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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-161
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DDFIP /
32-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la GESTION PUBLIQUE - DDFIP 32 (4 pages) Page 3
Tribunal Administratif de Pau /
32-2023-09-01-00012 - Commission des impôts directs et des taxes sur les
chiffres d'affaires (1 page) Page 8
32-2023-09-01-00011 - Conseil de discipline au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Gers (1 page) Page 10
2DDFIP
32-2023-09-01-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour la GESTION PUBLIQUE - DDFIP 32
DDFIP - 32-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE - DDFIP 32 3E- F REPUBLIQUE FRANCÇAI S E FINANCES PUBLIQUES _ Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
POLE METIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques | du GERS,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à à la direction générale des finances publiques ; ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier . administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du-9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 4 décembre 2015 fixant au 1°juin 2016
la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs: ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique MONTAURIOL, Inspectrice Principale et à Mme Claire HERNANDEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointes
au responsable du pôle métiers, reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante,
DDFIP - 32-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE - DDFIP 32 4IND
Missions économiques :
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et Financière, conseiller départemental des entreprises en difficulté et secrétaire départemental des CCSF, CODEFI, et CDSC, reçoit délégation de signer tous les actes suivants : |
+ Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF...)
+ Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises(CCSF...)
+.
+.
Opérations comptables et bancaires de l’État (comptabilité, recouvrement, produits divers et dépôts de fonds au Trésor)
Mme Sylvia COURVILLE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
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Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du CCP (la Banque Postale).
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes — Visa des états de caisse P11. |
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles des administrations financières
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
État de développement des soldes EDS - Balance
Suspension et rèjet de paiement simples
Significations d'oppositions |
Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
. NV produits divers : 1 000 € . | États de saisie, derniers avisavant poursuites, avis à à tiers détenteur
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables .
Certificats et déclarations de recette |
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes .
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives et de renseignements
Instruction des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
+ Toutes les pièces et opérations relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires DFT |
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DDFIP - 32-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE - DDFIP 32 5Comptabilité et recouvrement
Mme Nathalie COSTE, M David LARRIEU, Mme Anne-Marie LIOT. Mme Carole ZUBRZYCKI, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
Accusés de réception
Significations d'oppositions ‘
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte CCP de la Banque Postale.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Fiches de rejets .
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
Suivi, récéption et envoi des valeurs timbres amendes et coupes de bois
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte |
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Divers bordereaux comptables d'envoi et accusés de réception
Instruction des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
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M. Etienne FRASCA-PERSELLO, agent contractuel, reçoit la délégation de signer les acte relatifs aux demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) |
Mme Carole ZUBRZYCKI, et M David LARRIEU Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer:les actes-suivants :
+ LS
États de saisie, commandement, derniers avis avant poursuites
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du département
Bordereau de versement et d'annulation des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Gestion des quittanciers des régies de police, gendarmerie et autres opérations
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Dépôts et services financiers
Mme Gisèle ESCARNOT chargée de clientèle DFT, Mme Anne-Marie LIOT, M David LARRIEU, contrôleurs et M. Etienne FRASCA-PERSELLO, agent contractuel, reçoivent délégation de signer tous les actes suivants :
# Toutes les pièces relatives aux conventions d’ abonnement et au fonctionnement des services bancaires DFT (ouverture de comptes à vue, à terme, titres...)
+ Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT < Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
+ Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
+ Attestation de plus-value
# Divers bordereaux d'envoi
DDFIP - 32-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE - DDFIP 32 6Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
P1C-valeurs inactives (objets)
Balance et états de développement des soldes .
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+
Service Local du Domaine
M. Raphaël BRUNEL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante du service (bordereau d'envoi, courrier de relance, demandes de renseignements).
Mme Carole ZANANDREA, agente contractuelle, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion des redevances domaniales (bordereaux d'envoi, courriers de relance, demandes de renseignements).
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 1* septembre 2023
k r Départemental des
Rene ubliques du Gers PARA SAELLTr
f CS/
(È cs 70382 «A
LE ao cJeep-Cle ERNANDEZ Lé2\ AUCR CE? Administrateur Général ESS des Finances Publiques
VE Ne 7
DDFIP - 32-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE - DDFIP 32 7Tribunal Administratif de Pau
32-2023-09-01-00012
Commission des impôts directs et des taxes sur
les chiffres d'affaires
Tribunal Administratif de Pau - 32-2023-09-01-00012 - Commission des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires 8ho
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1651 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative
pour 2016 ;
DECIDE :
Article 1er : Sont désignés pour présider la commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffres d’affaires du département des Pyrénées-Atlantiques, du département des Landes, du
département des Hautes-Pyrénées et du département du Gers :
Titulaire : - Mme Valérie Réaut
Suppléants : - M. Samuel Rousseau
- Mme Anne Bénéteau
Article 2: La présente décision sera notifiée aux magistrats désignés, au directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental
des finances publiques Landes, au directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des finances publiques du Gers, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques, au Préfet les Landes, au Préfet de Hautes-Pyrénées et au Préfet du
Gers, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau le 1° septembre 2023.
Présidente,
Valér{d QUEMENER
Tribunal Administratif de Pau - 32-2023-09-01-00012 - Commission des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires 9Tribunal Administratif de Pau
32-2023-09-01-00011
Conseil de discipline au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Gers
Tribunal Administratif de Pau - 32-2023-09-01-00011 - Conseil de discipline au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers 10LE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
DECIDE :
Article 1er : Sont désignées pour présider le conseil de discipline du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Gers, du département du Gers, de la commune d’Auch, du
service départemental d'incendie et de secours du Gers ainsi que les conseils de discipline
régis par les articles 23 et 24 du décret du 23 décembre 2016 :
Titulaire : - Mme Marianne Duchesne
Suppléants : - Mme Virginie Dumez-Fauchille
- Mme Florence Genty
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Gers, au département du Gers, à la commune d’Auch, au service départemental
d'incendie et de secours du Gers, et au Préfet du Gers pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pau le 1° septembre 2023
La/Présidente,
Tribunal Administratif de Pau - 32-2023-09-01-00011 - Conseil de discipline au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers 11