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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-184
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP /
32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de
l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du
Gers. (3 pages) Page 3
32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations
spéciales de signature pour la Gestion Publique (4 pages) Page 7
2 DDFIP
32-2024-10-30-00002
Arrêté relatif à la modification de l'adresse de
l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime
d'ouverture au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Gers.
DDFIP - 32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté relatif à la modification de l’adresse
de l’antenne du SIP (à L’Isle-Jourdain)
et
au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers
La Directrice départementale des Finances publiques du Gers :
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI Administratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Gers ;
DDFIP - 32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 4 ARRÊTE
Article 1e' : les services du Centre des Finances publiques d'Auch 14 rue Leconte de Lisle - CS 70352
32010 Auch :
- Service des Impôts des particuliers (SIP) ;
- Service de gestion comptable d'Auch (SGC) ;
- Paierie départementale du Gers ;
- Trésorerie hospitalière (TH) ;
- Service des impôts fonciers (SDIF).
Ouverts sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h30 à 12h00
Ouverts sur rendez-vous
Les lundis 13h30 à 16h00 - les mercredis et jeudis 8h30 à 12h00
- Service des impôts des entreprises (SIE) ;
- Service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) ;
- Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) ;
- Pôle de recherche, contrôle et d'expertise (PRCE).
Ouverts les mêmes jours uniquement sur rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h30 à 12h00
les lundis 13h30 à 16h00 - les mercredis et jeudis 8h30 à 12h00
Article 2 : Les services de la maison de l'État de Condom
2 Rue Anatole France
32100 Condom :
- Service des Impôts des particuliers (SIP) ;
- Service de gestion comptable de Condom (SGC).
Ouverts sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h45 à 12h00
Ouverts sur rendez-vous
les mercredis et jeudis 8h45 à 12h00
Article 3 : Le service du Centre des Finances publiques de Mirande Espace des Clarisses -
4 place de la Halle
32300 Mirande
- Service de gestion comptable de Mirande (SGC).
Ouvert sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h45 à 12h00
Ouvert sur rendez-vous
les mercredis et jeudis 8h45 à 12h00
DDFIP - 32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 5 Article 4 : Le service du Centre des Finances publiques de l'Isle-Jourdain 1 rue Jules Guesde (au lieu du 16 rue Jean Jaurès )
32600 l'Isle-Jourdain
- Service des Impôts des particuliers (SIP)
Ouvert sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h45 à 12h00
Ouvert sur rendez-vous
les mercredis et jeudis 8h45 à 12h00
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 15 décembre 2022 publié sous les références DDFIP 32-2022-12-15-00004).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 à 4.
Fait à Auch, le 30 octobre 2024,
Par délégation du Préfet ,
Pour la Directrice départementale des Finances Publiques,
Le Directeur adjoint des Finances Publiques
Patrick LAITANG
Administrateur de l’Etat
DDFIP - 32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 6 DDFIP
32-2024-11-05-00001
Mise à jour de la Décision de délégations
spéciales de signature pour la Gestion Publique
DDFIP - 32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
PÔLE MÉTIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI, Administrice des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du GERS, à compter du 13 novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique MONTAURIOL, Inspectrice Principale adjointe au responsable du pôle métiers, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante.
Division des opérations comptables et bancaires de l’État (comptabilité, recouvrement, produits divers et dépôts de fonds au Trésor)
Mme Sylvia COURVILLE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du CCP (la Banque Postale).
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
DDFIP - 32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 8 Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes – Visa des états de caisse P11., observations balance P 101, 101A
Visa des ordres de paiement
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
Etat de développement des soldes EDS - Balance
Suspension et rejet de paiement simples
Significations d'oppositions
Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
NV produits divers : 1 000 €
États de saisie, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Certificats et déclarations de recette
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives et de renseignements
Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
Toutes les pièces et opérations relatives aux conventions d’abonnement et aux services bancaires DFT
Comptabilité et recouvrement
Mme Mariane COME, Mme Nathalie COSTE, M David LARRIEU et Mme Carole ZUBRZYCKI, contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
Accusés de réception
Significations d'oppositions
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte CCP de la Banque Postale.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
Suivi, réception et envoi des valeurs timbres amendes et coupes de bois
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Div ers bordereaux comptables d'envoi et accusés de réception
Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
DDFIP - 32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 9 Mme Carole ZUBRZYCKI, et M David LARRIEU Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
États de saisie, commandement, derniers avis avant poursuites
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du département
Bordereau de versement et d’annulation des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Gestion des quittanciers des régies de police, gendarmerie et autres opérations
Dépôts et services financiers
M Etienne FRASCA-PERSELLO, agent administratif des Finances Publiques, Mme Emmanuelle EYLIER, agent contractuel et Mme Lydia PAMART, agent contractuel reçoivent délégation de signer tous les actes suivants :
Toutes les pièces relatives aux conventions d’abonnement et au fonctionnement des services bancaires DFT (ouverture de comptes à vue, à terme, titres….)
Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Attestation de plus-value
Divers bordereaux d'envoi
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
P1C-valeurs inactives (objets)
Balance et états de développement des soldes
Décision de délégations spéciales de signature pour les services de direction
Affaires économiques :
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et Financière, conseiller départemental des entreprises en difficulté et secrétaire départemental des CCSF et CODEFI, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF…)
Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises(CCSF…)
DDFIP - 32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 10 Service Local du Domaine
M. Raphaël BRUNEL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante du service (bordereau d’envoi, courrier de relance, demandes de renseignements).
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 5 novembre 2024
Madame l’Administratrice de l’État
Directrice départementale
des Finances publiques du Gers
Catherine PERINETTI
DDFIP - 32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 11