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Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 40 recueil spécial drfip)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EX
272
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'Etat
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau
du
courrier
et
de
la
coordination
DELEGATION DE
SIGNATURE
Arrêté
n°
2015-285-7
en
date
du
12
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
compter
du
15
octobre
2015
à
monsieur
Jacques
MARZIN,
directeur régional
des
finances
publiques de
Midi-Pyrénées
ct
du
département
de
la
Haute-Garonne,
en matière
de
gestion
des
successions
vacantes
N°
40
Publié
le
14 octobre
2015
3 place
du
Préfet
Claude Erignac — 32007 Auch Cédex
-Tél. 05.62.61.44.00
— Fax
: 05.62.05.47.78EE
=
È
Liberté
» Égaliné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GERS
Numéro
d’enregistrement
4
OA
$
_ 2ès
_ Le
PREFECTURE Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'état Service du pilotage interministériel et du développement Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à compter du 15 octobre 2015
à
M.
Jacques
MARZIN,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Midi-Pyrénées
et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet du Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R.
2331-1
et
R.
2331-6
;
VU
l'acte
dit
loi
du
20
novembre
1940
confiant
à
l'administration
de
l'enregistrement
la
gestion
des
successions
non
réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ; VU
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4
;
VU le décret n° 92-604 du 1%
juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ; VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers; VU le décret du 24 septembre 2015, nommant M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en
qualité
de
directeur régional
des
finances
publiques
de
Midi-Pyrénées
et
du
département
de
la
Haute-Garonne,
avec
une
date
d'installation
au
15
octobre
2015
par
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
25 septembre 2015 ; VU
l'arrêté
interministériel
du 23
décembre 2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfectrue du Gers — 3, place du préfet Claude Erignac — BP 10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél
: 05.62.61.44.00
—
Fax
05.62.05.47.78
—
http//www.gers.pref.gouv.frARRETE
Atticle 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers. Article 2 : M. Jacques MARZIN, directeur régional
des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de
la Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015-180-09 du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. Alain CHANTEREAU, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute- Garonne. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Midi Pyrénées et du département de la Haute-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 12 octobre 2015
Le
préfet
Pierré
ORY