Conseil Municipal - Cpte rendu CM 230321

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Conseil Municipal - Cpte rendu CM 230321 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu CM 230321)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, LE

R

,

AN TREOÛ KERNE

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Nombre de conseillers : 19

Présents : 16 : Elina VANDENBROUCKE, Solène ROSTREN, Daniel HANOCQ à partir de 19h10, Benoît

BERTRAND, Pauline SAL_AÜN, Marie Ange BEUX, Corentin LE SCANFF, Claude ROTILLON, Jeanne

Yvonne GOURLAOUEN, Stéphane VALETTTE, Sylvain LECONTE, Stéphanie GARCES RAULET, Isabelle

FRAVAL, Jérémy PERRON, Florent THOUMELIN et Antoine LE BERRE.

Excusées : 3 : Florence PASDELOUP qui a donné procuration à Claude ROTILLON, Stéphanie

GRANGER qui a donné procuration à Marie Ange BEUX et Sylvie LIJOUR qui a donné procuration à

Daniel HANOCQ.

L'ordre du jour est le suivant :

1/Nomination du secrétaire de séance,

2/Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 décembre 2020,

3/ Porter à connaissance des décisions prises en vertu de la délégation d'attributions,

4/ Approbation des Comptes de Gestion 2020 : Commune, Transport Scolaire et Lotissement,

5/ Vote des Comptes Administratifs 2020 : Commune, Transport Scolaire et Lotissement,

6/ Affectation des résultats 2020,

7/ Vote des taux d'imposition pour l'année 2021,

8/ Budgets Primitifs 2021 : Commune, Transport Scolaire et Lotissement,

9/ Vote des subventions aux budgets annexes,

10/ Création d'une régie municipale de transport scolaire,

11/ Revalorisation des indemnités de fonction de la Maire,

12/ Numérotation d'une habitation,

13/ Elaboration du PLUT : débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

14/ Quimperlé Communauté : Adhésion au service prévention,

15/ ENEDIS : Convention de servitude,

16/ SDEF : convention horaires éclairage public,

17/ Questions diverses.

« Implication, Transmission, Entraide, Solidarité, Energie, Confiance, Découverte et Prise

d'initiatives » : c'est par ces mots que la Maire ouvre le premier conseil municipal de l'année.

Elle souhaite ainsi remercier élus et agents pour leur engagement et leur disponibilité en cette

année si particulière « placée sous le signe de l'écoute et du bien-être des Trévoltois. Dans ce

contexte, nous avons pris soin de notre environnement, avancé sur nos projets d'aménagement

mais aussi de préservation de l'existant. Gardons notre cap même si le cheminement peut

paraitre parfois plus long que prévu ! Je suis fière de l'équipe que nous formons. Vos proches, les

Trévoltoises et Trévoltois peuvent l'être aussi.

Nous faisons ce soir un premier bilan via les comptes administratifs et lançons un beau

programme pour ce budget 2021, ambitieux avec des projets répondant aux attentes des

habitants. Nous débattrons également de la fiscalité, débat sensible mais nécessaire. Le Trévoux

est une commune dynamique et vivante, nous souhaitons qu'elle le reste. Elle est également

saine financièrement et nous pouvons remercier l'équipe précédente d'André Fraval à qui nous

devons beaucoup dans ce constat.

Pour maintenir un bon niveau de bien être sur la commune, nous serons attentifs à mettre les

moyens humains et matériels en place et cela passe aussi par les finances communales. - 11/ Nomination du secrétaire de séance

Claude ROT1LLON est désigné secrétaire de séance.

2/ Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8/12/2020

PV du Conseil Municipal du 8 décembre 2020

Voix Pour : 17 Voix Contre : / Abstention : I

D Hanocq retardé n'a pas pris part au vote.

3/ Porter à connaissance des décisions prises en vertu de la délégation d'attributions

- Lancement de la consultation, suivant la procédure adaptée, pour un marché quadriennal de

travaux de modernisation et de rénovation de la voirie communale. Il s'agit d'un marché à bon de

commande sur la période 2021-2024 et pour lequel la date limite de réception des offres est fixée au

16 avril 2021 à 12h00. Son suivi administratif et technique est assuré par le SDEF.

- Signature d'un contrat d'adhésion auprès de la Compagnie des Cartes Carburants - Carte Pro

Intermarché - pour le paiement, par prélèvement automatique, des achats de carburants des

véhicules communaux. Ces conditions de paiement ont fait l'objet du visa de la Trésorerie de

Quimperlé pour le règlement mensuel de la facturation s'y rapportant.

Arrivée de D Hanocq.

4/ Approbation des Comptes de Gestion 2020: Commune, Transport Scolaire et Lotissement

L'Adjoint aux Finances, B Bertrand, remercie les services pour le travail de préparation budgétaire

présenté lors de ce conseil. il propose d'exposer la réalité chiffrée afin de prendre les meilleures

décisions pour la commune et souligne que le débat a toute sa place au sein de l'équipe municipale.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et des décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats. Le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à

payer ,

Après avoir entendu le compte administratif 2020 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020 y

compris celles relatives à la journée complémentaire.

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes.

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2020, par Madame le Receveur, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

APPROUVE le Compte de Gestion de Madame le Receveur Principal de Quimperlé.

25/ Vote des Comptes Administratifs 2020 : Commune, Transport Scolaire et Lotissement

B Bertrand présente les comptes administratifs 2020 de la Commune, Transport scolaire et

Lotissement aux membres du conseil municipal.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 18 voix Pour

Elina VANDENBROUCKE, Maire, Ordonnatrice de l'exercice 2020, est sortie au moment du vote.

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications de Madame Edith PREDOUR, Trésorier de

Quimperlé,

DIT que ces derniers n'appellent ni observation, ni réserve,

ARRÊTE les résultats de clôture suivants :

COMMUNE 2020

FONCTIONNEMENT

Dépenses 811 446.61

Recettes 1 010 092.29

Résultat courant 2020 + 198 645.68

Résultat clôture 2019 0

Excédent de fonctionnement + 198 645.68

INVESTISSEMENT

Dépenses 498 678.35

Recettes 673 200.05

Résultat courant 2020 + 174 521.70

Résultat de clôture 2019 - 389 058.73

Déficit d'investissement -214 537.03

TRANSPORT SCOLAIRE 2020

FONCTIONNEMENT

Dépenses 24 164.20

Recettes 19 889.83

Résultat courant 2020 - 4 274.37

Résultat clôture 2019 - 1 049.99

Déficit de fonctionnement - 5 324. 36

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes 0

Résultat courant 2020 0

Résultat de clôture 2019 + 88 244.67

Excédent d'investissement + 88 244.67

LOTISSEMENT 2020

FONCTIONNEMENT

Dépenses 29 066.50

Recettes 29 066.50

Résultat courant 2020 0

Résultat de clôture 2019 + 252 074.02

Excédent de fonctionnement 252 074.02

INVESTISSEMENT

Dépenses 29 066.50

Recettes 1 585.42

Résultat courant 2020 - 27 481.08

Résultat de clôture 2019 - 1 585.42

Déficit Investissement à reporter - 29 06630

36/ Affectation des résultats 2020

B Bertrand expose aux membres du Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de

l'instruction ministérielle relative à l'application de la comptabilité M14, il convient de procéder à

l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020.

L'affectation du résultat est proposée de la façon suivante :

Budget Général Commune

Montant à affecter : 198 645.68 euros

- Affectation au compte 1068

(Excédent de fonctionnement capitalisé) : 198 645.68 euros

Budget Lotissement

Montant à affecter : 252 074.02 euros

- Affectation au compte 002

(Excédent reporté) : 252 074.02 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

DONNE son accord sur les affectations des résultats de fonctionnement 2020 telles que

susmentionnées.

7/ Fixation des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2021

B Bertrand expose à L'assemblée la réflexion qui a guidé ce débat : Le Trévoux bénéficie d'une

véritable attractivité fiscale, notamment en comparaison des taux pratiqués par les communes

environnantes : la commune se place en avant dernière position sur l'ensemble des 16 communes de

QC. B Bertrand indique également que les bases augmentent mécaniquement. Ces 2 Leviers

constituent notre marge de manoeuvre quant aux recettes fiscales.

Néanmoins, il prône pour un lissage dans le temps de la progressivité des taux plutôt qu'une hausse

ponctuelle et brutale de ceux-ci. « En augmentant aujourd'hui nos taux, c'est bien une continuité

qui est assurée par rapport aux équipes précédentes ». Il précise en outre qu'une augmentation

moindre est préconisée sur le foncier non bâti, impactant plus faiblement le monde agricole.

C'est également pour la commune l'opportunité de ne pas ou peu s'endetter. B Bertrand rappelle

« que t'équipe actuelle prend la suite d'une commune bien gérée précédemment », laissant, pour Le

Trévoux, la perspective d'investissements à hauteur de 330 000 € par an en moyenne.

Conformément à la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux

de la fiscalité directe locale dont te produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acte la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences

principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence

principale. Pour les 20 % de ménages restant, l'allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en

2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d'habitation

sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe

d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l'année 2019. La commune retrouvera la

possibilité de moduler les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements

vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera

compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur Les

propriétés bâties perçue sur leur territoire.

4Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre

territoire) qui viendra s'additionner au taux communal TFB 2020.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu'elles s'avéreront

différentes entre la commune et l'ancienne base du département afin de ne pas faire varier l'avis

d'imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les

montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur

sera calculé pour compenser l'éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser ta recette

supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur L'état 1259 2021, s'appliquera sur les bases

de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l'ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur ta variation des taux

des taxes foncières bâties et non bâties.

IL est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution 2021

Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation possible 11.69 % 11.69 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 14.77 % 15.14 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 %

Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier

bâti pour 2021 31.11 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37. 37% 37.82 %

Vu l'avis de la Commission « Ressources » réunie le 9 mars 2021,

Entendu cet exposé

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 16 voix Pour, 1 voix Contre (C le Scanff)

et 2 Abstentions (C Rotillon et 1 procuration Mme Pasdeloup)

FIXE, pour l'exercice 2021, le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 31.11 %

FIXE, pour l'exercice 2021, le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 37.82 %

8/ Budgets Primitifs 2021 : Commune, Transport Scolaire et Lotissement

B Bertrand présente, aux membres du conseil municipal, le budget primitif de la Commune ainsi que

les budgets annexes Lotissement et Transport Scolaire, pour l'année 2021 :

COMMUNE 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 160 374

Recettes 1 160 374

INVESTISSEMENT

Dépenses 976 460

Recettes 976 460

LOTISSEMENT 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses 429 788

Recettes 429 788

INVESTISSEMENT

Dépenses 204 280

Recettes 204 280

5TRANSPORT SCOLAIRE 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses 32 000

Recettes 32 000

INVESTISSEMENT

Dépenses 88 245

Recettes 88 245

Entendu ces exposés,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

ADOPTE le budget primitif annexe du Lotissement de la commune pour l'année 2021,

ADOPTE le budget primitif annexe du Transport Scolaire de la commune pour l'année 2021,

ADOPTE le budget primitif de la Commune pour l'année 2021.

9/ Vote des subventions aux budgets annexes

B Bertrand expose aux membres du Conseil Municipal, qu'afin de compléter le financement et

d'assurer l'équilibre des budgets annexes, il convient de prévoir le versement d'une subvention au

profit des budgets du CCAS et du Transport Scolaire.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

ACCORDE au budget annexe du service du CCAS, la subvention suivante :

3 000.00 € de subvention d'exploitation,

ACCORDE au budget annexe du service du Transport Scolaire, la subvention suivante :

10 000.00 € de subvention d'exploitation.

10/ Régie municipale de Transports

Les communes ou syndicats organisant des services de transport publics réguliers de voyageurs ou à

la demande et en particulier les services de transport scolaire, doivent lorsqu'ils exploitent en

gestion directe ces services :

-constituer une régie de transport et l'inscrire au registre des transporteurs

-désigner un directeur de régie.

Une régie de transport a pour objet d'exploiter des services de transports publics de personnes,

qu'ils soient urbains ou routiers non urbains et, à titre accessoire, toutes activités de transports ou

connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l'accord de l'autorité organisatrice.

Les régies sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial soit des régies

dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par l'organe délibérant de l'autorité

organisatrice par délibération du conseil municipal.

P Salaün explique que la Commune du Trévoux, par convention de délégation de compétence pour

l'exploitation des circuits de transports collectifs locaux, assure, pour le compte de Quimperlé

Communauté, au titre d'organisateur de second rang, la tournée de ramassage scolaire sur le

territoire communal.

6Néanmoins, afin de régulariser notre situation, la commune est invitée, par courrier de la Direction

Régionale de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) à créer une régie de

transports et à en désigner le directeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des transports et notamment ses articles L1221-7, L1221-10 et R 3113-10,

Considérant qu'en tant que collectivité territoriale effectuant des transports à des fins non

commerciales au moyen de deux véhicules au maximum, la commune du Trévoux est dispensée des

conditions de capacité financière et professionnelle,

Considérant que l'inscription au dit registre confère à la commune une licence de transport intérieur

pour une durée de 5 ans renouvelable,

Considérant que la fonction de directeur de régie n'est pas compatible avec la fonction d'élu,

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

APPROUVE la création d'une régie municipale de transports à des fins non commerciales au moyen

de deux véhicules au maximum,

DIT que le directeur de ladite régie sera nommé par arrêté de Madame la Maire.

11/ Indemnités de fonction

B Bertrand rappelle le rôle fondamental des maires des communes de moins de 3500 habitants : il

donne lecture du préambule de la proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des élus

locaux :

« Être maire d'une petite commune n'est pas chose facile. Beaucoup de missions lui sont confiées. H

est à la fois officier d'état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l'administration

municipale et de faire exécuter les lois et règlements transmis par la préfecture.

Les charges et les responsabilités qui lui incombent sont en augmentation, il est confronté à des

procédures de plus en plus complexes et exigeantes ainsi qu'à des moyens qui s'amenuisent au fil

des lois de finances. Il doit de plus faire face aux fermetures de certains services publics de

proximité comme par exemple les trésoreries ou la Poste.

C'est un vrai sacerdoce pour de nombreux maires de petites communes qui doivent se rendre

disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et parfois même conjuguer ce travail au service de

l'intérêt général avec une activité professionnelle. »

B Bertrand démontre toute l'importance d'être correctement et justement indemnisé pour

l'exercice de cette fonction et propose une revalorisation à hauteur de 43%, en adéquation avec les

indemnités perçues par les Maires des communes environnantes.

La maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de population.

Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la Limite de l'enveloppe, au maire, adjoints

et conseillers. Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de

l'assemblée délibérante sera joint à ta délibération.

Considérant que la commune du Trévoux appartient à la strate de 1000 à 3 499 Habitants, au regard

du recensement en vigueur au 1er janvier 2020 -Décret n' 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant

le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population- pour tout le mandat.

Considérant que, par délibération 2020/22 du 26 mai 2020 le nombre d'adjoints au maire a été fixé à

5, dans la limite de 30 % du nombre de conseillers.

Considérant que l'indemnité de la maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le ou la Maire peut, à son libre choix,

soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon

7expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un

montant inférieur.

Considérant la diversité des missions confiées au premier magistrat de la commune, les charges et

responsabilités accrues, qui lui incombent, la disponibilité de tous les instants que son mandat

implique, la complexité des procédures et l'amenuisement des moyens auxquels sont confrontés les

maires des communes de moins de 3500 habitants,

il est proposé à l'assemblée de modifier l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- Maire : 43.00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- Adjoints : 14.75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- Conseillers municipaux : 1% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Soit 5 046.41€

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R

2123-23,

Considérant la délibération 2020/24 du 26 mai 2020 relative aux indemnités des membres du conseil

municipal,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

ADOPTE la proposition ainsi formulée,

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2020/24 du 26 mai 2020,

FIXE le montant des indemnités de fonction aux taux suivants :

Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au

total de l'indemnité maximale du maire (51.60 % de l'indice brut 1027) et du produit de 19.80% de

l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints, soit une enveloppe globale de 5 857.43 €.

- Maire : 43.00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- Adjoints : 14.75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- Conseillers municipaux : 1% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

et ce, à compter du 23 mars 2021,dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du

point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

'12/ Numérotation Habitation

En complément des délibérations 2017/60 du 12 décembre 2017, 2018/43 du 25 septembre 2018,

2019/13 du 16 avril 2019, 2019/28 du 16 juillet 2019, 2019/45 du 25 septembre 2019, 2019/49 du 12

décembre 2019, 2020/40 du 25 juin 2020 et 2020/44 du 31 août 2020, D Hanocq rappelle que la

commune achève sa démarche de numérotation de ses voies et hameaux : il s'agit d'attribuer un

numéro unique à toutes les habitations de la commune mais aussi à tous les sites pertinents.

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès et la localisation, d'identifier

clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28,

Vu la convention en date du 22 juin 2016 établie avec les services de la Poste,

Considérant qu'une habitation de l'impasse Kalvar glaz et un bâtiment à Kernihouarn nécessitent

l'attribution d'un numéro unique,

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

8LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

DÉCIDE la création du numéro de voirie suivant :

28 Impasse Kalvar glaz

273 Kernihouarn

13/ PLUi : Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables

D Hanocq présente le PADD, outil réglementaire qui sera opposable pour les 12 prochaines années. :

il s'agit de trouver un projet de territoire en cohérence avec le SCOT, une synergie entre toutes les

communes du territoire de Quimperlé Communauté. D Hanocq rappelle que, suite à un avis négatif

des PPA -Personnes Publiques Associées-, il a été demandé à QC de revoir sa copie en ce sens que le

projet a été jugé trop consommateur d'espaces agricoles.

La Maire indique qu'il « est urgent d'encadrer les choses : trop d'espaces et de ressources ont été

consommés -.

B Bertrand rajoute « qu'une étape supplémentaire est franchie au niveau de la Communauté : il est

dorénavant question de cohérence, de stratégie d'ensemble. » la Maire approuve et note qu'il est

« important que les 16 communes jouent le jeu, et soient solidaires pour que cela fonctionne ».

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 153-12 ;

Vu la conférence intercommunale des maires du 16 janvier 2018 rassemblant l'ensemble des maires

des communes membres ;

Vu la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant

de fixer les modalités de collaboration entre Quimperlé Communauté et les communes membres et

approuvant la charte de gouvernante ;

Vu la Charte de Gouvernante,

Vu la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant

de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, fixant les objectifs poursuivis

ainsi que les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du

28 février 2019, relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLUi ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté

relatives au débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) entre mars 2019 et juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 19 décembre

2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 19 novembre

2020 qui abroge la délibération du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de PLUi et approuvant le

bilan de la concertation, et qui confirme les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et

les modalités de collaboration ;

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat au sein du conseil

communautaire de Quimperlé Communauté et des conseils municipaux des communes membres, doit

avoir lieu sur les orientations du PADD au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local

d'urbanisme intercommunal.

Un premier débat avait eu lieu en février 2019 avant d'arrêter un premier projet de PLUi en

décembre 2019. Compte tenu des avis reçus par les personnes publiques associées, la délibération

arrêtant le projet de PLUi a été abrogée en novembre 2020. La procédure d'élaboration se poursuit.

9Le travail mené depuis cette date sur la deuxième version d'arrêt du PLUi conduit à ajuster le

contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi. Par conséquent,

un nouveau débat sur les orientations du PADD doit se tenir en conseil communautaire et dans

l'ensemble des conseil municipaux. Ces débats devront avoir lieu au plus tard deux mois avant le

nouvel examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal.

Ce débat ne porte que sur les orientations du PADD et non sur le projet de PLUi dans son entier.

ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

L'ambition générale du PADD du Pays de Quimperlé est traduite dès le début du document au travers

de six fondements pour une volonté partagée :

A - Un territoire au coeur de la Bretagne Sud

B - Une stratégie de croissance choisie

C - Un territoire solidaire

D - Une ruralité innovante

E - L'eau et le paysage, vecteurs de coopération et de valorisation

F - La transition énergétique engagée

Le PADD est ensuite construit autour de trois grands axes traitant du développement économique, du

maillage territorial et des cadres de vie :

AXE 1 - PERENNISER UN SYSTEME ECONOMIQUE DURABLE

Le maintien d'une forte attractivité à long terme, gage de succès des perspectives démographiques

ambitieuses, suppose de maintenir les équilibres socio-économiques actuels entre développement

démographique et création d'emplois. Ceci induit le renforcement des capacités de développement

économique du territoire, au vu de l'attractivité résidentielle forte dont bénéficie le Pays de

Quimperlé.

Ce niveau d'objectif commande une stratégie de diversité thématique et par conséquent :

Une stratégie de valorisation des ressources locales la plus diversifiée possible (appareil

industriel productif, nouvelles opportunités des éco-filières, commerces et services,

valorisation des ressources de la mer, silver economy...),

La valorisation des atouts touristiques qui représentent des opportunités significatives de

développement,

Le développement des services aux entreprises, grâce au développement de nouvelles

technologies, pour donner une réalité au positionnement de « territoire de qualité » souhaité

par le Pays de Quimperlé.

Les objectifs chiffrés du développement :

- Permettre un accueil d'environ 5 300 habitants supplémentaires sur la durée d'application du

PLUi (2022-2034)

- Un besoin d'environ 450 logements par an

AXE 2 - AFFIRMER UN MAILLAGE TERRITORIAL E UILIBRE ET DYNAMI UE

Les situations, les atouts, les potentialités et les vocations des différentes communes ne sont pas

identiques et c'est à travers la qualité d'organisation de l'ensemble que sera produite la qualité de

fonctionnement.

L'armature urbaine constitue un outil privilégié de l'aménagement durable du territoire à au moins

trois titres :

- Elle renforce la structuration du territoire et constitue le support adapté pour son maillage

par les commerces et les services ; simultanément, elle constitue la trame de référence de

l'offre globale de mobilités ;

Elle permet la proposition objective de la distribution des nouveaux logements pour répondre

à l'objectif de la loi en matière de cohérence habitat-mobilité ;

Elle légitime le rôle de chacune des parties du territoire ;

10Le projet reconnait une armature à trois niveaux :

Le niveau 1 formé du pôle urbain central de Quimperlé auquel peuvent être associées les

communes de Baye, Mellac, Rédéné et Tréméven ;

Le niveau 2 (5 pôles de niveau intermédiaire) formé des communes de Scaër, Bannalec, Riec-

sur-Bélon, Moêlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët ;

Le niveau 3 (6 pôles de proximité), constitué des communes d'Arzano, Guilligomarc'h,

Locunoté, Querrien, Saint-Thurien, et Le Trévoux.

Ainsi ce second chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite successivement de :

- L'armature urbaine,

Des mobilités,

De l'aménagement numérique.

AXE 3 - ACCUEILLIR AU SEIN DE CADRES DE VIE PRÉSERVES

Le maintien des équilibres démographiques du Pays de Quimperlé dépend de sa capacité de

renouvellement des populations et donc du maintien voire du renforcement de son attractivité

résidentielle. Celle-ci dépend en grande partie de la capacité du territoire à accueillir de nouveaux

ménages, qu'ils soient issus du pays de Quimperlé ou qu'ils arrivent de l'extérieur, mais aussi de son

attractivité générale.

Ce dernier chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite ainsi de :

- La capacité d'accueil des nouveaux habitants, s'agissant de l'offre de logements et celle des

services et commerces associés,

- Les objectifs et les principes en termes d'aménagement des espaces selon une logique de

productivité renforcée et qualitative du foncier, simultanément économe de foncier agricole.

Enfin, le PADD, fixe un objectif de modération de la consommation d'espaces et de lutte contre

l'étalement urbain correspondant à une enveloppe foncière maximale, en extension de ['urbanisation

existante, de 220 hectares. Cette enveloppe foncière maximale de 220 hectares n'est pas un objectif

à atteindre mais un plafond en dessous duquel le PLUi doit se situer.

PROPOSITIONS

Bien que ce débat constitue une formalité substantielle, il ne donne pas lieu à vote et délibération

de l'assemblée délibérante de la commune du Trévoux.

Il est donc simplement demandé à l'assemblée délibérante, après que le débat ait eu lieu, de

prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du PADD.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

PREND ACTE du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables.

14/ QC : adhésion au service mutualisé de prévention des risques professionnels

Madame la Maire explique que, par délibération en date du 28 février 2019, Quimperlé Communauté

a instauré un service mutualisé de prévention sur le Pays de Quimperlé afin d'améliorer les

conditions de travail et la santé au travail des agents du territoire et permettre un appui technique

aux Assistants de Prévention et aux Ressources Humaines des communes.

Ce service mutualisé de prévention des risques professionnels accompagnera l'intercommunalité et

les communes volontaires selon leurs besoins sur une offre de services suivante :

11- Optimiser les dépenses de prévention des risques grâce à des achats mutuatisés ;

- Organiser la mise en réseau des assistants de prévention ; - Contribuer au pilotage des subventions

des actions de prévention et notamment auprès du FNP et du FIPHFP (actions et contribution au taux

handicap) ;

- Être en appui des communes pour définir leur programme annuel / pluriannuel de prévention des

risques et pour assurer un conseil en prévention ;

- Accompagner la démarche d'analyse et le plan d'actions des Risques Psychosociaux à destination

des collectivités qui le souhaitent ;

- Assurer une veille réglementaire sur la prévention

- Accompagner la mise à jour du document unique des communes (passage annuel dans les

communes pour l'actualisation et aide à l'élaboration du document unique dont les Risques

Psychosociaux des communes ayant peu d'effectifs) ;

- Assurer un observatoire de l'accidentologie sur le Pays de Quimperlé pour assurer un soutien aux

communes dans le suivi, l'analyse et les préconisations pour réduire tes accidents du travail.

Etant précisé que tes charges de personnel du service commun sont portées par la Communauté qui

prélèvera, sur la part communale de la dotation de Solidarité Communale, la somme correspondant à

l'adhésion forfaitaire fixée à 1 312 €. Ce montant est susceptible d'être révisé annuellement sur la

base de propositions du comité de suivi.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

APPROUVE l'adhésion de la commune au service mutualisé de prévention des risques

professionnels ;

APPROUVE la convention d'adhésion au service mutualisé ;

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

15/ ENEDIS : convention de servitude

P Salaün informe les membres du Conseil Municipal que ta commune a accepté de signer, avec

ENEDIS, des conventions de servitude pour l'enfouissement de lignes aériennes ou l'implantation de

postes de transformation.

La convention ainsi présentée concerne l'occupation de la parcelle casdastrée section AA n°293 et

sise rue de Bannalec, sur laquelle sont réalisés des travaux dans le cadre de l'amélioration de la

qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique. En effet, sur

cette parcelle, d'une superficie de 25m2, est installé un poste de transformation et tous ces

accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude des -

Notaires de la Visitation » de Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les installations

électriques sur les parcelles de la Commune.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

AUTORISE Madame la Maire à signer les actes à passer avec ENEDIS, en l'étude des « Notaires de la

Visitation » de Rennes pour les travaux d'implantation d'un poste de transformation, sur la parcelle

cadastrée section AA n°293 et sise rue de Bannalec.

DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire pour la mise en oeuvre de cette décision.

1216/ SDEF : convention horaires éclairage public

P Salaün rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions de la maîtrise de la

consommation d'énergies.

Vu l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales chargeant la Maire de la police

municipale ;

Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre,

la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à

l'éclairage ;

Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de

l'environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

Vu le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

Une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la

population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d'énergie, sur la durée de vie

des matériels et la maintenance. Cette extinction participerait également à la protection des

écosystèmes et préservation de l'environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant

les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre

du dispositif Ecowatt. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de

police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du

fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic

et la protection des biens et des personnes. Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement

du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en oeuvre

cette extinction nocturne. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information

précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou

d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

Par 19 voix Pour

DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune du

Trévoux dans les conditions définies sur le tableau annexé à la délibération, soit une harmonisation

des horaires de coupure de 22h à 7h, sauf abords des lieux de convivialité, ouverts plus tardivement.

DÉCIDE que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l'éclairage public pourra être interrompu

occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs

définis par la collectivité et le SDEF.

CHARGE Madame la Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette

mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de

la population et d'adaptation de la signalisation.

17/ Questions diverses

La Maire rappelle les dates des élections départementales et régionales programmées les 13 et 20

juin 2021. Les permanences des élus pour la tenue du bureau de vote seront fixées ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

La Maire,

Elina VANDENBROUCKE

Le Secrétaire de Séance,

Claud ROTILLON .74 2 e.,........

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