Procès Verbal - pv et cr cm du 18 03

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Procès Verbal - pv et cr cm du 18 03 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm du 18 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024

Date de convocation : 08/03/2024 Date d’affichage : 08/03/2024

Le dix-huit mars deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 17 Membres présents : 14 Membre absent : 1

Membres excusés avec procuration : 2

Ont pris part à la délibération : 16 membres

Etaient présents :

BOREL Jean-Pierre BOULANGER Luc CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DURANCEAU Damien FEE Natacha GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel MARTIN Thierry NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques TABUTEAU Laurent WURMSER Brigitte

Etaient excusés : Madame MILLOT Cécile (a donné pouvoir à DURANCEAU Damien), Madame DUFOUR Edith (a donné pouvoir à CLARES Graziella)

Etait absent : Monsieur FRANCOU Ludovic

Le Maire remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2024

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)*

4. Travaux de requalification du village de Lagrand – Choix des entreprises 5. Participation financière aux frais d’organisation de l’arbre de Noël 2023 6. Participation financière au SAPA de la Mairie d’ORPIERRE pour 2023 7. Vote des taux des taxes directes locales pour 2024

8. Vote des subventions aux associations pour 2024

9. Participation au Fonds de Solidarité Logement en 2024

10. Adhésion au C.A.U.E. 05 en 2024

11. Questions et informations diverses

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter plusieurs points :

- Convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données ; - Affectation de la subvention départementale pour les travaux de voirie rurale ; - Affectation de la subvention départementale pour les travaux de voirie communale.

Le Maire remercie l’Assemblée pour son approbation unanime.

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 1er mars 2024

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-

verbaux des délibérations de la séance du 1er mars 2024. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation

unanime.

2. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Brigitte WURMSER se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.2

3. Application des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n° 2023-195 du 22 mars 2023 concernant l’article

R151-28 du code de l’urbanisme, bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de

Garde-Colombe

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré, depuis la prescription de la procédure en mai 2016, la définition des objectifs poursuivis en octobre 2022, à quelle étape de la procédure il se situe, et il présente le projet de plan local d'urbanisme et la concertation qui a été menée tout au long de la procédure.

Monsieur le Maire, explique également le choix réalisé concernant :

- l’application du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 concernant les sous-destinations de construction, permettant notamment dans le cadre du projet de PLU de différencier les « hôtels » et « autres hébergements touristiques » ;

- l’application du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 concernant la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » qui devient « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » et comprend désormais la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » et la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », qui comprend désormais la sous destination « lieux de culte ».

L’application de ces décrets, postérieurs à la prescription du PLU, est possible par délibération expresse du conseil municipal, ce qui est donc proposé à l’assemblée, avant de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la Charte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales, adoptée le 26 avril 2011 en comité syndical ;

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

Vu le Plan Climat-Energie Territorial (PCET) des Hautes-Alpes, adopté le 24 juin 2014 ;

Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) PACA, approuvé le 26 novembre 2014 (intégré au SRADDET PACA) ;

Vu la loi « Montagne » n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), approuvé le 15 octobre 2019 ;

Vu la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027, entrés en vigueur le 4 avril 2022, suite à la publication au Journal officiel de la République Française de l'arrêté d'approbation du préfet du 21 mars 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° D2016-78 en date du 30 mai 2016 engageant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) unique ;

Vu la délibération complémentaire du conseil municipal n°D2022-07102022-01 en date du 7 octobre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° D2023-03072023-05BIS en date du 3 juillet 2023 portant sur le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la phase de concertation menée en mairie jusqu’au 18 mars 2024 ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;3

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, à l’autorité environnementale et à la CDPENAF ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 DIT que seront applicables au PLU en cours d’élaboration les dispositions de l'article R.151-28 du

code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-

195 du 22 mars 2023 ;

 APPROUVE le bilan de la concertation ; les modalités de la concertation définies par la délibération de prescription de l’élaboration du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération du 7 octobre 2022. Les différentes remarques et questions soulevées ont été posées lors des différentes réunions publiques. Cette concertation a permis aux habitants d’interpeller les élus et le bureau d’études sur le projet de PLU et ainsi de mieux se l’approprier. Le bilan de la concertation est positif, avec quelques remarques dans le registre mis à disposition du public et les différentes questions posées lors des réunions publiques portant sur le PLU. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération ;

 ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Garde-Colombe, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

 DIT que le projet de plan local d'urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées listées aux L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, comprenant notamment :

- le Préfet et les services de l’État ;

- les Présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, le cas échéant ;

- le Président du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales ;

- les représentants de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture des Hautes Alpes ;

- le Président de l’EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;

- les Présidents des EPCI chargés de l’élaboration des SCoT limitrophes, lorsque la commune n’est pas couverte par un tel document ;

- l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, le cas échéant ;

 DIT que conformément à l’article R153-6 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme sera également transmis pour avis :

- au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;

- au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ;

- à l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) ;

 DIT qu’il sera transmis enfin à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale.

 DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

4. Marché de travaux de requalification des espaces publics du village de LAGRAND tranche 1 – Choix des

entreprises

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :4

 le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de requalification des espaces publics du

village de LAGRAND, sur la base d’un montant total de travaux estimé à 619 215,00 € H.T. par le groupement

de maîtrise d’œuvre « Aménagement des Espaces de Vie » et « Terre et Avenir » ;

 que la date limite de réception des offres a été fixée au 15 février 2024 à 12h00 ;

 que le marché de travaux a été réparti en 3 lots : lot n° 01 « Voirie » (estimation prévisionnelle de 90 415,00 €

H.T.), lot n° 02 « Maçonnerie et Aménagement paysager » (estimation prévisionnelle de 493 150,00 € H.T.) et lot

n° 03 « Eclairage public (estimation prévisionnelle de 35 650,00 € H.T.) avec tranche optionnelle ;

 que l’appel à concurrence a été fructueux, sauf pour le lot n° 1 « voirie » ;

 que 3 offres ont été réceptionnées pour l’ensemble des lots, sauf pour le lot n° 1 (une entreprise, qui a souhaité

annuler son offre, 1 autre entreprise dont l’offre a été jugée trop « au-dessus » de l’estimation prévisionnelle) : 1 offre

pour le lot n° 02 « Maçonnerie et Aménagement paysager », 2 offres pour le lot n° 03 « Eclairage public » ;

 que le maître d’œuvre précité a effectué une analyse des offres et établi son rapport, conformément aux

critères de sélection prévus dans le règlement de la consultation, à savoir : 40 % pour les prix des prestations,

40 % pour la valeur technique de l’offre, 10 % pour le planning et les délais et 10 % pour l’insertion

professionnelle ;

 qu’il y a eu une phase de négociation avec les entreprises ayant répondu à l’appel public à concurrence ;

 que la commission communale d’appel d’offres s’est réunie le 11 mars 2024 et a décidé de suivre les propositions formulées par le maître d’œuvre et a retenu les offres négociées des entreprises récapitulées dans le tableau suivant :

N° lot Libellé du lot Nom des

entreprises

retenues

Montant H.T. Observations

01 Voirie - - Appel à concurrence déclaré infructueux

02 Maçonnerie et

Aménagement paysager

Groupement

EVR/POLDER

470 000,00 € Offre inférieure au montant de

l’estimation prévisionnelle

03 Eclairage public INEO

RESEAUX

SUD

28 379,00 € Montant de la tranche ferme :

12 145,20 € H.T.

Montant de la tranche optionnelle :

16 233,80 € H.T.

Montant total H.T. 498 379,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de valider tous les choix de la commission communale d’appel d’offres pour le marché de travaux de requalification des espaces naturels du village de Lagrand (lots n° 02 et n° 03), le lot n° 01 étant déclaré infructueux ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec le Groupement EVR/POLDER, pour le lot n° 02 « Maçonnerie et Aménagement paysager » ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise « INEO RESEAUX SUD », pour le lot n° 03 « Eclairage public » ;

 Prend bonne note du nouveau montant de l’opération « Travaux de requalification des espaces publics du village de LAGRAND – tranche 1, à savoir 498 379,00 € H.T.

5. Participation financière de la commune aux frais d’organisation de l’Arbre de Noël 2023

Le Maire expose à l’Assemblée que le 14 décembre 2023, c’est à nouveau la commune de TRESCLEOUX qui a

organisé et avancé les frais d’organisation de l’arbre de Noël 2023, destiné aux enfants fréquentant les écoles du

R.P.I de GARDE-COLOMBE/TRESCLEOUX/ORPIERRE. Le coût du spectacle de Noël s’élève à 650,00 € T.T.C.,

auquel il faut rajouter les friandises et le goûter (186.75 €) ; ce qui fait un coût total de 836,75 € engagés par la

commune de TRESCLEOUX. Le Conseil Municipal de TRESCLEOUX a décidé de faire participer financièrement

les communes du R.P.I., à savoir GARDE-COLOMBE et ORPIERRE, au prorata du nombre d’enfants inscrits dans

chaque école. Pour GARDE-COLOMBE, qui compte 53 élèves, une participation de 521,74 € est demandée ; la

commune de TRESCLEOUX (13 élèves) participant à hauteur de 127,97 € et la commune d’ORPIERRE (19 élèves)

à hauteur de 187,04 €.5

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

 Décide de participer au financement de l’arbre de Noël 2023 à hauteur de 521,74 € ;

 Autorise le Maire à signer la convention établie par la Commune de TRESCLEOUX pour la participation

financière de la commune aux frais d’organisation de l’arbre de Noël 2023 (telle qu’elle est annexée à la présente

délibération).

6. Avenant à la convention avec la Mairie d’ORPIERRE concernant le Service d’Accompagnement des

Personnes Agées (SAPA) – Participation financière de la commune afférente à l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une convention avait été signée, en date du 17/10/2017, avec la

commune d’ORPIERRE, Maître d’ouvrage du Service « Accompagnement et maintien à domicile des Personnes

Agées dans la vallée du Céans », pour contractualiser la mise à disposition d’un accompagnateur des personnes

âgées et le montant de la participation annuelle, notamment.

Pour 2024, la participation qui est demandée à la commune au titre de l’année 2023, calculée au prorata du nombre

d’habitants, suivant un tableau de répartition des charges entre les communes bénéficiant de ce service, s’élève à

15 196,88 €. Cette somme couvre le salaire de l’animateur, les charges patronales, l’assurance risques statutaires,

l’assurance du véhicule, les frais de carburant, les frais d’entretien du véhicule, les frais de téléphone, les frais

d’affranchissement, ainsi que la participation pour l’acquisition du véhicule.

Monsieur le Maire d’ORPIERRE vient d’établir un avenant à la convention signée le 17/10/2017, faisant

notamment mention du montant dû par la commune de GARDE-COLOMBE pour 2024, au titre de l’année 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, tel qu’il est annexé à la présente délibération, pour permettre la prise en charge du mandat de paiement relatif à la participation financière communale au S.A.P.A. afférente à l’année 2023.

7. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune vient de recevoir de la Direction Départementale des Finances Publiques, un état n° 1259 Taux FDL 2024.

Comme ces six dernières années, la commune, qui est membre d’un E.P.C.I. à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) n’a pas de taux de C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises) à voter ; la commune percevra de la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) une attribution de compensation correspondant à celle perçue en 2023. La commune doit à nouveau voter un taux de taxe d’habitation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas changer les taux des taxes directes locales pour 2024.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir entendu Monsieur le Maire sur la nécessité d’un montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2024 de 323 225,00 €, décide de voter les taux des impôts locaux pour 2024, comme suit

Taxe Foncière (bâti) TFPB : 41,61 %

Taxe Foncière (non bâti) TFNB : 74,94 %

Taxe d’habitation : 9,34 %

Ces taux de taxes directes locales (taux de TFNB et de TFPB identiques à ceux de 2023) correspondent à un produit fiscal attendu pour 2024 avoisinant les 572 178,00 €.

8. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS pour l’année 2024

Le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu plusieurs dossiers de demande de subvention pour l’année 2024.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des différentes demandes de subventions qu’il a reçues et qui

sont complètes.6

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

sauf pour ce qui concerne le vote de la subvention à l’Association « Autour d’un Relais de Poste à EYGUIANS, pour lequel

Jacques ROUY, en tant qu’Administrateur, n’a pas participé, pour le vote à l’Association « Entraide pour l’Eglise de ST

GENIS », pour lequel Brigitte WURMSER et Daniel NUSSAS, en tant qu’administrateurs, n’ont pas participé :

 Décide d’attribuer, en 2024, les subventions suivantes aux associations ci-après nommées :

Montant

de la subvention

allouée

pour 2024

AUTOUR D’UN RELAIS DE POSTE 560,00 €

Amicale des Laragnais Bleus 300,00 €

Association « Sports et Loisirs » 2 800,00 €

FNACA 150,00 € ACCA de LAGRAND 200,00 €

Comité des Fêtes d’EYGUIANS 1 500,00 €

USSB 300,00 €

Entraide pour l’Eglise de ST GENIS 500,00 € ACCA d’EYGUIANS 800,00 €

Musique au Cœur des Baronnies 2 000,00 €

A.A.P.P.M.A. « La Truite du Buëch » 300,00 € M.J.C. de LARAGNE 500,00 €

Le Chemin Solidaire de LARAGNE 550,00 €

Amis du Patrimoine de LAGRAND 1 000,00 €

Le Souvenir Français 100,00 € Le don de soi 100,00 €

RASED 200,00 € TOTAL 11 860,00 €

9. Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement en 2024

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Départemental gère les Fonds de Solidarité pour le Logement

depuis dix-huit ans, afin de venir en aide aux locataires qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement

autonome, s’y maintenir ou qui ne peuvent plus faire face aux charges de celui-ci.

Le Maire propose au Conseil Municipal de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement en 2024.

Ouï cet exposé et après délibération,

Considérant que la précarité est devenue une réalité pour les petites communes du Département,

Considérant que la commune de GARDE-COLOMBE apporte une participation financière au Fonds de Solidarité

Logement depuis sa création,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2024, à hauteur de 0,40 € par habitant, soit 213,20 € (la commune comptant 533 habitants au 1er janvier 2024) ;  Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Département, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

10. Adhésion au C.A.U.E. 05 en 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

(C.A.U.E. 05) est une association départementale investie d’une mission de service public, dont l’action est

orientée vers la qualité architecture, environnementale, urbaine, paysagère et la valorisation du patrimoine.

L’adhésion au C.A.U.E. 05, d’un montant de 100,00 €, permet notamment aux communes d’être conseillées :7

 dans leurs projets de construction et ou d’aménagement de bâtiments et d’espaces publics, en amont de

l’intervention des maîtres d’œuvre et bureaux d’études ;

 dans l’élaboration de leur document d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal que la Commune Nouvelle de GARDE-COLOMBE

adhère à cette association pour l’année 2024.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’adhérer au C.A.U.E. des Hautes Alpes pour l’année 2024.

11. Adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-

Alpes – Renouvellement de la convention

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre

2018 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre

2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements

publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO), en application du règlement européen sur la

protection des données à caractère personnel (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus

avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de

Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire propose de faire à nouveau appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-

Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification

à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). La convention précédente étant arrivée à son terme

le 16 mars 2024, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de renouveler l’adhésion de la commune au service de

DPO mutualisé du Centre de Gestion des Hautes Alpes et d’approuver la nouvelle convention.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité des mem

bres présents et représentés :

 Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des

Données,

 Approuve les termes de la nouvelle convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données

du CDG 05,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents

nécessaires à l’exécution de cette affaire et notamment les avenants.8

12. Affectation de la subvention du Conseil Départemental au titre du programme de travaux de voirie communale 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 09 décembre 2022 relative au programme de travaux de voirie rurale pour 2023 et à la demande de concours financier du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Permanente du Conseil Départemental, réunie le 19 décembre 2023, a attribué à la commune une subvention de 3 460,00 €, au titre du programme « Travaux de voirie communale 2023 ».

Par courrier du 23 janvier 2024, le Service « Aménagement Territorial » du Département sollicite une délibération indiquant l’adoption du projet à réaliser, son plan de financement, ainsi qu’un plan de localisation des travaux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES Travaux de voirie rurale – Réfection

du Chemin de Garde

(Programme 2023)

8 650,00 € Subvention du Conseil

Départemental (40 %) 3 460,00 €

T.V.A. 20 % 1 730,00 € Autofinancement T.V.A. 1 730,00 €

Autofinancement (60 %) 5 190,00 €

TOTAL DEPENSES T.T.C. 10 380,00 € TOTAL RECETTES T.T.C. 10 380,00 €

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte la subvention allouée par le Conseil Départemental d’un montant de 3 460,00 €, au titre du programme de travaux de voirie communale 2023 ;

 Décide d’affecter cette subvention à la réalisation de travaux sur la voie rurale dite « Chemin de Garde » ;  Valide le plan de financement proposé par Monsieur le Maire pour ces travaux sur la voirie rurale ;  Invite le Maire à transmettre copie de la présente délibération, accompagnée du plan de localisation des travaux, à Monsieur le Président du Département.

13. Affectation de la subvention du Conseil Départemental au titre du programme de travaux de voirie communale 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 07 octobre 2022 et du 29 août 2023 relatives au programme de travaux de voirie communale pour 2023, d’un montant prévisionnel de 90 000,00 € H.T. et à la demande de concours financier du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Permanente du Conseil Départemental, réunie le 19 décembre 2023, a attribué à la commune une subvention de 27 000,00 €, au titre du programme « Travaux de voirie communale 2023 ».

Par courrier du 23 janvier 2024, le Service « Aménagement Territorial » du Département sollicite une délibération indiquant l’adoption du projet à réaliser, son plan de financement, ainsi qu’un plan de localisation des travaux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le nouveau plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES Travaux de voirie communale

(Programme 2023)

90 000,00 € Subvention du Conseil

Départemental (40 % de

67 500,00 €, 30 % de

90 000,00 €)

27 000,00 €

T.V.A. 20 % 18 000,00 € Autofinancement T.V.A. 18 000,00 €

Autofinancement (70 %) 63 000,00 €

TOTAL DEPENSES T.T.C. 108 000,00 € TOTAL RECETTES T.T.C. 108 000,00 €9

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte la subvention allouée par le Conseil Départemental d’un montant de 27 000,00 €, au titre du programme de travaux de voirie communale 2023 ;

 Décide d’affecter cette subvention à la réalisation de travaux sur les voies communales suivantes : Chemin du Paroir, Chemin de Chenevière, Place du Cèdre et Allée des Framboisiers ;

 Valide le plan de financement proposé par Monsieur le Maire pour ce programme de travaux de voirie communale 2023, qui seront réalisés au printemps 2024 ;

 Invite le Maire à transmettre copie de la présente délibération, accompagnée du plan de localisation des travaux, à Monsieur le Président du Département.

14. Questions et informations diverses

 Vente de l’immeuble « ancien presbytère » rue des boutiques à Lagrand. M le Maire évoque la situation de cet immeuble composé de 2 logements. Actuellement, un logement au rez-de-chaussée est loué ; l’appartement du 1er étage est vide puisque la règlementation sur le diagnostic de performance énergétique ne permet pas de louer. Les travaux à envisager sur ce bâtiment sont trop importants et auraient un coût trop important pour la commune. En effet, d’autres bâtiments nécessitent des investissements. Il est donc proposé de mettre en vente cet immeuble, en faisant un appel à candidature. Les personnes intéressées remettront leur offre (financière et de leur projet) sous enveloppe cachetée. Le conseil municipal retiendra la meilleure offre.

Une information sera faite dans quelques semaines concernant cette mise en vente. Les fruits de la vente serviront à la réhabilitation d’autres bâtiments communaux.

 Résultat de la consultation des parents d’élèves sur l’avenir des écoles et du RPI.

A la question : Seriez-vous favorable au regroupement des écoles sur la commune de Garde-Colombe avec

la maternelle à Lagrand et la primaire à Eyguians ?" OUI ou NON :

Inscrits (nombre de parents d’élèves) : 124

Votants : 84

Oui : 68

Non : 12

Blanc : 1

Nuls : 3

MMES DUFOUR et CLARES ont assisté au dépouillement (seules élues présentes sur les 3 communes conviées) pour attester du bon déroulement des opérations.

 M Tabuteau demande si la commune pourrait acquérir une laveuse de sol pour les salles des fêtes. M Dalmolin sollicitera des devis et une décision sera prise en accord avec les agents en charge des salles.

En l’absence d’autres questions et informations diverses

La séance est levée à 21h00