Compte-Rendu - cr cm 24 oct 2017

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Compte-Rendu - cr cm 24 oct 2017 Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 oct 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 24 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-quatre octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 27

Conseillers représentés : 6

Conseillers absents :

Etaient présents :

Mmes et MM. ABIDI, AOUN, BLANC, BODY-BOUQUET, BROSSARD-GONFOND, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DOURDIN, FAVERJON, GAY, GIOVANNETTI, GUENOT, GUIGNARD, GUILLOT, INGOGLIA, JODAR, LAPEYRE, LAUBRY, MARIN, MARSOT, MILAN, MONTAGUT, PLAUD, PONS, VIDAL-FUENTES, WILDE.

Etaient absents excusés :

M. Michel BONET (pouvoir à Isabelle PLAUD)

M. Yves NEGRE (pouvoir à Jacques GUENOT)

M. Vincent OULET (pouvoir à Hervé CHERUBINI)

Mme Martine PASCAL (pouvoir à Danièle AOUN)

Mme Gisèle PERROT-RAVEZ (pouvoir à Yves FAVERJON)

Mme Mireille RAYBAUD (pouvoir à Gabriel COLOMBET)

M. le MAIRE ouvre la séance.

L’assemblée nomme Mme LAUBRY et Mme MARSOT, secrétaires de séance.

Le compte rendu de la séance du 19 septembre est mis au vote.

Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

Mme AOUN représentante du groupe « Saint-Rémy au Cœur » tient à féliciter Mme RAVEZ pour tout le travail accompli concernant le canal des Alpines bien qu’elle soit absente ce soir.

M. le MAIRE présente les décisions qu’il a prises au titre de sa délégation :

1) Décision n° 2017-104 : Signature d’un contrat de cession de spectacle avec la Salamandre Association CHRISTACLAIR pour une représentation le 15 septembre 2017 (inauguration des rues du centre-ancien de la Commune) d’un montant de 330,00 € TTC.

2) Décision n° 2017-105 : Signature d’une charte entre l’association Môm’Art et le Musée des Alpilles.

3) Décision n° 2017-106 : Mise en place par la Maison de la Jeunesse d’un tarif de 10,00 € pour le stage peinture qui a eu lieu du 3 au 5 juillet 2017 pour les 11-17 ans.

Mme AOUN demande à ce que soit précisé si les 10 € sont à la charge des familles ou de la collectivité. M. le MAIRE confirme que les 10 € s’entendent pour chaque jeune inscrit et à la charge des familles. Mme AOUN demande où ce stage peinture a eu lieu et combien de jeunes ont participé. M. le MAIRE indique que la réponse sera donnée après vérification auprès du service (le stage a eu lieu à la Maison de la Jeunesse et 6 jeunes y ont participé).

4) Décision n° 2017-107 : Signature de 2 devis pour une représentation d’un spectacle de Noël pour la Petite Enfance (Crèche ADMR DOREMI er Crèche Club du Tout Petit) à la salle Henri Rolland le 6 décembre 2017-Montant de 450,00 €/Prise en charge d’un montant de 300,00 € pour le Club du Tout Petit et 150,00 € pour la Crèche DOREMI. 2

5) Décision n° 2017-108 : Signature d’une convention d’accueil de bénévoles pour le Musée des Alpilles.

6) Décision n° 2017-109 : Signature d’une nouvelle convention de partenariat entre le Club du Tout Petit et le CCAS pour le transport d’enfants de la crèche à l’animation «Les Petites Oreilles» organisée par la bibliothèque municipale grâce au service de la navette gérée par le CCAS.

7) Décision n° 2017-110 : Signature d’une convention de partenariat entre la Commune, le CCAS, et le Comité Départemental des Offices Municipaux des Sports des BDR dans le cadre du programme «Bougé Âgé» à compter du 22 novembre 2017 et le 27 juin 2018.

8) Décision n° 2017-111 : Signature d’un contrat avec la SARL SPCAL pour le ramassage des cadavres d’animaux de moins de 40 kg trouvés sur la Commune de Saint-Rémy-de-Provence pour un montant de 50,00 € TTC par animal, inclus enlèvement et incinération de l’animal.

Mme AOUN demande s’il est possible d’indiquer sur quelle ligne budgétaire ou sur quel compte seront imputées les dépenses, comme les recettes, car cela n’est jamais indiqué dans les décisions. M. le MAIRE indique que le système de fonctionnement du Conseil Municipal peut être amélioré en apportant ces précisions pour les décisions à venir.

Mme AOUN remercie M. Le Maire.

M. VALLET intervient pour indiquer que pour cette décision il s’agit de la ligne 611, prestation de service avec des entreprises. Il informe également que si l’on mentionne l’imputation concernée dans la décision, cela suppose qu’en cas de modification du plan comptable, qui a lieu chaque année, une décision modificative devra être prise pour changer l’imputation, ou à défaut le trésorier refusera de payer.

Mme AOUN fait remarquer que pour les petites sommes cela n’est pas très gênant, mais dans d’autres décisions les sommes sont plus importantes. Il lui semble qu’il existe un seuil de 200 000 € pour les décisions.

M. le MAIRE répond que les sommes sont beaucoup moins élevées que cela et demande des précisions à M. VALLET.

M. VALLET répond que le seuil de 209 000 € HT s’entend pour les Marchés publics à procédure adaptée (MAPA) uniquement.

M. MILAN se pose la question de la nécessité de prendre une telle décision, la CCVBA ayant la délégation du ramassage des animaux.

M. le MAIRE précise que la CCVBA a en charge uniquement les animaux vivants et que par conséquent les communes doivent se charger des animaux morts.

9) Décision n° 2017-112 : Signature d’une convention d’occupation de locaux sur la Commune (Villa Perrin) avec le Club de l’Amitié, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 pour une durée de 6 mois, allant du 1er octobre 2017 au 30 mars 2018.

Mme AOUN rapporte que « Saint Rémy au Cœur » a été sollicité à plusieurs reprises par les membres du Club de l’Amitié qui souhaitent que l’on se penche sur leur problème de stationnement. En effet lorsqu’ils passent des après-midis complets au Club, ils bénéficient des 45 minutes de stationnement gratuit puis doivent sortir du Club pour charger les parcmètres. Ils demandent si les titulaires de la carte du Club de l’Amitié ne pourraient pas bénéficier d’un badge particulier leur permettant de se garer au plus près, les parkings avec macarons étant relativement éloignés pour des personnes de 75 ans en moyenne. M. le MAIRE répond qu’effectivement la zone aux abords directs du Club de l’Amitié est une zone rouge mais qu’en périphérie, il existe des places de stationnement en zone orange, gratuites pour les détenteurs du macaron. Par exemple : la rue Michel de Servan, les trois rues parallèles derrière ainsi que le coin de la Ranjarde. De plus la municipalité s’est rapprochée de Monsieur le Curé, pour obtenir pour les membres du Club la possibilité de stationner dans le parking du foyer paroissial. Mme AOUN remarque qu’il était donc intéressant de poser la question.

M. le MAIRE précise que les discussions sont en cours et qu’il ne peut pas assurer que cela aboutira.

10) Décision n° 2017-113 : Application de tarifs des activités mises en place par la Maison de la jeunesse :

- 8,00 € par personne pour la sortie du 7 octobre 2017 «jump indoor» pour les 11-17 ans, 3

- 3,00 € par personne et par jour pour les activités «stages multisports» pour les 11-17 ans, du 23 au 27 octobre 2017 ou 20,00 € la semaine (5 jours),

- 5,00 € par personne pour la soirée «zombie» du mardi 31 octobre 2017 pour les 11-17 ans, - 10 €00 par personne pour le stage «parkour» les 2 et 3 novembre 2017 pour les 11-17 ans.

M. le MAIRE précise que pour la sortie du 7 octobre il y a eu 13 inscrits.

11) Décision n° 2017-114 : Souscription d’un contrat d’assurances tous risques auprès de la société GRAS SAVOYE dans le cadre d’une exposition permanente au Musée des Alpilles durant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 pour un montant de 476,27 € TTC.

12) Décision n° 2017-115 : Signature d’une convention de dépôt-vente avec les Editions Alpes de Lumières pour le réassort et la diffusion à l’espace boutique du Musée des Alpilles de l’ouvrage «Encyclopédie des Alpilles» au prix de 40,00 € TTC-26,00 € reviendront aux Editions Alpes de Lumière et 14,00 € reviendront à la Ville de Saint-Rémy-de-Provence.

13) Décision n° 2017-116 : Règlement des honoraires dus à Maître Patrice PASCAL, Avocat, d’un montant de 1 800,00 € TTC dans le cadre de son intervention à la régularisation d’un appel à l’encontre d’un jugement du TA de Marseille du 29 juillet 2017 dans l’affaire CONSORTS SOUMILLE/COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE et autorisation du règlement des honoraires pour les montants de 1 200,00 € TTC et 1 800,00 € TTC suivant devis en date du 23 août 2017.

Mme AOUN demande en quoi consiste le litige qui oppose les Consorts Soumille à la ville. M. le MAIRE indique que c’est un litige qui dure depuis au moins une vingtaine d’années concernant la marquise qui est au-dessus du commerce de la rue Carnot. C’est un débat sans fin. Il demande à Mme MAZUY d’apporter des précisions.

Mme MAZUY indique qu’il s’agit d’un contentieux qui oppose la ville aux Consorts Soumille sur la devanture du SPAR, dans lequel M. Soumille déclare être propriétaire de l’espace sous la marquise. Il y a eu un premier jugement du Tribunal Administratif, rendu de mémoire en 2011, indiquant que l’espace était du domaine public et que la marquise devait être démolie, ce que la commune n’a jamais exigé du propriétaire. Aujourd’hui Monsieur Soumille retourne devant le tribunal pour dire qu’il est bien le propriétaire et demander que la Mairie fasse cesser les troubles.

Mme AOUN remercie Mme Mazuy pour ces explications.

14) Décision n° 2017-117 : Modification de l’article 3 de la décision n° 2017-96 en date du 2 août 2017, relative à la location de l’Alpilium pour «La nuit du tatoo» d’un montant de 675,00 € nets-erreur sur le montant payable en 2 fois : 225,00 € d’acompte au 2 août 2017 et 450,00 € et non 550,00 € pour solde de tout compte à l’issue de la manifestation.

15) Décision n° 2017-118 : Signature d’une convention avec la CCVBA dans le cadre de sa compétence «Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »relative aux modalités de mise à disposition d’une portion du domaine public de la Commune en vue de permettre l’implantation des points d’apport volontaire pour :

- PAV verres,

- PAV papiers-journaux, magazines,

- Eco-box cartons,

- Bornes textiles.

Convention consentie pour une durée cde 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.

M. le MAIRE précise qu’il s’agit de donner l’autorisation à la CCVBA de déterminer les emplacements des containers, la collecte des ordures ménagères et autres déchets étant désormais gérée par la communauté de communes.

Mme MARSOT demande si les emplacements actuels sont conservés ou modifiés pour les différents types de containers, verre ou autre. 4

M. le MAIRE indique qu’à priori oui, mais le système de collecte va changer car il va y avoir un changement de prestataire. Ce ne serait plus Eyragues puis Vedène mais Beaucaire qui serait en charge de la collecte, comme dans toutes les autres communes de la CCVBA.

Mme MARSOT demande s’il est possible d’avoir l’annexe à la décision.

Mme AUBERT-BOREL rappelle que, comme indiqué précédemment, les annexes sont à consulter au Secrétariat Général. Tous les élus souhaitant les consulter sont invités à s’y présenter.

16) Décision n° 2017-119 : Règlement des honoraires dus à la SCP ALIVON-ESPUNA-ALIVON, d’un montant de 974,89 € TTC relatif à un PV de constat dressé le 7 septembre 2017, dans le cadre de la pétition demandant l’organisation d’une consultation des Saint-Rémois pour la conservation de la totalité de la zone des Cèdres en parking.

17) Décision n° 2017-120 : Signature d’une convention d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier départemental et de ses dépendances situés le long de la RD 99 consentie à titre gratuit avec le Conseil départemental des BDR. Convention conclue pour une durée initiale d’1 an, renouvelée par tacite reconduction.

18) Décision n° 2017-121 : Dans le cadre de la saison culturelles 2017/2018, Signature de contrats de cession avec :

- L’Association LA PLACE BLANCHE pour le spectacle : TIME BREAK, présenté le 30 septembre 2017 à l’Alpilium pour un montant de 3 450,00 € TTC,

La Compagnie 7ème CIEL pour le spectacle : ZOOM, présenté le 10 octobre 2017 à l’Alpilium pour un montant de 3 401,00 € nets,

- L’Association ALPES CONCERTS pour le spectacle : ENTRE LE ZIST ET LE GESTE, présenté le 27 octobre 2017 à l’Alpilium pour un montant de 2 072,76 € TTC,

- La Compagnie COULEURS LYRIQUES pour le spectacle : L’ODYSEE D’INES, présenté le 17 novembre 2017 à l’Alpilium pour un montant de 1 624,54 € TTC,

- YOUR EUROPEAN STAGE pour le concert : SOUAD MASSI, présenté le 24 novembre 2017 à l’Alpilium pour un montant de 7 385,00 € TTC,

- QUARTIER LIBRE PRODUCTION pour le spectacle : UN POYO ROJO, présenté le 29 novembre 2017 à l’Alpilium pour un montant de 5 644,80 € HT,

- MONSIEUR MAX PRODUCTION pour le spectacle : ET PENDANT CE TEMPS SIMONE VEILLE, présenté le 8 décembre 2017 à l’Alpilium pour un montant de 5 974,36 € TTC.

M. le MAIRE précise que 5 spectacles ont eu lieu depuis le début de la saison culturelle auxquels ont assisté 1358 spectateurs en tout, ce qui fait une moyenne de 270 spectateurs par évènement. Mme AOUN indique que vu le coût total de 32558 € pour l’achat de spectacles, sans compter la SACEM, il faudrait pour chaque spectacle une moyenne de 300 spectateurs, en se basant sur une moyenne des différents tarifs, pour faire au moins un échange d’argent sans compter de bénéfice. M. le MAIRE reconnait que, comme cela a toujours été dit, la commune ne génèrera pas de bénéfices avec les spectacles de l’Alpilium. Si l’on veut avoir une politique culturelle cela a un coût. En général l’autofinancement par la billetterie couvre la moitié des frais, comme dans toutes les salles. Actuellement les chiffres sont partiels, la saison étant en cours.

Mme INGOGLIA souhaite savoir comment se passe le choix des spectacles, sur quels critères il est basé. Mme LAUBRY indique que la démarche serait assez longue à expliquer. A chaque saison il existe un fil conducteur, cette année il s’agit de la Femme. Le travail du choix des spectacles se fait en équipe. Mme LAUBRY propose à Mme INGOGLIA de la rencontrer pour en parler de manière plus approfondie. Mme INGOGLIA la remercie.

19) Décision n° 2017-122 : Signature d’un avenant n° 1au marché public d’implantation d’une chaufferie biomasse avec la société ECOGIA d’un montant de 1 127,00 € HT relatif aux aléas techniques imprévus rencontrés sur le chantier.

20) Décision n° 2017-123 : Signature avec la société SUD TELECOM, d’un marché à procédure adaptée relatif à la création d’un serveur PRA et d’une assistance technique pour un montant de 36 951,00 € HT.

M. le MAIRE précise que cette somme se divise en 20 000 € d’investissement et 17 000 € de frais de maintenance pour 3 ans. 5

DELIBERATIONS

119.- Attribution du marché de prestations de services de télécommunications pour la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et le CCAS

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du marché de prestation de services de télécommunications pour la Ville de Saint-Rémy- de-Provence et le CCAS, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 septembre 2017 a attribué le marché au groupement COMPLETEL (mandataire)/SFR.

La durée initiale du marché est égale à 2 ans. Il pourra être reconduit au maximum 1 fois, sur une période de 2 ans, sans que la durée totale n’excède 4 ans.

Délibération adoptée par 31 voix pour et 2 abstentions (Mme INGOGLIA et M. MILAN).

120.- Marché de prestations de services de télécommunication

Rapporteur : M. le Maire

Signature d’un avenant n° 1 au marché de prestation de services de télécommunications dans le cadre d’une prolongation du marché qui prend fin au 26 novembre 2017 afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 afin de couvrir la période de transition entre les 2 opérateurs. Cet avenant n’a aucune incidence financière.

Mme AOUN demande confirmation du fait qu’il n’y ait aucune incidence sur le coût, uniquement sur la durée.

M. le MAIRE le confirme.

Délibération adoptée à l’unanimité.

121.- Opération d’aménagement de l’Avenue de la Libération, de l’Avenue André et Denis Pellissier et de l’Eco-hameau d’Ussol-Attribution du marché de maitrise d’oeuvre Rapporteur : M. le Maire

La délibération n° 2017-51 a été approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du mai 2017 afin de constituer un groupement de commandes entre la Ville et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, pour la gestion globale et rationnelle de l’opération. De ce fait, dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre relatif à l’opération d’aménagement de l’Avenue de la Libération, de l’Avenue André et Denis Pellissier et de l’Eco-hameau d’Ussol, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 octobre 2017 a attribué le marché au groupement ARTELIA (mandataire)/STOA ARCHITECTURE pour un montant total de 199 125,00 € HT dont 178 417,18 € HT à la charge de la Commune et 20 707,82 € HT à la charge de la CCVBA.

M. MILAN demande si cette délibération concerne uniquement l’assainissement et l’adduction d’eau. M. le MAIRE précise que tous les travaux sont concernés y compris l’urbanisation. Mme. AOUN demande si une piste cyclable est prévue.

M. le MAIRE confirme la réalisation d’un cheminement doux piéton et cycliste et demande à Mme MAZUY d’apporter des précisions.

Mme MAZUY indique qu’il s’agissait d’attribuer la maitrise d’œuvre pour la viabilisation de l’éco hameau. L’objectif de la commune étant de livrer des lots viabilisés, au moins une trentaine, pour la construction de maisons individuelles qui seront destinés à des primo-accédants. Il y a donc nécessité d’aménager un cheminement depuis le centre-ville jusqu’à l’entrée de l’éco-hameau, qui se situera à peu près à la hauteur de l’entrée actuelle du lotissement des Chutes, Vu l’état actuel de l’avenue de la Libération la collectivité a fait le choix d’aménager la totalité de la voie, soit environ 1 km de route départementale en parallèle de l’aménagement de l’éco-hameau. Dans le marché de maitrise d’œuvre, en plus de la viabilisation, il y a le permis d’aménager qui inclut toutes les études environnementales nécessaires à la constructibilité.

Mme AOUN s’interroge sur le fait que la route soit suffisamment large pour prévoir la piste cyclable. Mme MAZUY indique que oui la route est assez large, qu’il s’agit d’une grande ligne droite, mais qu’il faut faire avec les contraintes de la directive paysagère Alpilles qui préserve le double alignement de platanes et les fossés. C’est pourquoi un bureau d’étude a été choisi pour voir comment réaliser ce 6

cheminement doux tout en préservant les platanes et les fossés et en maintenant la circulation en double sens.

M. MILAN prend quasi quotidiennement cette voie, une ligne droite qui fait l’objet en permanence de comportements particulièrement dangereux, et s’interroge sur les mesures de sécurité qui seront offertes aux personnes empruntant ce cheminement doux, sachant que la chaussée va être réduite. Mme MAZUY rappelle que c’est l’objectif de la maitrise d’œuvre de proposer à la collectivité diverses solutions. Une première solution avait été étudiée par l’ex-DDE il y a un peu plus de vingt ans, avec un système de lice au nord de la voie qui protégeait les cheminements piétons et cyclistes de la circulation automobile. C’est l’une des solutions envisageables mises à l’étude par le bureau d’étude. M. MILAN note que cela semble compliqué. Il se pose également la question, d’un point de vue juridique, de la légalité de cette commission à décider de la viabilisation de l’éco-hameau. Est-ce une commission de la CCVBA qui gère le projet d’aménagement, cela voudrait dire que la mairie n’est plus responsable ?

M. le MAIRE précise que non, qu’il s’agit d’une commission d’appel d’offre pour retenir le cabinet qui va accompagner la mairie dans ce projet, la CCVBA étant associée en tant que gestionnaire des réseaux, M. BEREZIAT était là en tant que technicien. Le projet est un projet communal mené par des agents communaux. Quand il sera question de l’adduction d’eau et de l’assainissement la CCVBA sera associée. M. MILAN se dit quand même surpris de la légalité sachant qu’il s’agit d’une commission d’appel d’offre en mairie.

M. VALLET indique qu’il s’agit du même type de fonctionnement, groupement de commande, qui est utilisé par exemple pour les fournitures de bureau.

M. MILAN tient à relever que cela procède d’abord d’une décision municipale de donner le pouvoir à la CCVBA.

M. le MAIRE rappelle que la mise en place de cette commission d’appel d’offre pour groupement de commande a fait l’objet d’une délibération votée en septembre.

Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (M. MILAN).

122.- Convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Agricole des Alpilles de Saint- Rémy-de-Provence-Projet pédagogique sur la culture provençale

Rapporteur : Florine BOUQUET

Signature d’une convention de prêt de reproductions de photographies anciennes et des panneaux réalisés lors de l’exposition «COSTUME ET VIE QUOTIDIENNE» avec le Lycée Professionnel Agricole des Alpilles de Saint-Rémy-de-Provence dans le cadre d’un projet pédagogique sur la culture provençale pour le mois de décembre 2017.

Délibération adoptée à l’unanimité.

123.- Coupes de bois en bordure des pistes DFCI AL 106, AL 113 et Route de la Caume Rapporteur : Pierre LAPEYRE

Les Forestiers Sapeurs, en concertation avec l’Office National des Forêts souhaitent programmer l’entretien des abords des pistes DFCI AL 106, AL 113 et sur la route de la Caume afin de se conformer aux normes de Défense des Forêts Contre les Incendies.

Ces chantiers nécessitent d’abattre des pins pour se conformer aux normes DFCI sur une surface totale de 11,7 ha.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser cette coupe de bois.

M. MILAN demande s’il serait possible, afin d’éviter les désagréments connus antérieurement, concernant les coupes de bois par adjudication, de prévoir des personnes connaissant la région, afin d’éviter les entreprises recherchant uniquement la rentabilité ?

M. LAPEYRE précise que tout est prévu, les personnes qui coupent sont uniquement des bucherons qui connaissent leur travail et respecteront le cahier des charges établi par l’ONF. M. MILAN demande s’il s’agit de déconcentrer les pinèdes ou si c’est la totalité de la pinède qui est concernée ?

M. LAPEYRE indique que les trois coupes concernent uniquement les bords des pistes DFCI sur environ 30 mètres de chaque côté.

Délibération adoptée à l’unanimité. 7

124.- Remise gracieuse de dette

Rapporteur : M. le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une remise gracieuse d’une dette de 30,00 € à la famille d’un enfant XX relatif à un séjour de ski organisé par la Commune, pour l’hiver 2015-2016, sa mère, Mme XX, agent municipal étant décédée brutalement en début d’année 2016. Mme AOUN demande à ce que la délibération soit votée sans donner le nom de la personne pour des raisons de confidentialité.

M. le MAIRE précise que le nom ne sera pas donné publiquement mais que pour des questions de validité le nom doit apparaitre dans la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

125.- Subventions annuelles de fonctionnement aux associations-Exercice 2017 Rapporteur : M. le Maire

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 31 000,00 € à l’Amicale du Personnel au titre de l’exercice 2017. Délibération adoptée à l’unanimité.

126.- Subvention exceptionnelle aux associations-Exercice 2017

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de la 2ème ventilation concernant les subventions annuelles exceptionnelles accordées aux associations, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement à l’association ROC ALPILLES d'une subvention exceptionnelle de 2 900,00 €, au XV ST REMOIS RUGBY CLUB une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € et l’association LA COURTE ECHELLE une subvention exceptionnelle de 1 250,00 € au titre de l'exercice 2017.

M. GUILLOT s’interroge sur la subvention de 1000 € accordée au Rugby club alors qu’il n’y a pas de dossier de remis.

M. le MAIRE indique qu’effectivement il a oublié de mentionner que cette subvention sera attribuée sous réserve de fourniture du dossier.

M. GUILLOT s’étonne que cela ait été imprimé l’après-midi suivant la réunion de la commission. M. le MAIRE répond qu’effectivement la réunion a eu lieu le matin sachant que l’ordre du jour du Conseil Municipal devait être envoyé l’après-midi. C’est souvent que les services municipaux travaillent ainsi.

M. GAY demande à M. GIOVANNETTI si le vote n’est pas prématuré et s’il ne vaudrait pas mieux retirer la délibération.

M. GIOVANNETTI rappelle que l’attribution de la subvention se fera sous réserve de transmission du dossier complet par le club de rugby. La délibération est votée mais l’argent n’est pas donné tant que le dossier n’est pas complet.

M. MARTIN précise que la réunion s’est tenue le matin et les délibérations sont parties l’après-midi, justement pour pouvoir valider au sein de la Commission Vie Locale ce qui allait être ventilé au niveau de l’enveloppe. Concernant le rugby il est bien précisé que la subvention s’entend sous réserve de complétude du dossier. Conformément à ce qui a été dit en Commission Vie Locale l’idée était de le passer en délibération pour ne pas perdre de temps et pouvoir leur verser la subvention dès transmission d’un dossier complété. Après la tenue du Conseil Municipal de ce soir un courrier sera envoyé à la direction du club demandant un dossier complet avec tous les éléments d’information souhaités. Concernant les délais il est vrai que parfois les services travaillent avec des délais un petit peu serrés. M. MILAN demande s’il est possible de parler du cas de l’ASSR.

M. GIOVANNETTI précise que c’est le même problème, l’ASSR demande une subvention exceptionnelle de 7000 € pour boucler leur saison, mais ils n’ont pas fourni de dossier complet pour savoir si la mairie peut ou non verser cette subvention. C’est pour cela que le dossier est en attente M. MILAN informe qu’il a rencontré l’ancien président qui lui a dit ne pas être au courant de cette demande.

M. GAY demande s’il est possible de retirer la demande du Rugby club comme pour l’ASSR. M le MAIRE indique qu’il lui semble correct que le Conseil Municipal suive ce qui a été décidé par la Commission Vie Locale. 8

Mme DOURDIN sort pour le vote, car fait partie de la Courte Echelle.

Mme AOUN demande ce qui motive cette demande de subvention par l’association Roc Alpilles. M. GIOVANNETTI indique qu’avant, un éducateur était mis gracieusement à disposition par la mairie, maintenant la loi l’interdit. L’association doit rembourser les frais de salaire à la Ville. Délibération adoptée à l’unanimité.

127.- Comptabilité communale-Procédure de neutralisation d’amortissement de subventions d’équipement versées

Rapporteur : M. le Maire

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la procédure de neutralisation d’incidence budgétaire des amortissements des subventions d’équipements versées à compter de l’exercice 2018.

Mme DOURDIN revient en séance.

M. MILAN demande si cela signifie que l’amortissement se faisant normalement sur plusieurs années se fera sur une année ?

M. VALLET, répond que ce n’est pas cela. Sur chacune des années d’amortissement on viendra neutraliser, par une recette d’ordre en fonctionnement et une dépense d’ordre en investissement, l’amortissement.

M. le MAIRE indique que c’est de la comptabilité pure.

Délibération adoptée à l’unanimité.

128.- Compte de gestion de dissolution du Budget annexe de la Régie de l’Eau Rapporteur : M. le Maire

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion de dissolution du budget annexe de la régie de l’Eau dressé par le receveur Municipal.

M. MILAN demande si on connait le niveau des nappes phréatiques

M. le MAIRE indique qu’au plus fort de la sècheresse il n’y a pas eu besoin de prendre de décisions restrictives. Quant à avoir une information plus précise sur le niveau des nappes, le mieux et de s’adresser à M. BEREZIAT.

Délibération adoptée à l’unanimité.

129.- Budget Principal 2017-Décision Modificative n° 1

Rapporteur : M. le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les inscriptions et transferts de crédits faisant l’objet de la décision modificative n° 1 qui s’élève à 87 000 € pour la section de fonctionnement et à 243 763 € pour la section d’investissement.

M. MILAN demande des précisions quant au travail du cabinet BOVINI

M. le MAIRE indique que ce cabinet travaille pour la CCVBA sur les bases fiscales et vérifie que tout le monde paie bien ce qu’il doit payer. Indirectement les communes de l’ensemble de l’intercommunalité en bénéficient.

M. MILAN revient à la commune de Saint-Rémy en demandant où en est la Cour Régionale des Comptes.

Mme AUBERT-BOREL précise que la plate-forme est régulièrement alimentée avec les pièces demandées par la CRC. Actuellement la collectivité attend une proposition de date pour un deuxième rendez-vous avec les auditeurs.

M. GAY indique que « Saint Rémy au Cœur » votera contre, par cohérence avec le vote contre le budget. Délibération adoptée par 25 voix pour, 6 voix contre ( Mmes AOUN, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, PONS) et 2 abstentions ( Mme INGOGLIA et M. MILAN). 9

130.- Taxe d’aménagement-taux et sectorisation

Rapporteur : M. le Maire

Les nouveaux taux communaux en matière de taxe d’aménagement pour 2018 doivent être fixés avant le 30 novembre de l’année. Actuellement, le taux de taxe d’aménagement adopté en remplacement de la TLE par délibération du 15 novembre 2011 a été confirmé par délibération du 4 novembre 2014. Ce taux de base était de 5%.

En application de l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme, le taux de la taxe d’aménagement peut être fixé jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un taux de 10% sur le secteur concerné (le long de l’avenue de la Libération et de la RD 99-André et Denis Pellissier).

Mme AOUN demande si cette mesure, de passer la taxe d’aménagement de 5% à 10 %, est un bon signal pour un jeune ménage qui souhaite s’installer. Lors de la discussion sur la baisse de la population et l’évocation des craintes pour les classes, la création des Cèdres et d’USSOL avait pour but d’attirer des jeunes familles. Il s’agit là d’un mauvais signal.

M. le MAIRE indique que sur d’autres communes, de la même taille que Saint-Rémy la taxe d’aménagement dans les nouveaux quartiers est à 10%. Concernant USSOL, les jeunes ménages vont payer le terrain à un prix autour de 250 € le m2 quand aujourd’hui dans le privé le prix est autour de 400€ le m2, soit un gain de 150€ au m2. Les parcelles seront d’environ 350m2, soit un gain de plus de 50 000€ par rapport au prix du marché. Le fait de payer 1500 € pour la taxe d’aménagement ne devrait pas les faire fuir. La situation financière des collectivités territoriales n’est pas facile en ce moment. Mme AOUN souhaite savoir si cette taxe d’aménagement est appliquée dans toutes les communes, ou bien si les communes ont la liberté de l’appliquer ou non que ce soit à 5 ou à 10%. M. le Maire indique que cette taxe d’aménagement est applicable dans toutes les communes qui souhaitent la mettre en place. M. le Maire ne connait pas de commune des Bouches du Rhône qui ne l’applique pas, c’est devenu une recette indispensable aux collectivités territoriales. Sur le principe demander à des personnes qui construisent dans une commune de payer une taxe qui permet d’alimenter les recettes d’investissement de la collectivité ce n’est pas scandaleux, même si évidemment les taxes ne font jamais plaisir à personne. Actuellement cette taxe d’aménagement est à 5% pour l’ensemble de Saint-Rémy, ce soir il est demandé de la passer à 10% dans des zones où un investissement communal fort va être fait. La loi permet de la passer à 20%, (ce qui n’est pas le choix proposé) elle sera passée uniquement à 10%.

Mme AOUN, note que c’est une moyenne entre 0 et 20%, les 10 %, et espère que les classes continueront de se remplir.

M. le MAIRE indique que pour cela il faut créer du logement, sans vouloir rouvrir le débat. M. MILAN note que l’augmentation de la taxe ne touchera pas uniquement les nouveaux habitants d’USSOL ou des Cèdres, mais également tous les projets et aménagements rattachés à ces projets de la zone. Il souhaite connaître l’étendue de la zone concernée, sur la carte la partie colorée semble recouvrir l’ensemble de la surface des Cèdres jusqu’à l’ancienne voie Aurélia. Il demande que soit précisé si cette zone s’étend jusqu’au canal ou bien jusqu’à la voie Aurélia.

M. le MAIRE indique que c’est tout le secteur des Cèdres qui est aujourd’hui en zone NA. M. MILAN souhaite savoir si cela recouvre également une autre partie.

M. VALLET précise que la zone couverte s’étend jusqu’au canal.

M. MILAN remarque que la propriété du pépiniériste sera donc concernée en partie par ce changement de taxe.

M. le MAIRE indique qu’en gros les parties nord et sud non urbanisées aujourd’hui de l’avenue de la Libération sont englobées.

M. MILAN demande à avoir les numéros des parcelles pour simplifier.

M. VALLET informe que fournir les numéros de parcelles prendra un peu de temps vu le nombre de parcelles concernées.

M. MILAN prendra rendez-vous avec Mme VALLEE pour obtenir cette information dans le détail. M. GAY demande à quoi correspond la zone détachée en haut de la carte, également colorée. M. le MAIRE indique qu’il s’agit d’une parcelle située au-dessus de la rue des Martyrs de la Galine, qui est en cours d’aménagement.

Délibération adoptée par 25 voix pour, 2 voix contre (Mme INGOGLIA et M. MILAN) et 6 abstentions (Mmes AOUN, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, PONS). 10

131.- Décharge de responsabilité et remise gracieuse de dette

Rapporteur : M. le Maire

A l’occasion d’un contrôle annuel des régies de la Maison de la Jeunesse en septembre 2016 par le comptable public, il est apparu que le régisseur pourrait être débiteur envers la Commune de la somme de 1 301,50 € qu’il a réglé par chèque pour un déplacement SNCF en train d’Avignon à Marseille pour 32 personnes au guichet sur la base d’un justificatif d’achat et non d’une facture telle que prévu par les textes. Conformément à la règlementation, un ordre de versement a été émis à l’encontre du régisseur au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le régisseur a sollicité un sursis à versement net une demande de remise gracieuse.

Il est demandé au Conseil Municipal, avant décision de la Direction Régionale des Finances Publiques, d’émettre un avis favorable sur la décharge de responsabilité et sur la demande de remise gracieuse au regard de la nature des faits reprochés, erreur de pièce justificative sans caractère frauduleux.

Mme AOUN demande si la SNCF fonctionne toujours ainsi, si chaque enfant aurait dû garder les billets, et souhaite savoir en pratique ce que signifie cette remise de dette.

M. le MAIRE indique que cela évite à l’agent régisseur de payer la somme, non due, de 1301.50 € de sa poche au receveur municipal.

Mme AOUN remarque qu’à l’avenir le régisseur devra faire preuve de beaucoup de compétences, car cela est embêtant.

M. GAY demande pourquoi ne pas faire de billets groupe pour lesquels la SNCF établi des factures. M. VALLET intervient pour dire qu’en effet il faudra que le régisseur soit conserve les billets individuels soit fasse établir un billet groupe, mais en aucun cas il ne devra se contenter du justificatif d’achat établi par la SNCF, ce document ne faisant pas partie des pièces reconnues par la nomenclature comptable des finances publiques.

Mme AOUN s’étonne du fait que le régisseur ait voulu prendre des billets individuels, sachant qu’habituellement lorsqu’un voyage en groupe est organisé, on prend un billet groupe pour lequel une facture est établie.

M. le MAIRE précise que clairement il n’y a pas eu faute de l’agent et que le but de cette délibération est de le décharger de toute responsabilité.

Délibération adoptée à l’unanimité.

132.- Création d’un emploi de chargé de maintenance prévisionnelle en CDI Rapporteur : Yves FAVERJON

L’emploi de chargé de maintenance prévisionnelle occupé par un agent non titulaire sur la base de l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et dont le contrat de trois ans renouvelé, arrive à son terme le 31 décembre 2017. En vertu de l’article 3-4 du 25 janvier 1984, le renouvellement de ce contrat implique sa transformation en contrat à durée indéterminée. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à valider le contrat à durée indéterminée du chargé de maintenance sur un grade de technicien Conformément à la règlementation applicable aux contractuels de droit public,

Mme AOUN demande s’il s’agit du même agent qui est chargé des formations en sécurité et autres. M. FAVERJON indique que non, il s’agit de la personne qui gère principalement les contrats d’entretien.

Mme AOUN demande s’il y a un réel besoin pour la ville.

Mme AUBERT-BOREL précise que cet agent s’occupe également de coordonner tous les travaux pour le patrimoine, notamment la Collégiale Saint-Martin. Il travaille au bureau d’études. Délibération adoptée à l’unanimité.

133.- Garderie municipale

Rapporteur : Yves FAVERJON

L’association Centre de Loisirs n’étant pas en mesure d’accueillir tous les enfants des familles qui le souhaitent, la Ville de Saint-Rémy-de-Provence met en place un service de garderie réservé aux enfants scolarisés dans les écoles de la Commune pour répondre aux besoins des familles ne disposant pas de mode de garde pour leur enfant. Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une tarification, selon les tranches de quotient familial existantes pour la facturation de la restauration scolaire et d’adopter ces tarifs tant qu’une garderie sera nécessaire pour répondre au besoin des familles : 11

Quotient familial ½ journée ½ journée + repas journée

0-299 2,1 4,2 6,3

300 à 399 2,3 4,6 6,9

400 à 799 2,5 5 7,5

800 à 999 2,7 3,4 8,1

1000 à 1199 2,9 4,8 8,7

1200 à 1599 3,1 6,2 9,3

Plus de 1600 3,65 7,3 10,95

Extérieurs 3,65 7,3 10,95

M. GAY souhaite, avant de passer au vote, revenir sur la question diverse concernant le centre aéré posée lors du dernier Conseil Municipal, en septembre. A cette question M. le MAIRE avait répondu « ne pas comprendre ces affirmations péremptoires qui, une fois de plus, ne reposent sur rien» (cf compte- rendu du CM du 19/09/2017). Deux jours après le Conseil Municipal, des tracts étaient distribués à la sortie des écoles Saint-Rémoises, sur lesquels était écrit qu’il y avait moins d’activités et de sorties au centre aéré, qu’il y avait eu des suppressions de postes d’animateurs et une réduction du nombre d’enfants accueillis. Puis il a été annoncé sur le site internet de la ville, 2 jours après, que la municipalité était dans l’obligation de mettre en place une garderie puisque des enfants ne pouvaient pas être accueillis au centre aéré. Il est étrange de faire passer en Conseil Municipal une délibération pour l’ouverture d’une garderie municipale suite aux problèmes rencontrés au centre aéré. M. FAVERJON explique d’une part, qu’une délibération concernant la tarification de la garderie est proposée, car c’est un tarif de service public. Tout service public payant doit faire l’objet d’une délibération. Cette délibération est proposée aujourd’hui puisque le service a été mis en place il y a quelques semaines, il était gratuit jusqu’à lors. Il n’est pas dans l’intention de la municipalité de le faire perdurer dans ces conditions. D’autre part il y a eu un certain nombre d’annonces faites ici ou là par le centre aéré. La municipalité ayant pour vocation la sérénité et le rassemblement, elle qualifie ces prises de positions de maladresse. Depuis cet épisode, plusieurs rencontres ont été organisées avec le CLSH et encore récemment, la situation devrait s’apaiser. La municipalité a trois objectifs dans ce dossier : 1- proposer aux familles un service d’accueil, 2- optimiser les moyens (financiers, humains, de locaux, ...) et 3- avoir une attitude responsable et sereine avec le centre aéré.

M. GAY déclare qu’effectivement la priorité reste les enfants, mais qu’il souhaitait faire remarquer à M. le MAIRE que contrairement à ce qu’il a dit durant le précédent Conseil Municipal, les propos de l’opposition sur ce sujet n’étaient pas péremptoires.

M. le MAIRE assume totalement ce qu’il a déclaré lors du précédent Conseil Municipal, et le redit une nouvelle fois : au centre aéré il y a les moyens d’accueillir tous les enfants jusqu’à la fin de l’année sans subvention supplémentaire et avec la dotation allouée en début d’année. Pour M. le MAIRE, le tract distribué ne correspond pas à la réalité, pour preuve durant les mercredis à venir et les vacances qui auront lieu d’ici la fin de l’année 2017, tous les enfants seront accueillis sans financement supplémentaire.

Mme AOUN précise que l’objectif des élus de l’opposition est de faire remonter les différents problèmes qu’ils peuvent rencontrer dans les rues de Saint-Rémy. Ayant ouïe de ce qui se passait au centre aéré, ils ont tenu à en parler lors du dernier Conseil Municipal. Au lieu de nier l’existence de ce problème, M. le MAIRE aurait dû dire qu’il existait, qu’une rencontre avec le centre aéré était prévue pour trouver une solution. Mais il n’était pas nécessaire de dire que ce que l’opposition annonçait ne portait sur rien. M. FAVERJON tient à repréciser les choses. Oui il y a un problème, mais il tient plus aux maladresses d’expression de certains qu’à la réalité de la difficulté du centre aéré à accueillir tous les enfants avec les moyens dont il est doté. Lors de la dernière rencontre, les représentants du centre aéré ont déclaré que la délibération concernant la tarification d’une garderie municipale n’était pas nécessaire. Tous les enfants seront accueillis tous les mercredis et durant les vacances scolaires d’ici à la fin de l’année. Sans rajouter un euro, sans moyens humains supplémentaires. Le centre aéré est dans la capacité de réaliser sa mission pour laquelle une subvention municipale de 100 000 € a été versée pour l’année 2017. Mme AOUN relève que lors du dernier Conseil Municipal la situation n’en était pas là, puisque la dernière réunion date d’il y a 10 jours. La municipalité aurait donc pu dire qu’elle était en pleine réflexion au lieu de dire que les propos avancés étaient erronés.

M. le MAIRE déclare que la municipalité n’était pas en pleine réflexion. Une subvention de 100 000 € est versée à une association, l’argent public se faisant rare il faut être économe. Cette subvention n’est pas versée n’importe comment, la municipalité savait très bien au moment du dernier conseil municipal que le centre aéré pouvait assurer ces missions jusqu’à la fin de l’année. Les explications de textes ont 12

certes été un peu vives mais aujourd’hui les choses se sont normalisées. Quand M. le MAIRE a déclaré que les affirmations du centre aéré n’étaient pas conformes à la réalité, c’était juste. M. GAY relance sur le fait que l’opposition avait alerté sur le fait que des enfants « resteraient sur le carreau ».

M. le MAIRE déclare qu’ils n’auraient pas dû « rester sur le carreau ».

M. GAY lit ce qui est inscrit le 28 septembre sur le site internet de la mairie « ...en dépit de cette aide bien plus élevée, le Centre de loisirs n’a pas été en mesure d’accueillir tous les enfants qui en avaient besoin ».

M. le MAIRE répond que 15 jours après le problème était réglé.

Délibération adoptée par 27 voix pour, 6 voix contre (Mmes AOUN, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, PONS).

134.- Réforme de la décentralisation et de la pénalisation du stationnement payant avec la mise en place du Forfait de Post Stationnement (FPS)-Site des Antiques (Glanum) Rapporteur : Yves FAVERJON

Dans le cadre de la loi de MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 qui sera effective au 1er janvier 2018 et suivant la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2017 relative aux modalités de la dépénalisation du stationnement payant avec la mise en place du Forfait de Post Stationnement, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les redevances de stationnement et le montant des forfaits Post- Stationnement (FPS) en zone des Antiques.

Délibération adoptée à l’unanimité.

135.- Prescription du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Rapporteur : Jacques GUENOT

Par délibération en date du 10 juin 2010, la Commune de Saint-Rémy-de-Provence a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les études menées jusqu’à présent n’ont pas permis d’aboutir à l’approbation du PLU avant le 27 mars 2017. Compte tenu des dispositions de l’article 135 de la loi ALUR, le POS est caduc depuis cette date. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’élaborer le PLU pour reformuler l’expression du projet communal et de proposer le retrait de la délibération du 10 juin 2010 et prescrire une nouvelle élaboration du Plan Local d’Urbanisme incluant de nouveaux objectifs poursuivis et des modalités adéquates pour la population. Il est demandé au Conseil Municipal de :

- Retirer la délibération n° 2010-101 de prescription du Plan Local d’Urbanisme du 10 juin 2010, - Prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, - Approuver les objectifs et les modalités de la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

- Approuver les modalités de concertation publique telles que proposées dans la présente délibération,

- Pouvoir mobiliser la procédure de sursis à statuer, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme, ou contradictoires avec ses nouveaux objectifs,

- Autoriser le Maire à signer tous les documents et à engager toutes études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

M. MILAN remercie M. GUENOT pour son exposé. Il souhaite savoir pourquoi seules les deux zones des Cèdres et d’USSOL sont citées.

M. GUENOT répond que ce sont les seules à être citées dans le porter à connaissance de l’Etat. M. MILAN demande si le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera rebâti entièrement ou bien s’il s’agit d’aménagements.

M. GUENOT indique qu’il y aura uniquement quelques aménagements dans le PADD, qui seront débattus ultérieurement.

M. MILAN souhaite faire une remarque de fond : deux réunions publiques, un registre d’avis, cela lui semble un peu limité quant à l’information du public et le débat qui doit suivre. Ensuite le point 6 de la délibération « Autoriser le Maire à signer tous les documents et à engager toutes études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme » équivaut à signer un blanc-seing à M. le MAIRE pour l’ensemble du dossier. 13

M. le MAIRE répond que la procédure à respecter pour l’élaboration du PLU est extrêmement précise en terme de consultation et autre, elle sera scrupuleusement suivie. Il n’y a pas de blanc-seing pour le Maire. Il ne signera qu’une fois que tout aura été respecté, que le Conseil Municipal aura arrêté et approuvé le PLU. Cette formule est une formule consacrée qui se retrouve généralement à la fin des délibérations. Cette procédure se fera dans le cadre légal, afin d’éviter tout risque d’erreur de forme obligeant à tout reprendre.

M. MILAN indique que la commune doit se trouver sous le regard attentif des services de l’Etat vu le retard pris dans l’adoption de ce PLU. Un diagnostic PLU a été réalisé en 2008 c’est-à-dire il y a 9 ans, doit-il faire l’objet d’une mise à jour ?

M. GUENOT indique qu’il est dans la phase de finalisation. Le cabinet d’étude en charge de ce dossier possède le diagnostic et a mis à jour certains éléments.

M. MILAN demande s’il est possible d’avoir ces éléments.

M. GUENOT précise qu’ils seront présentés lors de la réunion publique, et certainement avant. Ces éléments feront l’objet de la prochaine réunion des Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques et Privées Consultées qui en feront la demande.

M. MILAN, la consultation publique du SCOT étant terminée, souhaite connaître l’influence du SCOT sur le futur PLU en termes de nouvel habitat.

M. le MAIRE indique que le PLU a été élaboré en tenant compte de ce qui avait été préconisé. Il n’y aura pas de hiatus entre le PLU et le SCOT.

M. GUENOT précise que le SCOT n’avait pas été approuvé mais qu’il avait été arrêté. Les éléments du SCOT sont connus et intégrés dans le PLU.

M. MILAN demande combien d’habitants supplémentaires prévoit le SCOT pour la commune de Saint- Rémy.

M. le MAIRE indique de mémoire que c’est environ 1100 habitants supplémentaires d’ici à 2030, soit dans les treize ans.

M. MILAN demande si le PLU entérinera cet objectif.

M. GUENOT indique qu’il l’entérinera ou l’adaptera en fonction.

M. Le MAIRE précise que c’est un chiffre maximum, ce sont des possibilités maximales qui seront données dans le cadre du PLU. Rien n’oblige à atteindre ce chiffre. L’ouverture à l’urbanisation tiendra compte de ce chiffre maximum qui est raisonnable.

M. GUENOT indique que dans le SCOT ce sont des préconisations qui portent essentiellement sur la CCVBA, avec un calcul fait au prorata en répartition entre les communes de l’intercommunalité. M. MILAN pense que beaucoup de communes de la CCVBA ne sont pas intéressées pour récupérer le même quota de nouvelle population et que Saint-Rémy récupère une grande partie du chiffre alloué par le SCOT.

M. le MAIRE indique qu’il y a des communes plus haut et d’autres plus bas. M. MILAN souhaite connaître les communes qui sont plus haut.

M. le MAIRE répond de mémoire, Eygalières.

M. MILAN souhaite faire une réflexion de fond sur cet afflux de population par rapport à l’adduction d’eau. Des logements supplémentaires sont prévus tout en disant qu’il n’y a pas assez d’eau pour tout le monde. M. MILAN tient à alerter une fois de plus sur la responsabilité prise par la municipalité en rapport à ce problème.

M. le MAIRE rappelle que Saint-Rémy n’a pas connu de restriction d’eau cet été. M. MILAN se demande jusqu’à quand.

M. le MAIRE indique qu’actuellement un travail est fait sur la recherche d’un deuxième point de pompage, et que Saint-Rémy est maillé avec le SIVOM Rhône Alpilles Durance. Les élus restent attentifs et vigilants. Bien évidemment la progression éventuelle de la population sera ajustée aux possibilités d’adduction d’eau et au schéma directeur de l’assainissement.

M. MILAN répond qu’effectivement Saint-Rémy a encore l’appui du SIVOM mais s’interroge pour combien de temps. Le Lac de Serre-Ponçon est vraiment au plus bas niveau, les glaciers et la neige en montagne sont de moins en moins importants, il va donc falloir prévoir les risques de manque d’eau. M. le MAIRE est d’accord.

Délibération adoptée par 25 voix pour, 8 abstention (Mmes AOUN, INGOGLIA, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, MILAN, PONS). 14

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de question diverse, l’ordre du jour est terminé.

M. le MAIRE souhaite toutefois donner une information concernant le SICAS, ce qui lui permet de remercier à son tour Mme RAVEZ pour le travail accompli. Une délibération avait été adoptée pour attribuer une avance financière au SICAS. M. VALLET a reçu un mail indiquant que le SICAS était en mesure de rembourser l’ensemble des avances versées par les communes. C’est une bonne nouvelle pour Saint-Rémy.

M. le MAIRE demande à Mme AUBERT-BOREL et à Mme PLAUD de remettre à Mme BODY- BOUQUET le cadeau fait grâce à la contribution des élus municipaux à l’occasion de la naissance de son enfant.

Mme BODY-BOUQUET, très touchée par cette attention, remercie l’ensemble du Conseil Municipal.

M. le MAIRE déclare la séance levée à 22h10.

Les secrétaires de séance, Le Maire, P. LAUBRY J. MARSOT Hervé CHERUBINI