoire a été présenté à la population seulement en 2022. Ce diagnostic

a permis d’identifier les atouts et les faiblesses de Garde-Colombe et de définir les enjeux du territoire

communal à l’horizon de la prochaine décennie.

Le groupe de travail en charge de l’élaboration du PLU a ensuite élaboré le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) en concertation avec la population et les personnes publiques associées. Projet politique de la commune,

le PADD est la clef de voute du PLU. Il fixe les grands objectifs du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement

pour la prochaine décennie. Les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) ont ensuite été traduites dans les pièces règlementaires (règlement écrit et graphique) et opérationnelles (les

Orientations d’Aménagement et de Programmation - OAP) du PLU. Au regard des évolutions règlementaires et législatives

des ajustements du dossier se sont avérés nécessaires.3

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme. Le débat sur le PADD a donc été porté à l’ordre du jour du présent conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de PADD de la commune de Garde-Colombe, pour lequel quatre grandes orientations sont retenues.

Orientation n°1 : Définir une armature territoriale cohérente à l’échelle de la nouvelle commune de Garde-Colombe

Objectif n°1.1. Conforter les différentes composantes territoriales de Garde-Colombe : des villages perchés et de fond de vallée entre Buëch, Montagne de l’Aup ou de Saint Genis et le Mont Garde.

 Conforter l’organisation territoriale actuelle structurée autour :

- D’un fond de vallée artificialisé composé d’une urbanisation récente, d’infrastructures de transport et d’activités économiques,

- D’une vallée alluviale et de coteaux agricoles de part et d’autre du Buëch,

- De villages historiques perchés sur les hauteurs, dominant la plaine,

- De constructions isolées formées autour des structures agropastorales traditionnelles,

- De collines et montagnes boisées supports d’activités touristiques et récréatives dont notamment le plan d’eau du Riou.

 Préserver la diversité et l’alternance des paysages agricoles, ruraux et forestiers.

 Affirmer le pôle urbain constitué de Pont-Lagrand et d’Eyguians comme centralité communale regroupant les principaux services, équipements et commerces de la commune nouvelle de Garde- Colombe.

 Conserver les silhouettes villageoises de Lagrand et de Saint-Genis.

Objectif n°1.2. Préserver les milieux naturels sensibles et la biodiversité de Garde-Colombe en s’appuyant sur la Charte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales.

 Protéger les espaces à forts enjeux écologiques très sensibles :

- Les sites Natural 2000 de la Montagne de Saint-Genis et du Buech,

- Les zones humides localisées aux abords des cours d’eau du Buech, de la Blaisance, du Céans du Riou et de la Véragne.

 Préserver les ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) de type 1 et 2 qui constituent des milieux particulièrement intéressants sur le plan écologique.

 Maintenir les corridors écologiques fonctionnels identifiés sur la partie centrale de la commune permettant de faire le lien entre la Montagne de Saint-Genis au Nord et la Montagne de Chabre au Sud.

 Préserver les milieux aquatiques, leurs espaces de fonctionnement et les ripisylves (boisements bordant les cours d’eau) pour leurs rôles écologiques et paysagers.

 Préserver et entretenir les forêts présentes sur la commune tout en perpétuant une exploitation raisonnée.

 Assurer la perméabilité du territoire pour les déplacements de la faune au sein des baronnies provençales.

Objectif n°1.3. Poursuivre la valorisation du patrimoine communal en s’appuyant sur le label « Petite cité de caractère ».

 Conserver les caractéristiques urbaines et architecturales des villages perchés typiques de la vallée du Buëch (Lagrand, Vieil Eyguians, Laup-Jubéo, Saint-Genis).4

 Perpétuer le caractère provençal des villages et constructions traditionnels de Garde-Colombe (maisons à arcades, ruelles en calades, constructions en pierres locales, toitures en tuile, …).

 Conserver la silhouette du village historique de Saint-Genis.

 Mettre en scène le village du vieil d’Eyguians pour permettre sa conservation et sa valorisation.

 Identifier et protéger le patrimoine communal composé d’éléments liés au passé religieux, industriel et rural de la commune (croix, oratoires, moulin, …).

 Perpétuer les constructions anciennes témoignant de l’histoire de la commune et définir des prescriptions visant à préserver les caractéristiques conférant un intérêt à l’édifice.

 Préserver les grandes entités communales et l’alternance des paysages constituant le patrimoine naturel et paysagé de Garde-Colombe.

Objectif n°1.4. Inscrire l’aménagement du territoire communal dans une démarche d’urbanisme durable et de transition énergétique.

 Encadrer les projets de production énergétique à partir de ressources renouvelables et l’installation de dispositifs techniques sur les constructions pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.

 Encourager l’utilisation des matériaux bioclimatiques et des dispositifs constructifs afin de réduire la consommation et les déperditions énergétiques.

 Assurer l’intégration paysagère et architecturale des unités extérieures pour les dispositifs de chauffage (pompes à chaleur, climatisation, …).

Orientation n°2 : Mettre en œuvre un développement équilibré du territoire

Objectif n°2.1. Organiser le développement démographie et urbain de la prochaine décennie.  Maintenir l’offre de logements accessible aux ménages aux revenus modestes.

 Poursuivre l’effort de modération de la consommation d’espace en atteignant une plus forte densité / une densité de l’ordre de 11 logements par hectare. Cette augmentation de la densité conduit à une réduction de la consommation foncière par logement de plus de 50% par rapport à la dernière décennie.

 Stopper l’étalement urbain le long de la RD 1075 notamment en entrée de ville Nord.

 Favoriser la densification des espaces déjà bâtis et proposer des formes urbaines plus économes en foncier.

 Autoriser l’évolution et le confortement les habitations existantes isolées sans compromettre l’activité agricole et/ou la qualité paysagère des sites.

 Désigner les bâtiments autorisés à changer de destination dans le respect de l’activité agricole et la qualité paysagère des lieux.

Objectif n°2.2. Garantir / Veiller à l’intégration des nouvelles constructions et des évolutions des constructions existantes dans le paysage communal.

 Définir des règles d’insertion et de volumétrie garantissant l’intégration des nouvelles constructions. Elles pourront être différenciées en fonction des secteurs de la commune et de la nature des constructions.

 Encourager la rénovation du bâti ancien en permettant son adaptation aux besoins modernes tout en préservant les qualités intrinsèques.

 Permettre aux équipements d’intérêt collectif et de services publics de se distinguer dans le paysage communal.

 Veiller à l’harmonie des espaces verts et des clôtures afin de garantir un aspect qualitatif entre le domaine public et les espaces privés

Objectif n°2.3. Anticiper les besoins en services et équipements nécessaires à l’aménagement et au développement de la commune.5

 Conforter et développer les équipements collectifs et les services publics en permettant notamment l’installation d’un établissement pour les personnes âgées.

 Prévoir un développement urbain en adéquation avec les ressources (eau potable notamment) et les capacités du territoire (assainissement, défense incendie, …).

 Assurer la protection des biens et des personnes au regard des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, radon, séisme, retrait-gonflement des sols argileux, …) et technologiques (canalisation de transport de matières dangereuses, …) identifiés à Garde-Colombe.

 Favoriser le développement des communications numériques dans tous les aménagements, travaux et constructions futurs.

Objectif n°2.4. Mettre en œuvre des conditions de déplacement et stationnement adaptées et sécurisées.

 Conforter les stationnements publics dans les trois villages historiques de Lagrand, Eyguians et Saint- Genis notamment à proximité des commerces et des points d’attraits touristiques.

 Anticiper les besoins en stationnement en définissant une règlementation adaptée à la nature des projets (construction neuve, amélioration/mutation de l’existant), la destination de la construction et aux différents secteurs de Garde-Colombe.

Orientation n°3 : Agir pour le maintien de la vitalité communale.

Objectif n°3.1. Maintenir les activités économiques sources de dynamisme communal.  Protéger des rez-de-chaussée commerciaux existants sur les abords des routes départementales 1075 et 949 dans Eyguians et Pont Lagrand.

 Veiller à l’intégration dans le paysage communal des constructions à vocation économique.

Objectif n°3.2. Conforter l’activité agricole pour son rôle économique et paysager.

 Permettre aux bâtiments agricoles de se conforter, se développer et se mettre aux normes.

 Autoriser l’installation de nouveaux bâtiments agricoles.

 Autoriser la diversification de l’activité agricole dans le respect du cadre règlementaire en vigueur.

 Protéger les terres agricoles de qualité et notamment les grands tènements, les surfaces situées à proximité des bâtiments agricoles, les surfaces irriguées, les terres peu pentues,

 Préserver de toutes constructions (même celles à vocation agricole) certaines terres agricoles à fortes valeurs (terres de bonne qualité et peu pentus) et sensibles sur le plan paysager.

 Veiller au maintien des accès agricoles.

 Veiller à l’intégration paysagère et architecturale des constructions et installations agricoles.

Objectif n°3.3. Poursuivre le développement de l’économie touristique s’articulant autour des sports de nature et d’un tourisme durable.

 Conforter le pôle touristique et les activités nautiques du plan d’eau du Riou en permettant notamment sa réhabilitation et le regroupement des installations existantes.

 Maintenir les hébergements touristiques implantés sur la commune.

 Permettre aux campings existants de se développer et moderniser au sein des périmètres actuels.

 Valoriser et développer les chemins de randonnées notamment autour du lac et pour connecter les 3 communes historiques.

 Maintenir le centre de vacances de Lagrand précurseur dans le tourisme social et de qualité à l’échelle nationale.

En conséquence, après présentation des éléments ci-dessus évoqués,

M. le Maire déclare le débat ouvert.6

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ainsi que le compte rendu du débat est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACTE qu’un débat sur les orientations du Projet communal d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme a eu lieu ce jour au sein du Conseil municipal ;

• DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et par ses annexes ;

• INDIQUE que cette délibération et ses annexes seront transmises à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes;

• DIT que cette délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en Mairie.

Compte-Rendu du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Introduction au débat

Le Maire rappelle aux membres présents que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme unique de Garde-Colombe,

fait suite à la fusion de trois communes : Eyguians, Lagrand et Saint-Genis en 2016. Dès lors, une délibération de

principe a été prise le 30 mai 2016 et une délibération complémentaire le 07 octobre 2022, pour prescrire

l’élaboration d’un document d’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme commun aux trois communes. Aujourd’hui, le

territoire communal est couvert par deux PLU sur les communes d’Eyguians et Lagrand, tandis que la commune

de Saint-Genis est soumise au Règlement National d’Urbanisme. Trois règlementations différentes sont présentes

sur la commune, ce qui crée une inégalité de traitement des habitants.

Le PLU est un document d’urbanisme réalisé à l’échelle communale et composé de 5 pièces :

- Le Rapport de Présentation,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- Le règlement écrit et graphique,

- Les annexes.

Les études relatives au PLU ont été commencées en 2019 ; en raison de la crise sanitaire, le diagnostic du territoire

visant à dresser le portrait du territoire a été présenté à la population en 2022. Ce diagnostic a permis d’identifier

les atouts et les faiblesses de Garde-Colombe et de définir les enjeux du territoire à l’horizon de la prochaine

décennie.

Le groupe de travail en charge de l’élaboration du PLU a ensuite élaboré le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) en concertation avec la population et les personnes publiques associées. Projet

politique de la commune, le PADD est la clef de voute du PLU. Il fixe les grands objectifs du territoire en matière

d’urbanisme et d’aménagement pour la prochaine décennie. Les orientations définies dans le Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont ensuite été traduites dans les pièces règlementaires

(règlement écrit et graphique) et opérationnelles (les Orientations d’Aménagement et de Programmation - OAP)

du PLU. Au regard des évolutions règlementaires et législatives des ajustements du dossier se sont avérés

nécessaires.

Selon l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

définit :

1. Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le

développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues par la commune.7

Le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen

d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée

dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les

friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan

local d’urbanisme.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,

patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une commune nouvelle.

L’article L153-12 du Code de l’Urbanisme précise que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

doit faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard deux

mois avant l’arrêt du PLU en Conseil Municipal.

Le débat sur les orientations générales du PADD a été inscrit à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal auquel tous

les membres ont été convoqués.

Nicolas BREUILLOT, urbaniste – paysagiste, gérant du bureau d’études Alpicité, a effectué une présentation synthétique des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

A la suite de cette présentation, le Maire a invité le conseil municipal à débattre et à prendre la parole sur le projet de territoire présenté et les orientations générales du PADD.

Damien DURANCEAU : Afin de débuter ce débat sur l’avenir de notre commune à l’horizon de la prochaine décennie,

quelles sont vos remarques et observations par rapport aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables ?

Jean-Pierre BOREL : Pourquoi faut-il instaurer une zone de protection du village de ST GENIS et empêcher ainsi toute

construction nouvelle ? Pourquoi rajouter des contraintes par rapport à ce qui existe aujourd’hui ?

Damien DURANCEAU : Pour conserver la qualité paysagère des villages perchés (LAGRAND et ST GENIS) qui

offrent des points de vue remarquables. Pour empêcher toute construction nouvelle sur les terrains situés en dessous

desdits villages, qui offrent un cône de vue magnifique. Si aucune protection n’est instaurée, il deviendrait possible

de construire un hangar avec des panneaux photovoltaïques ; ce qui engendrerait une « verrue » dans le paysage.

Frédéric DALMOLIN : Actuellement, la commune possède deux P.L.U., donc deux règlements pour les autorisations

d’urbanisme sur EYGUIANS et LAGRAND ; la section de ST GENIS étant soumise au Règlement National

d’Urbanisme. Actuellement, dans le PLU d’EYGUIANS, il y a des zones urbanisables. Si une demande de CUb est

déposée aujourd’hui pour la section communale d’EYGUIANS pour un terrain ou une parcelle situés en zone

constructible, le pétitionnaire recevra une réponse positive. Qu’en sera-t-il lorsque le P.L.U. de GARDE-COLOMBE

sera adopté ?

Damien DURANCEAU : Si une demande de permis de construire est déposée par un pétitionnaire titulaire d’un CUb

positif et qu’il s’avère qu’avec le nouveau P.L.U., le terrain en question n’est plus situé en zone constructible, la

commune aura un sursis à statuer.

Ghislaine GOVAN : La commune a prévu la création de nouveaux logements pour augmenter la population. La

création d’aménagements pour les enfants et adolescents à venir a-t-elle été prévue ?

Damien DURANCEAU : Il sera encore possible de continuer à développer des projets d’intérêt collectif, autour du

plan d’eau du Riou notamment, en respectant la Loi « Montagne » et la distance des 300 mètres.

Daniel NUSSAS : On évoque le développement économique, le développement du volet agricole et du volet

touristique dans le PADD. Pourquoi n’est-il pas prévu la création d’une zone artisanale ou commerciale ?

Damien DURANCEAU : La création d’une zone artisanale ou commerciale relève de la compétence intercommunale

à partir d’une certaine surface. La seule possibilité de créer une zone artisanale serait sur la section d’EYGUIANS, mais8

la commune est contrainte par l’étalement urbain. Il faudrait donc trouver le foncier adapté. Il y a une zone artisanale

sur Laragne. Il faudra conforter les commerces existants en rez-de-chaussée.

Ludovic FRANCOU : Si je souhaite vendre ma boulangerie, le pourrai-je ?

Damien DURANCEAU : Le commerce pourra être vendu, mais il ne pourrait pas changer de destination. En effet, le

projet consiste à mettre en place une prescription de protection du linéaire commercial, ainsi, le bâtiment, même s’il est

vendu, devra garder la destination de « commerce et services de services », (regroupant les sous-destinations d’artisanat

et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

de cinéma, d’hôtels, et d’autres hébergements touristiques). D’autre part, à la place des toilettes publiques, il y aurait la

possibilité de créer des locaux commerciaux supplémentaires. La commune devra envisager la création de places de

parking supplémentaires, par l’élargissement de la Montée de la Gare, notamment.

Daniel NUSSAS : Si la commune n’a pas plus d’artisans ou de commerçants, elle ne pourra pas espérer une augmentation

sensible du nombre d’habitants.

Ghislaine GOVAN : Il y a un réel problème concernant le déplacement. Il y a seulement 2 bus par jour pour aller à Gap.

A mon sens, c’est un point négatif pour le développement de la commune

Damien DURANCEAU : C’est la problématique d’une commune rurale. A l’horizon 2031, la commune va devoir diviser

par deux le nombres de constructions. A partir de 2050, toute artificialisation du sol sera impossible.

Daniel NUSSAS : Je suis sceptique sur les possibilités de développement communal.

Damien DURANCEAU : Il faudra rénover les bâtiments existants, car les nouveaux lotissements communaux ne seront

plus possibles. La commune a consommé beaucoup trop d’espaces à ce jour.

Frédéric DALMOLIN : Ne faudrait-il pas envoyer un courrier aux propriétaires qui ont actuellement un terrain

constructible, pour les informer de la règlementation à venir ?

Damien DURANCEAU : Non, il n’y a aucune obligation. Il appartient aux personnes de s’intéresser au projet de PLU

communal, via le site Internet de la commune et les bornes tactiles installés dans chaque village de la commune. Il y a eu

une longue discussion avec les services de l’Etat et toutes les personnes publiques associées pour faire accepter le projet

d’accueil d’un EHPAD ou d’une maison de retraite sur la commune.

Frédéric DALMOLIN : Je prends conscience que la commune ne peut plus consommer de terrain.

Damien DURANCEAU : Il y a quelques années, grâce à son P.L.U., une commune pouvait ouvrir beaucoup plus d’espace

à la construction et il y avait peu de demandes de permis de construire. Notre commune est attractive, si l’on en juge à la

vente de la quasi-totalité des lots du lotissement communal (vendus à bas prix).

Ghislaine GOVAN : Je pense qu’il n’y a pas de dynamisation réelle.

Graziella CLARES : Il faudra rénover les maisons, plutôt que de construire du neuf.

Damien DURANCEAU : La commune compte 10 % de logements vacants (35). Il faudrait réussir à diminuer ce taux. En

raison du vieillissement de la population sur le territoire communal, il est possible de loger davantage de personnes dans

le bâti existant. Il faudrait contacter les propriétaires.

Ludovic FRANCOU : Il y a un problème de budget pour réhabiliter les logements vacants de la commune notamment.

Damien DURANCEAU : Je souhaite avoir votre avis et vos souhaits concernant la création d’un parc photovoltaïque sur

la commune. La loi portant sur l’accélération des énergies renouvelables et à la définition des zones d’accélération a été

promulguée le 10 mars dernier. La commune devra définir jusqu’en novembre 2023 sa zone d’accélération des énergies

renouvelables, en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du Parc naturel régional des Baronnies Provençales.

Jean-Pierre BOREL : L’idéal serait d’implanter un parc photovoltaïque (P.V.) sur un terrain communal.

Damien DURANCEAU : Ce projet de parc photovoltaïque est-il acceptable ou pas ?

Jean-Pierre BOREL : Il peut être acceptable s’il n’est pas installé sur un terrain agricole.9

Ludovic FRANCOU : C’est un gâchis pour le paysage.

Damien DURANCEAU : Un P.V. est invisible à 5 km

Ghislaine GOVAN : Je suis d’accord avec l’implantation d’un P.V., mais cela dépend du lieu d’implantation.

Damien DURANCEAU : La commune pourrait bénéficier de ressources pendant 30 ans.

Daniel NUSSAS : Le P.V. de La Bâtie Montsaléon a nécessité de défricher beaucoup de forêt communale ; celui de L’Epine

également.

Damien DURANCEAU : La Commune refuserait un tel projet sur le vieil Eyguians. Je rappelle qu’il n’y a pas de zone

identifiée pour accueillir un parc photovoltaïque dans le projet de P.L.U.

Les conseillers municipaux n’ayant pas d’autres remarques/observations sur le contenu du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables, Monsieur le Maire clos le débat à 20h25. Le Maire poursuit l’ordre du jour de la séance du

conseil municipal.

4. EMPRUNT MOYEN TERME DESTINE AU FINANCEMENT DE PLUSIEURS INVESTISSEMENTS

Le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de financer partiellement plusieurs investissements communaux., il est opportun de recourir à un emprunt moyen terme de 15 ans d’un montant de 300 000,00 € et qu’il a sollicité plusieurs organismes de prêt.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée des propositions de prêt long terme du Crédit Agricole Alpes Provence, de La Banque Postale et de la Caisse d’Epargne qu’il a reçues en Mairie, qui peuvent se résumer ainsi.

Organisme

financier

Taux fixe Mode

d’amortissement

Périodicité de

remboursement

Montant

échéance

Frais de

dossier

CREDIT AGRICOLE

ALPES PROVENCE

4,19 % constant

(échéances constantes)

Echéances

trimestrielles

6 760,04 €

(27 040,28 €/an

450,00 €

LA BANQUE POSTALE 4,13 % Constant Echéances trimestrielles

5 000,00 €

(20 000,00 €/ an

Intérêts

dégressifs en sus)

300,00 €

CAISSE D’EPARGNE

CEPAC

Taux

Variable

(taux du

Livret A +

0,50) 3,50 %

constant

(échéances constantes)

Echéances

annuelles

26 047,52 €/an 500,00 €

La proposition de La Banque Postale du 03 juillet 2023 lui paraît la plus intéressante.

Le Conseil Municipal, après avoir analysé chaque offre de prêt dans le détail, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de contracter, auprès de La Banque Potale un emprunt moyen terme d’un montant de 300 000,00 €

(Trois cent mille Euros) pour une durée de 15 ans, au taux fixe de 4,13 %, avec un mode d’amortissement constant ;

 Accepte les principales caractéristiques du contrat de prêt, qui peuvent se résumer ainsi :

 Objet du prêt : financement de plusieurs investissements  Montant du prêt : 300 000,00 €

 Durée du prêt : 15 ans

 Score Gissier : 1A

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2038

(Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds)

 Périodicité des échéances : trimestrielles (pour l’amortissement et les intérêts)10

 Taux d’intérêt annuel fixe : 4,13 %

 Mode d’amortissement : constant

 Frais de dossier : 300,00 €

 Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

 Remboursement anticipé possible pour tout ou partie du montant du capital restant dû, à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle (préavis 50 jours calendaires)

 Versement des fonds : en 1 seule fois, avant la date limite du 1er septembre 2023 ; versement automatique à cette date

 Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt (soit 300,00 €)

 Autorise le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt

moyen terme à taux fixe décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

5. Contrat de prestation juridique avec Me Yann ROUANET, Avocat

Le Maire rappelle à l’Assemblée ce qui suit.

Maître Yann ROUANET, Avocat à BRIANCON, propose une prestation d’assistance juridique auprès des collectivités locales par mail, fax ou téléphone. Les honoraires de Me Yann ROUANET pour cette mission d’assistance juridique s’élève à 2 650,00 € H.T. par an. Cette mission d’aide ne doit cependant pas nécessiter un travail de recherche de plus de trois heures, sinon elle ferait l’objet d’une facturation spécifique. Les déplacements effectués dans le cadre de cette mission d’assistance juridique seraient également facturés à part à la collectivité. Un contrat de prestation juridique avec Me ROUANET a été signé chaque année depuis l’année 2016 et le dernier contrat est arrivé à son terme le 31 mai 2023.

Le Maire propose à l’Assemblée de renouveler ce contrat d’assistance juridique pour une durée d’une année, pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes du contrat de prestation juridique à destination des collectivités locales (tel qu’annexé

à la présente délibération),

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec Me Yann ROUANET, Avocat.

6. Réforme statutaire 2023 de Territoire d’énergie Hautes Alpes SyME05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2022-10.05.0001 du 05 octobre 2022 approuvant les statuts du Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05,

Vu la circulaire dite « Galland » du 25 février 1988, qui dispose à son article1.3.2.1., que pour toutes affaires d’intérêts commun, tous les délégués du comité syndical prennent part au vote et à son article 1.3.2.2, que pour les affaires n’intéressant que certaines communes qui ont transmis la compétence, seuls prennent part au vote les délégués des communes concernées par l’affaire mise en délibération.

Vu la délibération du comité syndical du Territoire d’énergie Hautes Alpes SyME05 en date du 10 mai 2023, portant modification statutaire,

Le Maire fait part à l’Assemblée du courrier du Président du Territoire d’énergie Hautes Alpes SyME05 du 7 juin 2023, présentant la réforme statutaire adoptée par le comité syndical le 10 mai dernier, portant sur le changement de représentation des communes au sein des collèges de compétences spécifiques au sein du comité syndical.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes adhérentes à Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires ; l’absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable. Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur ces modifications statutaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les modifications statutaires de Territoire d’énergie Hautes Alpes présentées,11

 Prend acte des changements intervenus dans lesdits statuts.

7. Autorisation de signature d’une convention financière tripartite avec la commune d’Orpierre et la

commune de TRESCLEOUX pour le cycle natation scolaire 2023

Le Maire expose à l’Assemblée que la commune d’ORPIERRE, qui dispose d’une piscine municipale, a établi, comme les

années précédentes, une convention financière pour le cycle de natation scolaire 2023. Cette convention tripartite doit être

signée par le Maire de la Commune d’ORPIERRE, le Maire de la Commune de TRESCLEOUX et le Maire de la commune

de GARDE-COLOMBE, afin de contractualiser la participation financière de chaque commune précitée au cycle natation

scolaire 2023. Les élèves fréquentant les écoles d’ORPIERRE, de TRESCLEOUX et de GARDE-COLOMBE participeront à

des séances de natation scolaire à la piscine d’ORPIERRE, les 03, 04, 06 et 07 juillet 2023 de 10H00 à 16h00.

La participation financière demandée aux communes de TRESCLEOUX et de GARDE-COLOMBE est de 300,00 € (comme

en 2022) ; cette somme vise à compenser l’utilisation exclusive de la piscine par les enfants des écoles précitées et à couvrir

partiellement les charges de fonctionnement global de la structure d’ORPIERRE comprenant notamment le salaire du

Maître-Nageur et du régisseur.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention financière.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes de ladite convention (telle qu’annexée à la présente délibération),

 Autorise le Maire à signer cette convention financière avec la Commune d’ORPIERRE et la Commune

de TRESCLEOUX.

8. Avis sur un projet de construction d’une maison individuelle à ST GENIS – Section de la commune (PC n° 005 053 23C0003 au nom de M. VIALLET)

Monsieur DALMOLIN Frédéric, concerné par cette affaire, ne prend pas part à la présente délibération.

En application des dispositions prévues à l’article L 111-4 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme, le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les difficultés qu’il rencontre dans l’état actuel du territoire communal, notamment sur la commune historique de ST GENIS, pour répondre favorablement aux quelques demandes de permis de construire déposées en Mairie. En effet, le POS de la commune historique de ST GENIS est devenu caduc depuis le 27 mars 2017 et cette portion du territoire de la commune nouvelle de GARDE-COLOMBE est désormais régie par le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.).

Compte tenu de l’application de la loi « Montagne » Article L 122-7 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension limitée, les constructions doivent se faire en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », les possibilités offertes pour construire en périphérie des hameaux sont rares et les quelques personnes intéressées se voient dans l’obligation de s’installer ailleurs.

Cette situation est préjudiciable pour la Commune nouvelle de GARDE-COLOMBE, dont le caractère essentiellement rural mérite, certes, d’être protégé ; mais l’intérêt général est que la population se maintienne, au regard d’une désertification latente des petits villages de montagne.

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

La Mairie a enregistré une demande de permis de construire une maison individuelle, sous le numéro PC 005 053 23C0003, au nom de M. VIALLET Jean-Valère, sur la parcelle cadastrée 143C324, qui est située sur un terrain sis au lieudit « Le Poulon », en bordure du chemin de Pataras, à ST GENIS - section de la Commune de GARDE-COLOMBE. Ce projet consiste à construire une villa à usage d’habitation, d’emprise au sol de 93 m2, sur une parcelle d’une superficie de 930 m2. …/…

Le terrain faisant l’objet de ce projet de construction est situé en continuité avec un groupe de plusieurs constructions traditionnelles d’habitations existantes, dans une partie actuellement urbanisée de la section de ST GENIS, dans la zone constructible INA « du Poulon » de l’ancien POS de la commune historique ST GENIS. Ces maisons individuelles ont été édifiées sur les parcelles cadastrées C713, C716. La parcelle cadastrée 143C324 est desservie par une voie communale (le12

chemin dit « de Pataras »), ainsi que par les réseaux publics d’eau et d’électricité. Un permis de construire avait d’ailleurs déjà été délivré le 24 août 2022, suite aux avis favorables de la CDPENAF du 23 juin 2022 et du représentant de l’Etat du 22 août 2022 (PC N° 005 053 21 C0019).

Par ailleurs, la commune historique de ST GENIS avait réalisé, en son temps, des travaux de viabilité pour desservir le quartier du « Poulon » (Cf. zone INA du « Poulon » du POS), avec une aide financière de l’Etat à hauteur de 40 % des travaux de viabilisation.

De plus, cette demande de permis de construire sérieuse offre à la commune la possibilité d’accueillir sur son territoire de nouvelles personnes, répondant ainsi aux soucis d’accroissement de la démographie et de l’économie communale (clientèle potentielle pour les commerces d’EYGUIANS et de PONT LAGRAND).

En outre, ce projet de construction d’une maison individuelle n’altère en rien l’intégrité des terres agricoles de valeurs. Il ne porte pas atteinte à la valeur du paysage environnant. Il ne pose aucun problème de surcoût en matière de dépenses publiques (terrain desservi par tous les réseaux publics).

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier de demande de permis de construire, parce que ST GENIS – section de la commune de GARDE-COLOMBE est soumise au Règlement NatioqUESTnal d’Urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée à l’appui d’une délibération du Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Considérant que la construction serait implantée sur un terrain viabilisé situé en zone « à urbaniser » (zone INA « Le Poulon » de l’ancien POS de la commune historique de ST GENIS), dans une partie actuellement urbanisée de ST GENIS – section de GARDE-COLOMBE,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de donner un avis favorable à ce projet de construction d’une maison d’habitation à ST GENIS, section de la commune de GARDE-COLOMBE, qui présente un intérêt certain pour la collectivité et n’occasionne aucune dépense publique ;

 Invite le Maire à transmettre cette délibération au Service Instructeur Intercommunal, à l’appui du dossier de demande de permis de construire de M. VIALLET Jean-Valère.

9. Questions et informations diverses

 Glissement du sentier du Riou : Un technicien du Service R.T.M. est venu visiter le terrain le 14 juin dernier. Il a

étudié toutes les solutions pour réparer le sentier du Riou. Certaines risquent de coûter plus de 20 000 €.

 Baignade surveillée au plan d’eau : Le surveillant de baignade a commencé. Les touristes se plaignent de la présence

d’algues dans l’eau.

 Voyage scolaire à Marseille : Les élèves de l’école de Trescléoux sont allés en voyage à Marseille, faute d’avoir pu

aller à Paris. Ils ont envoyé une carte postale à la mairie.

 Devis réfections de toitures : des devis ont été demandés pour la réfection de la toiture de la salle Vital Gillio et de

l’appartement du Presbytère. Ils s’élèvent respectivement à 16 316,00 € H.T. et 4 765,00 € H.T.

 Compte rendu du conseil d’école du 19 juin 2023 : avec l’élargissement du RPI à la commune d’ORPIERRE, le groupe

scolaire de GARDE-COLOMBE comptera 52 élèves : 15 G.S., 6 P.S., 6 M.S., 10 C.P. et 15 C.E.1 ; l’école de

TRESCLEOUX comptera 13 C.M.1 et l’école d’ORPIERRE 19 élèves (9 C.E.2 et 10 C.M.2) . Il devrait y avoir 84 enfants

sur le R.P.I.

Certains parents d’élèves ont manifesté leur opposition à ce R.P.I. élargi et ont signé une pétition. Ils souhaitent qu’il

n’y ait qu’une seule école sur Garde-Colombe.

 Visite du PDG de La Poste : prévue le vendredi 07 juillet à 16h45 au bureau de poste d’Eyguians.

 Code du tennis : il faut composer le 2468

 Containers « ordures ménagères » de Lagrand : Ghislaine GOVAN signale qu’ils débordent souvent. Après

renseignements : un problème de panne du camion de ramassage a impacté la tournée.

 Sens unique sur LAGRAND : Certains conseillers souhaiteraient qu’il soit établi lorsqu’il y a des manifestations.13

 Stationnement devant la fontaine d’Eyguians : Michel LAMBERT souhaiterait que l’on interdise le stationnement. Le

Maire suggère d’instaurer un arrêt minute, mais la commune n’a pas de policier municipal.

 Stationnement gênant dans le village de LAGRAND : le Maire propose de matérialiser 1 à 2 places de stationnement

en haut de la 10% et d’interdire le stationnement ailleurs dans le virage car souvent les camions de collecte des

ordures ménagères et de livraison ne peuvent pas manœuvrer : une entreprise de marquage au sol sera sollicitée.

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 21h00.